Statutul francez mentine inca restrictiile privind dreptul de munca pentru cetatenii români si bulgari.
Perioada tranzitorie de aplicare a restrictiilor poate fi mentinuta maximum pana pe data de 1 ianuarie 2014, respectiv timp de 7 ani de la aderarea României (si Bulgariei) la Uniunea Europeana.
Acest regim tranzitoriu permite totusi obtinerea dreptului de munca în Franta in conditii mai suple decât cele prevazute pentru cetatenii extracomunitari.
Guvernul francez a stabilit o lista de 291 de meserii pentru care dreptul de munca se acorda in conditii simplificate cetatenilor români si bulgari in masura in care in aceste domenii angajatorul nu trebuie sa faca dovada ca nu a gasit pe piata muncii in Franta o persoana competenta.
Aceasta lista nu este limitativa, in masura in care cetatenii români si bulgari pot obtine dreptul de munca pentru o alta meserie nelistata dar atunci angajatorul trebuie sa faca dovada ca nu a gasit pe piata muncii din Franta, in regiunea in care îsi are activitatea, o persoana calificata pentru postul respectiv.
In practica, demersurile pentru obtinerea dreptului de munca si a permisului de sedere respectiv (titre de séjour) pot fi mai mult sau mai putin anevoioase in functie de autoritatile locale pe langa care se fac aceste demersuri.
Cabinetul nostru asista si reprezinta cetatenii români in cadrul acestor demersuri pentru un rezultat optimal.
Pentru informatii complementare ne puteti contacta folosind una din metodele indicate la rubrica Contact.
LISTE DES 291 MÉTIERS OUVERTS AUX RESSORTISSANTS DES ÉTATS EUROPÉENS SOUMIS À DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ROUMAINS ET BULGARES)
Conduite d’engins d’exploitation agricole et forestière.
Bûcheronnage et élagage.
Entretien des espaces naturels.
Entretien des espaces verts.
Sylviculture.
Contrôle et diagnostic technique en agriculture.
Aide agricole de production fruitière ou viticole.
Aide agricole de production légumière ou végétale.
Aide d’élevage agricole et aquacole.
Aquaculture.
Arboriculture et viticulture.
Encadrement équipage de la pêche.
Elevage bovin ou équin.
Elevage d’animaux sauvages ou de compagnie.
Elevage de lapins et volailles.
Elevage ovin ou caprin.
Elevage porcin.
Fabrication et affinage de fromages.
Fermentation de boissons alcoolisées.
Horticulture et maraîchage.
Equipage de la pêche.
Conservation et reconstitution d’espèces animales.
Réalisation d’articles en cuir et matériaux souples (hors vêtement).
Conseil clientèle en assurances.
Courtage en assurances.
Direction d’exploitation en assurances.
Etudes actuarielles en assurances.
Rédaction et gestion en assurances.
Analyse de crédits et risques bancaires.
Conseil en gestion de patrimoine financier.
Front office marchés financiers.
Gestion locative immobilière.
Transaction immobilière.
Boucherie.
Boulangerie, viennoiserie.
Charcuterie, traiteur.
Pâtisserie, confiserie, chocolaterie et glacerie.
Poissonnerie.
Vente en alimentation.
Coiffure.
Location de véhicules ou de matériel de loisirs.
Nettoyage d’articles textiles ou cuirs.
Assistanat commercial.
Relation commerciale grands comptes et entreprises.
Relation commerciale auprès de particuliers.
Relation technico-commerciale.
Téléconseil et télévente.
Animation de vente.
Management/ gestion de rayon produits alimentaires.
Management/ gestion de rayon produits non alimentaires.
Direction de magasin de grande distribution.
Personnel de caisse.
Marchandisage.
Encadrement du personnel de caisses.
Management de département en grande distribution.
Animation de site multimédia.
Conduite de machines de façonnage routage.
Façonnage et routage.
Reprographie.
Elaboration de plan média.
Contrôle et diagnostic technique du bâtiment.
Dessin BTP.
Etudes géologiques.
Ingénierie et études du BTP.
Mesures topographiques.
Métré de la construction.
Conduite de travaux du BTP.
Direction de chantier du BTP.
Direction et ingénierie d’exploitation de gisements et de carrières.
Sécurité et protection santé du BTP.
Conduite de grue.
Conduite d’engins de terrassement et de carrière.
Extraction solide.
Montage de structures et de charpentes bois.
Montage de structures métalliques.
Réalisation, installation d’ossatures bois.
Electricité bâtiment.
Installation d’équipements sanitaires et thermiques.
Montage d’agencements.
Montage de réseaux électriques et télécoms.
Pose de fermetures menuisées.
Pose de revêtements rigides.
Pose de revêtements souples.
Pose et restauration de couvertures.
Réalisation et restauration de façades.
Travaux d’étanchéité et d’isolation.
Construction en béton.
Construction de routes et voies.
Maçonnerie.
Préparation du gros œuvre et des travaux publics.
Pose de canalisations.
Préfabrication en béton industriel.
Animation d’activités culturelles ou ludiques.
Animation de loisirs auprès d’enfants ou d’adolescents.
Personnel d’attractions ou de structures de loisirs.
Assistance de direction d’hôtel-restaurant.
Management d’établissement de restauration collective.
Personnel d’étage.
Personnel polyvalent d’hôtellerie.
Management du personnel d’étage.
Management du personnel de cuisine.
Personnel de cuisine.
Personnel polyvalent en restauration.
Fabrication de crêpes ou pizzas.
Plonge en restauration.
Personnel du hall.
Service en restauration.
Assistance et support technique client.
Management et ingénierie d’affaires.
Conception et dessin de produits électriques et électroniques.
Conception et dessin produits mécaniques.
Management et ingénierie études, recherche et développement industriel.
Rédaction technique.
Intervention technique en études et conception en automatisme.
Intervention technique en études et développement électronique.
Inspection de conformité.
Intervention technique en Hygiène Sécurité Environnement (HSE) industriel.
Management et ingénierie gestion industrielle et logistique.
Management et ingénierie méthodes et industrialisation.
Intervention technique en gestion industrielle et logistique.
Intervention technique en méthodes et industrialisation.
Management et ingénierie qualité industrielle.
Intervention technique en contrôle essai qualité en électricité et électronique.
Intervention technique qualité en mécanique et travail des métaux.
Abattage et découpe des viandes.
Conduite d’équipement de production alimentaire.
Assemblage d’ouvrages en bois.
Conduite d’équipement de fabrication de l’ameublement et du bois.
Conduite d’installation de production de panneaux bois.
Encadrement des industries de l’ameublement et du bois.
Première transformation de bois d’œuvre.
Réalisation de menuiserie bois et tonnellerie.
Réalisation de meubles en bois.
Intervention technique en ameublement et bois.
Conduite d’équipement de production chimique ou pharmaceutique.
Assemblage, montage d’articles en cuirs, peaux.
Conduite de machine de fabrication de produits textiles.
Conduite de machine de textiles non tissés.
Encadrement de production de matériel électrique et électronique.
Management et ingénierie de production.
Pilotage d’unité élémentaire de production mécanique.
Encadrement d’équipe en industrie de transformation.
Bobinage électrique.
Câblage électrique et électromécanique.
Conduite d’installation automatisée de production électrique, électronique et microélectronique.
Montage de produits électriques et électroniques.
Pilotage d’installation énergétique et pétrochimique.
Conduite d’équipement de transformation du verre.
Conduite d’installation de production de matériaux de construction.
Façonnage et émaillage en industrie céramique.
Pilotage de centrale à béton prêt à l’emploi, ciment, enrobés et granulats.
Pilotage d’installation de production verrière.
Ajustement et montage de fabrication.
Chaudronnerie, tôlerie.
Conduite d’équipement d’usinage.
Conduite d’équipement de déformation des métaux.
Conduite d’équipement de formage et découpage des matériaux.
Conduite d’installation de production des métaux.
Modelage de matériaux non métalliques.
Montage, assemblage mécanique.
Moulage sable.
Réalisation de structures métalliques.
Réglage d’équipement de production industrielle.
Soudage manuel.
Réalisation et montage en tuyauterie.
Conduite d’équipement de fabrication de papier ou de carton.
Conduite d’installation de pâte à papier.
Conduite d’équipement de formage des plastiques et caoutchoucs.
Réglage d’équipement de formage des plastiques et caoutchoucs.
Fabrication de pièces en matériaux composites.
Conduite d’équipement de conditionnement.
Préparation de matières et produits industriels (broyage, mélange…).
Conduite de traitement d’abrasion de surface.
Conduite de traitement par dépôt de surface.
Conduite de traitement thermique.
Peinture industrielle.
Direction et ingénierie en entretien infrastructure et bâti.
Management et ingénierie de maintenance industrielle.
Supervision d’entretien et gestion de véhicules.
Entretien d’affichage et mobilier urbain.
Entretien et surveillance du tracé routier.
Maintenance des bâtiments et des locaux.
Installation et maintenance d’ascenseurs.
Installation et maintenance d’automatismes.
Installation et maintenance de distributeurs automatiques.
Installation et maintenance d’équipements industriels et d’exploitation.
Installation et maintenance électronique.
Installation et maintenance en froid, conditionnement d’air.
Installation et maintenance télécoms et courants faibles.
Maintenance d’installation de chauffage.
Maintenance électrique.
Maintenance mécanique industrielle.
Maintenance informatique et bureautique.
Intervention en milieux et produits nocifs.
Maintenance d’aéronefs.
Maintenance d’engins de chantier, levage, manutention et de machines agricoles.
Mécanique automobile.
Mécanique de marine.
Réparation de carrosserie.
Médecine de prévention.
Médecine généraliste et spécialisée.
Assistance médico-technique.
Audioprothèses.
Ergothérapie.
Kinésithérapie.
Orthophonie.
Rééducation en psychomotricité.
Soins d’hygiène, de confort du patient.
Coordination de services médicaux ou paramédicaux.
Soins infirmiers spécialisés en anesthésie.
Soins infirmiers spécialisés en bloc opératoire.
Soins infirmiers spécialisés en prévention.
Soins infirmiers généralistes.
Soins infirmiers spécialisés en puériculture.
Aide aux bénéficiaires d’une mesure de protection juridique.
Education de jeunes enfants.
Encadrement technique en insertion professionnelle.
Facilitation de la vie sociale.
Assistance auprès d’adultes.
Assistance auprès d’enfants.
Services domestiques.
Intervention sociale et familiale.
Personnel de la défense.
Direction opérationnelle de la défense.
Sécurité publique.
Conseil en emploi et insertion socioprofessionnelle.
Défense et conseil juridique.
Conseil en formation.
Education et surveillance au sein d’établissements d’enseignement.
Enseignement artistique.
Enseignement général du second degré.
Enseignement technique et professionnel.
Formation en conduite de véhicules.
Formation professionnelle.
Blanchisserie industrielle.
Lavage de vitres.
Management et inspection en propreté de locaux.
Distribution et assainissement d’eau.
Management et inspection en environnement urbain.
Nettoyage des espaces urbains.
Revalorisation de produits industriels.
Salubrité et traitement de nuisibles.
Recherche en sciences de l’univers, de la matière et du vivant.
Sécurité et surveillance privées.
Conduite d’opérations funéraires.
Mannequinat et pose artistique.
Art dramatique.
Achats.
Direction des achats.
Analyse et ingénierie financière.
Audit et contrôle comptables et financiers.
Comptabilité.
Contrôle de gestion.
Direction administrative et financière.
Trésorerie et financement.
Conduite d’enquêtes.
Conseil en organisation et management d’entreprise.
Etudes et prospectives socio-économiques.
Management et gestion d’enquêtes.
Développement des ressources humaines.
Management des ressources humaines.
Accueil et renseignements. M 1601
Distribution de documents.
Assistanat technique et administratif.
Saisie de données.
Promotion des ventes.
Administration de systèmes d’information.
Conseil et maîtrise d’ouvrage en systèmes d’information.
Direction des systèmes d’information.
Etudes et développement de réseaux de télécoms.
Etudes et développement informatique.
Expertise et support technique en systèmes d’information.
Exploitation de systèmes de communication et de commandement.
Production et exploitation de systèmes d’information.
Déménagement.
Magasinage et préparation de commandes.
Manœuvre et conduite d’engins lourds de manutention.
Affrètement transport.
Intervention technique d’exploitation logistique.
Contrôle de la navigation aérienne.
Exploitation des pistes aéroportuaires.
Exploitation du transport fluvial.
Conduite de transport de marchandises sur longue distance.
Conduite de transport de particuliers.
Conduite de transport en commun sur route.
Courses et livraisons express.
Intervention technique d’exploitation des transports routiers de marchandises.
Intervention technique d’exploitation des transports routiers de personnes.
Conduite sur rails.
Circulation du réseau ferré.
Manœuvre du réseau ferré.
Nota:
Tinand cont de numarul mare de solicitari, posibilitatea de a posta comentarii sau intrebari pe acest site nu va garanteaza publicarea postarii dvs. sau receptia unui raspuns.
Deasemenea raspunsurile acordate prin intermediul acestui site nu se pot substitui analizei concrete a cazului dvs. in cadrul unei consultante la cabinetul nostru.
Buna ziua, eu lucrez in franta dar fara contract de munca ,lucrez ca employè de maison si ma intereseaza sa stiu cum as putea sa fac penru a avea un contract de munca! Va multumesc anticipat si sper sa pot avea un raspuns !
Buna ziua,
Daca doriti sa obtineti dreptul de munca in Franta este necesar ca persoana sau persoanele la care lucrati deja sa va inmaneze o promisiune de angajare (promesse d’embauche).
In functie de departamentul in care locuiti demersurile pentru obtinerea dreptului de munca se fac ori direct la prefectura, ori mai intai la directia departamentala a muncii si prin urmare la prefectura pentru obtinerea cartii de sejur.
Buna ziua,sint moldovean dar am si cetatenie portugheza.Sint la Paris de 3 saptamini,si nu pot gasi nimic de lucru,sint sudor-lacatus.Daca puteti sa-mi dati un sfat cum as putea sa gasesc un loc de munca pe profesia mea, ori alta,ori vre-un numar de contact,cine va putea sa ma ajute.Mersi mult!
Buna ziua,
In calitate de cetatean portughez, Portugalia fiind tara membra CE nesupusa masurilor tranzitorii, aveti dreptul sa va inscrieti la “Pôle Emploi”, serviciul public destinat celor care cauta de munca. Pentru mai multe detalii accesati http://www.pole-emploi.fr. Va doresc succes in demersurile dvs.
buna ziua: as avea si eu cateva intrebari.asta dupa ce am cautat de munca in franta mai bine de un an si am vorbit cu aproximativ 20 de angajatori care atunci cand aud ca esti roman(…)aaaaa ca c est plus complique! si dupa ce am fost pentru informatii la pole emploi unde mi-au spus aproape razand ca mai bine i mi caut de munca in romania .As vrea sa stiu cum se procedeaza in legetura cu cele 150 de meseri acreditate de guvernul francez si bine inteles in cat timp poti sa incepi munca legal dupa ce ai gasit o oferta de munca? Binenteles ca in caz contrar angajatorul o sa fie dezinteresat de tine.si in ultimul rand intrebarea chee Cat mai dureaza perioada tranzitorie.cu stima-unu fara munca si saturat de vrajala franceza
Buna ziua, In privinta celor 150 de meserii, asa cum este explicat in articol “angajatorul nu trebuie sa faca dovada ca nu a gasit pe piata muncii in Franta o persoana competenta”. Daca aveti o promisiune de angajare pe un astfel de post trebuie sa va prezentati la prefectura sau la directia muncii (in functie de departamentul in care va situati cu domiciliul practica difera) pentru a depune cererea de autorizatie de munca. Autoritatea la care va adresati (prefectura sau directia muncii) va indica toate documentele care trebuiesc depuse pentru obtinerea autorizatiei de munca si prin urmare a titlului de sejur.
Cat despre a aprecia dupa cat timp poti incepe munca dupa ce ai gasit oferta de munca, este iarasi in functie de departament si de numarul de dosare in curs la prefectura/directia muncii in momentul depunerii dosarului de catre dvs. Exemple: in departamentul 93 (Seine Saint Denis) procedura este una extrem de lunga: aproximativ 6 luni pana cand obtii dreptul de munca. La Paris termenul poate fii de numai o luna.
in fine cum este indicat iarasi in articol perioada tranzitorie poate dura pana la 1 ianuarie 2014. Dar statul francez poate ridica restrictiile oricand inainte.
buna ziua,am lucrat un an cu cdd intr-o intreprindere care se ocupa cu taiatul lemnelor pt foc si cu tunderea copacilor,iar acum un inspector de munca a cerut fabricii sa imi revoce contractul sau sa imi refaca toate actele cu cereri si tot ce a trebuit pt prima mea aprobare de munca .totusi,sunt tata intr-o familie de 4 persoane singurul care munceste cu doi copii la scoala si gradinita si o chirie ce depaseste jumatatea salariului meu iar acum nu pot munci pana nu am aprobarea acestui domn.ce ma sfatuiti?
Buna ziua, presupun ca pe baza autorizatiei de munca initiale ati obtinut un titlu de sejur de un an din prefectura. In masura in care contractul de munca se continua in fapt, chit ca la baza era CDD, prefectura trebuie sa va acorde in continuare un titlu de sejur fara a mai fi nevoie sa cereti din nou dreptul de munca.
BUNA SEARA !
lucrez in franta ca si kinetoterapeut liberal , iar actele mele sunt perfect valabile ; problema este ca nu stiu cum pot locui cu logodnicul meu fara stres (adica sa nu stau cu teama ca l_ar putea expulza), deoarece el nu lucreaza si pana isi va gasi un loc de munca va mai dura ceva ; va rog sa imi raspundeti daca aveti vreo idee!
multumesc
Buna ziua, fara a intra in detaliul dispozitiilor legale franceze si comunitare, in practica atata timp cat logodnicul dvs. (care presupun ca este român) nu comite o infractiune riscul de expulzare este aproape nul. Expulzarea unui cetatean comunitar trebuie sa corespunda unor criterii stricte. De exemplu “pour trouble à l’ordre public” notiune definita strict de CJCE (Curtea de Justitie a Comunitatilor Europeene). Astfel pentru CJCE “le comportement de la personne concernée doit représenter une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société”. Astfel chiar comiterea unei infractiuni nu caracterizeaza automat “le trouble à l’ordre public”.
In fine, exista un drept natural pentru un cetatean comunitar de a rezida fara limita de timp in alt stat comunitar atata timp cat nu abuzeaza de sistemul public de asigurare medicala.
Buna seara , din nou !
Daca logodnicul meu isi va gasi un loc de munca, pentru a-si obtine titlul de sejur este nevoie neaparata si de bilet de avion ? mai exact ce poate folosi ca dovada de intrare pe teritoriul rep. franceze?(tin sa mentionez ca eu l-am adus din tara cu masina personala,inmatriculata in franta);
are nevoie de cazier si pentru un posibil viitor contract de munca sau doar pentru obtinerea titlului de sejur?
mie mi-a fost mai usor , deoarece la primul loc de munca ,angajatorul m-a ajutat si s-a interesat pentru mine !
Va multumesc !
Buna ziua, logodnicul dvs. nu are nevoie de nici o dovada de intrare pe teritoriul Frantei. La Prefectura indica verbal ultima data de intrare in Franta, in principiu nu i se cere nici un act doveditor.
In ceea ce priveste cazierul judiciar, acesta nu mai este obligatoriu cel putin din punct de vedere legal, nici pentru a obtine dreptul de munca nici pentru a obtine titlul de sejur in Franta.
buna sunt pfa in romania persoana fizica autorizata si as dori s fiu aici in franta la fel adica cva autointerprenor.imi poate explica cineva ce ar trebui s fac pentru a reusi si s imi iau si acte in acelasi timp pentru ca sunt de 4 ani in franta si nu reusesc s imi iau .va multumesc
Buna ziua, as dori sa ma ajutati cu o informatie daca se poate…
Am 34 de ani si sunt din Romania, am primit o oferta de munca la o familie din Franta, problema este ca eu vreau sa fiu babysitter iar legea franceza are o limita de varsta la 30 de ani, credeti ca se poate sa imi incheie contractul de munca ca altceva cum ar fi personal casnic sau orice altceva. Sau statul Francez ar admite sa ma angajeze ca babysitter chiar daca am 34 de ani? Sper sa pot primi informatia aceasta de la dumneavoastra si va multumesc anticipat pentru timpul acordat.
Buna ziua,
Probabil ca dvs vorbiti de statutul de “fille au pair” la care exista o limita de varsta de 30 ani.
Dar in calitate de cetatean român si deci comunitar beneficiati in Franta de lista celor 150 de meserii zise “in tensiune”. Lista o aveti mai sus, iar la ultima rubrica “Services aux particuliers et aux collectivités” aveti posturile urmatoare care va pot conveni:
- Employé de ménage à domicile.
- Intervenant à domicile.
- Intervenant auprès d’enfants.
Nu exista nici o limita de varsta pentru a postula la unul din aceste posturi.
In schimb este nevoie sa obtineti dreptul de munca in Franta. Fiind vorba de un post in tensiune dreptul de munca se obtine mai usor decat daca postul nu ar figura pe lista. Ne puteti contacta daca doriti sa va ajutam cu obtinerea dreptului de munca.
