Masurile tranzitorii aplicabile cetatenilor români si bulgari au luat sfârsit la 31 decembrie 2013. Incepand cu data de 1 ianuarie 2014 cetatenii români si bulgari pot fi angajati in Franta (precum si in celelalte state membre UE) pe baza pasaportului sau a buletinului de identitate. Astfel nu mai este obligatoriu sa se solicite autorizatie de munca si titlu de sejur.
Pagina aceasta este mentinuta ca titlu de arhiva.
Facultativ cetatenii români si bulgari pot solicita un titlu de sejur in Franta daca indeplinesc o serie de conditii. Cabinetul nostru de avocatura va poate ajuta in aceste demersuri.
Situatia existenta pâna la data de 31 décembrie 2013:
Statutul francez mentine inca restrictiile privind dreptul de munca pentru cetatenii români si bulgari.
Perioada tranzitorie de aplicare a restrictiilor poate fi mentinuta maximum pana pe data de 1 ianuarie 2014, respectiv timp de 7 ani de la aderarea României (si Bulgariei) la Uniunea Europeana.
Acest regim tranzitoriu permite totusi obtinerea dreptului de munca în Franta in conditii mai suple decât cele prevazute pentru cetatenii extracomunitari.
Guvernul francez a stabilit o lista de 291 de meserii pentru care dreptul de munca se acorda in conditii simplificate cetatenilor români si bulgari in masura in care in aceste domenii angajatorul nu trebuie sa faca dovada ca nu a gasit pe piata muncii in Franta o persoana competenta.
Aceasta lista nu este limitativa, in masura in care cetatenii români si bulgari pot obtine dreptul de munca pentru o alta meserie nelistata dar atunci angajatorul trebuie sa faca dovada ca nu a gasit pe piata muncii din Franta, in regiunea in care îsi are activitatea, o persoana calificata pentru postul respectiv.
In practica, demersurile pentru obtinerea dreptului de munca si a permisului de sedere respectiv (titre de séjour) pot fi mai mult sau mai putin anevoioase in functie de autoritatile locale pe langa care se fac aceste demersuri.
Cabinetul nostru asista si reprezinta cetatenii români in cadrul acestor demersuri pentru un rezultat optimal.
Pentru informatii complementare ne puteti contacta folosind una din metodele indicate la rubrica Contact.
LISTE DES 291 MÉTIERS OUVERTS AUX RESSORTISSANTS DES ÉTATS EUROPÉENS SOUMIS À DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ROUMAINS ET BULGARES)
Conduite d’engins d’exploitation agricole et forestière.
Bûcheronnage et élagage.
Entretien des espaces naturels.
Entretien des espaces verts.
Sylviculture.
Contrôle et diagnostic technique en agriculture.
Aide agricole de production fruitière ou viticole.
Aide agricole de production légumière ou végétale.
Aide d’élevage agricole et aquacole.
Aquaculture.
Arboriculture et viticulture.
Encadrement équipage de la pêche.
Elevage bovin ou équin.
Elevage d’animaux sauvages ou de compagnie.
Elevage de lapins et volailles.
Elevage ovin ou caprin.
Elevage porcin.
Fabrication et affinage de fromages.
Fermentation de boissons alcoolisées.
Horticulture et maraîchage.
Equipage de la pêche.
Conservation et reconstitution d’espèces animales.
Réalisation d’articles en cuir et matériaux souples (hors vêtement).
Conseil clientèle en assurances.
Courtage en assurances.
Direction d’exploitation en assurances.
Etudes actuarielles en assurances.
Rédaction et gestion en assurances.
Analyse de crédits et risques bancaires.
Conseil en gestion de patrimoine financier.
Front office marchés financiers.
Gestion locative immobilière.
Transaction immobilière.
Boucherie.
Boulangerie, viennoiserie.
Charcuterie, traiteur.
Pâtisserie, confiserie, chocolaterie et glacerie.
Poissonnerie.
Vente en alimentation.
Coiffure.
Location de véhicules ou de matériel de loisirs.
Nettoyage d’articles textiles ou cuirs.
Assistanat commercial.
Relation commerciale grands comptes et entreprises.
Relation commerciale auprès de particuliers.
