Masurile tranzitorii aplicabile cetatenilor români si bulgari au luat sfârsit la 31 decembrie 2013. Incepand cu data de 1 ianuarie 2014 cetatenii români si bulgari pot fi angajati in Franta (precum si in celelalte state membre UE) pe baza pasaportului sau a buletinului de identitate. Astfel nu mai este obligatoriu sa se solicite autorizatie de munca si titlu de sejur.
Pagina aceasta este mentinuta ca titlu de arhiva.
Facultativ cetatenii români si bulgari pot solicita un titlu de sejur in Franta daca indeplinesc o serie de conditii. Cabinetul nostru de avocatura va poate ajuta in aceste demersuri.
Situatia existenta pâna la data de 31 décembrie 2013:
Statutul francez mentine inca restrictiile privind dreptul de munca pentru cetatenii români si bulgari.
Perioada tranzitorie de aplicare a restrictiilor poate fi mentinuta maximum pana pe data de 1 ianuarie 2014, respectiv timp de 7 ani de la aderarea României (si Bulgariei) la Uniunea Europeana.
Acest regim tranzitoriu permite totusi obtinerea dreptului de munca în Franta in conditii mai suple decât cele prevazute pentru cetatenii extracomunitari.
Guvernul francez a stabilit o lista de 291 de meserii pentru care dreptul de munca se acorda in conditii simplificate cetatenilor români si bulgari in masura in care in aceste domenii angajatorul nu trebuie sa faca dovada ca nu a gasit pe piata muncii in Franta o persoana competenta.
Aceasta lista nu este limitativa, in masura in care cetatenii români si bulgari pot obtine dreptul de munca pentru o alta meserie nelistata dar atunci angajatorul trebuie sa faca dovada ca nu a gasit pe piata muncii din Franta, in regiunea in care îsi are activitatea, o persoana calificata pentru postul respectiv.
In practica, demersurile pentru obtinerea dreptului de munca si a permisului de sedere respectiv (titre de séjour) pot fi mai mult sau mai putin anevoioase in functie de autoritatile locale pe langa care se fac aceste demersuri.
Cabinetul nostru asista si reprezinta cetatenii români in cadrul acestor demersuri pentru un rezultat optimal.
Pentru informatii complementare ne puteti contacta folosind una din metodele indicate la rubrica Contact.
LISTE DES 291 MÉTIERS OUVERTS AUX RESSORTISSANTS DES ÉTATS EUROPÉENS SOUMIS À DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ROUMAINS ET BULGARES)
Conduite d’engins d’exploitation agricole et forestière.
Bûcheronnage et élagage.
Entretien des espaces naturels.
Entretien des espaces verts.
Sylviculture.
Contrôle et diagnostic technique en agriculture.
Aide agricole de production fruitière ou viticole.
Aide agricole de production légumière ou végétale.
Aide d’élevage agricole et aquacole.
Aquaculture.
Arboriculture et viticulture.
Encadrement équipage de la pêche.
Elevage bovin ou équin.
Elevage d’animaux sauvages ou de compagnie.
Elevage de lapins et volailles.
Elevage ovin ou caprin.
Elevage porcin.
Fabrication et affinage de fromages.
Fermentation de boissons alcoolisées.
Horticulture et maraîchage.
Equipage de la pêche.
Conservation et reconstitution d’espèces animales.
Réalisation d’articles en cuir et matériaux souples (hors vêtement).
Conseil clientèle en assurances.
Courtage en assurances.
Direction d’exploitation en assurances.
Etudes actuarielles en assurances.
Rédaction et gestion en assurances.
Analyse de crédits et risques bancaires.
Conseil en gestion de patrimoine financier.
Front office marchés financiers.
Gestion locative immobilière.
Transaction immobilière.
Boucherie.
Boulangerie, viennoiserie.
Charcuterie, traiteur.
Pâtisserie, confiserie, chocolaterie et glacerie.
Poissonnerie.
Vente en alimentation.
Coiffure.
Location de véhicules ou de matériel de loisirs.
Nettoyage d’articles textiles ou cuirs.
Assistanat commercial.
Relation commerciale grands comptes et entreprises.
Relation commerciale auprès de particuliers.
Relation technico-commerciale.
Téléconseil et télévente.
