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Drept de munca Franta

Masurile tranzitorii aplicabile cetatenilor români si bulgari au luat sfârsit la 31 decembrie 2013. Incepand cu data de 1 ianuarie 2014 cetatenii români si bulgari pot fi angajati in Franta (precum si in celelalte state membre UE) pe baza pasaportului sau a buletinului de identitate. Astfel nu mai este obligatoriu sa se solicite autorizatie de munca si titlu de sejur.

Pagina aceasta este mentinuta ca titlu de arhiva.

Facultativ cetatenii români si bulgari pot solicita un titlu de sejur in Franta daca indeplinesc o serie de conditii. Cabinetul nostru de avocatura va poate ajuta in aceste demersuri.

Situatia existenta pâna la data de 31 décembrie 2013:

Statutul francez mentine inca restrictiile privind dreptul de munca pentru cetatenii români si bulgari.

Perioada tranzitorie de aplicare a restrictiilor poate fi mentinuta maximum pana pe data de 1 ianuarie 2014, respectiv timp de 7 ani de la aderarea României (si Bulgariei) la Uniunea Europeana.

Acest regim tranzitoriu permite totusi obtinerea dreptului de munca în Franta in conditii mai suple decât cele prevazute pentru cetatenii extracomunitari.

Guvernul francez a stabilit o lista de 291 de meserii pentru care dreptul de munca se acorda in conditii simplificate cetatenilor români si bulgari in masura in care in aceste domenii angajatorul nu trebuie sa faca dovada ca nu a gasit pe piata muncii in Franta o persoana competenta.

Aceasta lista nu este limitativa, in masura in care cetatenii români si bulgari pot obtine dreptul de munca pentru o alta meserie nelistata dar atunci angajatorul trebuie sa faca dovada ca nu a gasit pe piata muncii din Franta, in regiunea in care îsi are activitatea, o persoana calificata pentru postul respectiv.

In practica, demersurile pentru obtinerea dreptului de munca si a permisului de sedere respectiv (titre de séjour) pot fi mai mult sau mai putin anevoioase in functie de autoritatile locale pe langa care se fac aceste demersuri.

Cabinetul nostru asista si reprezinta cetatenii români in cadrul acestor demersuri pentru un rezultat optimal.

Pentru informatii complementare ne puteti contacta folosind una din metodele indicate la rubrica Contact.

Lista celor 291 de meserii pentru care dreptul de munca în Franta se poate acorda cetatenilor români si bulgari in conditii simplificate.

LISTE DES 291 MÉTIERS OUVERTS AUX RESSORTISSANTS DES ÉTATS EUROPÉENS SOUMIS À DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ROUMAINS ET BULGARES)

