Masurile tranzitorii aplicabile cetatenilor români si bulgari au luat sfârsit la 31 decembrie 2013. Incepand cu data de 1 ianuarie 2014 cetatenii români si bulgari pot fi angajati in Franta (precum si in celelalte state membre UE) pe baza pasaportului sau a buletinului de identitate. Astfel nu mai este obligatoriu sa se solicite autorizatie de munca si titlu de sejur.
Pagina aceasta este mentinuta ca titlu de arhiva.
Facultativ cetatenii români si bulgari pot solicita un titlu de sejur in Franta daca indeplinesc o serie de conditii. Cabinetul nostru de avocatura va poate ajuta in aceste demersuri.
Situatia existenta pâna la data de 31 décembrie 2013:
Statutul francez mentine inca restrictiile privind dreptul de munca pentru cetatenii români si bulgari.
Perioada tranzitorie de aplicare a restrictiilor poate fi mentinuta maximum pana pe data de 1 ianuarie 2014, respectiv timp de 7 ani de la aderarea României (si Bulgariei) la Uniunea Europeana.
Acest regim tranzitoriu permite totusi obtinerea dreptului de munca în Franta in conditii mai suple decât cele prevazute pentru cetatenii extracomunitari.
Guvernul francez a stabilit o lista de 291 de meserii pentru care dreptul de munca se acorda in conditii simplificate cetatenilor români si bulgari in masura in care in aceste domenii angajatorul nu trebuie sa faca dovada ca nu a gasit pe piata muncii in Franta o persoana competenta.
Aceasta lista nu este limitativa, in masura in care cetatenii români si bulgari pot obtine dreptul de munca pentru o alta meserie nelistata dar atunci angajatorul trebuie sa faca dovada ca nu a gasit pe piata muncii din Franta, in regiunea in care îsi are activitatea, o persoana calificata pentru postul respectiv.
In practica, demersurile pentru obtinerea dreptului de munca si a permisului de sedere respectiv (titre de séjour) pot fi mai mult sau mai putin anevoioase in functie de autoritatile locale pe langa care se fac aceste demersuri.
Cabinetul nostru asista si reprezinta cetatenii români in cadrul acestor demersuri pentru un rezultat optimal.
Pentru informatii complementare ne puteti contacta folosind una din metodele indicate la rubrica Contact.
LISTE DES 291 MÉTIERS OUVERTS AUX RESSORTISSANTS DES ÉTATS EUROPÉENS SOUMIS À DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ROUMAINS ET BULGARES)
Conduite d’engins d’exploitation agricole et forestière.
Bûcheronnage et élagage.
Entretien des espaces naturels.
Entretien des espaces verts.
Sylviculture.
Contrôle et diagnostic technique en agriculture.
Aide agricole de production fruitière ou viticole.
Aide agricole de production légumière ou végétale.
Aide d’élevage agricole et aquacole.
Aquaculture.
Arboriculture et viticulture.
Encadrement équipage de la pêche.
Elevage bovin ou équin.
Elevage d’animaux sauvages ou de compagnie.
Elevage de lapins et volailles.
Elevage ovin ou caprin.
Elevage porcin.
Fabrication et affinage de fromages.
Fermentation de boissons alcoolisées.
Horticulture et maraîchage.
Equipage de la pêche.
Conservation et reconstitution d’espèces animales.
Réalisation d’articles en cuir et matériaux souples (hors vêtement).
Conseil clientèle en assurances.
Courtage en assurances.
Direction d’exploitation en assurances.
Etudes actuarielles en assurances.
Rédaction et gestion en assurances.
Analyse de crédits et risques bancaires.
Conseil en gestion de patrimoine financier.
Front office marchés financiers.
Gestion locative immobilière.
Transaction immobilière.
Boucherie.
Boulangerie, viennoiserie.
Charcuterie, traiteur.
Pâtisserie, confiserie, chocolaterie et glacerie.
Poissonnerie.
Vente en alimentation.
Coiffure.
Location de véhicules ou de matériel de loisirs.
Nettoyage d’articles textiles ou cuirs.
Assistanat commercial.
Relation commerciale grands comptes et entreprises.
Relation commerciale auprès de particuliers.
Relation technico-commerciale.
