Masurile tranzitorii aplicabile cetatenilor români si bulgari au luat sfârsit la 31 decembrie 2013. Incepand cu data de 1 ianuarie 2014 cetatenii români si bulgari pot fi angajati in Franta (precum si in celelalte state membre UE) pe baza pasaportului sau a buletinului de identitate. Astfel nu mai este obligatoriu sa se solicite autorizatie de munca si titlu de sejur.
Pagina aceasta este mentinuta ca titlu de arhiva.
Facultativ cetatenii români si bulgari pot solicita un titlu de sejur in Franta daca indeplinesc o serie de conditii. Cabinetul nostru de avocatura va poate ajuta in aceste demersuri.
Situatia existenta pâna la data de 31 décembrie 2013:
Statutul francez mentine inca restrictiile privind dreptul de munca pentru cetatenii români si bulgari.
Perioada tranzitorie de aplicare a restrictiilor poate fi mentinuta maximum pana pe data de 1 ianuarie 2014, respectiv timp de 7 ani de la aderarea României (si Bulgariei) la Uniunea Europeana.
Acest regim tranzitoriu permite totusi obtinerea dreptului de munca în Franta in conditii mai suple decât cele prevazute pentru cetatenii extracomunitari.
Guvernul francez a stabilit o lista de 291 de meserii pentru care dreptul de munca se acorda in conditii simplificate cetatenilor români si bulgari in masura in care in aceste domenii angajatorul nu trebuie sa faca dovada ca nu a gasit pe piata muncii in Franta o persoana competenta.
Aceasta lista nu este limitativa, in masura in care cetatenii români si bulgari pot obtine dreptul de munca pentru o alta meserie nelistata dar atunci angajatorul trebuie sa faca dovada ca nu a gasit pe piata muncii din Franta, in regiunea in care îsi are activitatea, o persoana calificata pentru postul respectiv.
In practica, demersurile pentru obtinerea dreptului de munca si a permisului de sedere respectiv (titre de séjour) pot fi mai mult sau mai putin anevoioase in functie de autoritatile locale pe langa care se fac aceste demersuri.
Cabinetul nostru asista si reprezinta cetatenii români in cadrul acestor demersuri pentru un rezultat optimal.
Pentru informatii complementare ne puteti contacta folosind una din metodele indicate la rubrica Contact.
LISTE DES 291 MÉTIERS OUVERTS AUX RESSORTISSANTS DES ÉTATS EUROPÉENS SOUMIS À DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ROUMAINS ET BULGARES)
Conduite d’engins d’exploitation agricole et forestière.
Bûcheronnage et élagage.
Entretien des espaces naturels.
Entretien des espaces verts.
Sylviculture.
Contrôle et diagnostic technique en agriculture.
Aide agricole de production fruitière ou viticole.
Aide agricole de production légumière ou végétale.
Aide d’élevage agricole et aquacole.
Aquaculture.
Arboriculture et viticulture.
Encadrement équipage de la pêche.
Elevage bovin ou équin.
Elevage d’animaux sauvages ou de compagnie.
Elevage de lapins et volailles.
Elevage ovin ou caprin.
Elevage porcin.
Fabrication et affinage de fromages.
Fermentation de boissons alcoolisées.
Horticulture et maraîchage.
Equipage de la pêche.
Conservation et reconstitution d’espèces animales.
Réalisation d’articles en cuir et matériaux souples (hors vêtement).
Conseil clientèle en assurances.
Courtage en assurances.
Direction d’exploitation en assurances.
Etudes actuarielles en assurances.
Rédaction et gestion en assurances.
Analyse de crédits et risques bancaires.
Conseil en gestion de patrimoine financier.
Front office marchés financiers.
Gestion locative immobilière.
Transaction immobilière.
Boucherie.
Boulangerie, viennoiserie.
Charcuterie, traiteur.
Pâtisserie, confiserie, chocolaterie et glacerie.
Poissonnerie.