Conduite d’engins d’exploitation agricole et forestière.
Bûcheronnage et élagage.
Entretien des espaces naturels.
Entretien des espaces verts.
Sylviculture.
Contrôle et diagnostic technique en agriculture.
Aide agricole de production fruitière ou viticole.
Aide agricole de production légumière ou végétale.
Aide d’élevage agricole et aquacole.
Aquaculture.
Arboriculture et viticulture.
Encadrement équipage de la pêche.
Elevage bovin ou équin.
Elevage d’animaux sauvages ou de compagnie.
Elevage de lapins et volailles.
Elevage ovin ou caprin.
Elevage porcin.
Fabrication et affinage de fromages.
Fermentation de boissons alcoolisées.
Horticulture et maraîchage.
Equipage de la pêche.
Conservation et reconstitution d’espèces animales.
Réalisation d’articles en cuir et matériaux souples (hors vêtement).
Conseil clientèle en assurances.
Courtage en assurances.
Direction d’exploitation en assurances.
Etudes actuarielles en assurances.
Rédaction et gestion en assurances.
Analyse de crédits et risques bancaires.
Conseil en gestion de patrimoine financier.
Front office marchés financiers.
Gestion locative immobilière.
Transaction immobilière.
Boucherie.
Boulangerie, viennoiserie.
Charcuterie, traiteur.
Pâtisserie, confiserie, chocolaterie et glacerie.
Poissonnerie.
Vente en alimentation.
Coiffure.
Location de véhicules ou de matériel de loisirs.
Nettoyage d’articles textiles ou cuirs.
Assistanat commercial.
Relation commerciale grands comptes et entreprises.
Relation commerciale auprès de particuliers.
Relation technico-commerciale.
Téléconseil et télévente.
Animation de vente.
Management/ gestion de rayon produits alimentaires.
Management/ gestion de rayon produits non alimentaires.
Direction de magasin de grande distribution.
Personnel de caisse.
Marchandisage.
Encadrement du personnel de caisses.
Management de département en grande distribution.
Animation de site multimédia.
Conduite de machines de façonnage routage.
Façonnage et routage.
Reprographie.
Elaboration de plan média.
Contrôle et diagnostic technique du bâtiment.
Dessin BTP.
Etudes géologiques.
Ingénierie et études du BTP.
Mesures topographiques.
Métré de la construction.
Conduite de travaux du BTP.
Direction de chantier du BTP.
Direction et ingénierie d’exploitation de gisements et de carrières.
Sécurité et protection santé du BTP.
Conduite de grue.
Conduite d’engins de terrassement et de carrière.
Extraction solide.
Montage de structures et de charpentes bois.
Montage de structures métalliques.
Réalisation, installation d’ossatures bois.
Electricité bâtiment.
Installation d’équipements sanitaires et thermiques.
Montage d’agencements.
Montage de réseaux électriques et télécoms.
Pose de fermetures menuisées.
Pose de revêtements rigides.
Pose de revêtements souples.
Pose et restauration de couvertures.
Réalisation et restauration de façades.
Travaux d’étanchéité et d’isolation.
Construction en béton.
Construction de routes et voies.
Maçonnerie.
Préparation du gros œuvre et des travaux publics.
Pose de canalisations.
Préfabrication en béton industriel.
Animation d’activités culturelles ou ludiques.
Animation de loisirs auprès d’enfants ou d’adolescents.
Personnel d’attractions ou de structures de loisirs.
Assistance de direction d’hôtel-restaurant.
Management d’établissement de restauration collective.
Personnel d’étage.
Personnel polyvalent d’hôtellerie.
Management du personnel d’étage.
Management du personnel de cuisine.
Personnel de cuisine.
Personnel polyvalent en restauration.
Fabrication de crêpes ou pizzas.
Plonge en restauration.
Personnel du hall.
Service en restauration.
Assistance et support technique client.
Management et ingénierie d’affaires.
Conception et dessin de produits électriques et électroniques.
Conception et dessin produits mécaniques.
Management et ingénierie études, recherche et développement industriel.
Rédaction technique.
Intervention technique en études et conception en automatisme.
Intervention technique en études et développement électronique.
Inspection de conformité.
Intervention technique en Hygiène Sécurité Environnement (HSE) industriel.
Management et ingénierie gestion industrielle et logistique.
Management et ingénierie méthodes et industrialisation.
Intervention technique en gestion industrielle et logistique.
Intervention technique en méthodes et industrialisation.
Management et ingénierie qualité industrielle.
Intervention technique en contrôle essai qualité en électricité et électronique.
Intervention technique qualité en mécanique et travail des métaux.
Abattage et découpe des viandes.
Conduite d’équipement de production alimentaire.
Assemblage d’ouvrages en bois.
Conduite d’équipement de fabrication de l’ameublement et du bois.
Conduite d’installation de production de panneaux bois.
Encadrement des industries de l’ameublement et du bois.
Première transformation de bois d’œuvre.
Réalisation de menuiserie bois et tonnellerie.
Réalisation de meubles en bois.
Intervention technique en ameublement et bois.
Conduite d’équipement de production chimique ou pharmaceutique.
Assemblage, montage d’articles en cuirs, peaux.
Conduite de machine de fabrication de produits textiles.
Conduite de machine de textiles non tissés.
Encadrement de production de matériel électrique et électronique.
Management et ingénierie de production.
Pilotage d’unité élémentaire de production mécanique.
Encadrement d’équipe en industrie de transformation.
Bobinage électrique.
Câblage électrique et électromécanique.
Conduite d’installation automatisée de production électrique, électronique et microélectronique.
Montage de produits électriques et électroniques.
Pilotage d’installation énergétique et pétrochimique.