Animation de vente.
Management/ gestion de rayon produits alimentaires.
Management/ gestion de rayon produits non alimentaires.
Direction de magasin de grande distribution.
Personnel de caisse.
Marchandisage.
Encadrement du personnel de caisses.
Management de département en grande distribution.
Animation de site multimédia.
Conduite de machines de façonnage routage.
Façonnage et routage.
Reprographie.
Elaboration de plan média.
Contrôle et diagnostic technique du bâtiment.
Dessin BTP.
Etudes géologiques.
Ingénierie et études du BTP.
Mesures topographiques.
Métré de la construction.
Conduite de travaux du BTP.
Direction de chantier du BTP.
Direction et ingénierie d’exploitation de gisements et de carrières.
Sécurité et protection santé du BTP.
Conduite de grue.
Conduite d’engins de terrassement et de carrière.
Extraction solide.
Montage de structures et de charpentes bois.
Montage de structures métalliques.
Réalisation, installation d’ossatures bois.
Electricité bâtiment.
Installation d’équipements sanitaires et thermiques.
Montage d’agencements.
Montage de réseaux électriques et télécoms.
Pose de fermetures menuisées.
Pose de revêtements rigides.
Pose de revêtements souples.
Pose et restauration de couvertures.
Réalisation et restauration de façades.
Travaux d’étanchéité et d’isolation.
Construction en béton.
Construction de routes et voies.
Maçonnerie.
Préparation du gros œuvre et des travaux publics.
Pose de canalisations.
Préfabrication en béton industriel.
Animation d’activités culturelles ou ludiques.
Animation de loisirs auprès d’enfants ou d’adolescents.
Personnel d’attractions ou de structures de loisirs.
Assistance de direction d’hôtel-restaurant.
Management d’établissement de restauration collective.
Personnel d’étage.
Personnel polyvalent d’hôtellerie.
Management du personnel d’étage.
Management du personnel de cuisine.
Personnel de cuisine.
Personnel polyvalent en restauration.
Fabrication de crêpes ou pizzas.
Plonge en restauration.
Personnel du hall.
Service en restauration.
Assistance et support technique client.
Management et ingénierie d’affaires.
Conception et dessin de produits électriques et électroniques.
Conception et dessin produits mécaniques.
Management et ingénierie études, recherche et développement industriel.
Rédaction technique.
Intervention technique en études et conception en automatisme.
Intervention technique en études et développement électronique.
Inspection de conformité.
Intervention technique en Hygiène Sécurité Environnement (HSE) industriel.
Management et ingénierie gestion industrielle et logistique.
Management et ingénierie méthodes et industrialisation.
Intervention technique en gestion industrielle et logistique.
Intervention technique en méthodes et industrialisation.
Management et ingénierie qualité industrielle.
Intervention technique en contrôle essai qualité en électricité et électronique.
Intervention technique qualité en mécanique et travail des métaux.
Abattage et découpe des viandes.
Conduite d’équipement de production alimentaire.
Assemblage d’ouvrages en bois.
Conduite d’équipement de fabrication de l’ameublement et du bois.
Conduite d’installation de production de panneaux bois.
Encadrement des industries de l’ameublement et du bois.
Première transformation de bois d’œuvre.
Réalisation de menuiserie bois et tonnellerie.
Réalisation de meubles en bois.
Intervention technique en ameublement et bois.
Conduite d’équipement de production chimique ou pharmaceutique.
Assemblage, montage d’articles en cuirs, peaux.
Conduite de machine de fabrication de produits textiles.
Conduite de machine de textiles non tissés.
Encadrement de production de matériel électrique et électronique.
Management et ingénierie de production.
Pilotage d’unité élémentaire de production mécanique.
Encadrement d’équipe en industrie de transformation.
Bobinage électrique.
Câblage électrique et électromécanique.
Conduite d’installation automatisée de production électrique, électronique et microélectronique.
Montage de produits électriques et électroniques.
Pilotage d’installation énergétique et pétrochimique.
Conduite d’équipement de transformation du verre.
Conduite d’installation de production de matériaux de construction.
Façonnage et émaillage en industrie céramique.
Pilotage de centrale à béton prêt à l’emploi, ciment, enrobés et granulats.
Pilotage d’installation de production verrière.