Vente en alimentation.
Coiffure.
Location de véhicules ou de matériel de loisirs.
Nettoyage d’articles textiles ou cuirs.
Assistanat commercial.
Relation commerciale grands comptes et entreprises.
Relation commerciale auprès de particuliers.
Relation technico-commerciale.
Téléconseil et télévente.
Animation de vente.
Management/ gestion de rayon produits alimentaires.
Management/ gestion de rayon produits non alimentaires.
Direction de magasin de grande distribution.
Personnel de caisse.
Marchandisage.
Encadrement du personnel de caisses.
Management de département en grande distribution.
Animation de site multimédia.
Conduite de machines de façonnage routage.
Façonnage et routage.
Reprographie.
Elaboration de plan média.
Contrôle et diagnostic technique du bâtiment.
Dessin BTP.
Etudes géologiques.
Ingénierie et études du BTP.
Mesures topographiques.
Métré de la construction.
Conduite de travaux du BTP.
Direction de chantier du BTP.
Direction et ingénierie d’exploitation de gisements et de carrières.
Sécurité et protection santé du BTP.
Conduite de grue.
Conduite d’engins de terrassement et de carrière.
Extraction solide.
Montage de structures et de charpentes bois.
Montage de structures métalliques.
Réalisation, installation d’ossatures bois.
Electricité bâtiment.
Installation d’équipements sanitaires et thermiques.
Montage d’agencements.
Montage de réseaux électriques et télécoms.
Pose de fermetures menuisées.
Pose de revêtements rigides.
Pose de revêtements souples.
Pose et restauration de couvertures.
Réalisation et restauration de façades.
Travaux d’étanchéité et d’isolation.
Construction en béton.
Construction de routes et voies.
Maçonnerie.
Préparation du gros œuvre et des travaux publics.
Pose de canalisations.
Préfabrication en béton industriel.
Animation d’activités culturelles ou ludiques.
Animation de loisirs auprès d’enfants ou d’adolescents.
Personnel d’attractions ou de structures de loisirs.
Assistance de direction d’hôtel-restaurant.
Management d’établissement de restauration collective.
Personnel d’étage.
Personnel polyvalent d’hôtellerie.
Management du personnel d’étage.
Management du personnel de cuisine.
Personnel de cuisine.
Personnel polyvalent en restauration.
Fabrication de crêpes ou pizzas.
Plonge en restauration.
Personnel du hall.
Service en restauration.
Assistance et support technique client.
Management et ingénierie d’affaires.
Conception et dessin de produits électriques et électroniques.
Conception et dessin produits mécaniques.
Management et ingénierie études, recherche et développement industriel.
Rédaction technique.
Intervention technique en études et conception en automatisme.
Intervention technique en études et développement électronique.
Inspection de conformité.
Intervention technique en Hygiène Sécurité Environnement (HSE) industriel.
Management et ingénierie gestion industrielle et logistique.
Management et ingénierie méthodes et industrialisation.
Intervention technique en gestion industrielle et logistique.
Intervention technique en méthodes et industrialisation.
Management et ingénierie qualité industrielle.
Intervention technique en contrôle essai qualité en électricité et électronique.
Intervention technique qualité en mécanique et travail des métaux.
Abattage et découpe des viandes.
Conduite d’équipement de production alimentaire.
Assemblage d’ouvrages en bois.
Conduite d’équipement de fabrication de l’ameublement et du bois.
Conduite d’installation de production de panneaux bois.
Encadrement des industries de l’ameublement et du bois.
Première transformation de bois d’œuvre.
Réalisation de menuiserie bois et tonnellerie.
Réalisation de meubles en bois.
Intervention technique en ameublement et bois.
Conduite d’équipement de production chimique ou pharmaceutique.
Assemblage, montage d’articles en cuirs, peaux.
Conduite de machine de fabrication de produits textiles.
Conduite de machine de textiles non tissés.
Encadrement de production de matériel électrique et électronique.