Relation technico-commerciale.
Téléconseil et télévente.
Animation de vente.
Management/ gestion de rayon produits alimentaires.
Management/ gestion de rayon produits non alimentaires.
Direction de magasin de grande distribution.
Personnel de caisse.
Marchandisage.
Encadrement du personnel de caisses.
Management de département en grande distribution.
Animation de site multimédia.
Conduite de machines de façonnage routage.
Façonnage et routage.
Reprographie.
Elaboration de plan média.
Contrôle et diagnostic technique du bâtiment.
Dessin BTP.
Etudes géologiques.
Ingénierie et études du BTP.
Mesures topographiques.
Métré de la construction.
Conduite de travaux du BTP.
Direction de chantier du BTP.
Direction et ingénierie d’exploitation de gisements et de carrières.
Sécurité et protection santé du BTP.
Conduite de grue.
Conduite d’engins de terrassement et de carrière.
Extraction solide.
Montage de structures et de charpentes bois.
Montage de structures métalliques.
Réalisation, installation d’ossatures bois.
Electricité bâtiment.
Installation d’équipements sanitaires et thermiques.
Montage d’agencements.
Montage de réseaux électriques et télécoms.
Pose de fermetures menuisées.
Pose de revêtements rigides.
Pose de revêtements souples.
Pose et restauration de couvertures.
Réalisation et restauration de façades.
Travaux d’étanchéité et d’isolation.
Construction en béton.
Construction de routes et voies.
Maçonnerie.
Préparation du gros œuvre et des travaux publics.
Pose de canalisations.
Préfabrication en béton industriel.
Animation d’activités culturelles ou ludiques.
Animation de loisirs auprès d’enfants ou d’adolescents.
Personnel d’attractions ou de structures de loisirs.
Assistance de direction d’hôtel-restaurant.
Management d’établissement de restauration collective.
Personnel d’étage.
Personnel polyvalent d’hôtellerie.
Management du personnel d’étage.
Management du personnel de cuisine.
Personnel de cuisine.
Personnel polyvalent en restauration.
Fabrication de crêpes ou pizzas.
Plonge en restauration.
Personnel du hall.
Service en restauration.
Assistance et support technique client.
Management et ingénierie d’affaires.
Conception et dessin de produits électriques et électroniques.
Conception et dessin produits mécaniques.
Management et ingénierie études, recherche et développement industriel.
Rédaction technique.
Intervention technique en études et conception en automatisme.
Intervention technique en études et développement électronique.
Inspection de conformité.
Intervention technique en Hygiène Sécurité Environnement (HSE) industriel.
Management et ingénierie gestion industrielle et logistique.
Management et ingénierie méthodes et industrialisation.
Intervention technique en gestion industrielle et logistique.
Intervention technique en méthodes et industrialisation.
Management et ingénierie qualité industrielle.
Intervention technique en contrôle essai qualité en électricité et électronique.
Intervention technique qualité en mécanique et travail des métaux.
Abattage et découpe des viandes.
Conduite d’équipement de production alimentaire.
Assemblage d’ouvrages en bois.
Conduite d’équipement de fabrication de l’ameublement et du bois.
Conduite d’installation de production de panneaux bois.
Encadrement des industries de l’ameublement et du bois.
Première transformation de bois d’œuvre.
Réalisation de menuiserie bois et tonnellerie.
Réalisation de meubles en bois.
Intervention technique en ameublement et bois.
Conduite d’équipement de production chimique ou pharmaceutique.
Assemblage, montage d’articles en cuirs, peaux.
Conduite de machine de fabrication de produits textiles.
Conduite de machine de textiles non tissés.
Encadrement de production de matériel électrique et électronique.
Management et ingénierie de production.
Pilotage d’unité élémentaire de production mécanique.
Encadrement d’équipe en industrie de transformation.
Bobinage électrique.
Câblage électrique et électromécanique.
Conduite d’installation automatisée de production électrique, électronique et microélectronique.
Montage de produits électriques et électroniques.
Pilotage d’installation énergétique et pétrochimique.
Conduite d’équipement de transformation du verre.
Conduite d’installation de production de matériaux de construction.
Façonnage et émaillage en industrie céramique.