Ajustement et montage de fabrication.
Chaudronnerie, tôlerie.
Conduite d’équipement d’usinage.
Conduite d’équipement de déformation des métaux.
Conduite d’équipement de formage et découpage des matériaux.
Conduite d’installation de production des métaux.
Modelage de matériaux non métalliques.
Montage, assemblage mécanique.
Moulage sable.
Réalisation de structures métalliques.
Réglage d’équipement de production industrielle.
Soudage manuel.
Réalisation et montage en tuyauterie.
Conduite d’équipement de fabrication de papier ou de carton.
Conduite d’installation de pâte à papier.
Conduite d’équipement de formage des plastiques et caoutchoucs.
Réglage d’équipement de formage des plastiques et caoutchoucs.
Fabrication de pièces en matériaux composites.
Conduite d’équipement de conditionnement.
Préparation de matières et produits industriels (broyage, mélange…).
Conduite de traitement d’abrasion de surface.
Conduite de traitement par dépôt de surface.
Conduite de traitement thermique.
Peinture industrielle.
Direction et ingénierie en entretien infrastructure et bâti.
Management et ingénierie de maintenance industrielle.
Supervision d’entretien et gestion de véhicules.
Entretien d’affichage et mobilier urbain.
Entretien et surveillance du tracé routier.
Maintenance des bâtiments et des locaux.
Installation et maintenance d’ascenseurs.
Installation et maintenance d’automatismes.
Installation et maintenance de distributeurs automatiques.
Installation et maintenance d’équipements industriels et d’exploitation.
Installation et maintenance électronique.
Installation et maintenance en froid, conditionnement d’air.
Installation et maintenance télécoms et courants faibles.
Maintenance d’installation de chauffage.
Maintenance électrique.
Maintenance mécanique industrielle.
Maintenance informatique et bureautique.
Intervention en milieux et produits nocifs.
Maintenance d’aéronefs.
Maintenance d’engins de chantier, levage, manutention et de machines agricoles.
Mécanique automobile.
Mécanique de marine.
Réparation de carrosserie.
Médecine de prévention.
Médecine généraliste et spécialisée.
Assistance médico-technique.
Audioprothèses.
Ergothérapie.
Kinésithérapie.
Orthophonie.
Rééducation en psychomotricité.
Soins d’hygiène, de confort du patient.
Coordination de services médicaux ou paramédicaux.
Soins infirmiers spécialisés en anesthésie.
Soins infirmiers spécialisés en bloc opératoire.
Soins infirmiers spécialisés en prévention.
Soins infirmiers généralistes.
Soins infirmiers spécialisés en puériculture.
Aide aux bénéficiaires d’une mesure de protection juridique.
Education de jeunes enfants.
Encadrement technique en insertion professionnelle.
Facilitation de la vie sociale.
Assistance auprès d’adultes.
Assistance auprès d’enfants.
Services domestiques.
Intervention sociale et familiale.
Personnel de la défense.
Direction opérationnelle de la défense.
Sécurité publique.
Conseil en emploi et insertion socioprofessionnelle.
Défense et conseil juridique.
Conseil en formation.
Education et surveillance au sein d’établissements d’enseignement.
Enseignement artistique.
Enseignement général du second degré.
Enseignement technique et professionnel.
Formation en conduite de véhicules.
Formation professionnelle.
Blanchisserie industrielle.
Lavage de vitres.
Management et inspection en propreté de locaux.
Distribution et assainissement d’eau.
Management et inspection en environnement urbain.
Nettoyage des espaces urbains.
Revalorisation de produits industriels.
Salubrité et traitement de nuisibles.
Recherche en sciences de l’univers, de la matière et du vivant.
Sécurité et surveillance privées.
Conduite d’opérations funéraires.
Mannequinat et pose artistique.
Art dramatique.
Achats.
Direction des achats.
Analyse et ingénierie financière.
Audit et contrôle comptables et financiers.
Comptabilité.
Contrôle de gestion.
Direction administrative et financière.
Trésorerie et financement.
Conduite d’enquêtes.
Conseil en organisation et management d’entreprise.
Etudes et prospectives socio-économiques.
Management et gestion d’enquêtes.
Développement des ressources humaines.
Management des ressources humaines.