Téléconseil et télévente.
Animation de vente.
Management/ gestion de rayon produits alimentaires.
Management/ gestion de rayon produits non alimentaires.
Direction de magasin de grande distribution.
Personnel de caisse.
Marchandisage.
Encadrement du personnel de caisses.
Management de département en grande distribution.
Animation de site multimédia.
Conduite de machines de façonnage routage.
Façonnage et routage.
Reprographie.
Elaboration de plan média.
Contrôle et diagnostic technique du bâtiment.
Dessin BTP.
Etudes géologiques.
Ingénierie et études du BTP.
Mesures topographiques.
Métré de la construction.
Conduite de travaux du BTP.
Direction de chantier du BTP.
Direction et ingénierie d’exploitation de gisements et de carrières.
Sécurité et protection santé du BTP.
Conduite de grue.
Conduite d’engins de terrassement et de carrière.
Extraction solide.
Montage de structures et de charpentes bois.
Montage de structures métalliques.
Réalisation, installation d’ossatures bois.
Electricité bâtiment.
Installation d’équipements sanitaires et thermiques.
Montage d’agencements.
Montage de réseaux électriques et télécoms.
Pose de fermetures menuisées.
Pose de revêtements rigides.
Pose de revêtements souples.
Pose et restauration de couvertures.
Réalisation et restauration de façades.
Travaux d’étanchéité et d’isolation.
Construction en béton.
Construction de routes et voies.
Maçonnerie.
Préparation du gros œuvre et des travaux publics.
Pose de canalisations.
Préfabrication en béton industriel.
Animation d’activités culturelles ou ludiques.
Animation de loisirs auprès d’enfants ou d’adolescents.
Personnel d’attractions ou de structures de loisirs.
Assistance de direction d’hôtel-restaurant.
Management d’établissement de restauration collective.
Personnel d’étage.
Personnel polyvalent d’hôtellerie.
Management du personnel d’étage.
Management du personnel de cuisine.
Personnel de cuisine.
Personnel polyvalent en restauration.
Fabrication de crêpes ou pizzas.
Plonge en restauration.
Personnel du hall.
Service en restauration.
Assistance et support technique client.
Management et ingénierie d’affaires.
Conception et dessin de produits électriques et électroniques.
Conception et dessin produits mécaniques.
Management et ingénierie études, recherche et développement industriel.
Rédaction technique.
Intervention technique en études et conception en automatisme.
Intervention technique en études et développement électronique.
Inspection de conformité.
Intervention technique en Hygiène Sécurité Environnement (HSE) industriel.
Management et ingénierie gestion industrielle et logistique.
Management et ingénierie méthodes et industrialisation.
Intervention technique en gestion industrielle et logistique.
Intervention technique en méthodes et industrialisation.
Management et ingénierie qualité industrielle.
Intervention technique en contrôle essai qualité en électricité et électronique.
Intervention technique qualité en mécanique et travail des métaux.
Abattage et découpe des viandes.
Conduite d’équipement de production alimentaire.
Assemblage d’ouvrages en bois.
Conduite d’équipement de fabrication de l’ameublement et du bois.
Conduite d’installation de production de panneaux bois.
Encadrement des industries de l’ameublement et du bois.
Première transformation de bois d’œuvre.
Réalisation de menuiserie bois et tonnellerie.
Réalisation de meubles en bois.
Intervention technique en ameublement et bois.
Conduite d’équipement de production chimique ou pharmaceutique.
Assemblage, montage d’articles en cuirs, peaux.
Conduite de machine de fabrication de produits textiles.
Conduite de machine de textiles non tissés.
Encadrement de production de matériel électrique et électronique.
Management et ingénierie de production.
Pilotage d’unité élémentaire de production mécanique.
Encadrement d’équipe en industrie de transformation.
Bobinage électrique.
Câblage électrique et électromécanique.
Conduite d’installation automatisée de production électrique, électronique et microélectronique.
Montage de produits électriques et électroniques.
Pilotage d’installation énergétique et pétrochimique.
Conduite d’équipement de transformation du verre.
Conduite d’installation de production de matériaux de construction.
Façonnage et émaillage en industrie céramique.