Management et ingénierie de production.
Pilotage d’unité élémentaire de production mécanique.
Encadrement d’équipe en industrie de transformation.
Bobinage électrique.
Câblage électrique et électromécanique.
Conduite d’installation automatisée de production électrique, électronique et microélectronique.
Montage de produits électriques et électroniques.
Pilotage d’installation énergétique et pétrochimique.
Conduite d’équipement de transformation du verre.
Conduite d’installation de production de matériaux de construction.
Façonnage et émaillage en industrie céramique.
Pilotage de centrale à béton prêt à l’emploi, ciment, enrobés et granulats.
Pilotage d’installation de production verrière.
Ajustement et montage de fabrication.
Chaudronnerie, tôlerie.
Conduite d’équipement d’usinage.
Conduite d’équipement de déformation des métaux.
Conduite d’équipement de formage et découpage des matériaux.
Conduite d’installation de production des métaux.
Modelage de matériaux non métalliques.
Montage, assemblage mécanique.
Moulage sable.
Réalisation de structures métalliques.
Réglage d’équipement de production industrielle.
Soudage manuel.
Réalisation et montage en tuyauterie.
Conduite d’équipement de fabrication de papier ou de carton.
Conduite d’installation de pâte à papier.
Conduite d’équipement de formage des plastiques et caoutchoucs.
Réglage d’équipement de formage des plastiques et caoutchoucs.
Fabrication de pièces en matériaux composites.
Conduite d’équipement de conditionnement.
Préparation de matières et produits industriels (broyage, mélange…).
Conduite de traitement d’abrasion de surface.
Conduite de traitement par dépôt de surface.
Conduite de traitement thermique.
Peinture industrielle.
Direction et ingénierie en entretien infrastructure et bâti.
Management et ingénierie de maintenance industrielle.
Supervision d’entretien et gestion de véhicules.
Entretien d’affichage et mobilier urbain.
Entretien et surveillance du tracé routier.
Maintenance des bâtiments et des locaux.
Installation et maintenance d’ascenseurs.
Installation et maintenance d’automatismes.
Installation et maintenance de distributeurs automatiques.
Installation et maintenance d’équipements industriels et d’exploitation.
Installation et maintenance électronique.
Installation et maintenance en froid, conditionnement d’air.
Installation et maintenance télécoms et courants faibles.
Maintenance d’installation de chauffage.
Maintenance électrique.
Maintenance mécanique industrielle.
Maintenance informatique et bureautique.
Intervention en milieux et produits nocifs.
Maintenance d’aéronefs.
Maintenance d’engins de chantier, levage, manutention et de machines agricoles.
Mécanique automobile.
Mécanique de marine.
Réparation de carrosserie.
Médecine de prévention.
Médecine généraliste et spécialisée.
Assistance médico-technique.
Audioprothèses.
Ergothérapie.
Kinésithérapie.
Orthophonie.
Rééducation en psychomotricité.
Soins d’hygiène, de confort du patient.
Coordination de services médicaux ou paramédicaux.
Soins infirmiers spécialisés en anesthésie.
Soins infirmiers spécialisés en bloc opératoire.
Soins infirmiers spécialisés en prévention.
Soins infirmiers généralistes.
Soins infirmiers spécialisés en puériculture.
Aide aux bénéficiaires d’une mesure de protection juridique.
Education de jeunes enfants.
Encadrement technique en insertion professionnelle.
Facilitation de la vie sociale.
Assistance auprès d’adultes.
Assistance auprès d’enfants.
Services domestiques.
Intervention sociale et familiale.
Personnel de la défense.
Direction opérationnelle de la défense.
Sécurité publique.
Conseil en emploi et insertion socioprofessionnelle.
Défense et conseil juridique.
Conseil en formation.
Education et surveillance au sein d’établissements d’enseignement.
Enseignement artistique.
Enseignement général du second degré.
Enseignement technique et professionnel.