Accueil et renseignements. M 1601
Distribution de documents.
Assistanat technique et administratif.
Saisie de données.
Promotion des ventes.
Administration de systèmes d’information.
Conseil et maîtrise d’ouvrage en systèmes d’information.
Direction des systèmes d’information.
Etudes et développement de réseaux de télécoms.
Etudes et développement informatique.
Expertise et support technique en systèmes d’information.
Exploitation de systèmes de communication et de commandement.
Production et exploitation de systèmes d’information.
Déménagement.
Magasinage et préparation de commandes.
Manœuvre et conduite d’engins lourds de manutention.
Affrètement transport.
Intervention technique d’exploitation logistique.
Contrôle de la navigation aérienne.
Exploitation des pistes aéroportuaires.
Exploitation du transport fluvial.
Conduite de transport de marchandises sur longue distance.
Conduite de transport de particuliers.
Conduite de transport en commun sur route.
Courses et livraisons express.
Intervention technique d’exploitation des transports routiers de marchandises.
Intervention technique d’exploitation des transports routiers de personnes.
Conduite sur rails.
Circulation du réseau ferré.
Manœuvre du réseau ferré.
Nota:
Tinand cont de numarul mare de solicitari, posibilitatea de a posta comentarii sau intrebari pe acest site nu va garanteaza publicarea postarii dvs. sau receptia unui raspuns.
Deasemenea raspunsurile acordate prin intermediul acestui site nu se pot substitui analizei concrete a cazului dvs. in cadrul unei consultante la cabinetul nostru.
Buna ziua!
Felicitari pentru promptitudinea si seriozitatea raspunsurilor dumneavoastra. As dori sa stiu si eu daca intram in spatiul Schengen mai ramanem supusi perioadei tranzitorii referitoare la dreptul de munca in Franta,sau se va ridica restrictia? Si inca o intrebare daca nu deranjez prea mult, unde anume (la ce sectie,birou) in cadrul prefecturii de la Strasbourg trebuie facuta cererea pentru cartea de sejur (mentionez ca angajatorul a facut dosarul pentru angajarea mea am facut vizita medicala si normal urmeaza sa depun cererea la prefectura pentru cartea de sejur asta stiu ca e procedura sper sa am dreptate) sau poate stiti un nr de telefon adresa de mail ceva un contact la prefectura pentru indrumare.
Sincere multumiri anticipat
Intrarea Romaniei in spatiul Schengen nu insemna automat si ridicarea restrictiilor pe piata muncii in Franta sau in celelalte tari UE care mai mentin astfel de restrictii.
Sunt doua mecanisme diferite. Bineinteles Franta poate ridica aceste restrictii odata cu intrarea Romaniei in spatiul Schengen dar nu este o obligatie.
La prefectura trebuie sa va adresati „au service des étrangers”. Dar oricum cei de la prefectura o sa stie sa va indrume.
Buna ziua!
Am si eu o problema,vrea sa imi descid o mica afacere in Franta impreuna cu o prietena(firma de menaj).Întrebarile noastre ar fii:Ce acte ne sunt necesare pentru deschidere,Ne trebuie titlu de sejur si dreptul de lucru inainte sau dupa deschiderea firmei?
Infiintarea firmei in Franta si obtinerea actelor de sejur sunt demersuri care se realizeaza in acelasi timp.
In privinta actelor necesare: actele de nastere si casatorie din tara si pasaport (de preferinta) sau BI. Restul actelor se fac aici.
Pentru mai multe detalii contactati-ma pentru a stabili eventual un RDV la cabinet.
Buna ziua! Am plecat din Romania doar cu buletinul(doar sotul are pasaport),la promisiunea unor prieteni ca ne ajuta sa reusim ceva aici in Fr.De doua luni nu reusim sa ne agatam de nimic,copiiide 15 si18 ani) ramasi intara vor veni linga noi in Fr. dupa ce isi termina examenele prin august. Am observat ca integrarea aici este aproape imposibila,exeptie facind faptul ca exista posibilitatea deschiderii unei mici afaceri,atunci obtinindu-se numar de securitate sociala,drept de munca si carte de sejur.Credeti ca este posibil acest lucru? Mi-ar fi de folos mai multe detalii despre acestea,avind in vedere faptul ca incepem sa facem demersurile necesare aducerii copiilor aici linga noi.