Pilotage de centrale à béton prêt à l’emploi, ciment, enrobés et granulats.
Pilotage d’installation de production verrière.
Ajustement et montage de fabrication.
Chaudronnerie, tôlerie.
Conduite d’équipement d’usinage.
Conduite d’équipement de déformation des métaux.
Conduite d’équipement de formage et découpage des matériaux.
Conduite d’installation de production des métaux.
Modelage de matériaux non métalliques.
Montage, assemblage mécanique.
Moulage sable.
Réalisation de structures métalliques.
Réglage d’équipement de production industrielle.
Soudage manuel.
Réalisation et montage en tuyauterie.
Conduite d’équipement de fabrication de papier ou de carton.
Conduite d’installation de pâte à papier.
Conduite d’équipement de formage des plastiques et caoutchoucs.
Réglage d’équipement de formage des plastiques et caoutchoucs.
Fabrication de pièces en matériaux composites.
Conduite d’équipement de conditionnement.
Préparation de matières et produits industriels (broyage, mélange…).
Conduite de traitement d’abrasion de surface.
Conduite de traitement par dépôt de surface.
Conduite de traitement thermique.
Peinture industrielle.
Direction et ingénierie en entretien infrastructure et bâti.
Management et ingénierie de maintenance industrielle.
Supervision d’entretien et gestion de véhicules.
Entretien d’affichage et mobilier urbain.
Entretien et surveillance du tracé routier.
Maintenance des bâtiments et des locaux.
Installation et maintenance d’ascenseurs.
Installation et maintenance d’automatismes.
Installation et maintenance de distributeurs automatiques.
Installation et maintenance d’équipements industriels et d’exploitation.
Installation et maintenance électronique.
Installation et maintenance en froid, conditionnement d’air.
Installation et maintenance télécoms et courants faibles.
Maintenance d’installation de chauffage.
Maintenance électrique.
Maintenance mécanique industrielle.
Maintenance informatique et bureautique.
Intervention en milieux et produits nocifs.
Maintenance d’aéronefs.
Maintenance d’engins de chantier, levage, manutention et de machines agricoles.
Mécanique automobile.
Mécanique de marine.
Réparation de carrosserie.
Médecine de prévention.
Médecine généraliste et spécialisée.
Assistance médico-technique.
Audioprothèses.
Ergothérapie.
Kinésithérapie.
Orthophonie.
Rééducation en psychomotricité.
Soins d’hygiène, de confort du patient.
Coordination de services médicaux ou paramédicaux.
Soins infirmiers spécialisés en anesthésie.
Soins infirmiers spécialisés en bloc opératoire.
Soins infirmiers spécialisés en prévention.
Soins infirmiers généralistes.
Soins infirmiers spécialisés en puériculture.
Aide aux bénéficiaires d’une mesure de protection juridique.
Education de jeunes enfants.
Encadrement technique en insertion professionnelle.
Facilitation de la vie sociale.
Assistance auprès d’adultes.
Assistance auprès d’enfants.
Services domestiques.
Intervention sociale et familiale.
Personnel de la défense.
Direction opérationnelle de la défense.
Sécurité publique.
Conseil en emploi et insertion socioprofessionnelle.
Défense et conseil juridique.
Conseil en formation.
Education et surveillance au sein d’établissements d’enseignement.
Enseignement artistique.
Enseignement général du second degré.
Enseignement technique et professionnel.
Formation en conduite de véhicules.
Formation professionnelle.
Blanchisserie industrielle.
Lavage de vitres.
Management et inspection en propreté de locaux.
Distribution et assainissement d’eau.
Management et inspection en environnement urbain.
Nettoyage des espaces urbains.
Revalorisation de produits industriels.
Salubrité et traitement de nuisibles.
Recherche en sciences de l’univers, de la matière et du vivant.
Sécurité et surveillance privées.
Conduite d’opérations funéraires.
Mannequinat et pose artistique.
Art dramatique.
Achats.
Direction des achats.
Analyse et ingénierie financière.
Audit et contrôle comptables et financiers.
Comptabilité.
Contrôle de gestion.
Direction administrative et financière.
Trésorerie et financement.
Conduite d’enquêtes.
Conseil en organisation et management d’entreprise.