Ok, astept sa vad ce imi raspunde familia si sigur va voi contacta din nou, pentru ca am de gand pe viitor sa imi infiintez o societate in franta si voi avea nevoie de ajutorul dumneavoastra.
Va multumesc mult!
buna seara, revin cu o alta problema acum dar sper ca dumneavoastra puteti sa imi dati un raspuns…vreau sa stiu care este cea mai lunga perioada in care pot sa stau in Franta daca nu am un loc de munca ca cetatean roman? Mai exista limita de 3 luni? ce as putea sa fac ca sa nu fiu nevoita sa ma intorc in tara dupa o anumita perioada?
legea spune asa: cat timp dispuneti de resurse financiare suficiente astfel incat sa nu beneficiati abuziv de sistemul de asistenta sociala francez, puteti sejurna fara limita in Franta.
In practica administratia trebuie sa demontreze acest lucru daca doreste sa va expulzeze. Din experienta va pot spune ca riscul este extrem de mic sa fiti expulzata din acest motiv. Daca totusi vreodata prefectura va notifica o decizie de expulzare, contactati-ne. La tribunal sunt sanse mari de anulare.
va multumesc foarte mult, imi sunteti de un real ajutor.
Buna ziua! Am si eu o problema referitoare la titlul de sejur.Sunt in Franta din 14 decembrie 2007. De atunci ma tot chinui pentru titlul de sejur si nu reusesc sa al obtin. In momentul in care ajung la prefectura spun ca trebuie sa am un contract de munca pentru a elibera un titlu de sejur iar angajatorii spun ca nu imi pot da un contract de munca fara titlu de sejur. Asa ma chinui din 2007 si nu stiu ce sa mai fac. Ma gasesc la mijlocul drumului si nu stiu in ce parte sa ma mai duc. Am disperat va spun sincer. Precizez ca am card vital, chiar si impozitul pe locuinta unde stam a venit pe numele meu, inclusiv declaratia de venit o am facuta din 2008 la fel 2009 etc. Am drept sa platesc impozite si taxe insa nu am drept de lucru. Locuiesc aici cu viitorul sot si precizez ca el are titlu de sejur. Lucreaza la o firma cu contract CDI. Din tot sufletul va rog sa imi dati un sfat ce as putea sa mai fac, am incercat toate posibilitatile stiute de mine. Cu stima si mii de multumiri! Diana!
Buna ziua,
Cetatenii romani au inca obligatia in Franta sa obtina dreptul de munca pentru a putea lucra.
Cateva idei pentru dvs.: nu stiu ce activitate doriti sa exersati, dar in masura in care acest lucru este posibil pentru dvs. va puteti orienta catre o activitate independenta gen autoentrepreneur sau catre infiintarea unei firme. Si in acest cadru aveti nevoie de un drept de munca in calitate de lucrator independent/administrator de firma dar astfel nu mai depindeti de altcineva.
Aceasta in masura in care nu puteti beneficia de o promisiune de angajare din partea unei firme sau persoane fizice in Franta.
Alta solutie este sa va casatoriti. Am inteles ca oricum aveti acest proiect in vedere. Viitorul sot beneficiind deja de un titlu de sejur cu drept de munca, dvs. in calitate de cetatean comunitar si in acelasi timp sotie a unui alt cetatean comunitar aveti un drept automat la acelasi titlu de sejur cu drept de munca fara a mai fi nevoie sa justificati de o promisiune de angajare.
Pentru a gasi solutia cea mai optimala pentru situatia dvs. este totusi necesara o analiza detaliata.
Buna ziua
Am nimerit aici din curiozitate, dar as vrea sa aflu si eu ceva, daca este posibil. Sotia mea are aici, in Franta un cabinet dentar, dar eu inca nu mi-am scos carte de sejour, momentan fac cursuri de limba franceza. Sunt absolvent al Fac de Administratie Publica Al.I.Cuza Iasi si veau sa stiu daca am dreptul de a ma angaja la cabinetul sotiei mele in functia de Secretar, fara a mai face intai dovada ca nu am gasit o persoana capabila pentru acest post aici, in zona. Va multumesc chiar si numai pentru o idee.
Buna ziua,
In calitate de cetatean al unui stat comunitar supus unor masuri tranzitorii casatorit cu alt cetatean comunitar deja admis pe piata muncii in Franta, aveti dreptul la un titlu de sejur echivalent cu cel al sotiei.
buna ziua,tocmai am citit raspunsul dat dianei si am inteles ca daca sotul are titlu de sejour si cdi as avea si eu dreptul la munca,pt ca si eu ma chinui de mult timp si nu reusesc sa obtin titlu de sejur,am fost si la prefectura si la pole emploi si am primit tot timpul acelasi raspuns negativ desi am explicat situatia,precizez ca locuiesc in franta de 5 ani si am doi copii la scoala.spuneti-mi va rog ce sa fac.va multumesc
Buna ziua,
Ati inteles bine: daca unul dintre soti are deja carte de sejur in Franta cu drept de munca celalat sot are aceleasi drepturi prin simplul fapt ca sunt casatoriti, deci in cazul dvs. nu este nevoie de a demonstra ca aveti o promisiune de angajare. In practica anumite prefecturi, mai ales in provincie ori nu cunosc acest lucru ori nu vor sa elibereze carte de sejur si celuilat sot.
Mai concret, ca sa puteti lucra legal este necesar sa obtineti din prefectura o carte de sejur pe baza cartii de sejur a sotului.
Buna ziua,
As avea o intrebare legata de titrul de sejur. Sunt in cursul obtinerii acestui titru , am depus actele in nov si sunt la a treia reinoire a recipisse. Sunt in FR cu un CDI in urma unui transfer din Romania in cadrul aceleasi societati , dosarul meu a fost tratat de avocatii societatii care se afla in Canada
si care sunt incapabili sa imi spuna de ce dureaza asa mult la prefectura.
Este normal sa astept 6 luni pentru obtinerea titrului de sejur ? Cei de la prefectura imi spun nu a sosit asteptati, sunt la sous pref Saint Germain en Laye.
Va multumesc mult pentru sfat.
Ca sa va lamuriti trebuie contactata Directia muncii competenta, singura in masura sa va indice in ce stadiu este cererea dvs. 6 luni este mult intr-adevar.
Buna ziua! Tot in aceasta cursa, de a ma informa am dat de acest forum , unde cineva are amabilitatea de raspunde. Multumim pt acest lucru. In legatura cu obtinera titl. de sejour dupa cel al sotului/sotiei, mie mi s-a spus ca, casatoria trebuie celebrata pe teritoriul francez
Vi s-a spus eronat. Nu are importanta unde este celebrata casatoria.
buna ziua !sunt foarte interesante si de folos indicatiile d_voastra;ma bucur ca existati si puteti fi de folos macar cu o idee,ei,la fel ca si cei de mai sus am si eu probleme,ma aflu in franta de cateva luni,incerc sa supravetuiesc iar daca nu se rezolva nimic o sa ma intorc in romania la aceeleasi probleme si politica proasta,deci,nu am acte franceze,vreau sa muncesc si nu pot;am fost la prefectura,oameni amabili care insa au zis ca nu se poate obtine acte de sejur fara angajator;am ajuns la camera de comert pt a deschide o firma in speranta obtinerii actelor,peste cateva zile voi avea o intrevedere cu cineva pt detalii;ei,adevarul e ca nu vor sa de_a multe detalii pt infiintarea unei firme si cred ca vor sa puna si unele piedici,oricum am sa elaborez un plan de afaceri pt ei ,fiind economista de profesie;rugamintea mea este daca puteti sa_mi explicati avantajele si dezavantajele infiintarii unei activitati independente sau autoentrepreneur si care dintre acestea s_ar potrivi mai bine domeniului de activitate ales de mine acela de bazar ambulant;multumesc mult si toate cele bune!
Buna ziua,
Cei de la prefectura v-au zis corect: românii care doresc sa lucreze in Franta in calitate de salariati trebuie sa prezinte o promisiune de angajare. Nu vorbesc aici de studentii cu master luat in Franta si alte cazuri particulare.
Daca doriti sa lucrati pe cont propriu (firma, entreprise individuelle sau autoentrepreneur) unul din avantaje este ca nu mai depindeti de o promisiune de angajare.
Ca firma sau entreprise individuelle (echivalent PFA), insa veti plati cotizatii. Este deci necesar ca un astfel de proiect sa nu aibe ca singur scop obtinerea unui titlu de sejur.
In schimb ca autoentrepreneur nu platiti cotizatii decat daca pe perioada aleasa de declaratie a cifrei de afaceri (lunara sau trimestriala) aveti efectiv incasari.
Mai multe detalii aici: http://www.avocatfranta.com/infiintare-firma-franta.html
buna ziua! va rog sa-mi spuneti ce inseamna si in ce consta statutul de non salariée, daca obtin acest document ca autoentrepreneur pot sa muncesc ca angajat si in alta parte? multumesc
Buna ziua, Statutul de non salarié(e) va permite sa lucrati pe cont propriu, de ex. prin inregistrarea ca autoentrepreneur, entrepreneur individuel sau in calitate de administrator de firma. Acest statut nu va permite insa sa lucrati in calitate de salariat pentru alta firma/persoana fizica.
buna ziua! as dori sa stiu daca pot sa fac cerere de titlu de sejour, in cazul in care lucrez declarata de mai mult de 6 luni dar cu 39 de ore pe luna la o entreprisa si cu 28 de ore declarata la particular(sunt femme de menage), deci in total cu 67 de ore pe luna.Lucrez doar cu passaportul si as dori sa stiu daca pot sa fac cerere de titlu de sejur sau daca nu cate ore trebuie sa lucrez pz luna minimum ca sa pot face cerere? va multumesc!
Buna ziua,
In primul rand faptul ca sunteti deja declarata la URSSAF nu este neaparat in avantajul dvs. Cand se depune dosarul pentru obtinerea dreptului de munca autoritatile pot verifica daca persoana respectiva este deja declarata iar daca este cazul, acest lucru poate fi un motiv de refus pentru simplul fapt ca astfel este dovedit pe de o parte ca firma/persoana fizica a angajat o persoana fara drept de munca si pe de alta parte ca persoana care cere dreptul de munca lucreaza deja, ilegal.
In privinta orelor de munca defapt problema se pune altfel: una din conditiile necesare pentru obtinerea dreptului de munca este respectarea minimelor legale sau conventionale in materie de salarizare pentru postul/posturile respective: la ora actuala, smicul orar brut este de 9 € iar lunar brut 1365 €. Nu are importanta cate ore lucrati daca salariul corespunde minimei LUNARE. Bineinteles in practica sunt putine sanse ca pentru orele indicate de dvs. si posturile respective sa primiti acest salariu. Eventual puteti gasii si alte firme/persoane fizice care doresc sa va angajeze astfel incat cumulat sa ajungeti la acest salariu. Ca informatie acest salariu minim pe economie de 1365 € brut/luna corespunde deci unei norme de munca de 151 ore/luna in masura in care minimul orar legal de 9 €/ora este aplicat.
Buna ziua,
Am citit ce s-a scris anterior despre acest subiect insa noi avem o situatie un pic diferita si as vrea sa va intreb cateva lucruri, poate ma puteti lamuri sau doar imi puteti da cateva indicatii.
Eu si prietenul meu ne vom casatori in iunie in Romania. El este cetatean ceh (deci este din UE) si lucreaza legal cu contract pe perioada nedeterminata in Franta (Rueil Malmaison – Ile de France), din August 2010. Ne vom muta impreuna din 20 feb 2011. Eu deja sunt trecuta pe asigurarea lui medicala.
As vrea sa va intreb daca eu am vreun avantaj la obtinerea “Titre de sejour” si a dreptului de munca in Franta pe baza casatoriei cu un cetatean UE (dar nu Francez). Ar fi mai indicat sa aplic pentru aceste acte dupa casatorie (mentionez ca detin diplome de facultate si master traduse, legalizate si apostilate in Romania pt Franta, desi am inteles ca nu mai sunt necesare apostilele in Franta)? Mai am nevoie de promisiune de angajare in acest caz?
Eu doresc neparat sa-mi gasesc un job in Paris insa faptul ca nu am inca permis de munca ingreuneaza lucrurile.
Multumesc anticipat pentru raspuns.
Buna ziua,
In calitate de sotie a unui (alt) cetatean UE aveti dreptul sa obtineti direct carte de sejur cu drept de munca fara sa fie nevoie sa solicitati dreptul de munca, deci fara obligatia prezentarii unei promisiuni de angajare. Sotul am inteles ca lucreaza la Rueil Malmaison, nu stiu daca si stati acolo. Daca da, depindeti de prefectura de la Nanterre. Acolo mai pot fi dificultati, daca le intalniti puteti sa ne contactati.
Buna ziua,
Multumesc pentru promtitudine si pentru vestile bune. Vom investiga cu siguranta situatia mai in amanunt.
Sotul lucreaza in Rueil Malmaison insa noi vom locui in Chatou, care tine de Yvelines. Din cate stiti, pot fi dificultati si aici ca in Nanterre?
Multumesc inca o data.
Chatou depinde de subprefectura de la St-Germain-en-Laye. Nu am mai fost de mult acolo, nu stiu cum mai functioneaza. Sa ma tineti si pe mine la curent dupa ce faceti demersurile. Succes
Buna ziua, inca odata. Va rog frumos daca santeti draguta,, vreau sa stiu despre somajul de aici din franta ; eu am lucrat la 2 firme aici..la prima am 7 luni iar la a doua am 6 luni.am 4 zile intrerupere cand am inceput la alta firma,(1)Vreau sa stiu daca am dreptul la somaj, (2)Vreau sa stiu cu aproximatie care este indemnizatia pe care o voi primi, eu avand salariul net, de 1450 euros.(3)Ce perioada voi primi somaj.(4)Unde , la ce instituti va trebui sa merg pentru am depune actele de somaj.(5)Cat voi fi in somaj pot sa fac un curs de recalificare,,, daca este gratuit pentru someri,,,(6) Ce sanse am sa ma incadrez in munca pe o alta meserie dupa terminarea cursului, oare se acorda un loc de munca ?(7) Pe perioada cat voi fi somer voi primi oferte de munca in meseria pe care am facut-o pana acum ? Multumesc frumos si sa auzim numai de bine,
Buna ziua, draguta momentan imi este greu sa fiu, dar incerc sa fiu dragut pana una alta.
Pe scurt toate raspunsurile la intrebarile dvs. le veti avea la Pôle Emploi. Pentru mai multe informatii si ca sa stiti de care agentie depindeti accesati http://www.pole-emploi.fr
Buna ziua, eu lucrez cu contract de munca de un an, dar am fost inregistrat cu permisul de sogiorno Italian, deoarece am lucrat si in IT., mi s-a spus ca e mai simplu.As dori sa stiu daca e posibil?. Va multumesc mult.
Buna ziua,
Faptul ca aveti un permis de sejur in Italia nu va permite sa lucrati in Franta. Trebuie sa solicitati dreptul de munca aici. Doar daca ati avea cetatenia italiana nu ar mai fi necesar sa solicitati dreptul de munca in Franta.
Buna ziua,sotul meu lucreaza in Corsica la rest.Patronul i-a facut contract sezonier pe perioada verii,sotul era declarat,locuia in casa lor si cu toate acestea la un control al politiei a fost arestat deoarece au spus ca romanii nu au drept de munca in Franta.A fost arestat 48 ore dupa aceea pus pe avion.Politia din Romania i-a intentat proces pentru interdictie de a mai merge 3 ani in Franta dar a fost respinsa deoarece sotul meu nu comisese nici o ilegalitate pe teritoriul Frantei.Acum este tot in Corsica si se incearca un alt contract dar procedura este anevoioasa.Ce acte sau contract ar fi mai bine pentru el.MULTUMESC ANTICIPAT.
Buna ziua,
Situatie clasica: firma angajeaza un cetatean roman fara a solicita dreptul de munca pentru dansul dar declarandu-l la URSSAF. Control de politie si/sau control de la Inspectoratul muncii = foarte adesea probleme (reconduite à la frontière, etc)
Daca sotul a gasit alta firma care doreste sa-l angajeze primul lucru este sa solicite dreptul de munca pe baza unei promisiuni de angajare de la respectiva firma. Pentru inceput sa se prezinte deci la prefectura cu aceasta promisiune de angajare si cu dovada ca a parasit teritoriul. Chiar daca a fost trimis fortat in Romania de prefectura este totusi bine sa prezinte el insusi dovada ca a parasit teritoriul Frantei dupa acea masura de expulzare. (Stiu, pare aberant si chiar este dar e mai indicat asa)
Multumesc pentru raspuns,sotul lucreaza pentru acelasi patron si el a inaintat actele pentu drept de munca,desi de 7 luni actele se plimba intre Marsillia si Ajaccio.cand va obtine drept de munca este posibil sa faca cerere pentru reintregirea familiei pentru mine si baiatul nostru minor de 11 ani?Cu deosebit respect Mariana.
7 luni e cam mult. Prefectura sau Directia muncii nu au trimis pana acum vre-o cerere de acte complementare?
Cand sotul va primi cartea de sejur se va putea depune cerere si pentru dvs. Baiatul fiind minor de 11 ani nu are nevoie de acte din prefectura.
Au venit acte prin posta sau complectat iar s au expediat dupa alte cateva luni au trimis alte acte de complectat si tot asa.Copilul poate fi inscris la scoala in Corsica daca actele sotului de munca nu se incheie?Multumesc.
Pe de o parte legalitatea sejurului cetatenilor romani in Franta nu este conditionata de obtinerea unei carti de sejur si cu atat mai putin in ceea ce îi priveste pe minori. Pe de alta parte scolarizarea copiilor de peste 6 ani este o obligatie si un drept in Franta. Nu stiu ce varsta are copilul dvs dar ca are sau nu 6 ani prin aplicarea acestor principii nu ar trebui sa aveti probleme cu inscrierea la scoala.
Drept european – CEDO
O persoana fizica su juridica care se considera victima a unei violari a Conventiei Europeene a Drepturilor Omului poate sa adreseze Curtii Europeene a Drepturilor Omului de la Strasbourg o cerere indreptata împotriva unuia dintre Statele contractante pe care îl considera responsabil.
Cererile pot fi introduse direct de catre solicitanti, dar reprezentarea prin intermediul unui avocat este recomandata de la inceput si devine obligatorie dupa comunicarea cererii Guvernului Statului respectiv.
Daca cererea la CEDO este introdusa direct de solicitant,nu prin intermediul unui avocat,reprezentantii CEDO sunt obligati sa-i recomande socitantului un avocat sau declara imediat cererea inadmisibila?
Va multumesc pentru raspuns.
In cazul in care cerea dvs la CEDO este declarata admisibila, CEDO informeaza solicitantul de necesitatea de a face apel la un avocat dar nu recomanda un avocat sau altul, alegerea apartine solicitantului.
buna ziua, pe 30 iunie imi expira contractul, al doilea din septembrie2010, iar prefectura imi face recepice cu data de valabilitate doar pe perioada contractelor. Nu am avut niciodata carte de sejur, doar recepicee, iar cei de la pole emploi au zis ca daca la terminarea contractului nu o sa am permis de munca si recepice valabil nu o sa imi dea somaj. Ce ma sfatuiti, patronul meu poate o sa imi faca din septembrie un alt contract.Deasemeni, imi puteti spune daca pt un cdi trebuie platita suma de 900 de euro si de ce? multumesc
In general récépissé-urile prefectorale sunt pe trei luni. In masura in care contractul de munca este de (minim) un an, ceea ce este in general cazul contractelor CDD, prefectura trebuie sa va elibereze o carte de sejur pe perioada respectiva. Despre ce prefectura este vorba in cazul dvs.?
In privinta taxei de 900 € aceasta este o taxa platibila la OFII prevazuta de reglementarile franceze.
buna ziua,multumesc pt raspuns in primul rand,in al doilea,lucrez in vaucluse si nu am avut niciodata contract mai mare de sapte luni,deci cred ca de asta nu am decat recepice.intrebarea mea ar fi :la sfarsitul contractului pot beneficia de somaj sau nu?am doua contracte continue din sase septembrie pana pe 30iunie.in afara de asta am avut alte contracte la aceeasi firmapana la inceputul lui iulie cand am fost obligat sa opresc la sfarsit de contract pe o perioada de doua luni .o alta intrebare as avea cu alocatiile pt copii si ajutorul pt locuintacaci am depus la msa dosar din octombrie si imi gasesc diverse lipsuri,ultima data cerandumi certificate de nastere ale copiilor de data mai recenta.multumesc pt raspunsuri
In opinia mea puteti beneficia de somaj. Cei de la Pôle Emploi va pot solicita un titlu de sejur in curs de validitate, titlu pe care prefectura vi-l poate elibera daca sunteti inscris la Pôle Emploi. Operatiunea este putin in cerc, dar in general se rezolva. In ceea ce priveste alocatiile pentru copii si ajutorul pentru locuinta, nu prea va pot ajuta.
Buna ziua,
Va rog sa ma ajutati cu un sfat cum sa procedez.