As dori sa va intreb ,in cazul unui RDV in ce localitate ar trebui sa venim. Noi locuim in Montbelliard.
Va multumesc!
Din mesajul dvs. reiese o oarecare descurajare. Instalarea in Franta precum in oricare alta tara nu este neaparat simpla. Solutii exista, in functie de capacitatile, curajul si partea de noroc a fiecaruia.
Cabinetul nostru de avocatura este la Paris, aveti toate datele pe site. Daca doriti o consultatie contactati-ne telefonic sau pe mail.
Buna ziua locuiesc in franta de 6 ani am 2 fetite sunt nascute in franta sotul meu e algerian intre timp ne am casatorit in romania si are carte de rezidenta romaneasca pe 5 ani eu la inceput am muncit dar nu declarata iar apoi am ramas insarcinata cu primul copil ::apoi cu al doilea si ani au trecut numai sotul a muncit iar acum fetitele mele respectiv de 5 ANI SI DE 3 ANI SI jumatate sunt la gradinita ,am chirie pe numele meu ,impozitul,taxa de habitation ,chitanta de chirie etc intrebarea mea ar fi as vrea sa obtin o carte de sejour si nu stiu ce trebuie sa fac ,e obligatoriu numai daca iti gasesti un loc de munca ca dupa accea sa obti carte de sejour sau mai sunt si alte modalitati mentionez ca sotul nu lucreaza declarat de accea as vrea sa mi fac cartea de sejour ca apoi sa i dau si sotului meu dretul dupa mine ,si o ultima intreabare pot sa fac o formation de orice fel daca nu am carte de sejour este obligatorie sa o ai ca sa poti face formation multumesc va doresc o zi buna
Buna ziua,
In cazul dvs. si bazandu-ma pe elementele indicate in mesaj, cel mai simplu pentru a obtine acte este pe baza unei promisiuni de angajare.
Daca situatia dvs. administrativa in Franta se rezolva, veti putea obtine acte si pentru sotul dvs.
In privinta fomatiunilor profesionale, in principiu nu ar trebui sa aveti probleme chiar si fara titlu de sejur, Romania fiind totusi in UE.
Buna ziua, as dori sa stiu si eu cum se procedeaza in cazul in care ca si firma avem trimisi 3 angajati in franta sa lucreze pe o perioada nedeterminata pe o platforma.. suntem inca in probe si contractul cu respectiva companie inca este in discutie, dar salariile lor le sunt platite in tara, acolo primesc doar o diurna. Trebuie sa iasa dupa 90 de zile din Franta?
Buna ziua,
In principiu nu trebuie sa iasa dupa trei luni din Franta. Daca toate documentele sunt in regula, daca procedura de detasare este perfect realizata, angajatii romani detasati in Franta pot lucra pe perioada fixata in formulare de detasare, (A1), perioada maximala de 2 ani care poate fi prelungita prin urmare.
Pentru o consultatie completa ma puteti contacta pe mail sau telefonic.
BUNA ZIUA mai aM o singura intrebare sotul meu e algerian si patronul lui vrea sa il declare el lucreaza in constructii sotul meu are pasaportul algerian si cartea de rezidenta romana cum mai spus putin mai sus pe 5 ani e in valabilitate expira numai anul viitor in septembrie ei intrebarea mea ar fi:patronul lui poate sa il declare cu cartea de rezidenta romaneasca nu uitati eu nu am carte de sejour..MULTUMESC FOARTE MULT SOTUL MEU IMI SPUNE CA NU SE POATE
Asa este, nu se poate
MAI AM O INTREBARE in ce conditii poti sa depui pentru nationalitate dupa cati ani si in ce conditii???? am si 2 fetite nascute in franta si sunt la gradinita am probe de 6 ani chitanta de chirie,impozit,contract de chirie ,asigurare de casa etc ….multumesc tare ma ajuta mult raspunsurile dumneavoastra va doresc multa sanatate..
In cadrul acestui site nu pot raspunde detaliat la toate situatiile care mi se supun. Daca doriti o consultatie la cabinet, contactati-ma telefonic.
Buna ziua
Va multumesc anticipat pt raspuns.