Etudes et prospectives socio-économiques.
Management et gestion d’enquêtes.
Développement des ressources humaines.
Management des ressources humaines.
Accueil et renseignements. M 1601
Distribution de documents.
Assistanat technique et administratif.
Saisie de données.
Promotion des ventes.
Administration de systèmes d’information.
Conseil et maîtrise d’ouvrage en systèmes d’information.
Direction des systèmes d’information.
Etudes et développement de réseaux de télécoms.
Etudes et développement informatique.
Expertise et support technique en systèmes d’information.
Exploitation de systèmes de communication et de commandement.
Production et exploitation de systèmes d’information.
Déménagement.
Magasinage et préparation de commandes.
Manœuvre et conduite d’engins lourds de manutention.
Affrètement transport.
Intervention technique d’exploitation logistique.
Contrôle de la navigation aérienne.
Exploitation des pistes aéroportuaires.
Exploitation du transport fluvial.
Conduite de transport de marchandises sur longue distance.
Conduite de transport de particuliers.
Conduite de transport en commun sur route.
Courses et livraisons express.
Intervention technique d’exploitation des transports routiers de marchandises.
Intervention technique d’exploitation des transports routiers de personnes.
Conduite sur rails.
Circulation du réseau ferré.
Manœuvre du réseau ferré.
Nota:
Tinand cont de numarul mare de solicitari, posibilitatea de a posta comentarii sau intrebari pe acest site nu va garanteaza publicarea postarii dvs. sau receptia unui raspuns.
Deasemenea raspunsurile acordate prin intermediul acestui site nu se pot substitui analizei concrete a cazului dvs. in cadrul unei consultante la cabinetul nostru.
buna ziua,am depus cerere pt drept de munca pentru soacra mea exact acum doua luni si nu avem nici o stire(pt micro firma),intre timp am gasit de munca si s a depus o alta cerere pt sezon la un restaurant ,ca ajutor bucatar,din cauza ca nu avem acordat dreptul de munca e foarte posibil sa pierdem acest loc,patroana avand nevoie imediata de cineva.ce ne sfatuiti?multumiri anticipat
Adresati-va la Directia muncii competenta teritorial pentru a afla in ce stadiu este dosarul depus.
buna ziua.as avea nevoie de un sfat de la dumneavoastra.Am postat pe internet,pentru un job la o firma franceza,ca electrician batiment,am primit un chestionar de preselectie,pe care l-am trimis completat si am primit de la ei un reply cu un chestionar si un intreg dosar pentru recrutare,procesat de o firma de recrutare(vetting&screening services),in care printre altele mi se cere si o taxa de 175 euro.va rog sa i-mi spuneti daca este legal sau daca exista aceasta practica,in Franta.as putea sa va trimit si numele firmelor respective pe un email,in eventualitatea in care ii puteti verifica.Astept raspunsul dumneavoastra urgent,deoarece trebuie sa trimit acest dosar pina pe 28 aprilie.va multumesc.
In masura in care este vorba de o firma de recrutare, este posibil ca aceasta sa practice un tarif pentru serviciul prestat. Practica nu este ilegala in sine, discutabila da. In general firmele care cauta sa angajeze platesc serviciul.
Buna ziua. Sotul meu a lucrat in Franta in ultimii 2 ani avand contract sezonier.Pentru contract el trimite copie dupa pasaport si o fotografie patronului si cand ajunge acolo face vizita medicala si i se da”carte de séjour temporaire<>”. Anul acesta patronul i-a zis ca va trebui dupa vizita medicala sa mearga la prefectura pentru titlul de sejur. Dupa ce primeste titlul de sejur pot beneficia si eu de acest lucru pentru a nu mai prezenta promisiune de angajare? Si inca o intrebare daca nu e prea mult cat timp e obligat patronul care imi da promisiunea de angajare sa ma tina ca angajat si dupa ce ma da afara trebuie sa fac iarasi rost de promisiune de angajare?
Multumesc
In cazul sotului dvs este vorba de contracte de munca sezoniere care au un regim propriu. In principiu in acest caz sotia nu poate beneficia de o carte de sejur.