Conduite d’équipement de transformation du verre.
Conduite d’installation de production de matériaux de construction.
Façonnage et émaillage en industrie céramique.
Pilotage de centrale à béton prêt à l’emploi, ciment, enrobés et granulats.
Pilotage d’installation de production verrière.
Ajustement et montage de fabrication.
Chaudronnerie, tôlerie.
Conduite d’équipement d’usinage.
Conduite d’équipement de déformation des métaux.
Conduite d’équipement de formage et découpage des matériaux.
Conduite d’installation de production des métaux.
Modelage de matériaux non métalliques.
Montage, assemblage mécanique.
Moulage sable.
Réalisation de structures métalliques.
Réglage d’équipement de production industrielle.
Soudage manuel.
Réalisation et montage en tuyauterie.
Conduite d’équipement de fabrication de papier ou de carton.
Conduite d’installation de pâte à papier.
Conduite d’équipement de formage des plastiques et caoutchoucs.
Réglage d’équipement de formage des plastiques et caoutchoucs.
Fabrication de pièces en matériaux composites.
Conduite d’équipement de conditionnement.
Préparation de matières et produits industriels (broyage, mélange…).
Conduite de traitement d’abrasion de surface.
Conduite de traitement par dépôt de surface.
Conduite de traitement thermique.
Peinture industrielle.
Direction et ingénierie en entretien infrastructure et bâti.
Management et ingénierie de maintenance industrielle.
Supervision d’entretien et gestion de véhicules.
Entretien d’affichage et mobilier urbain.
Entretien et surveillance du tracé routier.
Maintenance des bâtiments et des locaux.
Installation et maintenance d’ascenseurs.
Installation et maintenance d’automatismes.
Installation et maintenance de distributeurs automatiques.
Installation et maintenance d’équipements industriels et d’exploitation.
Installation et maintenance électronique.
Installation et maintenance en froid, conditionnement d’air.
Installation et maintenance télécoms et courants faibles.
Maintenance d’installation de chauffage.
Maintenance électrique.
Maintenance mécanique industrielle.
Maintenance informatique et bureautique.
Intervention en milieux et produits nocifs.
Maintenance d’aéronefs.
Maintenance d’engins de chantier, levage, manutention et de machines agricoles.
Mécanique automobile.
Mécanique de marine.
Réparation de carrosserie.
Médecine de prévention.
Médecine généraliste et spécialisée.
Assistance médico-technique.
Audioprothèses.
Ergothérapie.
Kinésithérapie.
Orthophonie.
Rééducation en psychomotricité.
Soins d’hygiène, de confort du patient.
Coordination de services médicaux ou paramédicaux.
Soins infirmiers spécialisés en anesthésie.
Soins infirmiers spécialisés en bloc opératoire.
Soins infirmiers spécialisés en prévention.
Soins infirmiers généralistes.
Soins infirmiers spécialisés en puériculture.
Aide aux bénéficiaires d’une mesure de protection juridique.
Education de jeunes enfants.
Encadrement technique en insertion professionnelle.
Facilitation de la vie sociale.
Assistance auprès d’adultes.
Assistance auprès d’enfants.
Services domestiques.
Intervention sociale et familiale.
Personnel de la défense.
Direction opérationnelle de la défense.
Sécurité publique.
Conseil en emploi et insertion socioprofessionnelle.
Défense et conseil juridique.
Conseil en formation.
Education et surveillance au sein d’établissements d’enseignement.
Enseignement artistique.
Enseignement général du second degré.
Enseignement technique et professionnel.
Formation en conduite de véhicules.
Formation professionnelle.
Blanchisserie industrielle.
Lavage de vitres.
Management et inspection en propreté de locaux.
Distribution et assainissement d’eau.
Management et inspection en environnement urbain.
Nettoyage des espaces urbains.
Revalorisation de produits industriels.
Salubrité et traitement de nuisibles.
Recherche en sciences de l’univers, de la matière et du vivant.
Sécurité et surveillance privées.
Conduite d’opérations funéraires.
Mannequinat et pose artistique.
Art dramatique.
Achats.
Direction des achats.
Analyse et ingénierie financière.
Audit et contrôle comptables et financiers.
Comptabilité.
Contrôle de gestion.
Direction administrative et financière.
Trésorerie et financement.
Conduite d’enquêtes.
Conseil en organisation et management d’entreprise.
Etudes et prospectives socio-économiques.
Management et gestion d’enquêtes.
Développement des ressources humaines.
Management des ressources humaines.
Accueil et renseignements. M 1601
Distribution de documents.
Assistanat technique et administratif.
Saisie de données.
Promotion des ventes.
Administration de systèmes d’information.
Conseil et maîtrise d’ouvrage en systèmes d’information.
Direction des systèmes d’information.
Etudes et développement de réseaux de télécoms.
Etudes et développement informatique.
Expertise et support technique en systèmes d’information.
Exploitation de systèmes de communication et de commandement.
Production et exploitation de systèmes d’information.
Déménagement.
Magasinage et préparation de commandes.
Manœuvre et conduite d’engins lourds de manutention.
Affrètement transport.
Intervention technique d’exploitation logistique.
Contrôle de la navigation aérienne.
Exploitation des pistes aéroportuaires.
Exploitation du transport fluvial.
Conduite de transport de marchandises sur longue distance.
Conduite de transport de particuliers.
Conduite de transport en commun sur route.
Courses et livraisons express.
Intervention technique d’exploitation des transports routiers de marchandises.
Intervention technique d’exploitation des transports routiers de personnes.
Conduite sur rails.
Circulation du réseau ferré.
Manœuvre du réseau ferré.