Pilotage de centrale à béton prêt à l’emploi, ciment, enrobés et granulats.
Pilotage d’installation de production verrière.
Ajustement et montage de fabrication.
Chaudronnerie, tôlerie.
Conduite d’équipement d’usinage.
Conduite d’équipement de déformation des métaux.
Conduite d’équipement de formage et découpage des matériaux.
Conduite d’installation de production des métaux.
Modelage de matériaux non métalliques.
Montage, assemblage mécanique.
Moulage sable.
Réalisation de structures métalliques.
Réglage d’équipement de production industrielle.
Soudage manuel.
Réalisation et montage en tuyauterie.
Conduite d’équipement de fabrication de papier ou de carton.
Conduite d’installation de pâte à papier.
Conduite d’équipement de formage des plastiques et caoutchoucs.
Réglage d’équipement de formage des plastiques et caoutchoucs.
Fabrication de pièces en matériaux composites.
Conduite d’équipement de conditionnement.
Préparation de matières et produits industriels (broyage, mélange…).
Conduite de traitement d’abrasion de surface.
Conduite de traitement par dépôt de surface.
Conduite de traitement thermique.
Peinture industrielle.
Direction et ingénierie en entretien infrastructure et bâti.
Management et ingénierie de maintenance industrielle.
Supervision d’entretien et gestion de véhicules.
Entretien d’affichage et mobilier urbain.
Entretien et surveillance du tracé routier.
Maintenance des bâtiments et des locaux.
Installation et maintenance d’ascenseurs.
Installation et maintenance d’automatismes.
Installation et maintenance de distributeurs automatiques.
Installation et maintenance d’équipements industriels et d’exploitation.
Installation et maintenance électronique.
Installation et maintenance en froid, conditionnement d’air.
Installation et maintenance télécoms et courants faibles.
Maintenance d’installation de chauffage.
Maintenance électrique.
Maintenance mécanique industrielle.
Maintenance informatique et bureautique.
Intervention en milieux et produits nocifs.
Maintenance d’aéronefs.
Maintenance d’engins de chantier, levage, manutention et de machines agricoles.
Mécanique automobile.
Mécanique de marine.
Réparation de carrosserie.
Médecine de prévention.
Médecine généraliste et spécialisée.
Assistance médico-technique.
Audioprothèses.
Ergothérapie.
Kinésithérapie.
Orthophonie.
Rééducation en psychomotricité.
Soins d’hygiène, de confort du patient.
Coordination de services médicaux ou paramédicaux.
Soins infirmiers spécialisés en anesthésie.
Soins infirmiers spécialisés en bloc opératoire.
Soins infirmiers spécialisés en prévention.
Soins infirmiers généralistes.
Soins infirmiers spécialisés en puériculture.
Aide aux bénéficiaires d’une mesure de protection juridique.
Education de jeunes enfants.
Encadrement technique en insertion professionnelle.
Facilitation de la vie sociale.
Assistance auprès d’adultes.
Assistance auprès d’enfants.
Services domestiques.
Intervention sociale et familiale.
Personnel de la défense.
Direction opérationnelle de la défense.
Sécurité publique.
Conseil en emploi et insertion socioprofessionnelle.
Défense et conseil juridique.
Conseil en formation.
Education et surveillance au sein d’établissements d’enseignement.
Enseignement artistique.
Enseignement général du second degré.
Enseignement technique et professionnel.
Formation en conduite de véhicules.
Formation professionnelle.
Blanchisserie industrielle.
Lavage de vitres.
Management et inspection en propreté de locaux.
Distribution et assainissement d’eau.
Management et inspection en environnement urbain.
Nettoyage des espaces urbains.
Revalorisation de produits industriels.
Salubrité et traitement de nuisibles.
Recherche en sciences de l’univers, de la matière et du vivant.
Sécurité et surveillance privées.
Conduite d’opérations funéraires.
Mannequinat et pose artistique.
Art dramatique.
Achats.
Direction des achats.
Analyse et ingénierie financière.
Audit et contrôle comptables et financiers.
Comptabilité.
Contrôle de gestion.
Direction administrative et financière.
Trésorerie et financement.
Conduite d’enquêtes.
Conseil en organisation et management d’entreprise.
Etudes et prospectives socio-économiques.