Sunt angajat cu contract CDI din luna septembrie anul trecut si am obtinut drept de munca pe perioada de 10 ani. am vrut sa obtin ” carte vitale” dar dosarul meu a fost respins de o functionara de la cei care se ocupa de asigurari de sanatate (ameli),precum ca pe fisele lunare de salariu nu este scris numarul de asigurare CNP,dar cine trebuie sa faca demersurile…eu ca viitor asigurat sau angajatorul.Pe fisele de plata scrie ca se vireaza suma de bani catre asigurari si impozitul corespunzator. Va multumesc anticipat
Buna ziua,
Afilierea la securitatea sociala se face de catre angajator. Practic declararea angajarii de catre acesta la URSSAF (déclaration unique d’embauche: DUE) include automat cererea de afiliere la securitatea sociala. Cereti firmei o copie la DUE, duceti-va cu aceasta la securitatea sociala. Mai multe detalii aici: http://bit.ly/afiliere-ameli
am vorbit cu un angajator francez la telefon si mi-a cerut pozele dupa buletin si pasaport , si a spus ca se duce la prefectura sa ceara permis de munca, asta era pe 23 februarie. am mai vb cu el la o saptamana si a zis ca nu au iesit actele. nu stiti cumva cat timp dureaza pana elibereaza prefectura actele. vreau sa va spun ca va apreciez foarte mult pentru faptul ca ajutati cu sfaturi romanii care au probleme, printre ei numaranduma si eu. m-ati mai ajutat o data si va multumesc.
Daca ati reusit sa obtineti o promisiune de angajare prin telefon va felicit. Acestea fiind spuse ceva e putred in treaba asta. In principiu pentru depunerea dosarului in vederea obtinerii dreptului de munca sunt necesare niste semnaturi din partea dvs. ca viitor angajat. Dar ca sa raspund la intrebarea dvs. obtinerea dreptului de munca dureaza de regula intre doua saptamani – ceea ce este deja o performanta – si…multe luni. Succes
Buna ziua,
As avea nevoie de un sfat, daca ma puteti ajuta…
La sfarsitul anului trecut am terminat cu succes un Master 2 in Franta, in timpul caruia am realizat si un stagiu de 6 luni intr-o intreprindere agro-alimentara franceza.
Din luna octombrie 2010 aceasta intreprindere m-a angajat pe durata determinata si tot de atunci incerc sa imi schimb statutul de securitate sociala, pentru ca pana atunci am avut un numar de securitate sociala incomplet.
Firma la care lucrez s-a documentat, ca si mine dealtfel si din legile publicate pe internet am remarcat ca cetatenii romani care au obtinut o diploma de Masterat intr-o Universitate franceza nu au nevoie de acest celebru ‘titre de sejour’.
Intre timp, dupa ce am trimis toate documentele necesare pentru ‘carte vitale’ la ‘Securitatea Sociala’, acestia imi trimit o scrisoare in care imi cer o copie dupa autorizatia de munca. Dupa ce am contactat serviciul de resurse umane de la locul de munca, am trimis la securitatea sociala o copie dupa Diploma de Master si dupa legea privind drepturile de munca ale romanilor diplomati in Franta.
In sfarsit, dupa aproximativ 2 luni de asteptare, Securitatea sociala imi trimite o alta scrisoare in care imi cere exact acelasi lucru ca ultima data, o copie dupa ‘titre de sejour’.
Ce as putea sa fac in aceasta situatie? Puteti sa imi spuneti daca exista vreo institutie franceza care ar putea sa elibereze un document care sa ateste faptul ca nu am nevoie de aceasta autorizatie de munca?
Multumesc foarte mult pentru ajutor.
Buna ziua,
Aveti dous solutii: ori insistati la Securitatea sociala pana inteleg si functionarii de acolo, ori mergeti la prefectura si solicitati un titlu de sejur. In cazul dvs. titlul de sejur nu este o obligatie dar este un drept. Prefectura are obligatia sa vi-l elibereze.
Buna ziua,
In primul rand permiteti-mi sa va felicit pentru ajutorul acordat atator persoane nelamurite si discriminate, poate, de sistemul de munca francez. V-as fi recunoscator daca m-ati ajuta si pe mine cu un sfat in urmatoarea situatie:
-in ultimii doi ani am fost angajat in Franta pe o perioada de 6 luni anual in domeniul agricol(recolta de conopida , brocoli) urmand ca si in acest an incepand cu luna iunie sa merg iarasi(de acte ocupanduse patronul trimitandu-i eu copie dupa pasaport si poze urmand ca sa merg la vizita medicala odata ajuns in Franta.Intrebarea este eu avand contract de munca decat pe o perioada de sase luni este posibil ca sotia mea sa beneficieze de acest lucru si sa nu mai fie nevoita sa prezinte “promisiune de angajare” la prefectura pentru a cere autorizatie de munca? mentionez ca actualmente nu sunt casatorit dar urmeaza si daca acest lucru o ajuta la angajare vom grabi procesul. Regiunea unde voi lucra este Strasboug.
Va multumesc anticipat,
Cu stima Gigi
In cazul dvs este vorba de contracte de munca sezoniere care au un regim propriu. In principiu in acest caz sotia nu poate beneficia de o carte de sejur.
buna ziua,
am stat in franta acum cativa ani si as dori sa ma intorc. Cum as putea sa imi gasesc o promisiune de angajare sau ceva care sa imi permita sa dobandesc drept legal de sedere si de munca acolo? Sunt dispusa sa plec oricand si sa muncesc indiferent in ce domeniu. Puteti sa ma ajutati?
Buna ziua,
In ceea ce priveste o promisiune de angajare, nu va putem ajuta. Va putem asista pentru obtinerea dreptului de munca si a titlului de sejur in Franta din momentul in care aveti deja o promisiune de angajare. Alta solutie este sa lucrati pe cont propriu si sa va inmatriculati ca atare (auto-entrepreneur, entreprise individuelle, etc). Aceasta bineinteles in masura in care aveti un proiect serios de afacere.
vreau sa stiu si eu demersurile pentru a lucra in franta unde trebuie sa ma duc si ce sa fac am doar buletinul roman si sunt de 2 ani in franta am adresa in franta si ce si cum si unde sa ma duc ce sa fac ca sa optin acte sa lucrez am 21 de ani multumesc
In primul rand trebuie sa aveti o promisiune de angajare. Cand o aveti atunci puteti depune o cerere in vederea obtinerii dreptului de munca la prefectura de care depindeti cu domiciliu sau la Directia muncii.
Daca nu aveti nici o posibilitate de a obtine in prealabil o promisiune de angajare, alta solutie este sa va orientati inspre o activitate pe cont propriu, asta bineinteles in masura in care aveti si posibilitatea sa o mentineti.
buna ziua!
am citit lista celor 150 meserii si la sectiunea “sante” nu e decat aide soignante……sa inteleg ca asistentii medicali nu fac parte din cele 150 messerii?(la ei aide soignante est infirmiera la noi)….atunci cum au reusit sa plece asistenti medicali in franta dupa 2007?
Oarasi am auzit de faptul ca poti obtine titlul de sejur daca ai o promisiune din aprtea angajatorului, plsu ca trebuie sa astepti vreo 2 luni dupa acel titlu de sejur si chair daca astepti angajatorul trebuie s aplateasca o suma de 900 euro….in cazul asta nu stiu cine isi permite sa mai angajeze romani…
Situatia mea e urmatoarea: termin o postliceala de asistenti medicali in 2012(din 2010 si celor cu postliceala li se elibereaza certificat de conformitate m-am interesat personal la autoritatile de aici)si urmeaza sa ma mut definitiv in franta , urmand sa ma casatoresc. Logodnicul este cetatean francez. Ma avantajeaza cu ceva o casatorie? Din ce ne-am interesat noi. NU, asta pentru ca acea faimoasa “carte de rapprochement familial:, este pentru cei care vin din afara Europei, si nu pentru cetateni europeni…Cu alte cuvinte poti fi si nigerina, somalien sau mai stiu eu ce, numai roman nu…. Romanii si bulgarii trebuie sa respecte interdictiile si nu stiu sincer ce patron prefera sa plateasca 900 euro pentru a angaja un roman…ma simt descurajata….Va rog frumos corectati-ma daca gresesc, de aceea am postat pentru ca vreau sa aflu mai multe informatii. Si inca o intrebare va adresez….sunt destule companii/spitale care au angajat asistenti medicali din romania…oare acei patroni chiar platesc taxa 900 euro pentru anagajatii lor?Stiu pe cineva care a fost refuzat de 11 ori cand a incercat sa obtina permisul de munca…
Legile privind regimul strainilor (comunitari sau nu) s-au inmultit in ultimii ani in Franta. Mai sunt si lipsuri si intr’adevar nici o dispozitie legala nu reglementeaza situatia unui cetatean roman (comunitar) care se casatoreste cu un cetatean francez in privinta drepturilor de sejur. Totusi in practica administratia, prefecturile elibereaza, in general, fara dificultati titlu de sejur cu dreptul de munca in aceste cazuri.
Si da, spitalele, clinicile din Franta care angajeaza asistenti medicali din Romania platesc acea taxa.
buna seara dn avocat;va rog frumos sa_mi raspundeti si mie cum pot intra in legalitate adica sa pot obtine carte de sejur in franta dupa ce am lucrat trei ani de zile declarat cu toate darile la stat platite,dar cu un contract fals dupa cate am inteles,si totusi am stat in somaj doi ani de zile adica pana in luna febr 2011?FARA SA MA INTREBE NIMENI DE Carte de sejur;acum caut de munca si mi se cere carte de sejur;pot face ceva cu actele de la somaj sau ma vor intreba cum am putut lua somaj fara carte de sejur?ce ma sfatuiti;va multumesc mult si DUMNEZEU sa va binecuvinteze ptr sfaturile care ni le dati gratis;gaby
Ca sa puteti lucra legal in calitate de salariat va trebuie autorizatia de munca. Pentru aceasta aveti nevoie de o promisiune de angajare pe care sa o prezentati la prefectura sau la Directia muncii. Deci primul pas este sa gasiti firma care este dispusa sa va angajeze si care in plus este dispusa sa va ajute in cadrul obtinerii autorizatiei de munca cu aceea promisiune de angajare. Cabinetul nostru va poate ajuta sa obtineti acest drept de munca si cartea de sejur respectiva daca aveti promisiunea de angajare in prealabil
buna ziua. am terminat facultatea al ioan cuza in 2010, specializarea kinetoterapie si motricitate speciala, vreau sa lucrez in franta,am depus un dosar cu tote actele care erau necesare pentru a putea primi aptobarea ca pot profesa ca kinetoterapeut,aprobare d la ordinul kinetilor din franta. mi a respins dosarul si imi cere nr de ore de la fiecare stagiu si tema de la fiecare ora.se gaseste in programa analitica nr de ore si descrie in mare si obiectele. pot sa ma angajez in franta ca kinetoterapeut fara aprobarea de la ordinul kinetilor. fratele meu lucreaza de 3 ani ca kinetoterapeut daca el e in regula pot lucra fara acceea aprobare ? va multumesc
Informatii despre aceasta meserie: http://bit.ly/kinefr
buna ziua! am si eu o intrebare la D-stra. Din ianuarie 2011 tot imi caut de lucru declarat pe teritoriul francez, multe hoteluri doresc sa ma angajeze dar cind aud ca este vorba de cetatean roman spun ca e `tres complique`(((( traiesc cu viitorul meu sot( cetatean moldovean care dispune de un titlul de sejour vie privee et familiale) am eu oare o possibilitate de a capata un titlu de sejour daca ma casatoresc cu el? va multumesc
Chiar daca situatia dvs este mai inedita, da, in caz de casatorie, sotul dvs. fiind deja titular al unei carti de sejur cu drept de munca in Franta, obtineti si dvs. o carte de sejur cu aceleasi drepturi.
va multumesc mult pentru informatie!
buna ziua,am si eu o intrebare la d-voasta, sper sa primesc un raspuns pozitiv.locuiesc in franta de 5 ani cu prietenul meu care este cetatean francez, pe toata aceasta durata am fost nevoita sa plec la fiecare 3 luni in romania.in 2007 am gasit un loc de munca ca barman intr-un bar, patronul au depus actele pt a obtine o carte de sejour pt mine, dintre care dosarul a fost refuzat la prefectura si la 1 an dupa mi-au trimis o scrisoare acasa precum ca quitte la teritoare francaise.am parasit tara dintre care trebuia sa obtin o viza de intrare si iesire din romania si trimisa la prefectura.astea le-am facut si a fost ok.in tot acest timp nu am avut sansa de a obtine un loc de munca legal.acum o luna o prietena de nationalitate romanca,mi-a gasit un loc de munca la o agentie de nettoyage.mi-au facut un contract de munca pe loc un cdd pt 1 luna,am intrebat ca trebuie sa obtin o autorizatie de munca, si mi-au spus ca nu mai este nevoie pt ca putem acum avem dreptul la munca si fara autorizatie de munca.sunt totusi cam nelamurita.saptamana trecuta am primit o oferta de munca la un patron paysans,agricultura,problema este ca mi-a spus ca la contabilitate cere autorizatia de munca,ce fac?nu mai inteleg nimic.la agentia de nettoyage mi-au prelungit contractul in cdi ,la celalalt employeur sunt inca in dubii,dar inca lucrez doar dimineata!va rog din suflet sa ma ajutati!!
Pentru a munci legal in Franta dvs. trebuie sa solicitati dreptul de munca. Cabinetul nostru va poate ajuta pentru a obtine dreptul de munca si titlul de sejur. Pentru aceasta angajatorul dvs. trebuie sa fie de acord sa va sustina. Pentru depunerea dosarului sunt necesare o serie de acte legate de firma angajatoare si, daca dreptul de munca vi se acorda, aceasta trebuie sa plateasca la stat o taxa de aproximativ 900 €
buna ziua am si eu cateva intrebari vreau sa-mi deschid o firma de constructii si nu stiu daca imi mai trebue carte de sejur am lucrat in acest domeniu 3 ani si inca ceva as vrea sa stiu daca am acest drept va multumesc
Da, trebuie sa solicitati carte de sejur si da, aveti dreptul sa infiintati o firma de constructii (si nu numai) in Franta
Buna ziua….spuneti-mi va rog daca pot dobandi titlu de sejur cu drept de munca in Franta de pe urma fratelui meu care are deja (acesta la randul lui a dobandit in urma casatoriei).
Pe scurt: nu
buna ziua, ajutati-ma cu un raspuns.locuiesc in franta cu sotul meu cetatean non european cu carte de rezidenta in romania. o sa depasim perioada de 3 luni legala de sedere, insa eu o sa depun actele pt titre de sejour pt munca. in cazul acesta, sotul meu poate sta cu mine, depasind cele 3 luni? mi e frica sa nu aiba probleme la intoarcerea in romania la frontiera romana fiindca a depasit termenul de 3 luni de stat in UE, caci dupa 4 luni trebuie sa ne intoarcem in romania sa rezolvam unele treburi si nu cred ca pana parasim franta va iesi titre de sejour ca sa depuna si sotul meu actele. ce ne sfatuiti? multumesc frumos
Buna ziua,
Sotul dvs. in calitate de cetatean strain extracomunitar rezident român nu are nici un drept de sejur in Franta.
In masura in care dvs. obtineti un titlu de sejur in Franta atunci se vor putea depune actele si pentru dansul.
buna ziua,am depus cerere pt drept de munca pentru soacra mea exact acum doua luni si nu avem nici o stire(pt micro firma),intre timp am gasit de munca si s a depus o alta cerere pt sezon la un restaurant ,ca ajutor bucatar,din cauza ca nu avem acordat dreptul de munca e foarte posibil sa pierdem acest loc,patroana avand nevoie imediata de cineva.ce ne sfatuiti?multumiri anticipat
Adresati-va la Directia muncii competenta teritorial pentru a afla in ce stadiu este dosarul depus.
buna ziua.as avea nevoie de un sfat de la dumneavoastra.Am postat pe internet,pentru un job la o firma franceza,ca electrician batiment,am primit un chestionar de preselectie,pe care l-am trimis completat si am primit de la ei un reply cu un chestionar si un intreg dosar pentru recrutare,procesat de o firma de recrutare(vetting&screening services),in care printre altele mi se cere si o taxa de 175 euro.va rog sa i-mi spuneti daca este legal sau daca exista aceasta practica,in Franta.as putea sa va trimit si numele firmelor respective pe un email,in eventualitatea in care ii puteti verifica.Astept raspunsul dumneavoastra urgent,deoarece trebuie sa trimit acest dosar pina pe 28 aprilie.va multumesc.
In masura in care este vorba de o firma de recrutare, este posibil ca aceasta sa practice un tarif pentru serviciul prestat. Practica nu este ilegala in sine, discutabila da. In general firmele care cauta sa angajeze platesc serviciul.
Buna ziua. Sotul meu a lucrat in Franta in ultimii 2 ani avand contract sezonier.Pentru contract el trimite copie dupa pasaport si o fotografie patronului si cand ajunge acolo face vizita medicala si i se da”carte de séjour temporaire<>”. Anul acesta patronul i-a zis ca va trebui dupa vizita medicala sa mearga la prefectura pentru titlul de sejur. Dupa ce primeste titlul de sejur pot beneficia si eu de acest lucru pentru a nu mai prezenta promisiune de angajare? Si inca o intrebare daca nu e prea mult cat timp e obligat patronul care imi da promisiunea de angajare sa ma tina ca angajat si dupa ce ma da afara trebuie sa fac iarasi rost de promisiune de angajare?
Multumesc
In cazul sotului dvs este vorba de contracte de munca sezoniere care au un regim propriu. In principiu in acest caz sotia nu poate beneficia de o carte de sejur.
In ceea ce priveste perioada de timp in care angajatorul trebuie sa va mentina, legea nu a prevazut nimic special. In cazul in care plecati la alt angajator, inainte de a fi obtinut cartea de sejur pe 10 ani, este posibil sa vi se impuna inaintarea unui nou dosar la Directia muncii dar fara ca, in acest caz, noul angajator sa trebuiasca sa achite taxa de 900 €
Buna ziua!
Felicitari si multumiri pentru rapiditatea si informatiile utile pe care le furnizati tuturor!
In 2010 am absolvit master management la o universitata din Franta.
Acum m-am hotarat sa plec in Franta sa gasesc de lucru.
Stiu ca datorita faptului ca am diploma acordata de statul francez as avea niste drepturi dar nu stiu sigur care.
Va rog daca se poate sa imi spuneti care sunt procedurile legale pe care va trebui sa le parcurg de la plecarea din Romania, vize? acte pentru a sta cu chirie undeva? acte de angajare?
Daca diploma este acordata si recunoscuta de Franta, mai am nevoie sa obtin actele pentru drept de munca?
Va mai trbui sa ma incadrez in cele 150 meserii?
va multumesc!
Diploma de master obtinuta in Franta va permite sa lucrati in Franta fara a fi obligatoriu sa solicitati dreptul de munca si/sau carte de sejur.
Toate activitatile profesionale va sunt deschise, nu numai cele care figureaza pe lista celor 150 de meserii in tensiune.
Nu aveti nici o procedura legala de implinit pentru a sejurna si a lucra in Franta.
In practica odata ce sunteti angajata, este util sa solicitati o carte de sejur, chiar daca nu este o obligatie. Dar prefectura trebuie sa va o elibereze.
Succes
Buna ziua.
Problema mea este urmatoarea, poate ma puteti lamuri dvs. Sint in Franta de aproximativ 3 luni si incerc sa obtin faimosul “titre de sejour”. Am obtinut un post in urma unui interviu dar am fost refuzata de catre angajator dupa ce acesta din urma a aflat ca sunt de nationalitate romana ( pe motivul clasic ca dosarul se solutioneaza in minimul 2 luni – Marseille). Stiu ca inainte de a incepe efectiv demersurile trebuie “une promesse d’embauche”. La subprefectura din Aix-en-Provence (unde locuiesc momentan) mi s-a spus ca de fapt demersurile incep de la un contract de munca semnat. Asadar se poate numai cu “promesse d’embauche” sau trebuie obligatoriu contractul? Sau difera de la o prefectura la alta si respectiv de la un angajat al prefecturii la altul?
Faimoasa taxa de 900 euro se plateste de catre angajator oricare ar fi domeniul in care ma angajez? (de la asistent universitar pana la “femme de menage” daca vreodata voi reusi sa obtin dreptul de munca in Franta, angajatorul va fi obligat sa scoata din buzunarul propriu 900 euro numai pentru ca sunt romanca!?)
Aceste reguli (de multe ori trase de par si mai ales cu o gramada de nise in texul de lege ) sunt aplicate exclusiv in Franta sau sunt valabile in toate tarile din UE?
Logodnicul meu este de nationalitate franceza. In conditiile in care ne casatorim civil sansele de a scapa de aceasta corvoada sunt de 100% sau angajatii prefecturii pot gasi oricand o nisa in textul de lege sau o ambiguitate, sau pe scurt un motiv (deplasat) de a nu imi acorda un “titre de sejour” sau o “carte de sejour vie privee et familiale”?
In cazul in care obtil o dimploma de Master aici in Franta, piata de munca franceza imi este deschisa sau exista riscul de a cadea din nou in ambiguitati?
Sincer in momentul de fata sint disperata pentru ca doar ce-am fost refuzata in urma unui interviu. De vorbit limba o vorbesc fluent, sunt gata sa ma supun legii franceze si sa-mi intemeiez o familie aici si totusi nu sint lasata sa muncesc. Este oribil…
Wow! Multe intrebari…Sa incerc sa va raspund pe scurt dar clar.
Promesse d’embauche sau contract de munca: difera de la o prefectura la alta.
De fapt daca vi se cere contract de munca e bine ca acesta sa indice clar ca este aplicabil din momentul in care vi se accepta cererea de drept de munca.