Formation en conduite de véhicules.
Formation professionnelle.
Blanchisserie industrielle.
Lavage de vitres.
Management et inspection en propreté de locaux.
Distribution et assainissement d’eau.
Management et inspection en environnement urbain.
Nettoyage des espaces urbains.
Revalorisation de produits industriels.
Salubrité et traitement de nuisibles.
Recherche en sciences de l’univers, de la matière et du vivant.
Sécurité et surveillance privées.
Conduite d’opérations funéraires.
Mannequinat et pose artistique.
Art dramatique.
Achats.
Direction des achats.
Analyse et ingénierie financière.
Audit et contrôle comptables et financiers.
Comptabilité.
Contrôle de gestion.
Direction administrative et financière.
Trésorerie et financement.
Conduite d’enquêtes.
Conseil en organisation et management d’entreprise.
Etudes et prospectives socio-économiques.
Management et gestion d’enquêtes.
Développement des ressources humaines.
Management des ressources humaines.
Accueil et renseignements. M 1601
Distribution de documents.
Assistanat technique et administratif.
Saisie de données.
Promotion des ventes.
Administration de systèmes d’information.
Conseil et maîtrise d’ouvrage en systèmes d’information.
Direction des systèmes d’information.
Etudes et développement de réseaux de télécoms.
Etudes et développement informatique.
Expertise et support technique en systèmes d’information.
Exploitation de systèmes de communication et de commandement.
Production et exploitation de systèmes d’information.
Déménagement.
Magasinage et préparation de commandes.
Manœuvre et conduite d’engins lourds de manutention.
Affrètement transport.
Intervention technique d’exploitation logistique.
Contrôle de la navigation aérienne.
Exploitation des pistes aéroportuaires.
Exploitation du transport fluvial.
Conduite de transport de marchandises sur longue distance.
Conduite de transport de particuliers.
Conduite de transport en commun sur route.
Courses et livraisons express.
Intervention technique d’exploitation des transports routiers de marchandises.
Intervention technique d’exploitation des transports routiers de personnes.
Conduite sur rails.
Circulation du réseau ferré.
Manœuvre du réseau ferré.
Nota:
Tinand cont de numarul mare de solicitari, posibilitatea de a posta comentarii sau intrebari pe acest site nu va garanteaza publicarea postarii dvs. sau receptia unui raspuns.
Deasemenea raspunsurile acordate prin intermediul acestui site nu se pot substitui analizei concrete a cazului dvs. in cadrul unei consultante la cabinetul nostru.
Buna ziua!
Am si eu o intrebare…..
Sotul meu este cetatean roman si are carte de sejur fr., eu sunt cet.moldovean, dar cu carte de rezidenta romaneasca, eu as putea cere titlul de sejur, sau sunt restrictii ptr cetatenii non-ue.
Va multumesc anticipat
Intr-adevar in situatia dvs. puteti beneficia de o carte de sejur
Buna ziua! Ma confrunt cu urmatoarea situatie: Detin o societate IT (in Romania) care dezvolta software pentru o societate situata in Franta. In momentul in care se face livrarea unui nou modul software, un specialist din Romania trebuie sa se deplaseze in Franta pentru o perioada scurta de timp (intre 3 zile si 20 de zile) in vederea acordarii de asistenta si suport tehnic firmei franceze.
Avand in vedere durata de timp relativ scurta, salariatul roman poate veni in Franta „in delegatie”? (va presta un serviciu in interesul firmei din Romania) Sau este musai necesara urmarea unei proceduri de detasare chiar si pentru 3 zile ????
Mentionez ca din informatiile pe care le am – dreptul de munca al cetatenilor romani detasati in Franta este implicit (nu este nevoie de autorizatie prealabila) insa nu gasesc absolut nici o precizare la cetatetii romani aflati in DELEGATIE….
Conform legilor din Romania, durata maxima a unei delegatii este de 60 de zile.