Nota:
Tinand cont de numarul mare de solicitari, posibilitatea de a posta comentarii sau intrebari pe acest site nu va garanteaza publicarea postarii dvs. sau receptia unui raspuns.
Deasemenea raspunsurile acordate prin intermediul acestui site nu se pot substitui analizei concrete a cazului dvs. in cadrul unei consultante la cabinetul nostru.

566 Comentarii to “Drept de munca Franta”

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  1. veres daniel florin says:

    buna. se poate restrictiona dreptul la munca a cetatenilor romani de la 1 ianuarie 2014 . va multumesc

    • Avocat R. Cujas - avocat Franta, infiintari de firme, litigii, prestari de servicii România - Franta says:

      Nu vad cum, deci in principiu nu. Orice noua restrictie ar fi contrara reglementarilor europeene.

  2. as vrea si eu un raspuns la acest subiect:
    sotul meu lucreaza cu contract de munca la o firma de constructii cu sediul in romania si detasat in franta….ce se intampla de la 01 ianuarie 2014…vor mai putea continua lucru pe teritoriul francez…sau deja ne gandim ca raman fara locuri de munca…???!!!…in tara nu e speranta sa gaseasca lucrari…e strigator la cer…daca nu mai pot pleca nici sotii in strainatate…e groaznic…suntem plini de datorii…vom fi muritori de foame..

    • Avocat R. Cujas - avocat Franta, infiintari de firme, litigii, prestari de servicii România - Franta says:

      Mecanismul de detasare de salariati in cadrul unui contract de prestari servicii dintr-un stat UE in alt stat UE este independent de restrictiile care exista pe piata muncii pentru cetatenii romani si bulgari pana la 31 décembrie 2013.

      Mai concret ca si pana acuma, de la 1 ianuarie 2014 firmele din România vor putea in continuare sa detaseze angajati in Franta sau în alt stat UE in aceleasi conditii. Bineinteles cu respectul reglementarilor europeene si franceze interne.

  3. Alexandra says:

    Buna ziua,

    Ma numesc Alexandra si nu de mult timp m-am casatorit in Franta cu un cetatean francez.
    Am fost la prefectura din regiunea unde locuim pentru a cere informati pentru titlul de sejour numai ca prefectura mi.a spus ca nu am dreptul la titlul de sejour chair daca sunt casatorita cu un francez.Va rog sa imi spuneti ce pot face in situatia aceasata s daca chiar nu am dreptul la titlul de sejur si la permis de munca.
    Multumesc anticipat

    • Avocat R. Cujas - avocat Franta, infiintari de firme, litigii, prestari de servicii România - Franta says:

      Aveti dreptul. Insa tinand cont de faptul ca de la 1 ianuraie 2014 cetatenii români vor putea lucra in Franta cu pasaportul sau buletinul de identitate românesc fara deci sa mai fie necesar sa solicite autorizatie de munca si/sau carte de sejur, in principiu nu are rost sa insistati acum la prefectura

    • Andreea says:

      Buna Alexandra!
      Si sotul meu este tot francez si am obtinut acest”titre de sejour” fara nici o problema(cu dreptul de a munci in oricare domeniu)
      Cred ca cei la care te-ai adresat sunt in urma cu legile
      ….