Taxa de 900 €: defapt taxa este variabila in functie de salariul propus. Poate sa fie si mai importanta. Indiferent de post
Reguli aplicabile doar in Franta sau si in celelalte tari UE: aplicabile in Franta,
fiecare stat are regulile lui.
In caz de casatorie cu un cetatean francez: nici un text reglementar francez nu vorbeste de acest caz, adica casatoria intre un cetatean francez si unul din UE dpdv al drepturilor la titlu de sejur. Curios nu? In practica, in general, nu sunt totusi probleme pentru a obtine o carte de sejur cu drept de munca.
Diploma de master obtinuta in Franta: aici textele sunt clare (in sfarsit ceva clar!): acces direct pe piata muncii in Franta fara a fi necesar sa solicitati drept de munca si nici macar carte de sejur.
In concluzie: cu putin curaj si rabdare totul are o rezolvare.
Succes
Buna ziua!
Intrebarea mea este: avand doar cetatenia romana, in urma casatoriei cu un cetatean francez se poate obtine dreptul de munca in Franta?
Da se poate. Vedeti raspunsul dat mai sus lui “Denisa”
buna ziua sunt in franta de 4 ani de curind patronu unde lucrez m-ia promis ca imi face contractul de munca nedeterminat si inplicit card sejuru dar deja a trecut 3 luni cit dureaza sati faca acest card sejur as putea sa mil fac singur va multumesc
Pentru a obtine dreptul de munca este necesar acel contract de munca sau promesse d’embauche. Din comentariul dvs. nu reiese in ce stadiu este cererea dvs. Daca dosarul a fost depus efectiv, puteti contacta Directia muncii competenta pentru a stii in ce stadiu este acesta.
buna ziua! as dori sa stiu daca pot declara in franta pentru rsa , caf,…ca traiesc in concubinaj cu o femeie casatorita in Romania, dar in curs de divort. Ar putea avea un efect negativ, sau ar trebui sa nu declar deloc pt ca ea nu este inca divortata si se cer actele cu numele de fata si numele actual!Cum sa procedez??
RSA, CAF…nu sunt aspecte de care ma ocup in general. Acestea fiind spuse, sa declarati acest concubinaj la organismele respective, mai mult complica lucrurile. Dar va repet nu sunt un “specialilst” pe aceste probleme.
salut.dak fac o specializare sau un curs,pe baza diplomei obtinute mai am nevoi de promisiunea de la un angajator pt a obtine titlu de sejur?
Doar diplomele de master sau echivalente obtinute in Franta permit cetatenilor romani (si bulgari) la ora actuala sa lucreze in Franta fara a fi necesar sa solicite drept de munca si carte de sejur.
Buna ziua. Daca infiintez o societate de antreprenor pot obtine titlul de sejur. Va multumesc.
Nu e foarte clar ce vreti sa faceti in Franta (societate sau intreprindere individuala sau autoantreprenor) dar in toate cele trei cazuri puteti obtine titlu de sejur.
Buna ziua,de moment sunt in Portugalia si vreau sa plec in Franta sa lucrez(cineva mi-a promis de lucru intr-o carmangerie).Am terminat in Romania,in 2002,Facultatea de Biologie-Chimie si am lucrat in Romania un an si jumatate intr-un laborator.Credeti ca am sanse sa-mi gasesc ceva de lucru in domeniu sau trebuie sa fac ceva curs in Franta.Va rog sa ma sfatuiti cum sa procedez.
Postul de macelar este pe lista celor de meserii in tensiune.
In bio-chimie deasemenea puteti gasi ceva.
Oricare ari fi posibilitatile si alegerea dvs. va reamintesc ca pentru obtinerea dreptului de munca in Franta este necesar in prealabil sa gasiti un angajator.
Buna ziua,
M-ar interesa sa stiu daca pot obtine aceasta autorizatie de munca pe baza sotului care este student la o universitate din Franta.
Va multumesc anticipat.
Dispozitiile legale nu sunt clare in aceasta situatie. Puteti incerca totusi la prefectura de care depindeti cu domiciliu sa solicitati un titlu de sejur cu drept de munca pe baza situatiei sotului. Dar in masura in care nu rezulta din lege un drept clar la obtinerea unei carti de sejur cu drept de munca pentru dvs. in calitate de sotie a unui cetatean comunitar avand statutul de student si supus masurilor tranzitorii, un refuz este posibil.
Buna ziua,
Am citit majoritatea mesajelor postate si raspunsurile lor dar nu am gasit ceva asemanator cu situatia mea asa ca voi posta alta intrebare.
La anul vreau sa ma inscriu la M1 sau Licenta anul 3 in Franta. Am inteles ca dupa ce termin masterul de inginerie in Franta nu voi mai avea probleme in obtinerea dreptului de munca; ce doresc sa aflu de la dumneavoastra e daca pe perioada studiilor am dreptul sa lucrez la part-time fara acele acte si promisiuni de angajare de la angajatori?
Va multumesc si week-end placut
Ca sa puteti lucra part-time in calitate de student trebuie sa solicitati un titlu de sejur “CE – étudiant – toutes activités à titre accessoire” relativ simplu de obtinut.
Buna ziua,
Am terminat asistenta sociala in romania, am ceva ani ex.fac un curs de sora de cruce rosie si de infirmiera.Vreau sa lucrez in Franta intr-un camin de batrani sau sa ingrijesc o persoana. Imi puteti da un site in acest domeniu. Va multumesc!
Stimata Doamna,
Nu cunosc personal site-uri care va pot ajuta in cautarile dvs. Ca idee totusi ceeea ce vreti sa faceti dvs. se include (cel putin partial) in ceea ce in Franta se numeste “services à la personne”. Acest indiciu si prietenul nostru Google va pot ajuta in cautarile dvs. Succes
buna ziua! sunt insarcina, si as dori sa stiu daca pot lua alocatie sau un ajutor de la stat pt copil tinand cont ca nu am muncit in Franta, dar sunt de un an si jumtate. am fost la CAF si cand au auzit ca suntem romani au strambat din nas… au zis ca imi trebuie titre de sejour pe acesta cum il pot obtine? daca ma puteti ajuta. Va multumesc
Pentru a stabili in ce masura aveti posibilitatea sa obtineti un titlu de sejur in Franta este necesara o consultanta juridica la cabinet. Contactati-ne telefonic
Am depus toate actele cerute la prfectura pentru eleberarea dreptului de munca. dupa 4 luni am primit o scrisoare de la departamentul de munca in care imi spuneau ca ca nu au primit toate actele si prin urmare imi esre refuzata cererea de munca. nu puteam sa nu depun toate hartiile pt ca altfel nu imi primeau dosarul la prefectura si sunt ei cei care trebuie sa trimita la direccte pt ca am i-am intrebat atunci daca eu trebuie sa timit sau trimit ei. in scrisoare imi spunea ca pot face recurs a minister unde am si facut trimitand dinnou toate actele si la minister si la direccte. am primit dupa 3 luni de la minister o scrisoare in care mi cerea o dovada ca studiile sunt echivalate si am trimis-o. au mai trecut inca 3 luni (2 saptamani de la expirare contractului (aveam un CDD 7 luni) vine o scrisoare DIRECCTE in care imi da de inteles ca am facut un recurs dar pt ce imi mai trebuie drept de munca ca si asa mi-a expirat contractul. precizez ca de la minister nu am mai primit nimic dupa ce am trimis dovada echivalarii studiilor (3 luni). poate puteti sa ma sfatuiti ce sa fac. multumesc
Daca inteleg eu bine ati depus dosarul pentru drept de munca si in acelasi timp ati inceput lucrul? Legal nu puteti lucra inainte de a fi obtinut dreptul de munca. Situatia in acest stadiu este incurcata si necesita o analiza concreta. Daca doriti o consultatie juridica ne puteti contacta telefonic
Buna ziua,
As dori sa ma ajutati in urmatoarea problema:
M-am mutat in Franta in februarie 2011 si sunt in cautarea unui loc de munca. Avand in vedere refuzul angajatorilor in ceea ce priveste intocmirea actelor, m- am inscris la facultate, master 2,
– Problema este ca legea franceza nu precizeaza ce tip de master iti ofera acest avantaj( 1 sau 2)?
_ Care sunt demersurile in obtinerea permisului sejur student, dupa eliberarea adeverintei de la facultate?
Va multumesc.
Cu deosebita consideratie,
Monica F.
Master 1 sau 2 indiferent.
Cartea de sejur student se solicita la prefectura cu:
- pasaport sau buletin
- justificativ inscriere studii
- atestatie de asigurare medicala
- o declaratie sau justificative privind mijloacele financiare. O declaratie pe onoare este suficienta in virtutea legii.
Buna ziua!
Prietenul meu are o societate si daca devin asociatul lui, pot primi acte de sejur? Sunt in Franta de un an , nu lucrez,nu am nici asigurare de sanatate.A-si dori sa stiu daca ar fi o solutie,sa pot sa stau in Franta cu toate drepturile.Alta solutie am inteles ca nu prea exista in momentul respectiv.
Va multumesc!
Cu stima
Malvina
In calitate de simplu asociat nu se acorda titlu de sejur in Franta. Alte solutii ar fi sa va angajeze sau sa deveniti co-gérante. Contactati-ma pe telefon daca doriti sa ne ocupam.
Buna ziua, am si eu cateva intrebari la dumneavoastra, eu sunt aici in franta din 08.11.2010 impreuna cu fiica mea in varsta de 7 ani, fiind singura intretinatoare a copilului, pe care am inscris-o la scoala in franta la data de 13.12.2010 iar eu m-am angajat la mc’ donalds in data de 07.03.2011 cu 87 de ore de munca pe luna si cu contract pe o perioada nedeterminata. Iar acum neavand asigurare medicala, am facut o cerere pentru numar de securitate si am primit raspuns ca nu este complet dosarul zice ca le mai trebuie un drept de munca sau titlu de sejur care se cere la romani si bulgari. Intrebarea mea este cum si de unde pot obtine eu acel drept de munca, si am muncit astea 3 luni fara drept de munca este legal asa ceva? urmatoarea intrebare este as avea dreptul la alocatie si ajutor ca singura intretinatoare pentru copil, daca da unde ar trebui sa ma adresez? Dar m-ar ajuta statul francez cu intretinerea locuintei neavand un venit destul de mare decat 783.00 euro brut. va multumesc si sper sa aveti raspunsul la intrebarile mele.
1. “Intrebarea mea este cum si de unde pot obtine eu acel drept de munca”:
Cererea se depune la prefectura sau la Directia Muncii depinde de practica in fiecare départament
2. “am muncit astea 3 luni fara drept de munca este legal asa ceva?”
Nu
3. “as avea dreptul la alocatie si ajutor ca singura intretinatoare pentru copil, daca da unde ar trebui sa ma adresez? Dar m-ar ajuta statul francez cu intretinerea locuintei neavand un venit destul de mare decat 783.00 euro brut.”
Pentru toate acestea aveti nevoie de carte de sejur si da, tinand cont de cuantumul veniturilor da, este posibil sa va ajute.
Buna ziua,
Am si eu o pronlema in legatura cu reinnoirea titlului de sejur.
Am depus toate actele plus contract cdi, exact in perioada in care se si cere sa fie depuse dar nu am primit inca nici un raspuns. Le-am depus pe 3 mai, astazi este 10 iunie si mie imi expira titlul de sejur pe 16 iunie. Ce pot sa fac? Este posibil sa ajunga noul titlu de sejur pana pe data de 16 iunie(joi)? Daca din propria d-stra experienta imi puteti da un raspuns sau daca altcineva a mai trecut prin ce trec eu acum astept va rog un raspuns.
Daca nu primesc nimic pana joi 16 iunie, pot sa fac o reclamatie undeva, daca da, unde?
Va multumesc
Fiecare prefectura are proceduri proprii. Nu stiu de care prefectura este vorba. Este bine daca vi s-a dat un justificativ/atestatie cand ati depus cererea. Daca pana la data limita nu primiti un raspuns/o convocare mergeti din nou la prefectura. Ipotezele sunt numeroase: ori noua carte nu este inca realizata, ori uita sa va convoace, ori au uitat cereare dvs, etc. In cel mai rau caz ar trebui sa va elibereze un récépissé provisoire cu drept de munca pana la eliberarea noii carti de sejur.
Buna ziua!
Felicitari pentru promptitudinea si seriozitatea raspunsurilor dumneavoastra. As dori sa stiu si eu daca intram in spatiul Schengen mai ramanem supusi perioadei tranzitorii referitoare la dreptul de munca in Franta,sau se va ridica restrictia? Si inca o intrebare daca nu deranjez prea mult, unde anume (la ce sectie,birou) in cadrul prefecturii de la Strasbourg trebuie facuta cererea pentru cartea de sejur (mentionez ca angajatorul a facut dosarul pentru angajarea mea am facut vizita medicala si normal urmeaza sa depun cererea la prefectura pentru cartea de sejur asta stiu ca e procedura sper sa am dreptate) sau poate stiti un nr de telefon adresa de mail ceva un contact la prefectura pentru indrumare.
Sincere multumiri anticipat
Intrarea Romaniei in spatiul Schengen nu insemna automat si ridicarea restrictiilor pe piata muncii in Franta sau in celelalte tari UE care mai mentin astfel de restrictii.
Sunt doua mecanisme diferite. Bineinteles Franta poate ridica aceste restrictii odata cu intrarea Romaniei in spatiul Schengen dar nu este o obligatie.
La prefectura trebuie sa va adresati “au service des étrangers”. Dar oricum cei de la prefectura o sa stie sa va indrume.
Buna ziua!
Am si eu o problema,vrea sa imi descid o mica afacere in Franta impreuna cu o prietena(firma de menaj).Întrebarile noastre ar fii:Ce acte ne sunt necesare pentru deschidere,Ne trebuie titlu de sejur si dreptul de lucru inainte sau dupa deschiderea firmei?
Infiintarea firmei in Franta si obtinerea actelor de sejur sunt demersuri care se realizeaza in acelasi timp.
In privinta actelor necesare: actele de nastere si casatorie din tara si pasaport (de preferinta) sau BI. Restul actelor se fac aici.
Pentru mai multe detalii contactati-ma pentru a stabili eventual un RDV la cabinet.
Buna ziua! Am plecat din Romania doar cu buletinul(doar sotul are pasaport),la promisiunea unor prieteni ca ne ajuta sa reusim ceva aici in Fr.De doua luni nu reusim sa ne agatam de nimic,copiiide 15 si18 ani) ramasi intara vor veni linga noi in Fr. dupa ce isi termina examenele prin august. Am observat ca integrarea aici este aproape imposibila,exeptie facind faptul ca exista posibilitatea deschiderii unei mici afaceri,atunci obtinindu-se numar de securitate sociala,drept de munca si carte de sejur.Credeti ca este posibil acest lucru? Mi-ar fi de folos mai multe detalii despre acestea,avind in vedere faptul ca incepem sa facem demersurile necesare aducerii copiilor aici linga noi.
As dori sa va intreb ,in cazul unui RDV in ce localitate ar trebui sa venim. Noi locuim in Montbelliard.
Va multumesc!
Din mesajul dvs. reiese o oarecare descurajare. Instalarea in Franta precum in oricare alta tara nu este neaparat simpla. Solutii exista, in functie de capacitatile, curajul si partea de noroc a fiecaruia.
Cabinetul nostru de avocatura este la Paris, aveti toate datele pe site. Daca doriti o consultatie contactati-ne telefonic sau pe mail.
Buna ziua locuiesc in franta de 6 ani am 2 fetite sunt nascute in franta sotul meu e algerian intre timp ne am casatorit in romania si are carte de rezidenta romaneasca pe 5 ani eu la inceput am muncit dar nu declarata iar apoi am ramas insarcinata cu primul copil ::apoi cu al doilea si ani au trecut numai sotul a muncit iar acum fetitele mele respectiv de 5 ANI SI DE 3 ANI SI jumatate sunt la gradinita ,am chirie pe numele meu ,impozitul,taxa de habitation ,chitanta de chirie etc intrebarea mea ar fi as vrea sa obtin o carte de sejour si nu stiu ce trebuie sa fac ,e obligatoriu numai daca iti gasesti un loc de munca ca dupa accea sa obti carte de sejour sau mai sunt si alte modalitati mentionez ca sotul nu lucreaza declarat de accea as vrea sa mi fac cartea de sejour ca apoi sa i dau si sotului meu dretul dupa mine ,si o ultima intreabare pot sa fac o formation de orice fel daca nu am carte de sejour este obligatorie sa o ai ca sa poti face formation multumesc va doresc o zi buna
Buna ziua,
In cazul dvs. si bazandu-ma pe elementele indicate in mesaj, cel mai simplu pentru a obtine acte este pe baza unei promisiuni de angajare.
Daca situatia dvs. administrativa in Franta se rezolva, veti putea obtine acte si pentru sotul dvs.
In privinta fomatiunilor profesionale, in principiu nu ar trebui sa aveti probleme chiar si fara titlu de sejur, Romania fiind totusi in UE.
Buna ziua, as dori sa stiu si eu cum se procedeaza in cazul in care ca si firma avem trimisi 3 angajati in franta sa lucreze pe o perioada nedeterminata pe o platforma.. suntem inca in probe si contractul cu respectiva companie inca este in discutie, dar salariile lor le sunt platite in tara, acolo primesc doar o diurna. Trebuie sa iasa dupa 90 de zile din Franta?
Buna ziua,
In principiu nu trebuie sa iasa dupa trei luni din Franta. Daca toate documentele sunt in regula, daca procedura de detasare este perfect realizata, angajatii romani detasati in Franta pot lucra pe perioada fixata in formulare de detasare, (A1), perioada maximala de 2 ani care poate fi prelungita prin urmare.
Pentru o consultatie completa ma puteti contacta pe mail sau telefonic.
BUNA ZIUA mai aM o singura intrebare sotul meu e algerian si patronul lui vrea sa il declare el lucreaza in constructii sotul meu are pasaportul algerian si cartea de rezidenta romana cum mai spus putin mai sus pe 5 ani e in valabilitate expira numai anul viitor in septembrie ei intrebarea mea ar fi:patronul lui poate sa il declare cu cartea de rezidenta romaneasca nu uitati eu nu am carte de sejour..MULTUMESC FOARTE MULT SOTUL MEU IMI SPUNE CA NU SE POATE
Asa este, nu se poate
MAI AM O INTREBARE in ce conditii poti sa depui pentru nationalitate dupa cati ani si in ce conditii???? am si 2 fetite nascute in franta si sunt la gradinita am probe de 6 ani chitanta de chirie,impozit,contract de chirie ,asigurare de casa etc ….multumesc tare ma ajuta mult raspunsurile dumneavoastra va doresc multa sanatate..
In cadrul acestui site nu pot raspunde detaliat la toate situatiile care mi se supun. Daca doriti o consultatie la cabinet, contactati-ma telefonic.
Buna ziua
Va multumesc anticipat pt raspuns.
Cetatean roman lucrez ca medic in Franta contract CDI avand permis de munca.
Am solicitat carte de sejur pt 10 ani dar am primit carte de sejur pt 1 an de zile.
Este normal ??Nu ar trebui sa obtin o carte de sejour pt minim 5 /10 ani??
In caz afirmativ ce pot face pt a obtine carte de sejour pt 10 ani.
va multumesc
Este normal. In legislatia franceza cartea de 10 ani numai exista de ceva vreme pentru cetatenii UE. In practica si in ziua de azi anumite prefecturi elibereaza direct carti de sejur pe 10 ani pentru cetatenii UE.
Dupa 5 ani de sejur se poate obtine o carte de sejur pe 20 ani. Deci prefectura care va eliberat o carte pe un an nu a facut decat sa respecte legislatia.
buna ziua,lucrez in franta de 2 luni cu contract de munca sezonier,totusi fara autorizatie de munca(autorisation de travail).am intrebat la directiunea departamentala de munca si mi s-a spus ca nu se mai da autorizatia de munca.totusi la prefectura imi cere autorizatie pt carte de sejour!sunt cam tulburata, va rog daca stiti vreo informatie sa imi spuneti!va multumesc.
Trebuie sa solicitati dreptul de munca in Franta. Raspunsul de la Directia muncii e curios. Ideal ar fi sa va dea in scris ca nu aveti nevoie de autorizatie de munca. In cazul dvs. acum este totusi o problema. Dvs lucrati deja fara drept de munca.
Buna ziua,
Eu ma aflu momentan in Italia si am fost contactata de un patron din franta sa lucrez la un restaurant in franta pe perioada de vara si toamna. El mi-a depus deja actele pentru permisul de munca cam acum 2 luni. Si inca nu a primit nici un raspuns. E posibil ca pana la urma sa nu-mi acorde permisul de munca? Eu sunt romanca si nu am antecedente penale sau alte lucruri care sa fie in defavoarea mea.
Multumesc anticipat pt raspuns! Si va felicit pentru ajutorul pe care vad ca il oferiti celor care va scriu. Toata stima!
In principiu in domeniul indicat de dvs nu ar trebui sa fie probleme sa va accepte cererea. Totul depinde de cum a fost introdusa aceasta.
Buna ziua,
Sunt cetatean roman, in urma unui an de studiu in luna septembrie 2011 am sa primesc o diploma franceza Master 2 in cercetare (Recherche) – de la Universitatea din Reims pe domeniul de Electronica si Automatica.