In ceea ce priveste perioada de timp in care angajatorul trebuie sa va mentina, legea nu a prevazut nimic special. In cazul in care plecati la alt angajator, inainte de a fi obtinut cartea de sejur pe 10 ani, este posibil sa vi se impuna inaintarea unui nou dosar la Directia muncii dar fara ca, in acest caz, noul angajator sa trebuiasca sa achite taxa de 900 €
Buna ziua!
Felicitari si multumiri pentru rapiditatea si informatiile utile pe care le furnizati tuturor!
In 2010 am absolvit master management la o universitata din Franta.
Acum m-am hotarat sa plec in Franta sa gasesc de lucru.
Stiu ca datorita faptului ca am diploma acordata de statul francez as avea niste drepturi dar nu stiu sigur care.
Va rog daca se poate sa imi spuneti care sunt procedurile legale pe care va trebui sa le parcurg de la plecarea din Romania, vize? acte pentru a sta cu chirie undeva? acte de angajare?
Daca diploma este acordata si recunoscuta de Franta, mai am nevoie sa obtin actele pentru drept de munca?
Va mai trbui sa ma incadrez in cele 150 meserii?
va multumesc!
Diploma de master obtinuta in Franta va permite sa lucrati in Franta fara a fi obligatoriu sa solicitati dreptul de munca si/sau carte de sejur.
Toate activitatile profesionale va sunt deschise, nu numai cele care figureaza pe lista celor 150 de meserii in tensiune.
Nu aveti nici o procedura legala de implinit pentru a sejurna si a lucra in Franta.
In practica odata ce sunteti angajata, este util sa solicitati o carte de sejur, chiar daca nu este o obligatie. Dar prefectura trebuie sa va o elibereze.
Succes
Buna ziua.
Problema mea este urmatoarea, poate ma puteti lamuri dvs. Sint in Franta de aproximativ 3 luni si incerc sa obtin faimosul „titre de sejour”. Am obtinut un post in urma unui interviu dar am fost refuzata de catre angajator dupa ce acesta din urma a aflat ca sunt de nationalitate romana ( pe motivul clasic ca dosarul se solutioneaza in minimul 2 luni – Marseille). Stiu ca inainte de a incepe efectiv demersurile trebuie „une promesse d’embauche”. La subprefectura din Aix-en-Provence (unde locuiesc momentan) mi s-a spus ca de fapt demersurile incep de la un contract de munca semnat. Asadar se poate numai cu „promesse d’embauche” sau trebuie obligatoriu contractul? Sau difera de la o prefectura la alta si respectiv de la un angajat al prefecturii la altul?
Faimoasa taxa de 900 euro se plateste de catre angajator oricare ar fi domeniul in care ma angajez? (de la asistent universitar pana la „femme de menage” daca vreodata voi reusi sa obtin dreptul de munca in Franta, angajatorul va fi obligat sa scoata din buzunarul propriu 900 euro numai pentru ca sunt romanca!?)
Aceste reguli (de multe ori trase de par si mai ales cu o gramada de nise in texul de lege ) sunt aplicate exclusiv in Franta sau sunt valabile in toate tarile din UE?
Logodnicul meu este de nationalitate franceza. In conditiile in care ne casatorim civil sansele de a scapa de aceasta corvoada sunt de 100% sau angajatii prefecturii pot gasi oricand o nisa in textul de lege sau o ambiguitate, sau pe scurt un motiv (deplasat) de a nu imi acorda un „titre de sejour” sau o „carte de sejour vie privee et familiale”?
In cazul in care obtil o dimploma de Master aici in Franta, piata de munca franceza imi este deschisa sau exista riscul de a cadea din nou in ambiguitati?
Sincer in momentul de fata sint disperata pentru ca doar ce-am fost refuzata in urma unui interviu. De vorbit limba o vorbesc fluent, sunt gata sa ma supun legii franceze si sa-mi intemeiez o familie aici si totusi nu sint lasata sa muncesc. Este oribil…
Wow! Multe intrebari…Sa incerc sa va raspund pe scurt dar clar.
Promesse d’embauche sau contract de munca: difera de la o prefectura la alta.
De fapt daca vi se cere contract de munca e bine ca acesta sa indice clar ca este aplicabil din momentul in care vi se accepta cererea de drept de munca.