  4. gianina says:

    dreptul la munca in franta are vre_o legatura cu faptul ca e posibil sa nu intram in spatiul schengen?

    • Avocat R. Cujas - avocat Franta, infiintari de firme, litigii, prestari de servicii detasare de salariati România - Franta says:

      NU. Indiferent de data intrarii României in spatiul Schengen, la 1 ianuarie 2014 restrictiile privind dreptul la munca al cetatenilor români in celelalte state UE, deci inclusiv in Franta, sunt suprimate.

  5. Catalin says:

    Sunt posibilitati ca de la 1 ianuarie 2014, Franta sa poata prelungi restrictiile pentru locurile de munca?

    • Avocat R. Cujas - avocat român Franta, infiintari de firme, litigii, prestari de servicii detasare de salariati România - Franta says:

      Nu.

  6. Cristea Stela Mioara says:

    Buna ziua,
    Ma numesc Stela,locuiesc in Franta din 2007,am titre de sejour cu drept de munca in orice domeniu, insa nu pot sa fac meseria de masseur kinesithérapeute. Este nevoie de autorizatie fiind o meserie paramedicala. Am depus cererea si mi s-a refuzat pe motiv ca nu am 2 ani de vechime in Romania.Dar am colegi care au depus dosarele in alte regiuni ale Frantei si care au obtinut aceasta autorizatie.Mi-au specificat in raspinsul lor Directiva 2005/36/ CE si Dectreul 2010-334.Ceea ce va intreb acum, in speranta de a avea bunavointa de a-mi raspunde, este : daca fac o contestatie si specific L 4321-4, R 4321-27, R4321-28, R 4321-29, R4321-35, R 4311-36, am vreo sansa?
    Le-am citit insa nu stiu cum sa le interpretez. Poate intre timp a mai aparut ceva care ma poate ajuta. Va multumesc anticipat pentru raspunsul dumneavoastra.

    • Avocat R. Cujas - avocat român în Franta, infiintari de firme, litigii, prestari de servicii detasare de salariati România - Franta says:

      Trimiteti-mi pe mail o copie la diploma dvs si la decizia de refuz de autorizatie ca sa pot aprecia situatia dvs.

  7. Daniela Rotaru says:

    Am lucrat cu firma romaneasca in franta.Acum angajatorul vrea sa ma angajeze aici .Ce acte imi sunt necesare si daca mai am nevoie de titlu de sejur.

    • Avocat R. Cujas - avocat român în Franta, infiintari de firme, litigii, prestari de servicii detasare de salariati România - Franta says:

      Va puteti angaja cu pasaportul sau buletinul de identitate. Nu mai este obligatoriu sa solicitati titlu de sejur.

  8. Marcel says:

    Sunt cetatean roman cu domiciliul in R.Moldova. Pot sa ma angajez,sa fac o formatiune cu pasaport roman cu domiciliul in Moldova sau am nevoie de buletin roman (domiciliu in Romania)?

    • Avocat R. Cujas - avocat român în Franta, infiintari de firme, litigii, prestari de servicii detasare de salariati România - Franta says:

      Puteti lucra in Franta pe baza buletinului de identitate românesc sau a pasaportului românesc. Domiciliul mentionat pe buletinul de identitate nu are nici o importanta in acest sens.