Va multumesc anticipat pentru un raspuns sau o eventuala sugestie.
Distinctia operata in legislatia româna intre detasare si delegatie nu exista la nivel comunitar. Oricât de scurta ar fi perioada pentru care o persoana este trimisa in Franta pentru a executa o lucrare (in sens general) este vorba de detasare. Deci trebuie respectata procedura de detasare. In acelasi timp, in principiu pentru o perioada de detasare mai mica de trei luni, procedura de obtinere a formularului A1 este simplificata. Pe de alta parte, este suficient ca cererea formularului de detasare sa fie depusa la CNPAS pentru a putea detasa angajatul respectiv. In fine, orice detasare in Franta trebuie sa fie comunicata Inspectoratului muncii din locul detasarii din Franta. Pentru mai multe detalii contactati sediul CNPAS.
Buna ziua domnule avocat.Sunt in Franta de aproape 5 ani lucrez cu acte carte de sejur cu drept de munca reannoire in fiecare an,lucrez ca auxiliaire de vie cu batrani.In Romania am lucrat infirmiera 17ani intr-un orfelinat,am diplome date de min.sanatatii de la noi si aici nu vor sa recunoasca nici o diploma echivalent à aide-soignante.am vrut sa validez experienta(4000ore de munca aici cu batrani)dar trebuiesc ore de practica si o serie de ex pe parcursul a un an.Care ar fi procedura?
Inteleg ca ati depus un dosar de echivalare/recunoastere a diplomei dvs de infirmiera din Romania in aide-soignante in Franta. Daca ati primit un raspuns in scris trimiteti-mi o copie scanata pe mail ca sa pot aprecia ce eventuale solutii ar fi.
Buna ziua,
imi puteti spune va rog in cat timp trebuie sa te prezinti la locul de munca dupa aprobarea dosarului in Franta, daca pe cerfa e specificata o anumita data dupa care persoana nu mai poate fi angajata. Se tine cont de aceasta data, sau dupa ce dosarul e aprobat de DIRECCTE angajare se poate face la orice data?
multumesc.
Legea nu prevede un termen precis pentru incheierea efectiva a contractului de munca dupa obtinerea autorizatiei de munca, dar este evident ca aceasta trebuie sa intervina in cel mai scurt termen posibil.
buna ziua,as avea si eu o intrebare,mi-am bagat actele pentru obtinerea dreptului de munca in franta,toate bune si frumoase,dar ma ingrijoreaza ceva si anume daca mi se poate respinge dosarul pe motiv ca am fost prins lucrand la negru si expulzat,daca acest lucru conteaza?mentionez ca e vorba de prefectura bordeaux,si inca ceva cat timp poate dura pana am un raspuns de la ei? multumesc anticipat!
Exista un risc, insa este relativ mic in cazul dvs. Cat despre durata previzibila pentru a obtine un raspuns la cerearea dvs., in general termenul este de 2-3 luni, insa acesta difera de la o prefectura la alta.
Buna seara, multumim ca existati! De 3 saptamani lucrez ca medic specialist si ma pregatesc pentru o instalare in liberal. In acest moment am un contract public semnat cu CH dar mid temps pentru 3 luni urmand sa pregatesc si unul mid-temps de liberal.CH imi pune la dispozitie attestation de logement. Va rog sa-mi spuneti cu ce contract e preferabil sa aplic pentru titre de sejur.
Situatia dvs in Franta din punct de vedere administrativ ar necesita o analiza mai concreta in cadrul unui RDV la cabinet. Insa pe scurt, titlul de sejur care se obtine in calitate de salariat permite si activitati liberale, inversul nu este valabil.
Buna ziua,
Doresc sa stiu daca prin inchieierea unui Pacs impreuna cu prietenul meu, cetatean francez, voi beneficia de dreptul de a putea lucra fara sa fie nevoie de permis de munca.
In cazul uni Pacs, cat trebuie sa astept pana se finalizeaza tot?