Cetatean roman lucrez ca medic in Franta contract CDI avand permis de munca.
Am solicitat carte de sejur pt 10 ani dar am primit carte de sejur pt 1 an de zile.
Este normal ??Nu ar trebui sa obtin o carte de sejour pt minim 5 /10 ani??
In caz afirmativ ce pot face pt a obtine carte de sejour pt 10 ani.
va multumesc
Este normal. In legislatia franceza cartea de 10 ani numai exista de ceva vreme pentru cetatenii UE. In practica si in ziua de azi anumite prefecturi elibereaza direct carti de sejur pe 10 ani pentru cetatenii UE.
Dupa 5 ani de sejur se poate obtine o carte de sejur pe 20 ani. Deci prefectura care va eliberat o carte pe un an nu a facut decat sa respecte legislatia.
buna ziua,lucrez in franta de 2 luni cu contract de munca sezonier,totusi fara autorizatie de munca(autorisation de travail).am intrebat la directiunea departamentala de munca si mi s-a spus ca nu se mai da autorizatia de munca.totusi la prefectura imi cere autorizatie pt carte de sejour!sunt cam tulburata, va rog daca stiti vreo informatie sa imi spuneti!va multumesc.
Trebuie sa solicitati dreptul de munca in Franta. Raspunsul de la Directia muncii e curios. Ideal ar fi sa va dea in scris ca nu aveti nevoie de autorizatie de munca. In cazul dvs. acum este totusi o problema. Dvs lucrati deja fara drept de munca.
Buna ziua,
Eu ma aflu momentan in Italia si am fost contactata de un patron din franta sa lucrez la un restaurant in franta pe perioada de vara si toamna. El mi-a depus deja actele pentru permisul de munca cam acum 2 luni. Si inca nu a primit nici un raspuns. E posibil ca pana la urma sa nu-mi acorde permisul de munca? Eu sunt romanca si nu am antecedente penale sau alte lucruri care sa fie in defavoarea mea.
Multumesc anticipat pt raspuns! Si va felicit pentru ajutorul pe care vad ca il oferiti celor care va scriu. Toata stima!
In principiu in domeniul indicat de dvs nu ar trebui sa fie probleme sa va accepte cererea. Totul depinde de cum a fost introdusa aceasta.
Buna ziua,
Sunt cetatean roman, in urma unui an de studiu in luna septembrie 2011 am sa primesc o diploma franceza Master 2 in cercetare (Recherche) – de la Universitatea din Reims pe domeniul de Electronica si Automatica.
Din luna martie, efectuez un stagiu de cercetare, intr-un laborator de Telecomunicatii in Lyon pana in septembrie cand imi va expira Conventia de stagiu (acest stagiu face parte din programul de studii pentru validarea anului universitar).
As dorii sa imi gasesc de lucru in Franta dupa continuarea studiilor, insa din pacate nu gasesc informatiile necesare pentru cazul meu. Va rog, ma puteti ajuta pe acesta cale, cum as putea sa fac, si care ar fi procedura ?
In cazul in care vreau sa aplic pentru o alta meserie inafara de cele 150, avand o diploma franceza, sunt scutit de restrictiile privind dreptul de munca pentru cetatenii români sau nu? (eu cred ca nu).
Dupa terminarea studiilor, pot sa aplic pentru un eventual somaj in Franta pana la gasirea unui loc de munca?
Ce beneficii imi va aduce acesta diploma, mie unui cetatean roman?
Orice sfat din partea dvs. Este foarte bine venit,
Va multumesc anticipat pentru raspunsul si sfaturiile dvs, apreciez si va felicit pentru ajutorul pe care il oferiti celor care va scriu. Toata stima si respect!
Cu o diploma de master obtinuta in Franta veti avea acces direct pe piata muncii in Franta fara sa fie deci necesar sa solicitati dreptul de munca si in plus fara sa aveti obligatia sa solicitati o carte de sejur. La ora actuala este situatia cea mai „fericita” pe care un român o poate avea dpdv al sejurului in Franta. In practica totusi va sfatuiesc sa solicitati acea carte de sejur, care este de drept in cazul dvs. indata ce veti fi angajat. Succes in continuare.
Piutei va rog sa-mii spuneti daca si diploma mastère spécialisée intra in discutie??