  9. Camelia says:

    Buna ziua. Reprezint o societate comerciala cu sediul in Romania. In baza unui contract cu un partener din Franta avem detasati un numar de muncitori. In luna februarie expira perioada de 3 luni pentru care nu suntem nevoiti sa cerem titlu de sejur. Precizez ca detinem formularele A1. Rugamintea mea este sa ne spuneti daca cu 1 ianuarie 2014 mai suntem nevoiti sa solicitam aceste titluri pentru cei care depasesc 3 luni de munca in Franta. Multumesc pentru amabilitate

    • Avocat R. Cujas - avocat român în Franta, infiintari de firme, litigii, prestari de servicii detasare de salariati România - Franta says:

      Cerinta unui carti de sejur pentru salariatii detasati in Franta mai mult de trei luni dintr-un stat supus masurilor tranzitorii (România, Bulgaria si mai nou Croatia) pana la 31 decembrie 2013 era deja discutabila. Acum in ceea ce priveste salariatii detasati in Franta din România si Bulgaria, tari pentru care masurile tranzitorii au luat sfarsit (la 1 ianuarie 2014), nu se mai pune problema necesitatii de a solicita un titlu de sejur.
      Cabinetul nostru de avocatura este specializat in domeniul detasarilor (redactare de contracte, asistenta si reprezentare in fata administratiei si al instantelor franceze, consilliere, etc) . Daca aveti nevoie de consultanta, asistenta in acest domeniu ne puteti contacta pentru a formaliza o colaborare.

  10. catalin says:

    buna ziua. ma numesc catalin,din 2011 lucrez in franta fiind angajat la o societate romana si detasat in franta.incepand din acest an lucrez direct la un patron francez.intrebarea mea este daca pot inchiria eu personal o locuinta si ce demersuri trebuie sa fac? am aceleasi drepturi ca un francez? mentionez ca angajatorul meu este firma franceza.va multumesc

    • Avocat R. Cujas - avocat român în Franta, infiintari de firme, litigii, prestari de servicii detasare de salariati România - Franta says:

      . Da desigur ca puteti inchiria personal. Nu sunt demersuri speciale de realizat. Aveti aceleasi drepturi ca un cetatean francez. Puteti sa va adresati la o agentie imobiliara sau sa cautati anunturi de inchiriere direct de la proprietari.

  11. Gabriel says:

    Buna ziua, reprezint un SRL in romania si as dori sa merg in franta pentru a cauta lucrari in domeniul constructiilor, deci pentru detasarea oamenilor pentru a efectua lucrarile, care ar fi pasii de urmat pentru a fi legal, sau poate e mai indicat sa deschid o filiala sau o sucursala pe teritoriul statului francez?
    Va miltumesc anticipat.

    • Avocat R. Cujas - avocat român în Franta, infiintari de firme, litigii, prestari de servicii detasare de salariati România - Franta says:

      Pentru a putea detasa salariati in Franta sunt o serie de conditii de respectat. Procedura de detasare pare simpla in teorie insa in practica este complexa. Pentru a va putea informa util despre ce implica in practica detasarea de salariati in Franta este necesar sa veniti la cabinetul nostru o prima data, sunt multe aspecte de abordat. Primul lucru care este necesar este obtinerea formularului A1 pentru fiecare salariat ce urmeaza a fi detasat in Franta (sau in oricare alta tara din UE).

  12. Liuda says:

    Buna ziua, as vrea sa ma angajez in calitate de menajera cu pasaportul romanesc. Persoana pentru care vreau sa lucrez imi cere numarul de securitate sociala ca sa ma poata declara, dar eu nu am avut pana acum nici un contract de munca, deci nu am acest numar,ce pot face in acest caz? cum as putea sa ma angajez avand doar pasaportul?
    Va multumesc

    • Avocat R. Cujas - avocat român în Franta, infiintari de firme, litigii, prestari de servicii detasare de salariati România - Franta says:

      Angajatorul va poate declara fara sa aveti numarul de securitate sociala. In acest caz, un nr de securitate sociala o sa va fie atribuit ca urmare a declaratiei lui. Deci va puteti angaja doar cu pasaportul.

  13. ion says:

    buna ziua !am lucrat vreo 2 luni intr_o firma franceza in paris(patronul roman)au trecut 2 luni de atunci si nu vor sa ma plateasca ,ma amina de pe o zi pe alta.au zis ca mi-au facut contract temporar da nu am pus iscalitura pe nimic si nam vazut nici un contract.cunosc numele firmei ,patronului . santirele inca nu sint terminate care am lucrat si eu .dati-mi un safat ce sa fac unde sa ma adresez.problema ca nu vorbesc bine franceza.multumesc anticipat!