Va multumesc
Nu exista dispozitii legale specifice privind PACS-ul intre un cetatean francez si unul comunitar. Insa in practica se acorda acestora din urma (vorbim aici de cetatenii romani si bulgari singurii cu restrictii la ora actuala) o carte de sejur cu drept de munca, conditia esentiala fiind justificarea relatiei de minimum un an. Cat despre durata procedurii, greu de spus, practica difera, dar in general 3 -4 luni.
BUNA seara.Conteaza enorm de mult cand cineva te poate lamuri pe intelesul tuturor si este extraordinar ce faceti.As vrea sa-mi aduc fata si nora sa nasca in Franta in vara anului viitor dar ele nu au asigurare medicala si nu stiu cum se procedeaza,daca trebuie sa vina cu o asigurare din tara sau se poate in urgenta intr-un spital de stat.Nu as vrea sa ma trezesc in situatia de a plati cine stie ce sume si sa nu reusesc a plati.Va multumesc anticipat cu mult respect pt ceea ce faceti.
Am inteles ca dvs. sunteti asigurat in Franta. Ati putea incerca sa le inregistrati pe asigurarea dvs. Nu este sigur ca se accepta, mai ales pentru nora. Alta solutie: Puteti sa faceti apel la o asigurare privata din Franta pe numele lor respective.
Buna ziua, am fost astazi la ministerul Luxemburghez, sectia ‘imigranti’ si mi s-a raspuns clar ca in urma Pacs-ului cu un francez care are drept de munca, eu dobandesc acest drept fara sa fie nevoie sa cer permis de munca.
Raspunsul m-a bucurat mult, m-am si apucat sa ma documentez despre documentele pe care trebuie sa le depun.
Acum, intrebarea mea e urmatoarea: Eu ma pacsez in Franta, cat timp va dura pana la realizarea acestuia? Dosarul cu acte e aproape gata, din momentul in care il depun, cat trebuie sa astept pana avem certificatul de Pacs?
Va multumesc,
Alina
Este greu sa va dau un raspuns valabil in general. Aproximativ 2 saptamani
Buna ziua…
As avea si eu o intrebare si as vrea sa va multumesc pt toate informatile pe care le oferiti, mi-au lamurit multe dileme.
Intrebarea e asa…
Sunt persoana fizica autorizata(PFA) in Ro si as dori sa imi spuneti care sunt demersurile si conditile pe care trebuie sa le indeplinesc pt a putea desfasura activitati in Franta.
Mentionez ca am contactele necesare si firma franceza e dispusa la orice fel de acord si demersuri care sa imi permita mie ca persoana fizica autorizata sa imi desfasor activitatea acolo.
Si dak tot sunteti atat de amabil sa imi raspundeti as vrea sa explicati eventual si pt angajati mei pe PFA dak sunt aceleasi conditi sau e nevoie de alte chesti.
Multumesc mult.
Detasarea implica o multitudine de conditii pe care nu le pot explicita astfel. Primul lucru este sa contactati CNPAS-ul. Veti obtine astfel o mare parte din informatiile necesare. Pentru o analiza concreta a cazului dvs. si in masura in care aveti posibilitatea, este necesar sa luati un RDV la cabinetul nostru.
buna ziua am pfa in romania deschis de 3 luni si am un agajat si lucrez in franta am un contract cu un client francez zilele astea au venit cei de la inspectia muncii si au facut un control. mai exact de cand lucrez in franta mentionez am doua luni ce am executat ce salariu ofer angajatului au facut poze la tot cazare munca etc au spus ca vor reveni cu un translator. intrebare ce documente in afara de contract documente firma sunt inregistrat in registrul operatorilor intracomunitari ar trebui sa le arat ? va multumesc si astept un raspuns de la dvs
Le aratati minimum necesar, strict ce solicita inspectorul muncii. Situatia dvs. va necesita probabil sa vedeti un avocat.
Bună ziua, d-le avocat!