Din luna martie, efectuez un stagiu de cercetare, intr-un laborator de Telecomunicatii in Lyon pana in septembrie cand imi va expira Conventia de stagiu (acest stagiu face parte din programul de studii pentru validarea anului universitar).
As dorii sa imi gasesc de lucru in Franta dupa continuarea studiilor, insa din pacate nu gasesc informatiile necesare pentru cazul meu. Va rog, ma puteti ajuta pe acesta cale, cum as putea sa fac, si care ar fi procedura ?
In cazul in care vreau sa aplic pentru o alta meserie inafara de cele 150, avand o diploma franceza, sunt scutit de restrictiile privind dreptul de munca pentru cetatenii români sau nu? (eu cred ca nu).
Dupa terminarea studiilor, pot sa aplic pentru un eventual somaj in Franta pana la gasirea unui loc de munca?
Ce beneficii imi va aduce acesta diploma, mie unui cetatean roman?
Orice sfat din partea dvs. Este foarte bine venit,
Va multumesc anticipat pentru raspunsul si sfaturiile dvs, apreciez si va felicit pentru ajutorul pe care il oferiti celor care va scriu. Toata stima si respect!
Cu o diploma de master obtinuta in Franta veti avea acces direct pe piata muncii in Franta fara sa fie deci necesar sa solicitati dreptul de munca si in plus fara sa aveti obligatia sa solicitati o carte de sejur. La ora actuala este situatia cea mai “fericita” pe care un român o poate avea dpdv al sejurului in Franta. In practica totusi va sfatuiesc sa solicitati acea carte de sejur, care este de drept in cazul dvs. indata ce veti fi angajat. Succes in continuare.
Piutei va rog sa-mii spuneti daca si diploma mastère spécialisée intra in discutie??
Orice diploma de master obtinuta de la o institutie de invatamant superior recunoscuta pe plan national in Franta va permite sa lucrati in Franta fara a fi necesar sa solicitati dreptul de munca si/sau carte de sejur.
Va rog sa ma lamuriti si pe mine;urmeaza sa incep sa lucrez in Franta la 1 septembrie ca medic cu contract pe 6 luni la un camin de batrani.Sotul meu va primi si el drept de munca? Eu banuiesc ca e prea putin 6 luni,iar angajatorul promite verbal dar nu in scris ca dupa aceea imi va gasi de lucru in liberal
Ca sa primeasca si sotul drept de munca ar trebui ca dvs. sa aveti un contract de munca ori pe durata nedetermintata ori cel putin pe un an. Deci da, 6 luni e prea putin.
buna, am si eu o intrebare.
sunt in spania de 10 ani legal (mai precis in data de 19 iulie ii fac), lucrati toti, diploma de ing. topograf o am convalidata aici..
am rezidenta spaniola, vreau sa solicit cetatenia spaniola (va dura 18…24 luni, in caz ca mi-o aproba).
pentru a lucra in franta, am ceva avantaj cu rezidenta spaniola ? MOMENTAN SUNT CETATEAN ROMAN-REZIDENT SPANIOL.sau numai cand voi avea cetatenie spaniola voi avea drept de munca si alte avantaje ??
va multumesc.
Rezidenta in Spania nu va permite sa lucrati in Franta. Cand veti obtine cetatenia spaniola, atunci veti avea posibilitatea sa lucrati in Franta fara a fi necesar sa solicitati dreptul de munca si carte de sejur.
Buna ziua!
Momentan sunt angajat in Franta cu un contract pe 6 luni travailleur temporaire am facut vizita medicala am primit viza de munca dar nu am fost la prefectura sa cer carte de sejur pentru ca urmeaza sa-mi faca patronul un contract CDI.Este bine sa nu mai fac cererea pentru cartea de sejur acum si sa o fac dupa ce imi face CDI-ul? Si inca o nelamurire va trebui patronul sa plateasca acea taxa de 50 la suta din salariu daca imi face CDI sau nu pentru ca trec din CDD in CDI?
Multumesc pentru ajutorul acordat
Ar fi bine sa mergeti de acum sa solicitati titlul de sejur respectiv, chiar daca va fi unul temporar. Este o obligatie si daca nu o faceti s-ar putea sa aveti probleme prin urmare, mai ales daca ideea este sa obtineti in definitiv titlu de sejur in Franta pe CDI. In privinta taxelor, in principiu patronul plateste o data pentru CDD si inca o data cand o sa treceti in CDI. Dar se mai incurca si administratia in cazul asta si mai poate uita de a doua taxa.
Buna ziua
Daca sunt student in Franta, pot sa aplic pentru “job d’été” sau o munca de 2 ore pe zi “temps partiel”.
Va multumesc
Da
Buna ziua,
in primul rand as dori sa va spun ca ma bucura mult sa intalnesc profesionali binevoitori in a ajuta fara compromis. Multumesc.
Intrebarea mea, se refera la obtinera permisului de munca prin PACS (=contract intre doua persone care da drepturi si obligatii) . Sunt Controlor Financiar (meserie inclusa in lista celor 150) in Spania de aprox 5 añi, si planuiesc sa ma mut in Franta cu prietenul meu (cetatean Francez). Inteleg din ce am citit ca in cazul casatoriei cu un francez, permisul de munca pentru un cetatean roman este implicit.
Pot beneficia de aceleasi avantaje daca optam pentru PACS si nu prin casatorie?¿
Va multumesc anticipa,
Cristina
Situatia nu este prevazuta in lege. Totusi in practica se acorda relativ usor o carte de sejur cu drept de munca cetatenilor romani “PACS”-ati cu cetateni francezi sub conditia justificarii existentei relatiei de mimimum un an.
Buna ziua,
Avem si noi o situatie relativ asemanatoare… de fapt, o combinatie cu alte situatii de mai sus (am mai scris in urma cu ceva timp). Sotul meu este de origine ceha si lucreaza cu CDI in Franta de un an. Noi ne-am casatorit pe 4 iunie 2011. As vrea sa aplic pentru titre de sejour (Vie privee et familiale) pentru a putea gasi un job mai usor (avand drept de munca implicit prin acest titre de sejour). Am analizat informatiile disponibile pentru situatiile de regrupare familiala (e drept ca nu este pt cetateni europeni) si nu am gasit informatii privind faptul ca trebuie sa fim casatoriti de un an. Exista aceasta conditie?
Si inca o intrebare. Avand in vedere ca sotul nu are nevoie de titre de sejour pentru a locui in Franta, nu poseda un astfel de document. Din cate am vazut prin listele de documente primite de la prefectura pt carte (vie privee et familiale) este necesar sa depunem si copia cartii de sejour a sotului. Putem oare sa depunem doar cu pasaportul lui (si multe alte documente justificative)? …voi intreba oricum si la prefectura dar vroiam sa ma si interesez inainte.
Multumesc anticipat!
In cazul dvs. legea franceza nu specifica nici o conditie privind faptul ca ar trebui sa fiti casatoriti de un anumit timp pentru a solicita titlul de sejur in Franta.
Deasemenea sotul dvs. neavand obligatia de a solicita o carte de sejur in Franta, prefectura nu va poate obliga sa depuneti cu cererea dvs. o copie a acestui act.
Succes
buna seara, ma numesc Dorin si locuesc in Franta din februarie 2011 si lucrez in Luxembourg cu contract de munca pe termen nelimitat; intrebarea mea este daca pot sa obtin drept de munca si in Franta si inca o intrebare: daca de exemplu i-mi depun demisia desigur cu preavizu referent,pierd dreptul de munca pentru a ma angaja la alta firma ?
Puteti obtine dreptul de munca in Franta in aceleasi conditii ca si ceilalti romani.
La intrebarea legata de demisie, nu cunosc legislatia Luxembourg-ului.
buna ziua ma numesc oprea costel , am cateva intrebari pt dumneavostra. sunt in curs de prepare a unui contract de travail cu o firma franceza un contract CDI am depus cererea la prefectura la Liseux iar domni de acolo mi-au dat un dosar sa il completez iar la acest dosar imi trebuie un titlu de sejur pe teritoriul frantei. unde trebuie sa ma adresez pt a obtine acest titlu, acest titlu trebuie sa fie pe o durata de cit timp? Va Multumesc!!!!!
Titlul de sejur in Franta este eliberat de prefectura…
Buna seara,sunt in Corsica si am un prieten francez care are o firma lucreaza ca plombier si ca livreur.lucrez cu el nedeclarat da ar vrea sa ma declare el spera sa intre romania in UE asa sa fie mai usor pt el.am uitat sa precizez ca aici o am pe mama dar nu avem acelasi nume de familie ai mei sau despartit de mult si ea are numele ei de fata acuma.ea are acte sa recasatorit aici are loc de munca tot.am venit in 2005aveam 19ani a fost la primarie la calvi si iau zis ca nu se poate face nimic pt mn.ce ar fi de facut? taxa aia de 9OOe ar platio dar apoi ce demersuri sa fac sa poata sa ma angajeze
In masura in care prietenul dvs. va poate angaja pe firma lui pe unul din posturile care figureaza pe lista meseriilor in tensiune (vedeti pe site) puteti obtine dreptul de munca si titlul de sejur in Franta. Demersurile se fac in principiu la prefectura.
Buna seara,
Ma numesc Ana si in prezent locuiesc in Londra impreuna cu sotul meu (cetatean italian). Sotului meu i-a fost oferit un contract de munca pe termen indeterminat in Franta.
As dori sa stiu daca, in acest caz, am nevoie de un permis de lucru in Franta.
Va multumesc anticipat,
Ana
Buna ziua,
Sotul dvs. fiind cetatean comunitar cu drepturi depline, dvs. nu aveti nevoie sa solicitati autorizatie de munca pentru a lucra in Franta.
Dar va trebui totusi sa solicitati la prefectura de care veti depinde cu domiciliul in Franta, o carte de sejur in calitate de sotie. Aceasta este de drept dar cum am mai indicat pe acest site este posibil sa trebuiasca sa insistati la prefectura pentru a o obtine. In caz de necesitate stiti unde sa apelati.
Buna ziua
Va multumesc pt ajutor
Angajatorul mi-a propus semnarea unui promess d’ embouche (CDI) cu inceperea 2012 dar pana atunci sa lucrez cu un contract CDD facut cu Manpower domeniul consultanta Telecom pe motiv ca permis de munca se obtine mai usor si pot incepe imediat lucrul.
Care sunt sansele ca angajatorul sa renunte la mine dupa terminarea contractului CDD sau sa nu ceara permis de munca si sa inceteze promess d’embouche din alte cauze.
cat de sigur este acest promess d’embouche??.
Va intreb pt ca in situatia data nu as vrea sa renunt la un master (care ma absolva de permis munca) pt un contract CDD si un promess d’embouche nu asa de sigur.
Va multumesc
Nu se poate anticipa ce va face angajatorul in 5-6 luni. Posibil ca firma respectiva sa doreasca sa va testeze inainte de a va angaja in CDI. Este mai usor sa termini un CDD decat sa stopezi un CDI, aceasta bineinteles din punct de vedere al angajatorului francez. Dar ramane doar o ipoteza.
Cat despre valoarea in sine a promisiunii de angajare: in cazul in care nu da curs nu prea vad ce ati putea face, in nici un caz nu poate fi constrans.
Va multumesc anticipat pt raspuns
Sunt angajata cu CDI ca medic in Franta.doresc sa-mi schimb locul de munca.Noul angajator va trebui sa faca din nou demersurile pt obtinerea permis de munca ?? practic doresc sa stiu statul permisului de munca este legat de angajator care la facut ??sau permisul il fac o data in Franta si gata cu ala mor.
Sper ca mama facut inteleasa
multumesc mult pt raspuns
Odata ce ati obtinut dreptul de munca in Franta nu este nici o obligatie sa-l mai cereti inca o data daca va schimbati locul de munca.
In practica prefecturile au totusi tendinta sa sustina ca o noua cerere de drept de munca trebuie depusa. Astfel am avut cazuri concrete in care la reînoirea titlului de sejur prefectura a refuzat afirmand ca respectivii trebuiau sa ceara din nou dreptul de munca. Am castigat in instanta demonstrand contrariul.
Buna ziua
Am o intrebare la dumneavoastra,daca am agrementul de asistent maternel in franta am nevoe si de drept de munca pentru a lucra ca asistent maternel?
Va multumesc!
Da, este necesar sa solicitati dreptul de munca
Buna ziua,
Lucrez ca “informaticien expert”(pe lista celor 150 meserii) cu norma intreaga(8h/zi) in Franta incepand din Febr 2010 cu un CDD.
Am contract de angajare cu toate taxele platite catre Sanatate si Stat. Nu am master sau facultate facute in Franta.
CDD ul va expira la sfarsitul lui Noiembrie 2011 iar cartea de sejour expira la sfarsitul lui Jan 2012.
1) Pot beneficia de somaj avand in vedere ca CDD expira in Nov 2011 iar cartea de sejour in Jan 2012? Ce ma sfatuiti si ce pot face in acest caz? Pot prelungi cartea de sejour de pe acuma? Imi vor da cei de la PoleEmploi drepturile avand in vedere cand imi expira cartea de sejour? Bine-inteles ca-mi voi cauta de munca, dar stiu ca acest proces dureaza ff mult iar fara salariu nu-mi permit sa ma intretin.
2) Imi voi pierde dreptul de munca la finele CDD ului? Viitorul angajator va trebui sa faca demersurile necesare pt aceleasi drepturi? Va citez: “Odata .. obtinut dreptul de munca in Franta nu este nici o obligatie sa-l mai cereti inca o data daca va schimbati locul de munca.” Este valabil doar pt CDI sau si pt CDD?
Orice sfaturi/linkuri utile sunt binevenite.
Va multumesc!
Situatia dvs. este mai delicata. Daca aveti posibilitatea si dorinta cel mai bine este sa veniti la cabinet pentru a discuta. Contactati-ma pe mail sau telefonic. In perioada 23 iulie – 7 august sunt in concediu, Ma puteti contacta incepand cu data de 8 august.
Buna ziua,
Sunt in Franta de opt luni si lucrez fara permis de munca in domeniu electric. Seful meu ar dori sa-mi faca actele necesare pentru a fi inregistrat cu drept de munca. Intrebarile mele sunt:daca in Romania am dobandit diploma de inginer in managementul energiei(electrotehnica) ma pot incadra in lista meseriilor si daca mi-se poate echivala diploma? Si o alta intrebare ar fi cat poate sa dureze toate formalitatiile de obtinere a dreptului de sejur dupa ce am incheiat contractul de munca?
Multumesc anticipat!
Cu stima, Cristian!
Nu ar trebui sa fie probleme sa obtineti dreptul de munca in Franta in domeniul electric cu diploma dvs. Nu ar trebui sa fie necesar sa o echivalati pentru aceasta, dar daca doriti puteti cere si echivalarea. In ceeea ce priveste durata procedurii pana la obtinerea dreptului de munca aceasta este foarte variabila in functie de fiecare administratie locala, deci intre o luna si..un an
Buna ziua. Am o intrebare. Am primit recipisse pe care scrie sans droit de travail sauf APE. stiti cumva ce inseamna asta?? ca cei de la prefectura nu m au lamurit. Multumesc frumos.
In general récépissé-ul din prefectura specifica “sauf APT” (autorisation provisoire de travail). Cat timp nu vi s-a acordat dreptul de munca nu puteti lucra legal in Franta. Daca la dvs scrie APE probabil “E”-ul este de la emploi. Oricum ideea este aceeasi
Am indraznit sa va scriu acest mesaj, si imi cer scuze pentru timpul pe care vi-l rapesc.
Sunt un tanar , cu un viitor sumbru in aceasta tara. Mi-am terminat facultatea si masterul in educatie fizica si sport, si am ajuns un amarat de profesor – daca nu as locui cu parintii mei, banii nu mi-ar ajunge nici de chirie. Logodnica mea este studenta la medicinca anul 3, si chiar daca este bursiera, parintii au ajuns sa ii reproseze subtil ca nu produce nimic, si nu au bani. Se gandeste sa renunte la facultate ca sa putem pleca impreuna (in curand o sa primeasca pasaport unguresc, ea fiind de etnie maghiara, si o sa poata munci in Europa). Stiu ca o sa regrete toata viata daca ar renunta la facultate – pentru ca este poate, cea mai mare dorinta a ei.
Rezolvarea ar fi ca eu sa reusesc sa plec sa o ajut cat pot, si sa putem sa ne facem un viitor! De aceea, daca aveti vreo informatie sau ne puteti ajuta cu o recomandare la un loc de munca, ne-ati fi de un real ajutor!
Sub ce forma am putea sa incepem o facultate acolo tinand cont ca situatia noastra financiara este una nu prea buna? as putea munci pe timpul facultatii? trebuie sa avem un diploma care sa ateste nivelul de limba? se poate studia in limba engleza?
Cu respect, Pascu Adrian
Subiectul e vast. Daca logodnica dvs doreste sa-si continue studiile in Franta, se poate desigur. Idealul ar fi sa obtina echivalarea anilor de studii din Romania astfel incat sa continue de unde a ramas. Asta se face direct la facultatea din Franta. La facultatile publice, de Stat, taxele pentru studii sunt in general rezonabile in Franta, trebuie insa sa verificati la fiecare facultate in parte. Pe timpul sudentiei poate lucra deasemenea. Nu este nevoie in principiu sa aibe o diploma care sa ateste nivelul in limba franceza dar cei de la facultate vor aprecia nivelul ei. Se poate studia in limba engleza dar trebuie sa va interesati unde si în ce domenii. In privinta unei recomandari pentru un loc de munca, nu ma ocup cu acest aspect. Va doresc succes in proiectele dvs.
buna ziua,sunt in franta de trei luni ,am contract de munca care intra in vigoare pe 15.06 ,si e valabil trei luni ,miam facut recipsa de soujur dar nu miau dat dreptul la munca ,imi expira acum in august ,,este oare posibil sami dea o recipsa cu dreptul la munca,care sunt sansele cetatinilor romini de avea mai usor dreptul la munca libera in 2012.multumesc frumos
Totul este posibil, inclusiv sa va elibereze un récépissé cu drept de munca, dar informatile indicate sunt prea succinte ca sa pot intelege situatia dvs. Ma puteti contacta telefonic sau pe mail daca doriti un RDV. Dupa data de 8 august insa din cauza de concediu.
Cat despre a stii cand se vor ridica restrictiile pentru romani in Franta, nu se prevede nimic in acest sens in 2012, dar totul este posibil.
Buna ziua!
Am si eu o intrebare daca o sa aveti timp sa imi raspundeti,va rog!
Sunt in Franta cu logodnicul meu (e roman).are un contract cdi(intermitant).De 3 saptamani am gasit ceva de munca ca femme de menage.societatea mi-a cerut asigurare medicala si buletin si m-au angajat(mentionez ca logodnicul meu m-a adaugat pe asigurarea lui medicala).Lucrez cu contracte extra (la sfarsitul fiecarei zile semnez cate un contract).Mi-au cerut titlul de sejur pentru ca au fost refuzate contractele mele. Intrebarea mea este: pot sa obtin titlul de sejur cu astfel de contracte? (am avut si un contract ocazional de 2 saptamani).O sa am probleme ca am muncit fara titlul de sejur?
In principiu nu puteti obtine dreptul de munca cu astfel de contracte. Cat despre a stii daca o sa aveti probleme pentru ca ati lucrat fara drept de munca, greu de spus, dar riscul este minim.
Buna ziua,
Ma aflu intr-o situatie foarte delicata, nu am stiut pana acum si va rog, daca ma puteti ajuta, sa imi raspundeti la aceasta problema. Eu ma aflu in Franta de un an, sunt auto-entrepreneur (nettoyage) din decembrie 2010 si intre timp am gasit sa lucrez la un hotel in program extra, nestiind sa interpretez termenul de non-salariee. Ulterior, am aflat ca acest statut nu imi permite sa lucrez in ambele parti. Am decis, deci, sa renunt la programul extra si sa continui ca auto-entrepreneur pentru ca sunt la un pas de a obtine titre de sejour. Va rog sa imi spuneti care sunt urmarile acestui lucru ( ce mi se poate intampla pentru perioada lucrata in programul extra?)
Va multumesc!
Legea franceza prevede sanctiuni penale si administrative pentru cei care lucreaza la negru, insa daca ma bazez pe cele indicate de dvs. riscul este foarte mic in cazul dvs. sa aveti de patimit dupa munca exersata in calitate de salariata fara drept de munca. Insa doar o consultatie la cabinet mi-ar permite sa analizez mai concret riscul potential.
Buna ziua
Incep sa ma confrunt cu legislatia franceza in ceea ce priveste obtinerea unui loc de munca. Am fost la prefectura la Versailles si mi s-a spus ca nu am nevoie de titlu de sejur daca doresc sa ma stabilesc aici, in schimb, daca vreau sa muncesc trebuie sa obtin o autorizatie de munca. Pentru a intra in posesia acestui ddocument am nevoie de o promisiune de angajare si angajatorul trebuie sa completeze niste documente care mi s-au dat de la prefectura. Eu am terminat masterul in Romania, specializarea banci si nici o banca din Franta sau soc. de interim nu vor sa ma angajeze daca nu am aceasta autorizatie. Intrebarea mea este: cum sau unde pot gasi un angajator dispus sa imi faca aceasta promesse d’embauche? am tot cautat anunturi pe internet dar numeni nu e dispus sa ma astepte o luna de zile pentru a obtine autorizatia. Am postat acest comentariu poate mai exista persoane in aceeasi sutuatie si imi pot oferi informatii utile. Va multumesc!