Taxa de 900 €: defapt taxa este variabila in functie de salariul propus. Poate sa fie si mai importanta. Indiferent de post
Reguli aplicabile doar in Franta sau si in celelalte tari UE: aplicabile in Franta,
fiecare stat are regulile lui.
In caz de casatorie cu un cetatean francez: nici un text reglementar francez nu vorbeste de acest caz, adica casatoria intre un cetatean francez si unul din UE dpdv al drepturilor la titlu de sejur. Curios nu? In practica, in general, nu sunt totusi probleme pentru a obtine o carte de sejur cu drept de munca.
Diploma de master obtinuta in Franta: aici textele sunt clare (in sfarsit ceva clar!): acces direct pe piata muncii in Franta fara a fi necesar sa solicitati drept de munca si nici macar carte de sejur.
In concluzie: cu putin curaj si rabdare totul are o rezolvare.
Succes
Buna ziua!
Intrebarea mea este: avand doar cetatenia romana, in urma casatoriei cu un cetatean francez se poate obtine dreptul de munca in Franta?
Da se poate. Vedeti raspunsul dat mai sus lui „Denisa”
buna ziua sunt in franta de 4 ani de curind patronu unde lucrez m-ia promis ca imi face contractul de munca nedeterminat si inplicit card sejuru dar deja a trecut 3 luni cit dureaza sati faca acest card sejur as putea sa mil fac singur va multumesc
Pentru a obtine dreptul de munca este necesar acel contract de munca sau promesse d’embauche. Din comentariul dvs. nu reiese in ce stadiu este cererea dvs. Daca dosarul a fost depus efectiv, puteti contacta Directia muncii competenta pentru a stii in ce stadiu este acesta.
buna ziua! as dori sa stiu daca pot declara in franta pentru rsa , caf,…ca traiesc in concubinaj cu o femeie casatorita in Romania, dar in curs de divort. Ar putea avea un efect negativ, sau ar trebui sa nu declar deloc pt ca ea nu este inca divortata si se cer actele cu numele de fata si numele actual!Cum sa procedez??
RSA, CAF…nu sunt aspecte de care ma ocup in general. Acestea fiind spuse, sa declarati acest concubinaj la organismele respective, mai mult complica lucrurile. Dar va repet nu sunt un „specialilst” pe aceste probleme.
salut.dak fac o specializare sau un curs,pe baza diplomei obtinute mai am nevoi de promisiunea de la un angajator pt a obtine titlu de sejur?
Doar diplomele de master sau echivalente obtinute in Franta permit cetatenilor romani (si bulgari) la ora actuala sa lucreze in Franta fara a fi necesar sa solicite drept de munca si carte de sejur.
Buna ziua. Daca infiintez o societate de antreprenor pot obtine titlul de sejur. Va multumesc.
Nu e foarte clar ce vreti sa faceti in Franta (societate sau intreprindere individuala sau autoantreprenor) dar in toate cele trei cazuri puteti obtine titlu de sejur.
Buna ziua,de moment sunt in Portugalia si vreau sa plec in Franta sa lucrez(cineva mi-a promis de lucru intr-o carmangerie).Am terminat in Romania,in 2002,Facultatea de Biologie-Chimie si am lucrat in Romania un an si jumatate intr-un laborator.Credeti ca am sanse sa-mi gasesc ceva de lucru in domeniu sau trebuie sa fac ceva curs in Franta.Va rog sa ma sfatuiti cum sa procedez.
Postul de macelar este pe lista celor de meserii in tensiune.
In bio-chimie deasemenea puteti gasi ceva.
Oricare ari fi posibilitatile si alegerea dvs. va reamintesc ca pentru obtinerea dreptului de munca in Franta este necesar in prealabil sa gasiti un angajator.
Buna ziua,
M-ar interesa sa stiu daca pot obtine aceasta autorizatie de munca pe baza sotului care este student la o universitate din Franta.
Va multumesc anticipat.
Dispozitiile legale nu sunt clare in aceasta situatie. Puteti incerca totusi la prefectura de care depindeti cu domiciliu sa solicitati un titlu de sejur cu drept de munca pe baza situatiei sotului. Dar in masura in care nu rezulta din lege un drept clar la obtinerea unei carti de sejur cu drept de munca pentru dvs. in calitate de sotie a unui cetatean comunitar avand statutul de student si supus masurilor tranzitorii, un refuz este posibil.