Management et gestion d’enquêtes.
Développement des ressources humaines.
Management des ressources humaines.
Accueil et renseignements. M 1601
Distribution de documents.
Assistanat technique et administratif.
Saisie de données.
Promotion des ventes.
Administration de systèmes d’information.
Conseil et maîtrise d’ouvrage en systèmes d’information.
Direction des systèmes d’information.
Etudes et développement de réseaux de télécoms.
Etudes et développement informatique.
Expertise et support technique en systèmes d’information.
Exploitation de systèmes de communication et de commandement.
Production et exploitation de systèmes d’information.
Déménagement.
Magasinage et préparation de commandes.
Manœuvre et conduite d’engins lourds de manutention.
Affrètement transport.
Intervention technique d’exploitation logistique.
Contrôle de la navigation aérienne.
Exploitation des pistes aéroportuaires.
Exploitation du transport fluvial.
Conduite de transport de marchandises sur longue distance.
Conduite de transport de particuliers.
Conduite de transport en commun sur route.
Courses et livraisons express.
Intervention technique d’exploitation des transports routiers de marchandises.
Intervention technique d’exploitation des transports routiers de personnes.
Conduite sur rails.
Circulation du réseau ferré.
Manœuvre du réseau ferré.
Nota:
Tinand cont de numarul mare de solicitari, posibilitatea de a posta comentarii sau intrebari pe acest site nu va garanteaza publicarea postarii dvs. sau receptia unui raspuns.
Deasemenea raspunsurile acordate prin intermediul acestui site nu se pot substitui analizei concrete a cazului dvs. in cadrul unei consultante la cabinetul nostru.
Buna ziua
Va multumesc pt ajutor
Angajatorul mi-a propus semnarea unui promess d’ embouche (CDI) cu inceperea 2012 dar pana atunci sa lucrez cu un contract CDD facut cu Manpower domeniul consultanta Telecom pe motiv ca permis de munca se obtine mai usor si pot incepe imediat lucrul.
Care sunt sansele ca angajatorul sa renunte la mine dupa terminarea contractului CDD sau sa nu ceara permis de munca si sa inceteze promess d’embouche din alte cauze.
cat de sigur este acest promess d’embouche??.
Va intreb pt ca in situatia data nu as vrea sa renunt la un master (care ma absolva de permis munca) pt un contract CDD si un promess d’embouche nu asa de sigur.
Va multumesc
Nu se poate anticipa ce va face angajatorul in 5-6 luni. Posibil ca firma respectiva sa doreasca sa va testeze inainte de a va angaja in CDI. Este mai usor sa termini un CDD decat sa stopezi un CDI, aceasta bineinteles din punct de vedere al angajatorului francez. Dar ramane doar o ipoteza.
Cat despre valoarea in sine a promisiunii de angajare: in cazul in care nu da curs nu prea vad ce ati putea face, in nici un caz nu poate fi constrans.
Va multumesc anticipat pt raspuns
Sunt angajata cu CDI ca medic in Franta.doresc sa-mi schimb locul de munca.Noul angajator va trebui sa faca din nou demersurile pt obtinerea permis de munca ?? practic doresc sa stiu statul permisului de munca este legat de angajator care la facut ??sau permisul il fac o data in Franta si gata cu ala mor.
Sper ca mama facut inteleasa
multumesc mult pt raspuns
Odata ce ati obtinut dreptul de munca in Franta nu este nici o obligatie sa-l mai cereti inca o data daca va schimbati locul de munca.
In practica prefecturile au totusi tendinta sa sustina ca o noua cerere de drept de munca trebuie depusa. Astfel am avut cazuri concrete in care la reînoirea titlului de sejur prefectura a refuzat afirmand ca respectivii trebuiau sa ceara din nou dreptul de munca. Am castigat in instanta demonstrand contrariul.
Buna ziua
Am o intrebare la dumneavoastra,daca am agrementul de asistent maternel in franta am nevoe si de drept de munca pentru a lucra ca asistent maternel?
Va multumesc!
Da, este necesar sa solicitati dreptul de munca
Buna ziua,
Lucrez ca „informaticien expert”(pe lista celor 150 meserii) cu norma intreaga(8h/zi) in Franta incepand din Febr 2010 cu un CDD.