Soțul meu este medic(român) si a semnat un contract, deocamdată doar pe trei luni, cu un spital din Franta.(ca perioada de proba)
As putea beneficia si eu la rându-mi de de autorizatie de munca?(dar nu in domeniul sănătății)
Multumesc anticipat!
In calitate de sotie a unui cetatean comunitar autorizat sa lucreze in Franta, aveti dreptul la o carte de sejur cu aceleasi drepturi ca si sotul.
Buna seara. am intrat aici dintr-o simpla intamplare, cautand raspunsul la cateva din intrabarile care nu gasesc nici un raspuns. suntem in Franta de trei ani de zile eu si sotul meu anul trecut nascut aici, la o clinica unde am avut nevoie de un dosar plin de documente, le-am obtinut si totul a fost bine.lucram ca sezonieri, sotul a luat somaj aul trecut in afara sezonului, anul acesta nu il l-au mai dat pentru simplul fapt ca are nevoie de permis de sedere. cum este posibil, am inscis masina nu am avut nevoie de nici un document, avem casa in chirie platim taxe ce se poate face inca pentru a obitine acest permis de sedere?contract de munca cum spuneam e doar pe sezoane. la primarie nu stiu ce sa zica la prefectura iti cer mii de documente le trimiti si astepti luni de zile sa primesti un raspuns.ce sfaturi aveti? va multumesc
Ca sa puteti obtine indemnizatiile de somaj ar trebui sa obtineti o carte de sejur pe baza unui contract de munca „clasic” nu sezonier, de preferinta pe baza unui contract pe durata nedeterminata (CDI) Principiul contractului de munca sezonier pentru straini este acela ca sezonierul nu poate obtine indemnizatii de somaj in perioadele in care nu lucreza.
Buna seara si felicitari pentru timpul acordat intrebarilor noastre!
Situatia mea este urmatoarea: sunt masteranda la o universitate din Fanta si mi-am depus toate actele necesare obtinerii unei „carte de séjour”. Prin posta am primit un „récépissé de demande de carte de séjour”, valabil pana in data de 18.01.2012, cand am inteles ca trebuie sa ma prezint la prefectura pentru a ridica documentul original. Pe acest récépissé scrie ca am dreptul sa muncesc, deci intrebarea mea este inutila dar dat fiind faptul ca surprizele pot tasni de oriunde, o voi pune: Am dreptul legal de a munci in Franta pe baza acestui document? Si daca da, ca student strain (si roman) numarul de ore pe care am dreptul sa le muncesc imi este restrictionat sau nu? (am dreptul de a lucra à temps complet sau numai à mi-temps?)
Va multumesc!
Da, in calitate de cetatean strain student(a) in Franta aveti dreptul sa lucrati, in procentaj de 60% din norma plina anuala.
Buna ziua,
ma bucur tare mult pentru ca am gasit aceast site, raspunsurile sunt la obiect si brusc parca nu te mai simti fara punct de sprijin in ceea ce priveste birocratia frantuzeasca.
Intrebarea mea este urmatoarea: sunt in Ro, insa intentionez sa infiintez o firma pe teritoriul francez – o firma de design web/IT related. Ca si cetatean strain, este posibil? Iar daca nu, o pot face ca si PFA/antrepenor?
Va multumesc mult pentru atentie 🙂
Ca cetatean roman puteti sa infintati orice fel de firma in Franta: SARL (echivalentul SRL-ului), SA, autoentreprenor, entrepreneur individuel, etc. Bineinteles sunt anumite conditii. Deasemenea este bine sa alegeti in cunostiinta de cauza forma potrivita in functie de particularitatile proiectului dvs. Pentru o analiza precisa este necesar sa puteti venii la cabinet.
Buna ziua!
Eu sunt studenta in Franta la Master1,am facut cerere pentru titru de sejour,voi primi la sfarsitul lunii la recepise.Prietenul meu este venit cu mine,este grafician 3D.El ar putea sa dobandeasca drept de munca dupa mine, dat fiind faptul ca voi avea titru de sejour?Si daca da ce anume trebuie sa facem?