Buna ziua,
Am citit majoritatea mesajelor postate si raspunsurile lor dar nu am gasit ceva asemanator cu situatia mea asa ca voi posta alta intrebare.
La anul vreau sa ma inscriu la M1 sau Licenta anul 3 in Franta. Am inteles ca dupa ce termin masterul de inginerie in Franta nu voi mai avea probleme in obtinerea dreptului de munca; ce doresc sa aflu de la dumneavoastra e daca pe perioada studiilor am dreptul sa lucrez la part-time fara acele acte si promisiuni de angajare de la angajatori?
Va multumesc si week-end placut
Ca sa puteti lucra part-time in calitate de student trebuie sa solicitati un titlu de sejur „CE – étudiant – toutes activités à titre accessoire” relativ simplu de obtinut.
Buna ziua,
Am terminat asistenta sociala in romania, am ceva ani ex.fac un curs de sora de cruce rosie si de infirmiera.Vreau sa lucrez in Franta intr-un camin de batrani sau sa ingrijesc o persoana. Imi puteti da un site in acest domeniu. Va multumesc!
Stimata Doamna,
Nu cunosc personal site-uri care va pot ajuta in cautarile dvs. Ca idee totusi ceeea ce vreti sa faceti dvs. se include (cel putin partial) in ceea ce in Franta se numeste „services à la personne”. Acest indiciu si prietenul nostru Google va pot ajuta in cautarile dvs. Succes
buna ziua! sunt insarcina, si as dori sa stiu daca pot lua alocatie sau un ajutor de la stat pt copil tinand cont ca nu am muncit in Franta, dar sunt de un an si jumtate. am fost la CAF si cand au auzit ca suntem romani au strambat din nas… au zis ca imi trebuie titre de sejour pe acesta cum il pot obtine? daca ma puteti ajuta. Va multumesc
Pentru a stabili in ce masura aveti posibilitatea sa obtineti un titlu de sejur in Franta este necesara o consultanta juridica la cabinet. Contactati-ne telefonic
Am depus toate actele cerute la prfectura pentru eleberarea dreptului de munca. dupa 4 luni am primit o scrisoare de la departamentul de munca in care imi spuneau ca ca nu au primit toate actele si prin urmare imi esre refuzata cererea de munca. nu puteam sa nu depun toate hartiile pt ca altfel nu imi primeau dosarul la prefectura si sunt ei cei care trebuie sa trimita la direccte pt ca am i-am intrebat atunci daca eu trebuie sa timit sau trimit ei. in scrisoare imi spunea ca pot face recurs a minister unde am si facut trimitand dinnou toate actele si la minister si la direccte. am primit dupa 3 luni de la minister o scrisoare in care mi cerea o dovada ca studiile sunt echivalate si am trimis-o. au mai trecut inca 3 luni (2 saptamani de la expirare contractului (aveam un CDD 7 luni) vine o scrisoare DIRECCTE in care imi da de inteles ca am facut un recurs dar pt ce imi mai trebuie drept de munca ca si asa mi-a expirat contractul. precizez ca de la minister nu am mai primit nimic dupa ce am trimis dovada echivalarii studiilor (3 luni). poate puteti sa ma sfatuiti ce sa fac. multumesc
Daca inteleg eu bine ati depus dosarul pentru drept de munca si in acelasi timp ati inceput lucrul? Legal nu puteti lucra inainte de a fi obtinut dreptul de munca. Situatia in acest stadiu este incurcata si necesita o analiza concreta. Daca doriti o consultatie juridica ne puteti contacta telefonic
Buna ziua,
As dori sa ma ajutati in urmatoarea problema:
M-am mutat in Franta in februarie 2011 si sunt in cautarea unui loc de munca. Avand in vedere refuzul angajatorilor in ceea ce priveste intocmirea actelor, m- am inscris la facultate, master 2,
– Problema este ca legea franceza nu precizeaza ce tip de master iti ofera acest avantaj( 1 sau 2)?