Am contract de angajare cu toate taxele platite catre Sanatate si Stat. Nu am master sau facultate facute in Franta.
CDD ul va expira la sfarsitul lui Noiembrie 2011 iar cartea de sejour expira la sfarsitul lui Jan 2012.
1) Pot beneficia de somaj avand in vedere ca CDD expira in Nov 2011 iar cartea de sejour in Jan 2012? Ce ma sfatuiti si ce pot face in acest caz? Pot prelungi cartea de sejour de pe acuma? Imi vor da cei de la PoleEmploi drepturile avand in vedere cand imi expira cartea de sejour? Bine-inteles ca-mi voi cauta de munca, dar stiu ca acest proces dureaza ff mult iar fara salariu nu-mi permit sa ma intretin.
2) Imi voi pierde dreptul de munca la finele CDD ului? Viitorul angajator va trebui sa faca demersurile necesare pt aceleasi drepturi? Va citez: „Odata .. obtinut dreptul de munca in Franta nu este nici o obligatie sa-l mai cereti inca o data daca va schimbati locul de munca.” Este valabil doar pt CDI sau si pt CDD?
Orice sfaturi/linkuri utile sunt binevenite.
Va multumesc!
Situatia dvs. este mai delicata. Daca aveti posibilitatea si dorinta cel mai bine este sa veniti la cabinet pentru a discuta. Contactati-ma pe mail sau telefonic. In perioada 23 iulie – 7 august sunt in concediu, Ma puteti contacta incepand cu data de 8 august.
Buna ziua,
Sunt in Franta de opt luni si lucrez fara permis de munca in domeniu electric. Seful meu ar dori sa-mi faca actele necesare pentru a fi inregistrat cu drept de munca. Intrebarile mele sunt:daca in Romania am dobandit diploma de inginer in managementul energiei(electrotehnica) ma pot incadra in lista meseriilor si daca mi-se poate echivala diploma? Si o alta intrebare ar fi cat poate sa dureze toate formalitatiile de obtinere a dreptului de sejur dupa ce am incheiat contractul de munca?
Multumesc anticipat!
Cu stima, Cristian!
Nu ar trebui sa fie probleme sa obtineti dreptul de munca in Franta in domeniul electric cu diploma dvs. Nu ar trebui sa fie necesar sa o echivalati pentru aceasta, dar daca doriti puteti cere si echivalarea. In ceeea ce priveste durata procedurii pana la obtinerea dreptului de munca aceasta este foarte variabila in functie de fiecare administratie locala, deci intre o luna si..un an
Buna ziua. Am o intrebare. Am primit recipisse pe care scrie sans droit de travail sauf APE. stiti cumva ce inseamna asta?? ca cei de la prefectura nu m au lamurit. Multumesc frumos.
In general récépissé-ul din prefectura specifica „sauf APT” (autorisation provisoire de travail). Cat timp nu vi s-a acordat dreptul de munca nu puteti lucra legal in Franta. Daca la dvs scrie APE probabil „E”-ul este de la emploi. Oricum ideea este aceeasi
Am indraznit sa va scriu acest mesaj, si imi cer scuze pentru timpul pe care vi-l rapesc.
Sunt un tanar , cu un viitor sumbru in aceasta tara. Mi-am terminat facultatea si masterul in educatie fizica si sport, si am ajuns un amarat de profesor – daca nu as locui cu parintii mei, banii nu mi-ar ajunge nici de chirie. Logodnica mea este studenta la medicinca anul 3, si chiar daca este bursiera, parintii au ajuns sa ii reproseze subtil ca nu produce nimic, si nu au bani. Se gandeste sa renunte la facultate ca sa putem pleca impreuna (in curand o sa primeasca pasaport unguresc, ea fiind de etnie maghiara, si o sa poata munci in Europa). Stiu ca o sa regrete toata viata daca ar renunta la facultate – pentru ca este poate, cea mai mare dorinta a ei.
Rezolvarea ar fi ca eu sa reusesc sa plec sa o ajut cat pot, si sa putem sa ne facem un viitor! De aceea, daca aveti vreo informatie sau ne puteti ajuta cu o recomandare la un loc de munca, ne-ati fi de un real ajutor!