Orice diploma de master obtinuta de la o institutie de invatamant superior recunoscuta pe plan national in Franta va permite sa lucrati in Franta fara a fi necesar sa solicitati dreptul de munca si/sau carte de sejur.
Va rog sa ma lamuriti si pe mine;urmeaza sa incep sa lucrez in Franta la 1 septembrie ca medic cu contract pe 6 luni la un camin de batrani.Sotul meu va primi si el drept de munca? Eu banuiesc ca e prea putin 6 luni,iar angajatorul promite verbal dar nu in scris ca dupa aceea imi va gasi de lucru in liberal
Ca sa primeasca si sotul drept de munca ar trebui ca dvs. sa aveti un contract de munca ori pe durata nedetermintata ori cel putin pe un an. Deci da, 6 luni e prea putin.
buna, am si eu o intrebare.
sunt in spania de 10 ani legal (mai precis in data de 19 iulie ii fac), lucrati toti, diploma de ing. topograf o am convalidata aici..
am rezidenta spaniola, vreau sa solicit cetatenia spaniola (va dura 18…24 luni, in caz ca mi-o aproba).
pentru a lucra in franta, am ceva avantaj cu rezidenta spaniola ? MOMENTAN SUNT CETATEAN ROMAN-REZIDENT SPANIOL.sau numai cand voi avea cetatenie spaniola voi avea drept de munca si alte avantaje ??
va multumesc.
Rezidenta in Spania nu va permite sa lucrati in Franta. Cand veti obtine cetatenia spaniola, atunci veti avea posibilitatea sa lucrati in Franta fara a fi necesar sa solicitati dreptul de munca si carte de sejur.
Buna ziua!
Momentan sunt angajat in Franta cu un contract pe 6 luni travailleur temporaire am facut vizita medicala am primit viza de munca dar nu am fost la prefectura sa cer carte de sejur pentru ca urmeaza sa-mi faca patronul un contract CDI.Este bine sa nu mai fac cererea pentru cartea de sejur acum si sa o fac dupa ce imi face CDI-ul? Si inca o nelamurire va trebui patronul sa plateasca acea taxa de 50 la suta din salariu daca imi face CDI sau nu pentru ca trec din CDD in CDI?
Multumesc pentru ajutorul acordat
Ar fi bine sa mergeti de acum sa solicitati titlul de sejur respectiv, chiar daca va fi unul temporar. Este o obligatie si daca nu o faceti s-ar putea sa aveti probleme prin urmare, mai ales daca ideea este sa obtineti in definitiv titlu de sejur in Franta pe CDI. In privinta taxelor, in principiu patronul plateste o data pentru CDD si inca o data cand o sa treceti in CDI. Dar se mai incurca si administratia in cazul asta si mai poate uita de a doua taxa.
Buna ziua
Daca sunt student in Franta, pot sa aplic pentru „job d’été” sau o munca de 2 ore pe zi „temps partiel”.
Va multumesc
Da
Buna ziua,
in primul rand as dori sa va spun ca ma bucura mult sa intalnesc profesionali binevoitori in a ajuta fara compromis. Multumesc.
Intrebarea mea, se refera la obtinera permisului de munca prin PACS (=contract intre doua persone care da drepturi si obligatii) . Sunt Controlor Financiar (meserie inclusa in lista celor 150) in Spania de aprox 5 añi, si planuiesc sa ma mut in Franta cu prietenul meu (cetatean Francez). Inteleg din ce am citit ca in cazul casatoriei cu un francez, permisul de munca pentru un cetatean roman este implicit.
Pot beneficia de aceleasi avantaje daca optam pentru PACS si nu prin casatorie?¿
Va multumesc anticipa,
Cristina
Situatia nu este prevazuta in lege. Totusi in practica se acorda relativ usor o carte de sejur cu drept de munca cetatenilor romani „PACS”-ati cu cetateni francezi sub conditia justificarii existentei relatiei de mimimum un an.