    • Avocat R. Cujas - avocat român în Franta, infiintari de firme, litigii, prestari de servicii detasare de salariati România - Franta says:

      Adresati-va pentru inceput la Inspectia muncii de care depinde firma respectiva.

  14. Christian says:

    Bună ziua ! As vrea sa știu si eu daca , ca roman am dreptul sa creez o societate in domeniul securității aici in Franta si cam care ar fi pasii pe care trebuie sa ii urmez (unde sa merg pentru inceput), precizez ca nu am carte de séjour … Mulțumesc anticipat

    • Avocat R. Cujas - avocat român în Franta, infiintari de firme, litigii, prestari de servicii detasare de salariati România - Franta says:

      Da, aveti dreptul. Insa domeniul securitatii este reglementat specific in Franta. Sunt multe aspecte de discutat. Pentru aceasta este necesar sa veniti la cabinetul nostru. Daca doriti un RDV sunati-ma.

  15. kike says:

    Buna ziua! Am citit peste tot ca romanii nu mai au restrictii pe piata UE, deci nici in Franta. Si totusi, pe site-ul ambasadei din paris scrie ca este nevoie de autorizatie de munca si permis de sedere, se poate sa nu fie actualizat site-ul lor?
    Va multumesc!

    • Avocat R. Cujas - avocat român în Franta, infiintari de firme, litigii, prestari de servicii detasare de salariati România - Franta says:

      Este singura explicatie.

  16. Radu says:

    Buna ziua. Lucrez in Franta, cu detasare, din 2010. Patronul doreste acum sa ne angajeze cu CDI. Ce drepturi si obligatii ar trebui stipulate? In alta ordine de idei, sunt inginer constructor. Diploma este recunoscuta in Franta? Multumesc.

    • Avocat R. Cujas - avocat român în Franta, infiintari de firme, litigii, prestari de servicii detasare de salariati România - Franta says:

      Nu va pot face astfel un rezumat despre toate drepturile si obligatiile care ar trebui sa figureze in contractul de munca. In plus in Franta, contractul de munca nu este obligatoriu scris, chiar daca este recomandat sa fie asa. In privinta diplomei, se poate solicita o atestatie de recunoastere in cazul dvs la Chambre de Métiers et de l’Artisanat.

  17. Oana says:

    Buna ziua a-și avea si eu o întrebare ce pași trebue sa urmez sunt la al doilea contract de 6 luni in agricultura,trebue sa merg din nou la prefectura si de ce acte am nevoie?va multumesc

    • Avocat R. Cujas - avocat român în Franta, infiintari de firme, litigii, prestari de servicii detasare de salariati România - Franta says:

      De la 1 ianuarie 2014 cetatenii romani nu mai sunt supusi obligatiei de a solicita titlu de sejur/autorizatie de munca pentru a lucra in Franta. Deci nu(mai) trebuie sa mergeti la prefectura

  18. Oana says:

    Dar daca m-a opreste de exemplu poliția pe strada ce act trebue sa prezint?nu avem nevoie de alt act de rezidenta in care sa fie adresa din Franța ?multumesc mult

    • Avocat R. Cujas - avocat român în Franta, infiintari de firme, litigii, prestari de servicii detasare de salariati România - Franta says:

      In caz de control de identitate trebuie sa prezentati pasaportul sau buletinul de identitate românesc. Nu aveti obligatia sa prezentati un act de rezidenta in Franta.

  19. George says:

    Buna ziua! Exista vreo lege care interzice angajatorului roman detasarea tutuor angajatiilor in strainatate (Franta)? Am citit pe blog-ul unui consilier juridic ca o conditie restrictiva o reprezinta aceasta si anume doar 50% din angajati pot fi detasatim fara insa a face referire la un articol sau vreo lege.In codul muncii al Romaniei nu este precizata aceasta problema dar inteleg ca se se aplica legislatia statului francez? In codul muncii francez exista asemenea reglementare? Multumesc!

    • Avocat R. Cujas - avocat român în Franta, infiintari de firme, litigii, prestari de servicii detasare de salariati România - Franta says:

      Va confirm existenta acestei reguli care este prevazuta de reglementarea europeana in domeniul detasarilor de salariati.

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