Sub ce forma am putea sa incepem o facultate acolo tinand cont ca situatia noastra financiara este una nu prea buna? as putea munci pe timpul facultatii? trebuie sa avem un diploma care sa ateste nivelul de limba? se poate studia in limba engleza?
Cu respect, Pascu Adrian
Subiectul e vast. Daca logodnica dvs doreste sa-si continue studiile in Franta, se poate desigur. Idealul ar fi sa obtina echivalarea anilor de studii din Romania astfel incat sa continue de unde a ramas. Asta se face direct la facultatea din Franta. La facultatile publice, de Stat, taxele pentru studii sunt in general rezonabile in Franta, trebuie insa sa verificati la fiecare facultate in parte. Pe timpul sudentiei poate lucra deasemenea. Nu este nevoie in principiu sa aibe o diploma care sa ateste nivelul in limba franceza dar cei de la facultate vor aprecia nivelul ei. Se poate studia in limba engleza dar trebuie sa va interesati unde si în ce domenii. In privinta unei recomandari pentru un loc de munca, nu ma ocup cu acest aspect. Va doresc succes in proiectele dvs.
buna ziua,sunt in franta de trei luni ,am contract de munca care intra in vigoare pe 15.06 ,si e valabil trei luni ,miam facut recipsa de soujur dar nu miau dat dreptul la munca ,imi expira acum in august ,,este oare posibil sami dea o recipsa cu dreptul la munca,care sunt sansele cetatinilor romini de avea mai usor dreptul la munca libera in 2012.multumesc frumos
Totul este posibil, inclusiv sa va elibereze un récépissé cu drept de munca, dar informatile indicate sunt prea succinte ca sa pot intelege situatia dvs. Ma puteti contacta telefonic sau pe mail daca doriti un RDV. Dupa data de 8 august insa din cauza de concediu.
Cat despre a stii cand se vor ridica restrictiile pentru romani in Franta, nu se prevede nimic in acest sens in 2012, dar totul este posibil.
Buna ziua!
Am si eu o intrebare daca o sa aveti timp sa imi raspundeti,va rog!
Sunt in Franta cu logodnicul meu (e roman).are un contract cdi(intermitant).De 3 saptamani am gasit ceva de munca ca femme de menage.societatea mi-a cerut asigurare medicala si buletin si m-au angajat(mentionez ca logodnicul meu m-a adaugat pe asigurarea lui medicala).Lucrez cu contracte extra (la sfarsitul fiecarei zile semnez cate un contract).Mi-au cerut titlul de sejur pentru ca au fost refuzate contractele mele. Intrebarea mea este: pot sa obtin titlul de sejur cu astfel de contracte? (am avut si un contract ocazional de 2 saptamani).O sa am probleme ca am muncit fara titlul de sejur?
In principiu nu puteti obtine dreptul de munca cu astfel de contracte. Cat despre a stii daca o sa aveti probleme pentru ca ati lucrat fara drept de munca, greu de spus, dar riscul este minim.
Buna ziua,
Ma aflu intr-o situatie foarte delicata, nu am stiut pana acum si va rog, daca ma puteti ajuta, sa imi raspundeti la aceasta problema. Eu ma aflu in Franta de un an, sunt auto-entrepreneur (nettoyage) din decembrie 2010 si intre timp am gasit sa lucrez la un hotel in program extra, nestiind sa interpretez termenul de non-salariee. Ulterior, am aflat ca acest statut nu imi permite sa lucrez in ambele parti. Am decis, deci, sa renunt la programul extra si sa continui ca auto-entrepreneur pentru ca sunt la un pas de a obtine titre de sejour. Va rog sa imi spuneti care sunt urmarile acestui lucru ( ce mi se poate intampla pentru perioada lucrata in programul extra?)
Va multumesc!
Legea franceza prevede sanctiuni penale si administrative pentru cei care lucreaza la negru, insa daca ma bazez pe cele indicate de dvs. riscul este foarte mic in cazul dvs. sa aveti de patimit dupa munca exersata in calitate de salariata fara drept de munca. Insa doar o consultatie la cabinet mi-ar permite sa analizez mai concret riscul potential.