Buna ziua, asi vrea sa stiu daca avem sanse de a gasi un loc de munca in Franta, suntem( EU SI SOTIA) cetatani Romani cu domiciliul in R.Moldova, cum procedam din start pentru a obtine un contract de munca?
ms anticipat
Gasirea unui loc de munca nu este un aspect de care ma ocup. In cazul dvs. puteti incerca prin agentiile de recrutare a fortei de munca, internet. Succes.
Buna ziua,
imi puteti spune cat dureaza aprobarea prefecturii franceze pentru un cdi?
multumesc
Difera foarte mult de la o prefectura la alta: din experienta intre o luna si un an.
Multumiri din suflet domnului Raymond Cujas pentru obtinerea unui titru de sejur in urma casatoriei cu un francez.
Pe scurt situatia mea era ceva de genul acesta:
casatorita si locuind in Franta cu un francez, acesta cu contract de munca, cautam de zor sa imi gasesc de munca dar de fiecare data cand ma duceam la interviuri nu puteau sa ma angajeze pe acelasi motive ca nu am acte. Firmele se temeau sa-mi de a o promisiune caci perioada de obtinere a unui titru era neclara.
Am aflat de cabinetul domnului Cujas m-am dus la dansul si m-a ajutat.
Sincer eu si sotul ii suntem foarte recunoscatori, si il recomandam cu incredere celor care trec prin ce am trecut si noi.
Cu stima si respect,
Alice si Vincent
buna ziua!
eu sunt romanca,am 22ani,stau in italia,am acte dar nu am cetatenia italiana, dar as dori sa ma duc in Franta la prietenul meu care este din Maroc dar el are cetatenia italiana.daca plec cu el cu masina in Franta ce documente imi trebuie? cat timp pot sa stau cu el daca eu nu lucrez??? multumesc
In privinta documentelor puteti intra in Franta cu pasaportul sau buletinul de identiate romanesc sau cu titlul de sejur italian.
In privinta duratei sejurului pentru primele trei luni nu sunt conditii particulare. Dincolo de aceste trei luni ar trebui sa puteti justifica in masura in care ar fi vreun control ca dispuneti de resurse financiare suficiente astfel incat sa nu deveniti o sarcina a sistemului de securitate sociala francez si sa justificati de o asigurare medicala.
Buna ziua,
As vrea sa stiu daca pe baza titlului de sejur primit pentru studii de poate lucra. Vreau sa fac un master, apoi de a-mi gasi de lucru si altceva decat stagiar. Multumesc
Carte de sejur étudiant permite exercitiul unei activitati in calitate de salariat in limita a 60% din durata unei norme pline anuala.
buna ziua!as dori sa stiu, sunt angajata deja cu contract de munca (lucrez de 3 ani), neavand un titlu de sejur(sunt platita cu CEC EMPLOI)acum am obtinut un promesse d”embouche, dar vreau sa-mi deschid si o firma cu care pot si sa lucrez in acelasi timp(daca este posibil sa deschid o asemenea firma) si as vrea sa stiu ce este mai avntajos pentru obtinerea titlului de sejur? sa deschid o firma sau sa-l fac pe baza promesului d”embouche(daca as putea sa primesc un titlu de sejour cu drept de lucru pe baza firmei ?)
Este mai interesant sa obtineti titlu de sejur pe baza promisiunii de angajare, in acest caz acest titlu de sejur va fi “toutes activités professionnelles” spre deosebire de titlul de sejur care se obtine in calitate de comerciant care este limitat la activitatile independente (commerciant, liberal, etc)
Buna ziua,
Sunt in Franta din Februarie 2011 impreuna cu logodnica mea. Am ajuns intr-un impas d.p.d.v. legal si nu mai stiu incotro sa o apuc.
Iata situatia:
In octombrie 2011 voi incepe Master 1 iar pentru obtinerea titlului de sejur mi-a fost cerut un extras de cont pe ultimele 3 luni.
Ce urmaresc prin asta?
In plus pe chitanta primita – este marcat ca pot lucra doar cu autorizatie provizorie de munca.(desi stiam ca studentii obtin direct drept de munca pana la 60% din orele de lucru ale unui an calendaristic)
A doua problema este ca in iulie am inceput sa lucrez ca sezonier si desi eu am fost la Directia Departamentala de Munca si am luat formularul respectiv CERFA 13653*02 si in plus le-am inmanat angajatorului inclusiv dandu-i persoana de contact de la directia de munca, acum am aflat ca defapt nu a facut nici un demers si ca doar a declarat la URSSAF contractul. Ce pot sa fac pentru a intra in legalitate? Care ar fi implicatiile pentru mine pentru ca practic am lucrat “ilegal”? Ar putea sa imi refuze titlul de sejour ca student pentru ca am lucrat asa?
Multumesc anticipat.
In privinta extrasului de cont cerut de prefectura: ideea este ca trebuie sa puteti avea resurse suficiente pentru a va intretine. Totusi legea specifica ca si o simpla declaratie pe onoare este suficienta. Daca nu aveti destui bani pe cont, indicati la prefectura ca inca nu aveti cont bancar si redactati declaratia indicata mai sus.
In principiu carte de sejur va specifica “CE – étudiant” si va va permite intr-adevar sa lucrati la 60% dintr-o norma plina.
Faptul ca ati lucrat fara drept de munca poate fi o problema dar riscul este mic, in masura in care de la sine prefectura nu verifica daca ati lucrat sau nu, declarat sau nu.
Buna ziua, abia acum am obtinut la Toulouse un permis de munca pentru un CDD de un an. Problema este ca mi s-a dat permis de “travailleur temporaire”. Vazand textele, mi se parea ca trebuia sa am “Communauté européenne”. Mai aveam speranta sa nu am nevoie de o alta autorizatie de munca pentru un alt job peste un an.
Ce parere aveti dvs în legatura cu cazul meu ? Este legal statutul asta de “travailleur temporaire” în cazul meu ?
Multumesc anticipat.
Trebuia sa vi se elibereze o carte de séjour “CE – toutes activités professionnelles”. Insa tinand cont de faptul ca ati fost autorizat sa lucrati pe baza unui CDD de un an, cartea pe care ati obtinut-o nu va prejudiciaza neaparat. Oricum peste un an veti avea nevoie sa obtineti prelungirea dreptului de munca dar fara a mai trece vizita medicala si fara sa mai fie de platit taxa OFII. In principiu…in practica prefecturile sunt capabile de orice. Totusi la reinoirea cartii de sejur insistati asupra faptului ca aveti dreptul la o carte de séjour “CE – toutes activités professionnelles”
buna ziua as dori si eu sa-mi dati un sfat.nevasta mea este autoantreprenor autorizat doar pe curatenie.noi suntem castoriti si vreau sa-mi fac carte de sejur sa pot lucra si eu.ce acte ne trebuie sa-mi faca ea mie carte se sejur pentru toate activitatile profesionale,merci
In masura in care sotia a obtinut o carte de sejur pentru statutul de autoentrepreneur dvs. puteti obtine o carte de sejur reprezentand aceleasi drepturi. Daca doriti insa o carte de séjour “CE – toutes activités professionnelles” singura solutie in cazul dvs este sa solicitati dreptul de munca in calitate de salariat pe baza unei promisiuni de angajare.
BUNA ZIUA SUNT IN FRANTA DE UN AN AM CONTRACT DE MUNCA CDI DE LA DIRECTIA MUNCI MI AU APROBAT DOSAERUL AM FACUT VIZITA MEDICALA SI CU TOATE ACTELE AM FOST LA PREFECTURA NANTER PENTRU OBTINEREA DREPTULUI DE LUCRU SI MI AU DAT RDV PE DATA DE 21 NOV LA CARE SA MA PREZINT CU ALTE DOCUMENTE . PE CONTRACTUL DE MUNCA E MENTIONAT LA AUTORIZATIA DE MUNCA 12 LUNI . IN ACEST TIMP PANA LA OBTINEREA TITRE DE SEJUR AM DREPT DE LUCRU ? VA MULTUMESC
Da, in principiu si dvs. si angajatorul ati primit instiintarea cu avizul favorabil de la directia muncii pe care este mentionat ca puteti lucra din acel moment.
buna ziua, problema mea e, daca puteti sa ma ajutati, urmatoarea:din octombrie 2009 lucrez in vaucluse cu cdd de doua luni, apoi trei-patru luni dar cu continuitate pana in iulie cand iau pauza de doua luni pe timp de vara pt ca nu este de munca in domeniu(taietor de lemne).anul trecut nu am cerut somaj vara dar anul acesta am facut o iar cei de aici nu ma pot ajuta.as vrea sa stiu la cine sa apelez caci prefectura ma trimite la pole emploi,iar ei imi zic ca nu pot avea somaj fara carte de sejur.pana acum am avut doar recepicee valabile pt periada contractelor,de pe 18 septembrie am carte de sejur tot asa valabila pe perioada contractuluipana in mai.am aflat zilele acestea ca nici macar asigurat medical nu am fost pt ca nu am avut carte de sejur chiar daca am cotizat.as vrea sa stiu ,cui sa ma adresez macar sa imi restituie cotizatiile la somaj daca nu imi vor da dreptul pt care am muncit,oare nu se numeste asta furt din partea lor,adica cotizezi si cand ceri un drept nu il ai?multumesc
Angajatorul este cel care poate fi tras la raspundere pentru faptul ca nu a solicitat pentru dvs. dreptul de munca. ceea ce a condus la pierderea tututror celorlalte drepturi.
Pentru aceasta trebuie sa va adresati la Conseil des Prud’hommes. Avocatul nu este obligatoriu dar indicat
buna ziua am deschis un pfa in romania cu angajati am clientul sa semnez contractul in franta pot pleca legal cu angajati?
Sunt multe conditii de indeplinit pentru a fi sigur ca veti lucra in deplina legalitate in Franta. Va sfatuiesc sa va adresati la CNPAS pentru formularele A1 (formularele de detasare).
Buna ziua! as vrea si eu sa stiu daca ma pot angaja cu cdd fara a avea titlul de sejur sau drept de munca..este nevoie mai intai de acea promisiune de angajare depusa la prefectura pentru a obtine dreptul de munca inainte de a ma angaja? am inteles de la o prietena ca nu ar fi cazul, in schimb angajatorul trebuie sa plateasca 70 euro la Directia Muncii.
Va multumesc anticipat!
Indiferent de durata prevazuta a contractului de munca, ca sa lucrati legal in Franta este necesar sa obtineti in prealabil autorizatia de munca.
sunt kinetoterapeut si vreau sa imi echivalez diploma in franta, ma puteti ajuta cu cateva informatii? Am inteles de la mai multi kinetoterapeuti romani, ca francezii numai vor sa echivaleze diploma la romani.
Nu am aceasta informatie in virtutea careia Franta nu ar ma dori sa echivaleze diplomele de kinetoterapeut pentru cetatenii romani. Ar fi dealtfel contrar angajamentelor europeene. Trimiteti-mi pe mail o copie a diplomei dvs.
Buna seara,
sunt in Franta de o luna de zile impreuna cu prietena mea.Am reusit sa fac rost de o “proposition d’embauche” de la o firma din Clichy care isi are sediul central in Olanda.Urmeaza sa merg la prefectura sa cer dreptul de munca.Problemele mele sunt urmatoarele:
1. trebuie sa merg la prefectura din Nanterre de care apartine Clichy sau la cea din Paris de unde apartin eu ca adresa?
2.pe aceasta “proposition d’embauche” este specificat urmatorul lucru : “la date d’embauche est subordonnée à l’obtention de votre permis de travail et devra etre effective au plus tard le 18 septembre 2011″.ar exista vreo sansa sa obtin autorizatia de lucru in acest interval sau nu are rost sa-mi pierd timpul pe holurile prefecturii?
La Paris unde aveti adresa si in cazul acesta cererea se depune la Directia muncii si nu prin prefectura.
Buna! Am o intrebare. Am inteles ca daca iti infiintezi o intreprindere individuala in Franta, poti obtine drept de munca. Ce doresc sa stiu este ca, daca am intreprinderea individuala cu sediu in Romania si vreau sa desfasor aceeasi activitate in Franta, pot pe aceasta intreprindere sau ar trebui sa infiintez una noua in Franta. Va multumesc anticipat!
Infiintarea unei intreprinderi individuale in Franta va permite sa obtineti dreptul de munca in calitate de antreprenor. Puteti deasemenea sa lucrati in Franta cu firma din Romania, dar este vorba in acest caz de alt mecanism care implica anumite conditii. Pentru a stabili ce este mai interesant pentru dvs., ce implica una sau cealalta solutie este necesara o analiza in cadrul unei consultatii la cabinet.
Buna ziua,
Intrebarea mea este legata de obtinerea unui titlu de sejur in calitate de membru de familie. Sotia mea a obtinut titlul de sejur in urma angajarii de catre o firma franceza in domeniul IT. Titlul e obtinut de doar citeva zile, iar cei de la prefectura mi-au zis ca pentru a obtine si eu un titlu de sejur in calitate de sot, trebuie sa astept 6 luni de la data de la care sotia mea a obtinut titlul. Intrebarea mea este daca intr-adevar exista o durata de asteptare din momentul obtinerii titlului sotiei pina la momentul in care pot solicita si eu un titlu in calitate de sot.
Va multumesc anticipat!
Cu respect,
Corneliu
Nu exista nici un termen legal de asteptare, dar anumite prefecturi impun in practica acest lucru, abuziv. Se poate actiona in instanta, ceea ce implica insa alte termene. Se mai poate si insista la prefectura, pentru aceasta, daca doriti sa va ajut, scrieti-mi pe mail.
Buna ziua,
Lucrez in Franta cu detasare. Angajatorul francez a dorit sa ne angajeze direct acum cateva luni, au fost trimise actele la prefecura, dar a fost refuzat. S-au dat niste termene de judecata. Ce se poate face in acest caz? Trebuie avocat? Multumesc.
Trimiteti-mi pe mail o copie la decizia de refuz, totul depinde de motivarea acesteia.
buna ziua,as dori sa stiu daca am dreptul la somaj,am lucrat in franta 1,5 ani,am fost detasat aici contractul meu fiind unul romanesc si ce drepturi as mai avea aici in franta
va multumesc
In calitate de (fost) salariat detasat in Franta nu aveti dreptul la somaj in Franta ci in Romania. De asemenea de o maniera generala, calitatea de fost salariat detasat in Franta nu va permite accesul la nici un drept specific aici.
Buna ziua. Am depus actele la primarie: promesse d’embauche, attestation de travail de unde au fost trimise la prefectura din Toulon. Am primit recipisse pe 3 luni, care trebuie sa expire, m-am dus la prefectura sa intreb in ce stadiu e dosarul meu si mi-au spus ca asteapta de la mine un contract de munca vizat de Direccte…..eu nu mai inteleg nimic, pt ce am depus dosarul acum 3 luni la ei, de ce l-au acceptat??? nu mi-au zis nimic inainte, au zis ca e ok….eu nu mai inteleg nimic…ce pot sa fac in situatia asta????? De ce mi-au dat recipisse??? Va rog ce ma sfatuiti sa fac.
Multumesc frumos.
Prefectura trimite dosarul la DIRECCTE care va autorizeaza sau nu sa lucrati in Franta. Contactati DIRECCCTE pentru a stii in ce stadiu este dosarul dvs.
buna ziua am si eu cateva intrebari daca puteti sa-mi raspundeti.sunt in Franta si stau cu prietenul meu de curand mi-am facut domiciliul unde sta el la CAF.Vreau sa stiu ce benefiu am daca ne facem un PACS,? el este aicea de 8 ani si lucreaza legal cu toate actele si in curand va aplica pentru cetatenia franceza.Am ceva drept de munca?stiu ca pot fi trecuta pe asigurarea lui medicala.daca nu lucrez si avem PACS beneficiez de ceva asigurare sociala?merg si la scoala de franceza MJC.Va multumesc anticipat
Cazul nu este prevazut expres de legea franceza.(cetatean UE PACS-at cu alt cetatean UE sau cetatean UE PACS-at cu un cetatean francez) In principiu ar trebui sa puteti obtine si dvs. prin PACS o carte de sejur cu drept de munca. In ceea ce priveste asigurarea medicala PACS-ul va permite sa beneficiati de asigurarea partenerului.
buna ziua, fiica mea a facut un an master in Franta (2010 -2011 cu bursa)si acum are nevoie de un cazier din Franta pentru aceasta perioada.
de unde il poate lua??? (pana la sfarsitul lunii se afla in Franta, politia de acolo o trimite de colo colo si nu stie nimeni
Buna ziua,
Nu exista cazier judiciar pe o anumita perioada. Se poate obtine un cazier judiciar in care figureaza (in masura in care exista) mentiunile la zi. Daca doreste sa o ajut cu obtinerea acestui cazier poate sa ma contacteze telefonic.
Buna ziua,
Sunt angajat in CDI de mai bine de 2 ani ca si Barman in Paris. Am obtinut un nr. de securitate sociala, Platesc impozite dar nu am dreptul de munca. Intrebarea este ca in cazul in care vreau sa schimb locul de munca ma pot angaja doar cu nr de secritate sociala stiind ca am fost deja declarat la URSSAF? SAu trebuie sa astept autorizatia de munca neaparat?
Va multumesc pentru colaborare.
Ca sa lucrati legal in Franta este necesar sa solicitati dreptul de munca. Faptul ca sunteti declarat la URSSAF si/sau ca aveti nr de securitate sociala nu schimba nimic in privinta aceasta.
Buna ziua si scuzati-mi deranjul daca pot zice asa.. am o nelamurire…daca ma puteti ajuta,sunt roman si vreau sa-mi deschid in Romania o societate care o sa lucreze in Franta in subtetranta ptr alta societate in domeniul constructiilor.. Ce vreau sa va intreb.. daca deshid firma si faca angajarile in tara o sa am vre-o problema aici in Franta cu angajatii adica sunt in regula cu ei…exista o perioada de limita care trebuie respectata ptr a putea onora contractele din afara tarii dupa cat timp dupa ce deschid firma pot lucra in strainatate. Cum ar trebui sa procedez cu salariile angajatilor.. sa fie mai mici pe cartea de munca adica 300 de euro si sa le dau prime in fiecare luna de 1700 de euro sa nu fie impozitati… Va multumesc anticipat.
Este vorba aici de detasare de salariati dintr-un stat comunitar in altul. Sunt foarte multe detalii de analizat. Aceasta nu se poate discuta astfel. Daca doriti un RDV la cabinet sunati-ma.
buna ziua!am si eu o rugaminte daca puteti sa ma ajutati!locuiesc in franta de mai bine de un an,in tot timpul acesta am incercat sa gasesc de munca si nu pot gasii pt ca nu am carte de sejur!si cartea de sejur nu pot sa o fac fara contract de munca!si contractul de munca nu vrea nimeni sa mi’l faca nu stiu de ce!va rog daca stiti ce pot face sa pot sa lucrez si eu!va multumesc!o zi buna
Este un fel de cerc vicios din pacate. Cabinetul nostru de avocati se ocupa de aspectele strict juridice, nu va putem ajuta cu gasirea unui loc de munca. In masura in care aveti posibilitatea poate va puteti orienta inspre o activitate pe cont propriu. Daca doriti o consultatie sunati-ma.
Buna ziua, sunt in Franta de aproape 2 ani dar nu am incercat sa obtin permis de sedere sau de munca, mi-am gasit un loc de munca (babysitter) dar angajatorul vrea sa imi declare munca, este posibil si daca da,cam cat dureaza? Va multumesc pt raspuns
Postul de babysitter sau mai exact pe franceza “Intervenant auprès d’enfants” fiind pe lista celor 150 de meserii zise “in tensiune” puteti obtine dreptul de munca si carte de sejur in Franta. Salariul propus trebuie sa fie cel putin egal cu SMIC-ul (1350 € brut). Cat dureaza este greu de spus, aceasta difera in fiecare departament (intre o luna si un an, in cazuri exceptionale chiar mai mult). Daca vreti sa va ajutam cu demersurile contactati-ma pe mail sau telefonic (aveti coordonatele pe site)
Buna ziua!
Am si eu o intrebare la dvs.,sunt studenta in anul 3 la o universitate din Franta, am titlu de sejur.Acum mi-am gasit ceva de lucru in cadrul universitatii.Intrebarea mea este : ma pot folosi de titlul de sejur pe care il am deja? sau am nevoie de un titlu de sejur pentru drept la munca?Mi-au zis ca voi lucra doar 2-3 zile pe saptamana.Va multumesc foarte mult.
Presupun ca aveti o carte de sejur “CE – étudiant”. Aceasta va permite sa lucrati in Franta fara sa fie necesar sa solicitati dreptul de munca sau alta carte de sejur.
am primit de lucru in franta la o proprietate privata, detinatorul (ANGAJATORUL) o zis ca imi va trimite contractul sa-l semnez in tara, as dori sa stiu daca este posibil, si daca il poate face pe termen nedeterminat. cum as putea sti daca nu e o pacaleala,sau nu?