Buna ziua,
Avem si noi o situatie relativ asemanatoare… de fapt, o combinatie cu alte situatii de mai sus (am mai scris in urma cu ceva timp). Sotul meu este de origine ceha si lucreaza cu CDI in Franta de un an. Noi ne-am casatorit pe 4 iunie 2011. As vrea sa aplic pentru titre de sejour (Vie privee et familiale) pentru a putea gasi un job mai usor (avand drept de munca implicit prin acest titre de sejour). Am analizat informatiile disponibile pentru situatiile de regrupare familiala (e drept ca nu este pt cetateni europeni) si nu am gasit informatii privind faptul ca trebuie sa fim casatoriti de un an. Exista aceasta conditie?
Si inca o intrebare. Avand in vedere ca sotul nu are nevoie de titre de sejour pentru a locui in Franta, nu poseda un astfel de document. Din cate am vazut prin listele de documente primite de la prefectura pt carte (vie privee et familiale) este necesar sa depunem si copia cartii de sejour a sotului. Putem oare sa depunem doar cu pasaportul lui (si multe alte documente justificative)? …voi intreba oricum si la prefectura dar vroiam sa ma si interesez inainte.
Multumesc anticipat!
In cazul dvs. legea franceza nu specifica nici o conditie privind faptul ca ar trebui sa fiti casatoriti de un anumit timp pentru a solicita titlul de sejur in Franta.
Deasemenea sotul dvs. neavand obligatia de a solicita o carte de sejur in Franta, prefectura nu va poate obliga sa depuneti cu cererea dvs. o copie a acestui act.
Succes
buna seara, ma numesc Dorin si locuesc in Franta din februarie 2011 si lucrez in Luxembourg cu contract de munca pe termen nelimitat; intrebarea mea este daca pot sa obtin drept de munca si in Franta si inca o intrebare: daca de exemplu i-mi depun demisia desigur cu preavizu referent,pierd dreptul de munca pentru a ma angaja la alta firma ?
Puteti obtine dreptul de munca in Franta in aceleasi conditii ca si ceilalti romani.
La intrebarea legata de demisie, nu cunosc legislatia Luxembourg-ului.
buna ziua ma numesc oprea costel , am cateva intrebari pt dumneavostra. sunt in curs de prepare a unui contract de travail cu o firma franceza un contract CDI am depus cererea la prefectura la Liseux iar domni de acolo mi-au dat un dosar sa il completez iar la acest dosar imi trebuie un titlu de sejur pe teritoriul frantei. unde trebuie sa ma adresez pt a obtine acest titlu, acest titlu trebuie sa fie pe o durata de cit timp? Va Multumesc!!!!!
Titlul de sejur in Franta este eliberat de prefectura…
Buna seara,sunt in Corsica si am un prieten francez care are o firma lucreaza ca plombier si ca livreur.lucrez cu el nedeclarat da ar vrea sa ma declare el spera sa intre romania in UE asa sa fie mai usor pt el.am uitat sa precizez ca aici o am pe mama dar nu avem acelasi nume de familie ai mei sau despartit de mult si ea are numele ei de fata acuma.ea are acte sa recasatorit aici are loc de munca tot.am venit in 2005aveam 19ani a fost la primarie la calvi si iau zis ca nu se poate face nimic pt mn.ce ar fi de facut? taxa aia de 9OOe ar platio dar apoi ce demersuri sa fac sa poata sa ma angajeze
In masura in care prietenul dvs. va poate angaja pe firma lui pe unul din posturile care figureaza pe lista meseriilor in tensiune (vedeti pe site) puteti obtine dreptul de munca si titlul de sejur in Franta. Demersurile se fac in principiu la prefectura.
Buna seara,
Ma numesc Ana si in prezent locuiesc in Londra impreuna cu sotul meu (cetatean italian). Sotului meu i-a fost oferit un contract de munca pe termen indeterminat in Franta.
As dori sa stiu daca, in acest caz, am nevoie de un permis de lucru in Franta.
Va multumesc anticipat,
Ana
Buna ziua,
Sotul dvs. fiind cetatean comunitar cu drepturi depline, dvs. nu aveti nevoie sa solicitati autorizatie de munca pentru a lucra in Franta.
Dar va trebui totusi sa solicitati la prefectura de care veti depinde cu domiciliul in Franta, o carte de sejur in calitate de sotie. Aceasta este de drept dar cum am mai indicat pe acest site este posibil sa trebuiasca sa insistati la prefectura pentru a o obtine. In caz de necesitate stiti unde sa apelati.