Buna ziua
Incep sa ma confrunt cu legislatia franceza in ceea ce priveste obtinerea unui loc de munca. Am fost la prefectura la Versailles si mi s-a spus ca nu am nevoie de titlu de sejur daca doresc sa ma stabilesc aici, in schimb, daca vreau sa muncesc trebuie sa obtin o autorizatie de munca. Pentru a intra in posesia acestui ddocument am nevoie de o promisiune de angajare si angajatorul trebuie sa completeze niste documente care mi s-au dat de la prefectura. Eu am terminat masterul in Romania, specializarea banci si nici o banca din Franta sau soc. de interim nu vor sa ma angajeze daca nu am aceasta autorizatie. Intrebarea mea este: cum sau unde pot gasi un angajator dispus sa imi faca aceasta promesse d’embauche? am tot cautat anunturi pe internet dar numeni nu e dispus sa ma astepte o luna de zile pentru a obtine autorizatia. Am postat acest comentariu poate mai exista persoane in aceeasi sutuatie si imi pot oferi informatii utile. Va multumesc!
Buna ziua, asi vrea sa stiu daca avem sanse de a gasi un loc de munca in Franta, suntem( EU SI SOTIA) cetatani Romani cu domiciliul in R.Moldova, cum procedam din start pentru a obtine un contract de munca?
ms anticipat
Gasirea unui loc de munca nu este un aspect de care ma ocup. In cazul dvs. puteti incerca prin agentiile de recrutare a fortei de munca, internet. Succes.
Buna ziua,
imi puteti spune cat dureaza aprobarea prefecturii franceze pentru un cdi?
multumesc
Difera foarte mult de la o prefectura la alta: din experienta intre o luna si un an.
Multumiri din suflet domnului Raymond Cujas pentru obtinerea unui titru de sejur in urma casatoriei cu un francez.
Pe scurt situatia mea era ceva de genul acesta:
casatorita si locuind in Franta cu un francez, acesta cu contract de munca, cautam de zor sa imi gasesc de munca dar de fiecare data cand ma duceam la interviuri nu puteau sa ma angajeze pe acelasi motive ca nu am acte. Firmele se temeau sa-mi de a o promisiune caci perioada de obtinere a unui titru era neclara.
Am aflat de cabinetul domnului Cujas m-am dus la dansul si m-a ajutat.
Sincer eu si sotul ii suntem foarte recunoscatori, si il recomandam cu incredere celor care trec prin ce am trecut si noi.
Cu stima si respect,
Alice si Vincent
buna ziua!
eu sunt romanca,am 22ani,stau in italia,am acte dar nu am cetatenia italiana, dar as dori sa ma duc in Franta la prietenul meu care este din Maroc dar el are cetatenia italiana.daca plec cu el cu masina in Franta ce documente imi trebuie? cat timp pot sa stau cu el daca eu nu lucrez??? multumesc
In privinta documentelor puteti intra in Franta cu pasaportul sau buletinul de identiate romanesc sau cu titlul de sejur italian.
In privinta duratei sejurului pentru primele trei luni nu sunt conditii particulare. Dincolo de aceste trei luni ar trebui sa puteti justifica in masura in care ar fi vreun control ca dispuneti de resurse financiare suficiente astfel incat sa nu deveniti o sarcina a sistemului de securitate sociala francez si sa justificati de o asigurare medicala.
Buna ziua,
As vrea sa stiu daca pe baza titlului de sejur primit pentru studii de poate lucra. Vreau sa fac un master, apoi de a-mi gasi de lucru si altceva decat stagiar. Multumesc
Carte de sejur étudiant permite exercitiul unei activitati in calitate de salariat in limita a 60% din durata unei norme pline anuala.
buna ziua!as dori sa stiu, sunt angajata deja cu contract de munca (lucrez de 3 ani), neavand un titlu de sejur(sunt platita cu CEC EMPLOI)acum am obtinut un promesse d”embouche, dar vreau sa-mi deschid si o firma cu care pot si sa lucrez in acelasi timp(daca este posibil sa deschid o asemenea firma) si as vrea sa stiu ce este mai avntajos pentru obtinerea titlului de sejur? sa deschid o firma sau sa-l fac pe baza promesului d”embouche(daca as putea sa primesc un titlu de sejour cu drept de lucru pe baza firmei ?)