Va multumesc anticipat!
Sansele ca prietenul dvs sa obtina o carte de sejur in Franta pe baza concubinajului sunt minime. Legea nu este precisa in cazul descris, ceea ce lasa o latitudine mare de apreciere administratiei franceze. Ar trebui intre altele sa demonstrati o relatie stabila indelungata (in ideal de minim 5 ani).
Buna ziua!
Felicitari in primu rand pt ceea ce faceti.
Intrebarea mea este urmatoarea:eu,sotul meu,sora mea si cumnatul avem o firma deschisa in Romania(momentan fara activitate),toti asociati cu drepturi egale.Sora mea este administratorul firmei,ea fiind in Ro poate face o procura pe numele sotului meu pt a inscrie firma aici si a obtine carte de sejur pe numele lui?si unde anume trebuie mers mai intai k pe noi ne-a plimbat de la prefectura la camera de comert,de acolo la camera de meserii si inapoi la prefectura?unii spun k trebuie mai intai inscrisa firma,altii k trebuie facuta cartea de sejur.
Va multumesc foarte mult.
Sunt multe aspecte de discutat in cazul expus. Ar fi necesar sa veniti la cabinet pentru aceasta. Pentru un RDV sunati-ma.
Buna seara,
Ca toata lumea am si eu cateva intrebari. Ati spus ca pentru Postul de “Intervenant auprès d’enfants” fiind pe lista celor 150 de meserii zise “in tensiune” se poate obtine dreptul de munca si carte de sejur in Franta. Am gasit un angajator, insa cand a sunat la prefectura i s-a spus ca nu ma poate angaja decat daca am diplome specifice pentru acest post (CAP petite enfance sau ceva de genul). Evident ca nu am asemenea diplome, pentru ca din cate stiu eu in Romania nu avem asemenea specializari. In Romania am terminat un doctorat si am facut si modulul pentru pregatirea personalului didactic. Cu alte cuvinte, cred ca sunt capabila sa lucrez cu copii. Chiar imi trebuie diplome specifice sau era doar un motiv ca sa nu angajeze romani? Daca fac un an de Master aici in *Franta nu o sa mai am nevoie de cartea de sejur? Prietenul meu, cetatean francez, ma poate trece pe asigurarea lui de sanatate daca nu avem nici un fel de act?
Va multumesc anticipat,
Cu stima,
Aurelia M.
Pe scurt: 1. pentru postul respectiv este necesar sa justificati de o diploma sau de experienta. 2. daca obtineti o diploma de master in Franta (1 sau 2) numai aveti nevoie de carte de sejur. 3. Prietenul dvs. in principiu nu va poate trece pe asigurarea lui de sanatate, dar puteti incerca invocand o relatie de concubinaj.
Buna ziua ,am vazut din intimplare raspunsul dumneavoastra cu privire la cartea de sejur pentru sotie sau sot.Daca am inteles bine ,daca sotul(roman)are carte de sejur pe 10 ani si drept de munca automat si sotia(romanca) va primi carte de sejur si drept de munca? Sotul are deja carte de sejur de 2ani jumatate ,copiii merg la scoala in Franta iar eu am atestat de aide-soignante eliberat de francezi pentru ca mi-au spus ca diplomele de asistente nu sunt valabile.Multumesc
Ati inteles bine. Numai ca in practica nu este chiar atat de automat, in masura in care anumite prefecturi nu inteleg sa aplice de buna voie acest principiu. In acest caz putem intervenii.
Sunt maseur reflexoterapeut cu scoala si experienta buna,doresc sa lucrez in Franta cum as putea?
In calitate de salariat sau pe cont propriu. Pentru a stabili exact solutia cea mai convenabila pentru dvs. este necesar un studiu in cadrul uneui RDV la cabinet.