Posibil, este. Angajatorul poate solicita direct autorizatia de munca pentru viitorul angajat. Dansul va primi un raspuns la aceasta solicitare.
buna ziua, as dori sa va explic situatia mea, am ajuns acum o luna in franta, vin din spania unde am stat 7 ani. Am fost sa ma interesez de dreptul de munca si mi-au spus de titlu de sejur. as vrea sa va intreb daca beneficiez de vreun drept in franta, datorita faptului ca am o adresa si drept de munca in spania. va multumesc mult
Faptul ca beneficiati de un drept de sejur si de dreptul la munca in Spania nu va permite sa lucrati in Franta. Daca doriti sa lucrati pe teritoriul francez trebuie sa solicitati deci o autorizatie de munca aici.
Buna ziua!
Am si eu o intrebare…..
Sotul meu este cetatean roman si are carte de sejur fr., eu sunt cet.moldovean, dar cu carte de rezidenta romaneasca, eu as putea cere titlul de sejur, sau sunt restrictii ptr cetatenii non-ue.
Va multumesc anticipat
Intr-adevar in situatia dvs. puteti beneficia de o carte de sejur
Buna ziua! Ma confrunt cu urmatoarea situatie: Detin o societate IT (in Romania) care dezvolta software pentru o societate situata in Franta. In momentul in care se face livrarea unui nou modul software, un specialist din Romania trebuie sa se deplaseze in Franta pentru o perioada scurta de timp (intre 3 zile si 20 de zile) in vederea acordarii de asistenta si suport tehnic firmei franceze.
Avand in vedere durata de timp relativ scurta, salariatul roman poate veni in Franta “in delegatie”? (va presta un serviciu in interesul firmei din Romania) Sau este musai necesara urmarea unei proceduri de detasare chiar si pentru 3 zile ????
Mentionez ca din informatiile pe care le am – dreptul de munca al cetatenilor romani detasati in Franta este implicit (nu este nevoie de autorizatie prealabila) insa nu gasesc absolut nici o precizare la cetatetii romani aflati in DELEGATIE….
Conform legilor din Romania, durata maxima a unei delegatii este de 60 de zile.
Va multumesc anticipat pentru un raspuns sau o eventuala sugestie.
Distinctia operata in legislatia româna intre detasare si delegatie nu exista la nivel comunitar. Oricât de scurta ar fi perioada pentru care o persoana este trimisa in Franta pentru a executa o lucrare (in sens general) este vorba de detasare. Deci trebuie respectata procedura de detasare. In acelasi timp, in principiu pentru o perioada de detasare mai mica de trei luni, procedura de obtinere a formularului A1 este simplificata. Pe de alta parte, este suficient ca cererea formularului de detasare sa fie depusa la CNPAS pentru a putea detasa angajatul respectiv. In fine, orice detasare in Franta trebuie sa fie comunicata Inspectoratului muncii din locul detasarii din Franta. Pentru mai multe detalii contactati sediul CNPAS.
Buna ziua domnule avocat.Sunt in Franta de aproape 5 ani lucrez cu acte carte de sejur cu drept de munca reannoire in fiecare an,lucrez ca auxiliaire de vie cu batrani.In Romania am lucrat infirmiera 17ani intr-un orfelinat,am diplome date de min.sanatatii de la noi si aici nu vor sa recunoasca nici o diploma echivalent à aide-soignante.am vrut sa validez experienta(4000ore de munca aici cu batrani)dar trebuiesc ore de practica si o serie de ex pe parcursul a un an.Care ar fi procedura?
Inteleg ca ati depus un dosar de echivalare/recunoastere a diplomei dvs de infirmiera din Romania in aide-soignante in Franta. Daca ati primit un raspuns in scris trimiteti-mi o copie scanata pe mail ca sa pot aprecia ce eventuale solutii ar fi.
Buna ziua,
imi puteti spune va rog in cat timp trebuie sa te prezinti la locul de munca dupa aprobarea dosarului in Franta, daca pe cerfa e specificata o anumita data dupa care persoana nu mai poate fi angajata. Se tine cont de aceasta data, sau dupa ce dosarul e aprobat de DIRECCTE angajare se poate face la orice data?
multumesc.
Legea nu prevede un termen precis pentru incheierea efectiva a contractului de munca dupa obtinerea autorizatiei de munca, dar este evident ca aceasta trebuie sa intervina in cel mai scurt termen posibil.
buna ziua,as avea si eu o intrebare,mi-am bagat actele pentru obtinerea dreptului de munca in franta,toate bune si frumoase,dar ma ingrijoreaza ceva si anume daca mi se poate respinge dosarul pe motiv ca am fost prins lucrand la negru si expulzat,daca acest lucru conteaza?mentionez ca e vorba de prefectura bordeaux,si inca ceva cat timp poate dura pana am un raspuns de la ei? multumesc anticipat!
Exista un risc, insa este relativ mic in cazul dvs. Cat despre durata previzibila pentru a obtine un raspuns la cerearea dvs., in general termenul este de 2-3 luni, insa acesta difera de la o prefectura la alta.
Buna seara, multumim ca existati! De 3 saptamani lucrez ca medic specialist si ma pregatesc pentru o instalare in liberal. In acest moment am un contract public semnat cu CH dar mid temps pentru 3 luni urmand sa pregatesc si unul mid-temps de liberal.CH imi pune la dispozitie attestation de logement. Va rog sa-mi spuneti cu ce contract e preferabil sa aplic pentru titre de sejur.
Situatia dvs in Franta din punct de vedere administrativ ar necesita o analiza mai concreta in cadrul unui RDV la cabinet. Insa pe scurt, titlul de sejur care se obtine in calitate de salariat permite si activitati liberale, inversul nu este valabil.
Buna ziua,
Doresc sa stiu daca prin inchieierea unui Pacs impreuna cu prietenul meu, cetatean francez, voi beneficia de dreptul de a putea lucra fara sa fie nevoie de permis de munca.
In cazul uni Pacs, cat trebuie sa astept pana se finalizeaza tot?
Va multumesc
Nu exista dispozitii legale specifice privind PACS-ul intre un cetatean francez si unul comunitar. Insa in practica se acorda acestora din urma (vorbim aici de cetatenii romani si bulgari singurii cu restrictii la ora actuala) o carte de sejur cu drept de munca, conditia esentiala fiind justificarea relatiei de minimum un an. Cat despre durata procedurii, greu de spus, practica difera, dar in general 3 -4 luni.
BUNA seara.Conteaza enorm de mult cand cineva te poate lamuri pe intelesul tuturor si este extraordinar ce faceti.As vrea sa-mi aduc fata si nora sa nasca in Franta in vara anului viitor dar ele nu au asigurare medicala si nu stiu cum se procedeaza,daca trebuie sa vina cu o asigurare din tara sau se poate in urgenta intr-un spital de stat.Nu as vrea sa ma trezesc in situatia de a plati cine stie ce sume si sa nu reusesc a plati.Va multumesc anticipat cu mult respect pt ceea ce faceti.
Am inteles ca dvs. sunteti asigurat in Franta. Ati putea incerca sa le inregistrati pe asigurarea dvs. Nu este sigur ca se accepta, mai ales pentru nora. Alta solutie: Puteti sa faceti apel la o asigurare privata din Franta pe numele lor respective.
Buna ziua, am fost astazi la ministerul Luxemburghez, sectia ‘imigranti’ si mi s-a raspuns clar ca in urma Pacs-ului cu un francez care are drept de munca, eu dobandesc acest drept fara sa fie nevoie sa cer permis de munca.
Raspunsul m-a bucurat mult, m-am si apucat sa ma documentez despre documentele pe care trebuie sa le depun.
Acum, intrebarea mea e urmatoarea: Eu ma pacsez in Franta, cat timp va dura pana la realizarea acestuia? Dosarul cu acte e aproape gata, din momentul in care il depun, cat trebuie sa astept pana avem certificatul de Pacs?
Va multumesc,
Alina
Este greu sa va dau un raspuns valabil in general. Aproximativ 2 saptamani
Buna ziua…
As avea si eu o intrebare si as vrea sa va multumesc pt toate informatile pe care le oferiti, mi-au lamurit multe dileme.
Intrebarea e asa…
Sunt persoana fizica autorizata(PFA) in Ro si as dori sa imi spuneti care sunt demersurile si conditile pe care trebuie sa le indeplinesc pt a putea desfasura activitati in Franta.
Mentionez ca am contactele necesare si firma franceza e dispusa la orice fel de acord si demersuri care sa imi permita mie ca persoana fizica autorizata sa imi desfasor activitatea acolo.
Si dak tot sunteti atat de amabil sa imi raspundeti as vrea sa explicati eventual si pt angajati mei pe PFA dak sunt aceleasi conditi sau e nevoie de alte chesti.
Multumesc mult.
Detasarea implica o multitudine de conditii pe care nu le pot explicita astfel. Primul lucru este sa contactati CNPAS-ul. Veti obtine astfel o mare parte din informatiile necesare. Pentru o analiza concreta a cazului dvs. si in masura in care aveti posibilitatea, este necesar sa luati un RDV la cabinetul nostru.
buna ziua am pfa in romania deschis de 3 luni si am un agajat si lucrez in franta am un contract cu un client francez zilele astea au venit cei de la inspectia muncii si au facut un control. mai exact de cand lucrez in franta mentionez am doua luni ce am executat ce salariu ofer angajatului au facut poze la tot cazare munca etc au spus ca vor reveni cu un translator. intrebare ce documente in afara de contract documente firma sunt inregistrat in registrul operatorilor intracomunitari ar trebui sa le arat ? va multumesc si astept un raspuns de la dvs
Le aratati minimum necesar, strict ce solicita inspectorul muncii. Situatia dvs. va necesita probabil sa vedeti un avocat.
Bună ziua, d-le avocat!
Soțul meu este medic(român) si a semnat un contract, deocamdată doar pe trei luni, cu un spital din Franta.(ca perioada de proba)
As putea beneficia si eu la rându-mi de de autorizatie de munca?(dar nu in domeniul sănătății)
Multumesc anticipat!
In calitate de sotie a unui cetatean comunitar autorizat sa lucreze in Franta, aveti dreptul la o carte de sejur cu aceleasi drepturi ca si sotul.
Buna seara. am intrat aici dintr-o simpla intamplare, cautand raspunsul la cateva din intrabarile care nu gasesc nici un raspuns. suntem in Franta de trei ani de zile eu si sotul meu anul trecut nascut aici, la o clinica unde am avut nevoie de un dosar plin de documente, le-am obtinut si totul a fost bine.lucram ca sezonieri, sotul a luat somaj aul trecut in afara sezonului, anul acesta nu il l-au mai dat pentru simplul fapt ca are nevoie de permis de sedere. cum este posibil, am inscis masina nu am avut nevoie de nici un document, avem casa in chirie platim taxe ce se poate face inca pentru a obitine acest permis de sedere?contract de munca cum spuneam e doar pe sezoane. la primarie nu stiu ce sa zica la prefectura iti cer mii de documente le trimiti si astepti luni de zile sa primesti un raspuns.ce sfaturi aveti? va multumesc
Ca sa puteti obtine indemnizatiile de somaj ar trebui sa obtineti o carte de sejur pe baza unui contract de munca “clasic” nu sezonier, de preferinta pe baza unui contract pe durata nedeterminata (CDI) Principiul contractului de munca sezonier pentru straini este acela ca sezonierul nu poate obtine indemnizatii de somaj in perioadele in care nu lucreza.
Buna seara si felicitari pentru timpul acordat intrebarilor noastre!
Situatia mea este urmatoarea: sunt masteranda la o universitate din Fanta si mi-am depus toate actele necesare obtinerii unei “carte de séjour”. Prin posta am primit un “récépissé de demande de carte de séjour”, valabil pana in data de 18.01.2012, cand am inteles ca trebuie sa ma prezint la prefectura pentru a ridica documentul original. Pe acest récépissé scrie ca am dreptul sa muncesc, deci intrebarea mea este inutila dar dat fiind faptul ca surprizele pot tasni de oriunde, o voi pune: Am dreptul legal de a munci in Franta pe baza acestui document? Si daca da, ca student strain (si roman) numarul de ore pe care am dreptul sa le muncesc imi este restrictionat sau nu? (am dreptul de a lucra à temps complet sau numai à mi-temps?)
Va multumesc!
Da, in calitate de cetatean strain student(a) in Franta aveti dreptul sa lucrati, in procentaj de 60% din norma plina anuala.
Buna ziua,
ma bucur tare mult pentru ca am gasit aceast site, raspunsurile sunt la obiect si brusc parca nu te mai simti fara punct de sprijin in ceea ce priveste birocratia frantuzeasca.
Intrebarea mea este urmatoarea: sunt in Ro, insa intentionez sa infiintez o firma pe teritoriul francez – o firma de design web/IT related. Ca si cetatean strain, este posibil? Iar daca nu, o pot face ca si PFA/antrepenor?
Va multumesc mult pentru atentie
Ca cetatean roman puteti sa infintati orice fel de firma in Franta: SARL (echivalentul SRL-ului), SA, autoentreprenor, entrepreneur individuel, etc. Bineinteles sunt anumite conditii. Deasemenea este bine sa alegeti in cunostiinta de cauza forma potrivita in functie de particularitatile proiectului dvs. Pentru o analiza precisa este necesar sa puteti venii la cabinet.
Buna ziua!
Eu sunt studenta in Franta la Master1,am facut cerere pentru titru de sejour,voi primi la sfarsitul lunii la recepise.Prietenul meu este venit cu mine,este grafician 3D.El ar putea sa dobandeasca drept de munca dupa mine, dat fiind faptul ca voi avea titru de sejour?Si daca da ce anume trebuie sa facem?
Va multumesc anticipat!
Sansele ca prietenul dvs sa obtina o carte de sejur in Franta pe baza concubinajului sunt minime. Legea nu este precisa in cazul descris, ceea ce lasa o latitudine mare de apreciere administratiei franceze. Ar trebui intre altele sa demonstrati o relatie stabila indelungata (in ideal de minim 5 ani).
Buna ziua!
Felicitari in primu rand pt ceea ce faceti.
Intrebarea mea este urmatoarea:eu,sotul meu,sora mea si cumnatul avem o firma deschisa in Romania(momentan fara activitate),toti asociati cu drepturi egale.Sora mea este administratorul firmei,ea fiind in Ro poate face o procura pe numele sotului meu pt a inscrie firma aici si a obtine carte de sejur pe numele lui?si unde anume trebuie mers mai intai k pe noi ne-a plimbat de la prefectura la camera de comert,de acolo la camera de meserii si inapoi la prefectura?unii spun k trebuie mai intai inscrisa firma,altii k trebuie facuta cartea de sejur.
Va multumesc foarte mult.
Sunt multe aspecte de discutat in cazul expus. Ar fi necesar sa veniti la cabinet pentru aceasta. Pentru un RDV sunati-ma.
Buna seara,
Ca toata lumea am si eu cateva intrebari. Ati spus ca pentru Postul de “Intervenant auprès d’enfants” fiind pe lista celor 150 de meserii zise “in tensiune” se poate obtine dreptul de munca si carte de sejur in Franta. Am gasit un angajator, insa cand a sunat la prefectura i s-a spus ca nu ma poate angaja decat daca am diplome specifice pentru acest post (CAP petite enfance sau ceva de genul). Evident ca nu am asemenea diplome, pentru ca din cate stiu eu in Romania nu avem asemenea specializari. In Romania am terminat un doctorat si am facut si modulul pentru pregatirea personalului didactic. Cu alte cuvinte, cred ca sunt capabila sa lucrez cu copii. Chiar imi trebuie diplome specifice sau era doar un motiv ca sa nu angajeze romani? Daca fac un an de Master aici in *Franta nu o sa mai am nevoie de cartea de sejur? Prietenul meu, cetatean francez, ma poate trece pe asigurarea lui de sanatate daca nu avem nici un fel de act?
Va multumesc anticipat,
Cu stima,
Aurelia M.
Pe scurt: 1. pentru postul respectiv este necesar sa justificati de o diploma sau de experienta. 2. daca obtineti o diploma de master in Franta (1 sau 2) numai aveti nevoie de carte de sejur. 3. Prietenul dvs. in principiu nu va poate trece pe asigurarea lui de sanatate, dar puteti incerca invocand o relatie de concubinaj.
Buna ziua ,am vazut din intimplare raspunsul dumneavoastra cu privire la cartea de sejur pentru sotie sau sot.Daca am inteles bine ,daca sotul(roman)are carte de sejur pe 10 ani si drept de munca automat si sotia(romanca) va primi carte de sejur si drept de munca? Sotul are deja carte de sejur de 2ani jumatate ,copiii merg la scoala in Franta iar eu am atestat de aide-soignante eliberat de francezi pentru ca mi-au spus ca diplomele de asistente nu sunt valabile.Multumesc
Ati inteles bine. Numai ca in practica nu este chiar atat de automat, in masura in care anumite prefecturi nu inteleg sa aplice de buna voie acest principiu. In acest caz putem intervenii.
Sunt maseur reflexoterapeut cu scoala si experienta buna,doresc sa lucrez in Franta cum as putea?
In calitate de salariat sau pe cont propriu. Pentru a stabili exact solutia cea mai convenabila pentru dvs. este necesar un studiu in cadrul uneui RDV la cabinet.
Buna ziua,
Vo rog din suflet sa-mi spuneti daca este necesar de autorizatie de munca de la Prefectura, tinand cont ca am Titre de sejour cu motivatia de sejur:MEMBRE DE FAMILLE REG. NO 1612/68 ART 10 TOUTES ACTIVITES PROFESSINELLES.
Am gasit un loc de munca in CDD ca “assistente administrative”. Precizez ca am urmat si o formatiune ca secrétaire administrative.
Va multumesc anticipat.
Cu respect
Clotilda
Cartea de sejur de care beneficiati va autorizeaza sa lucrati, deci bineinteles nu este necesar sa mai solicitati dreptul de munca
Buna ziua. Felicitari si din partea mea pentru ceea ce faceti,si va rog daca puteti sa ma lamuriti si pe mine in urmatoarea situatie:
Lucrez in Franta de 3 ani dar numai pe perioade de 6 luni anual. Anul acesta l-am convins pe patron si am depus la prefectura Strasbourg dosarul pentru cartea de sejur pentru un contract CDI cu tot ce trebuie iar la meserie a trecut maraicher care se afla pe lista de 150 de meserii pentru care nu trebuie facuta dovada ca a cautat pe piata locala de munca francezi. Cu toate astea a primit curier de la un inspector de munca cred ca de pe la DIRECCTE ca trebuie sa faca dovada ca a cautat,iar cand a sunat patronul sa intrebe, i-a raspuns ca lista de 150 de meserii este doar pentru CDD sau sezonieri nu pentru angajati cu CDI, si i-a citit nu stiu ce text de lege sau ceva din care asa reiesia cum zicea inspectorul. Rugamintea mea este sa-mi spuneti si mie ce lege artico ordonanta, nu stiu eu,spune clar ca e pentru orice tip de contract nu doar pentru sezonier pentru a-l suna si ai citi omului sa stie si el.
Va multumesc anticipat cu stima si respect
Va confirm ca pozitia celor de la DIRECCTE este eronata, lista nu este limitata contractelor de munca in CDD. Acest principiu reiese din mai multe texte reglementare pe care nu vi le pot enumera astfel. Daca doriti sa va ajut in rezolvarea problemei contactati-ma telefonic sau pe mail.
buna ziua . este adevarat ca dupa 5ani de stat in franta fara sa parasesti teritoriul si cu taxele de habitation platite pot face demersuri la prefectura pt carte de sejour? astept un raspuns . multumesc frumos,
Da si nu. Dupa cinci ani de stat in Franta legal, adica in cazul dvs. in principiu cu carte de sejur.
Buna ziua. Felicitari pentru ceea ce faceti, si as dori daca se poate un sfat. Sunt student in anul doi de Master in Lyon, am semnat o conventie de stagiu urmand sa incep stagiul din data de 01.03.2012. Daca am gasit un alt stagiu mult mai avantajos la o alta firma, pot sa fac cumva sa renunt la cel pentru care am semnat deja? Va multumesc anticipat si va urez tuturor Sarbatori Fericite!
Presupun ca da. Cititi conditiile conventiei de stagiu si vorbiti eventual cu profesorul respectiv inainte de a anunta firma de faptul ca renuntati la stagiul in chestiune.
Buna ziua. Sunt in Franta Val d’Oise 95000 de 4 luni, am schimbat deja o recipisa, avand toate actele depuse la prefectura pentru cartea de sejur, cat as putea astepta? Si daca pot grabi demersurile cu ceva.Ex(DDTE) sau altundeva. Multumesc anticipat.
Directia muncii Val d’Oise este una din cele mai lente, se poate astepta un an sau chiar mai mult. Daca vreti sa va interesati de stadiul dosarului mergeti personal la Directia muncii.
Buna ziua,
Am primit autorizatia de munca si vreau sa depun actele pentru obtinerea titlului de sejur. Am semnat un contract CDI si as dori sa stiu pe cati ani imi vor elibera titlul de sejur.
Va mumtumesc anticipat.
Cu respect,
Anca C.
In mod normal primiti o carte de sejur de un an. Anumite prefecturi elibereaza direct o carte de sejur pe 10 ani.
Buna ziua,
Cum poate o firma din Romania sa trimita 2 salariati sa lucreze la un angajator din Franta ?
Trebuie neaparat detasare?
Exista alta modalitate pentru a evita formularul A1 ,pentru care am inteles ca sunt anumite conditii?
Sub forma de PFA poate lucra la acel angajator in Franta ?
Multumesc !