Este mai interesant sa obtineti titlu de sejur pe baza promisiunii de angajare, in acest caz acest titlu de sejur va fi „toutes activités professionnelles” spre deosebire de titlul de sejur care se obtine in calitate de comerciant care este limitat la activitatile independente (commerciant, liberal, etc)
Buna ziua,
Sunt in Franta din Februarie 2011 impreuna cu logodnica mea. Am ajuns intr-un impas d.p.d.v. legal si nu mai stiu incotro sa o apuc.
Iata situatia:
In octombrie 2011 voi incepe Master 1 iar pentru obtinerea titlului de sejur mi-a fost cerut un extras de cont pe ultimele 3 luni.
Ce urmaresc prin asta?
In plus pe chitanta primita – este marcat ca pot lucra doar cu autorizatie provizorie de munca.(desi stiam ca studentii obtin direct drept de munca pana la 60% din orele de lucru ale unui an calendaristic)
A doua problema este ca in iulie am inceput sa lucrez ca sezonier si desi eu am fost la Directia Departamentala de Munca si am luat formularul respectiv CERFA 13653*02 si in plus le-am inmanat angajatorului inclusiv dandu-i persoana de contact de la directia de munca, acum am aflat ca defapt nu a facut nici un demers si ca doar a declarat la URSSAF contractul. Ce pot sa fac pentru a intra in legalitate? Care ar fi implicatiile pentru mine pentru ca practic am lucrat „ilegal”? Ar putea sa imi refuze titlul de sejour ca student pentru ca am lucrat asa?
Multumesc anticipat.
In privinta extrasului de cont cerut de prefectura: ideea este ca trebuie sa puteti avea resurse suficiente pentru a va intretine. Totusi legea specifica ca si o simpla declaratie pe onoare este suficienta. Daca nu aveti destui bani pe cont, indicati la prefectura ca inca nu aveti cont bancar si redactati declaratia indicata mai sus.
In principiu carte de sejur va specifica „CE – étudiant” si va va permite intr-adevar sa lucrati la 60% dintr-o norma plina.
Faptul ca ati lucrat fara drept de munca poate fi o problema dar riscul este mic, in masura in care de la sine prefectura nu verifica daca ati lucrat sau nu, declarat sau nu.
Buna ziua, abia acum am obtinut la Toulouse un permis de munca pentru un CDD de un an. Problema este ca mi s-a dat permis de „travailleur temporaire”. Vazand textele, mi se parea ca trebuia sa am „Communauté européenne”. Mai aveam speranta sa nu am nevoie de o alta autorizatie de munca pentru un alt job peste un an.
Ce parere aveti dvs în legatura cu cazul meu ? Este legal statutul asta de „travailleur temporaire” în cazul meu ?
Multumesc anticipat.
Trebuia sa vi se elibereze o carte de séjour „CE – toutes activités professionnelles”. Insa tinand cont de faptul ca ati fost autorizat sa lucrati pe baza unui CDD de un an, cartea pe care ati obtinut-o nu va prejudiciaza neaparat. Oricum peste un an veti avea nevoie sa obtineti prelungirea dreptului de munca dar fara a mai trece vizita medicala si fara sa mai fie de platit taxa OFII. In principiu…in practica prefecturile sunt capabile de orice. Totusi la reinoirea cartii de sejur insistati asupra faptului ca aveti dreptul la o carte de séjour „CE – toutes activités professionnelles”
buna ziua as dori si eu sa-mi dati un sfat.nevasta mea este autoantreprenor autorizat doar pe curatenie.noi suntem castoriti si vreau sa-mi fac carte de sejur sa pot lucra si eu.ce acte ne trebuie sa-mi faca ea mie carte se sejur pentru toate activitatile profesionale,merci
In masura in care sotia a obtinut o carte de sejur pentru statutul de autoentrepreneur dvs. puteti obtine o carte de sejur reprezentand aceleasi drepturi. Daca doriti insa o carte de séjour „CE – toutes activités professionnelles” singura solutie in cazul dvs este sa solicitati dreptul de munca in calitate de salariat pe baza unei promisiuni de angajare.