_ Care sunt demersurile in obtinerea permisului sejur student, dupa eliberarea adeverintei de la facultate?
Va multumesc.
Cu deosebita consideratie,
Monica F.
Master 1 sau 2 indiferent.
Cartea de sejur student se solicita la prefectura cu:
– pasaport sau buletin
– justificativ inscriere studii
– atestatie de asigurare medicala
– o declaratie sau justificative privind mijloacele financiare. O declaratie pe onoare este suficienta in virtutea legii.
Buna ziua!
Prietenul meu are o societate si daca devin asociatul lui, pot primi acte de sejur? Sunt in Franta de un an , nu lucrez,nu am nici asigurare de sanatate.A-si dori sa stiu daca ar fi o solutie,sa pot sa stau in Franta cu toate drepturile.Alta solutie am inteles ca nu prea exista in momentul respectiv.
Va multumesc!
Cu stima
Malvina
In calitate de simplu asociat nu se acorda titlu de sejur in Franta. Alte solutii ar fi sa va angajeze sau sa deveniti co-gérante. Contactati-ma pe telefon daca doriti sa ne ocupam.
Buna ziua, am si eu cateva intrebari la dumneavoastra, eu sunt aici in franta din 08.11.2010 impreuna cu fiica mea in varsta de 7 ani, fiind singura intretinatoare a copilului, pe care am inscris-o la scoala in franta la data de 13.12.2010 iar eu m-am angajat la mc’ donalds in data de 07.03.2011 cu 87 de ore de munca pe luna si cu contract pe o perioada nedeterminata. Iar acum neavand asigurare medicala, am facut o cerere pentru numar de securitate si am primit raspuns ca nu este complet dosarul zice ca le mai trebuie un drept de munca sau titlu de sejur care se cere la romani si bulgari. Intrebarea mea este cum si de unde pot obtine eu acel drept de munca, si am muncit astea 3 luni fara drept de munca este legal asa ceva? urmatoarea intrebare este as avea dreptul la alocatie si ajutor ca singura intretinatoare pentru copil, daca da unde ar trebui sa ma adresez? Dar m-ar ajuta statul francez cu intretinerea locuintei neavand un venit destul de mare decat 783.00 euro brut. va multumesc si sper sa aveti raspunsul la intrebarile mele.
1. „Intrebarea mea este cum si de unde pot obtine eu acel drept de munca”:
Cererea se depune la prefectura sau la Directia Muncii depinde de practica in fiecare départament
2. „am muncit astea 3 luni fara drept de munca este legal asa ceva?”
Nu
3. „as avea dreptul la alocatie si ajutor ca singura intretinatoare pentru copil, daca da unde ar trebui sa ma adresez? Dar m-ar ajuta statul francez cu intretinerea locuintei neavand un venit destul de mare decat 783.00 euro brut.”
Pentru toate acestea aveti nevoie de carte de sejur si da, tinand cont de cuantumul veniturilor da, este posibil sa va ajute.
Buna ziua,
Am si eu o pronlema in legatura cu reinnoirea titlului de sejur.
Am depus toate actele plus contract cdi, exact in perioada in care se si cere sa fie depuse dar nu am primit inca nici un raspuns. Le-am depus pe 3 mai, astazi este 10 iunie si mie imi expira titlul de sejur pe 16 iunie. Ce pot sa fac? Este posibil sa ajunga noul titlu de sejur pana pe data de 16 iunie(joi)? Daca din propria d-stra experienta imi puteti da un raspuns sau daca altcineva a mai trecut prin ce trec eu acum astept va rog un raspuns.
Daca nu primesc nimic pana joi 16 iunie, pot sa fac o reclamatie undeva, daca da, unde?
Va multumesc
Fiecare prefectura are proceduri proprii. Nu stiu de care prefectura este vorba. Este bine daca vi s-a dat un justificativ/atestatie cand ati depus cererea. Daca pana la data limita nu primiti un raspuns/o convocare mergeti din nou la prefectura. Ipotezele sunt numeroase: ori noua carte nu este inca realizata, ori uita sa va convoace, ori au uitat cereare dvs, etc. In cel mai rau caz ar trebui sa va elibereze un récépissé provisoire cu drept de munca pana la eliberarea noii carti de sejur.