Procedura corecta este procedura de detasare. Chiar si in calitate de PFA ar trebui sa obtina formularul A1 daca doreste sa presteze in Franta. Orice alta modalitate este conditionata deocamdata de obtinerea dreptului de munca in Franta.
Buna seara,
Ma bucur ca exista cineva care paote da lamuriri rominilor plecati in Franta pentru o viata mai buna ca acasa.
Am si eu o problema. Sunt medic in Franta si mi-am amgajat fiica( are 24 ani si a terminat Fac de Cibernetica de la Buc) pe post de secretara fara a face cerere pt. dreptul de munca. Am facut contractul cu sprijinul unui contabil care tine evidenta contabila a cab. si care a facut si demersurile catre URSSAF. De 3 luni platesc darile catre URSSAF. Ulterior angajarii am facut cerere pt. titre de sejur , dupa care am primit de la prefectura niste acte de completat , inclusiv instructiuni de cum se fac angajarile pe piata muncii in franta si ce poti pati daca nu respecti legislatia in domeniu. Sunt ff speriata ca nu stiu ce am de facut mai departe pt . ca fica mea sa si eu sa nu avem probleme cu autoritatile franceze si in acelas timp sa-si poata continua activitatea la cabinetul meu pina in primavara cind va incepe un master in domeniul informatic la Paris.
Ce ma sfatuiti sa fac? Credati ca ar fi o solutie sa scvhimb atributiile si titulatura postului de cecretara in Employe de menage a domicile?
Mutumesc mult.
Schimbati titulatura postului. Atentie, este indicat ca, in momentul in care depuneti dosarul in vederea obtinerii dreptului de munca la prefectura, fiica dvs sa numai apara ca salariata declarata la URSSAF.
Buna ziua.
Daca am firma de constructi in italia am dreptul sa muncesc in franta?. Multumesc frumos un gest frumos din parte dumneavoastra.
In regim de detasare, da.
Buna ziua!
Am si eu o nelamurire:am aplicat cu CV pe un site de recrutare din Romania. M-au sunat cei de acolo si mi-au zis ca au gasit ceva pt mine in Franta(zugrav); Salariul ar fi de 1350 € net lunar, cazare asigurata de angajator. Printre altele mi-au zis ca in contractul pe care urmeaza sa il semnez la Bucuresti salariul ar fi de 800 RON, adica minimul pe economie;
Intrebarea ar fi: de ce salariul din contractul semnat in Romania difera de cel promis in anunt.
Va multumesc
Explicatia este probabil urmatoarea: pe perioada detasarii in Franta, agentia de munca temporara din Romania trebuie sa va asigure un salariu echivalent cu acela al unui salariat in Franta pe acelasi post. Pentru piata interna din Romania, agentia aplica minimele locale. De unde probabil diferenta de salarizare detasare in Franta – munca in Romania.
ca si detasat in Franta nu se primeste salariu decat in Romania,bani primiti in Franta sunt de fapt o diurna calculata pe fiecare zi de sedere(nu doar zilele de munca)
buna ziua, numele meu este irina, am 25 de ani si sunt in Franta de 1 an de zile. profesia mea este de asistenta medicala care de altfel este o profesie foarte cautata aici dar datorita faptului ca nu am carte de sejur nu reusesc sa ma angajez nicaieri doarece toata lumea e interesata de mine pana in momentul in care afla ca nu am cartea de sejur si atunci imi spun ca le pare rau si sa revin in momentul in care o sa am aceasta carte, va rag frumos daca puteti sa ma ajutati sau daca a-ti mai intalnit situatii similare.
va multumesc
Primul lucru este sa va echivalati diploma. Dupa care sa gasiti un angajator dispus sa va ajute pentru obtinerea dreptului de munca. Cabinetul nostru va poate ajuta cu demersurile pe langa administratia franceza, mai putin cu promisiunea de angajare.
Buna ziua!
In primul rand doresc sa va multumesc pentru infiintarea acestui site care este de mare ajutor romanilor plecati sa munceasca in Franta.
Speta familiei mele se prezinta astfel: sotia este medic specialist si incepand cu luna ianuarie 2012 a inceput activitatea la o clinica medicala din Franta. Pentru ea s-au facut toate demersurile legale pentru obtinerea “titre de sejour”, asigurari medicale, vizite medicale la OFII. Eu sunt inginer in specialitatea instalatii pentru constructii, am trimis CV-ul la multe firme din Franta dar raspunsurile au fost negative. Intrebarile pe care vi le adresez sunt urmatoarele:
1 – pot obtine titre de sejour in baza actelor depuse de sotie,dupa cat timp si ce drepturi la munca imi ofera acesta?
2 – reintregirea familiei se poate face? (avem un copil minor)?
3 – ma ajuta pe viitor eliberarea atestatului de comparabilitate a diplomei eliberat de ENIC-NARIC France?
Va multumesc anticipat!
1- Aveti dreptul la o carte de sejur cu aceleasi drepturi ca si sotia
2- ESte suficient sa-l aduceti aici daca nu ati facut-o deja.
3- Este posibil sa va ajute
Buna Seara!!am tot incercat sa aflu cum imi pot face titul de sejur in Franta dar in zadar, lucrez de 4 luni declarata si primesc in fiecare luna bulletin de salaire, nu ma pus sa semnez nici un contract,ma plateste prin cheque emploi service universel, va rog sa ma scuzati daca am scris gresit dar nu inteleg nimic, as vrea daca se poate sa imi raspundeti si mie ,exista vreun contract?daca exista cum aflu pe ce perioada este si cum se procedeaza pentru a imi face titlu de sejur,am tot intrebat dar nimeni nu vrea sa imi dea un raspuns clar,foarte multi spun ca trebuiesc 60 de ore declarate altii ca trebuiesc 60 de ore declarate si termen nelimitat,altii ca trebuie sa ai declarat minim pe economie,va rog din suflet ajutati-ma si pe mn,VA MULTUMESC FRUMOS!!!
Sunt multe de discutat in situatia dvs., ar trebui sa luati un RDV la cabinet pentru aceasta. Insa pe scurt, inteleg ca lucrati fara ca angajatorul sa fi solicitat autorizatia de munca in prealabil pentru dvs. Deci concret la ora actuala si dvs si dansul sunteti in afara legii. Cat despre existenta contractului de munca, probabil ca nu exista nici un contract scris in acest caz. In dreptul francez insa contractul de munca nu este obligatoriu in forma scrisa, din moment ce exista o relatie de munca salariata, exista un contract de munca (verbal)
Buna ziua, am si eu o intrebare la dvs, am terminat un master in Franta si as dori sa va intreb daca in aceasta situatie imi mai trebuie carte de sejur daca doresc sa muncesc in Franta. Va multumesc.
Nu, in acest caz puteti lucra in Franta fara a fi necesar sa solicitati dreptul de munca si/sau carte de sejur.
Buna ziua,eu as avea cateva nelamuriri,si sunt foarte fericita ca v-am gasit ,poate dv ma puteti lamuri.Sotul meu a venit la lucru in Franta in luna mai 2011 a obtinut un contract cdd pana in august 2011 iar dupa aceasta a inceput sa lucreze interim ,semneaza saptamanal cate un contract,problema e ca eu ,mi-am gasit de lucru tot prin interim si am lucrat trei zile dupa care mi-au spus ca nu mai pot lucra pt ca nu am autorizatie de lucru ,sa merg la prfectura sa cer ,am mers acolo si mi-au spus ca ei nu pot sa imi dea autorizatie de lucru pt o saptamana ca am nevoie de un contract pe lunga durata adica de cel putin trei luni ,acum problema e ca sotului meu nu ia cerut nimeni nici un fel de autorizatie de lucru, lucreaza in constructii plaquiste ,dar pe mine la prefectura m-au intrebat de el daca are autorizatie de lucru si eu am spus ca nu dupa care mi-au spus ca lucreaza ilegal si tot felul dar la interim lucreaza de atatea luni si nu ia spus nimeni nimic,iar in acest moment eu trebuie sa merg cu doasrul meu de cdd pe trei luni sa cer autorizatie de lucru pe motiv de reuniune de familie dar imi este si frica sa mai merg acolo sa nu ne facem probleme si mai mari ,va rog daca ne puteti lamuri in vre-un fel ,ma scuzati ca am dezv atat subiectul.
Va multumesc
Din cele spuse inteleg ca sotul nu a obtinut in prealabil autorizatia de munca in Franta si nici carte de sejur. In acest caz dansul lucreaza ilegal in Franta. Bineinteles in situatia asta nu puteti merge la prefectura sa cereti un titlu de sejur in calitate de sotie a unui alt cetatean roman care nu beneficiaza de un astfel de titlu. Daca doriti sa analizez posibilitatile dvs de regularizare sunati-ma pentru a fixa un rendez-vous.
Buna ziua,
Va scriu in speranta ca ma puteti ajuta cu cateva informatii. Am posibilitatea sa primesc celebra “promesse d’embauche” de la un hotel-restaurant unde pana acum am lucrat fara autorizatia de munca (dar declarat la URSAAF)tocmai pentru a trece in legalitate.
1. Cu acest document trebuie sa ma prezint intai la DIRECCTE (pentru autorizatia de munca) sau la Prefectura (pentru titre de sejour)?
2. Pana la eliberarea documentelor pot lucra (cu o dovada la mana ca am depus actele)?
Va multumesc!
E putin mai complicat. 1. Faptul ca sunteti deja declarat la URSSAF este in sine un motiv de a va respinge cererea de autorizatie de munca.
2. In functie de departament dosarul se depune ori la prefectura (pentru titlul de sejur si pentru dreptul de munca) ori mai intai la DIRECCTE pentru autorizatia de munca si apoi la prefectura pentru titlul de sejur.
3. Pana nu aveti autorizatia de munca nu puteti lucra legal in Franta.
Buna ziua,
In masura in care timpul va permite si raspunsul nu e foarte complicat pentru a fi servit pe aceasta cale, v-as ruga sa-mi dati un raspuns la urmatoarea intrebare:
O persoana cu dubla cetatenie, romana si americana, care se muta in Franta, poate beneficia de statutul de cetatean european, cu toate avantajele sale(drept de resedinta, drept de munca, etc.) fara sa fie nevoita sa indeplineasca conditiile impuse unui cetatean american pentru obtinerea acelorasi drepturi?
Va multumesc!
Lucian
Da, sigur
Buna ziua,
Sotia mea lucreaza ca medic in Franta de aproape 9 luni. Nu am titru de sejur nici Carte Vitale. Pentru titru de sejour reprezentantul primariei din localitatea unde lucreaza sotia a zis ca nu -l pot obtine intrucit nu lucrez in Franta. Dealtfel, nici sotia mea nu a intrat in posesia ac. titru de sejour, desi a depus toate documentele. Pentru CARTE VITALE am depus documente la CPAM, dar au fost returnate in mai multe rinduri. Ultima oara mi-au solicitat sa le trimit, printre altele, formularul E 106 din Romania.
As vrea sa-mi raspuneti si mie la 2 intrebari:
1. Ce trebuie sa fac si ce documente sunt necesare ca sa pot obtine Carte Vitale sau sa pot fi luat pe asigurarea sotiei?
2. Este obligatoriu Formularul E106?
va multumesc.
Odata ce sotia dvs. va obtine titlul de sejur puteti si dvs sa-l obtineti. Formularul E 106 nu este necesar in cazul dvs. Cand o sa aveti carte de sejur se va rezolva si cu cartea Vitale.
Buna ziua , am o fetita de 8 ani pe care am adus-o in franta eu am lucrat cu contract si acum sunt in somaj , am cerut alocatie ptr fetita si mi s-a pus ca aici nu primesc alocatie daca am doar un copil, dar in romania se zice ca iti poti depune o cerere in tara in care lucri , unde depun cererea daca aici nu o pot depune?
Intr-adevar, din cate stiu, asa este, in cazul dvs nu puteti obtine in Franta alocatie pentru un singur copil (dincolo de varsta 3 ani)
buna ziua, as vrea sa va rog sa imi spuneti daca la terminarea unui cdd de opt luni si jumatate,as putea sa beneficiez de somaj fiind si autoantreprenor fara activitate.multumesc
In principiu da, daca aveti bineinteles si carte de sejur cu drept de munca in Franta.
Buna ziua, Sotul meu lucreaza detasat in franta ca electrician(angajat pe firma romaneasca); acum patronul din Franta doreste sa il angajeze pr frima franceza urmand sa se ocupe de actele necesare. Va rog spuneti-mi ; care credeti ca sunt sansele pt a obtine permisul de munca in Franta ca electrician, in conditiile mai sus prezentate? Presupunand ca nu i se acorda permisul de munca; care ar fi urmatorul pas care putem sa_l facem noi in aceste conditii? Mentionez ca suntem stabiliti in Franta; copilul urmand sa mearga la scoala (nu stiu cat de relevant este; dar pt orice eventualitate am mentionat si acest aspect) MULTUMESC ANTICIPAT
Meseria de electrician (in constructii) fiind pe lista celor 150 de meserii in tensiune, sotul dvs. are sanse bune sa obtina dreptul de munca in Franta, daca dosarul va fi bine prezentat. Altfel, poate sa lucreze pe cont propriu.
Buna seara!eu lucrez in italia si am rezidenta,contract de numca ,tot legal.Sotul meu lucreaza in constructii in corsica.Intrebarea mea este;daca eu merg in corsica sa lucrez acolo pe baza actelor mele de italia as putea sa-i fac si sotului meu acte sa poata lucra fara frica?cica rominii nau drept de munca in corsica si ma gindeam daca merg eu ii pot face acte si lui dupa ce obtin un contract de munca.va multumesc!!!
Faptul ca aveti rezidenta in Italia nu va permite sa lucrati in Franta. Prin consecinta nu-l puteti ajuta astfel pe sotul dvs. sa obtina drept de munca si/sau carte de sejur in Franta. Daca aveti cetatenia italiana situatia este bineinteles diferita.
Buna ziua.eu lucrez ca sofer la o firma in franta fara carte de sejur.am CDI si dupa aceea miau dat nr de securitate sociala cu carte vital plus ca am numar de urssaf.as dori sa stiu daca se poate sa mi raspundeti.am drept de munca in franta sau nu?deja am peste un an vechime.asta doar cu pasaportul si cu permisul romanesc si binenteles cu adresa stabila
Nu
Buna ziua sunt in Franta din septembr 2011 am reusit sa-mi gasesc de munca ceva menaj ,acum am gasit o doamna bolnava de cancer care m-a declarat ca muncesc ptr dansa ,primesc acasa fisele de plata ,mentionez ca am din partea dansei si promisiunea de angajare,intrebarea mea este ….am vreo sansa sa obtin autorizatia de munca de la prefectura ?pot avea probleme sa fiu respinsa?Peste 2 zile mergem impreuna la prefectura sa vedem ce se poate face..insa am un gol in suflet de frica.Acum 2 zile am fost la securite ptr card vital si am fost respinsa ..mi-au zis sa trec intai pe la prefectura.Va multumesc
In principiu va incadrati pe un post din lista celor 150 de meserii in tensiune, autorizatia de munca poate fii obtinuta. Insa depinde de cum veti prezenta dosarul, daca indepliniti toate conditiile necesare. Nu va pot da un aviz concret decat in cadrul unei consultatii la cabinetul nostru.
Buna ziua,
sunt casatorita in Franta de 2 ani,sotul fiind tot cetatean roman dar cu rezidenta in Franta.Baiatul meu are 17 ani in septembrie va implini 18,este la liceu in Franta de 2 ani dar nu are titlu de sejur;Cum il poate obtine?
Eu am citit in mesajele dumneavoastra ca am dreptul la titlu de sejur dupa sot,pe el il poate ajuta asta intr-un fel?
Cu respect, va multumesc!
In principiu este posibil sa obtina si baiatul dvs. o carte de sejur cu drepturi depline, dupa ce obtineti dvs. Ca intodeauna in functie de prefectura la care va adresati lucrurile pot fii mai simple sau mai complicate.
Buna ziua,
As dori sa inteleg care sunt conditiile pentru obtinerea permisului de munca in Franta in situatia mea.
Sunt cetatean roman, iar prietenul meu este cetatean al statului Trinidad si Tobago. De curand s-a mutat in Franta unde lucreaza, prin urmare are permis de munca, viza de lunga sedere.
As dori sa inteleg in ce conditii pot eu obtine dreptul de munca? Casatoria cu prietenul meu poate avea relevanta privind dreptul meu de munca?
Va multumesc anticipat pentru raspunsul Dumneavoastra!
Situatia dvs. nu este clar prevazuta in legea franceza, insa da, prin aplicarea unor principii de drept, in caz de casatorie cu un cetatean strain titular al unei carti de sejur, trebuie sa obtineti si dvs. carte de sejur.
Buna ziua, va scriu in speranta de a primi un raspun sau un sfat. Sunt de putin timp in Paris, si m-ar interesa un job in domeniul turismului, avand o experienta de peste 5 ani ca si reprezentant al uni turoperator international. In urma depunerii CV, unica problema este dreptul de munca si sejurul. Intrebarea mea este pot obtine o carte de sejur si drept de munca pe baza unei intreprinderi de constructii-design, ca dupa sa-mi caut ce as vrea. Va multumesc anticipat! Felicitari pentru informatiile postate!
Da, dar atentie. Sunt anumite precautii de luat in scopul de a evita ca administratia (prefectura) sa considere ca dreptul de munca initial acordat a fost obtinut abuziv. Daca doriti un rendez-vous pentru a discuta aceste aspecte, sunati-ma.
Buna ziua ,eu si fiica mea locuim in Franta din 2006,ea este scolarizata cu acte in regula ,intrebarea mea este daca la varsta majoratului adica 18 ani ea va putea beneficia,daca solicitam dubla cetatenie romano-franceza..Acum fiica mea are 16 ani..Va multumesc frumos ,probabil ca voi reveni cu alte intrebari,avand in vedere ca nu prea gasim cui sa ne adresam si noi !sunteti o Mana Cereasca ptr,multi ca mine…stima
Dispozitiile legale privind obtinerea cetateniei franceze s-au tot schimbat in ultimii ani. La intrebarea precisa pe care o puneti nu am raspunsul, este necesar sa verific. Daca doriti un rendez-vous la cabinet pentru aceasta, sunati-ma.
Buna ziua,as avea nevoie de un sfat.Am venit recent in Paris si am gasit un job intr-un restaurant ca barman/serveur, semnand deja si un contract CDI. Angajatorul a zis ca ma va declara. Citind cele mai sus expuse, afirmati ca sunt in ilegalitate atat eu cat si angajatorul, daca nu am obtinut autorizatia de munca in prealabil la DIRECCTE. Ma intreb de ce un angajator ar risca astfel, declarandu-ma la URSAAF si punindu-si stampila, datele firmei si semnatura pe constractul semnat cu mine? Va rog sa imi dati un sfat ce ar trebui sa fac, ca sa obtin cartea de sejur, si sa pot lucra legal, eventual mai tarziu in alta parte folosindu-mi studiile. Va multumesc pentru tot ce faceti!
De ce se risca angajatorul dvs. in acest caz nu stiu. Situatia dvs. se poate regulariza, daca doriti sa ma ocup sunati-ma pentru a stabili un rendez-vous.
Buna seara am si eu o intrebareva rog; Eu lucrez in franta ca detasat al unei firme romanesti iar contributiile le aduc statului francez,lucrez aici de un an si doua luni iar peste cinci luni sotia mea ar trebui sa nasca a fost aici dar acum a plecat in romania impreuna cu fica mea in varsta de doi ani.din cate stiu in romania daca esti angajat de minim un an ai dreptul la indemnizatie pentru crestere a copilului timp de doi ani.Intrebarea mea este: daca lucrez in franta am acest drept si daca da ce ar trebui sa fac sau unde sa ma interesez despre asta mai detaliat, iar pentru copîlul de doi ani daca e in romania pot obtine alocatie din franta daca renunt la cea din romania? Va multumesc antucipat si felicitari pentru promtitudinea cu care raspundeti intrebarilor noastre faceti un mare bine MULTUMIM
Daca lucrati in Franta in regim de detasare, contributiile se platesc statului român. Nu ma ocup in mod deosebit de aspectele privind ajutoarele pentru cresterea copiilor, dar in principiu pentru a putea beneficia in Franta ar trebui sa aveti carte de sejur si numar de securitate sociala francez. Eventual adresati-va la CAF (caisse d’allocations familiales) pentru mai multe detalii
Buna Ziua!
Am lucrat si eu in Bordeaux 4 luni in domeniul viniicatiei. Vroiam sa intreb daca pot sa ma inscriu si eu la Pole employ, ca ei sa-mi gaseasca ceva de lucru? sau inca noi romanii din cauza perioadei de tranzitie,s au cum se numeste, de 7 ani, nu avem dreptul?
dar ptr ajutorul de Somaj, pot sa ma inscriu?
Multumesc
Ca sa puteti sa va inscrieti la Pôle Emploi sau sa primiti somajul in Franta trebuie sa aveti carte de sejur in momentul de fata.
Buna ziua!
Va rog sa ma ajutati cu cateva informatii.In luna iunie voi pleca sa lucrez in Franta cu contract de munca sezonier pentru o perioada de 6 luni-meseria de culegator de mere.Dupa finalizarea contractului intentionez sa raman in Franta si sa imi caut un alt loc de munca.va rog sa ma lamuriti daca titlul de sejur pe care il voi obtine prin intermediul contractului de munca ca si lucrator sezonier il pot prelungi ulterior daca imi voi gasi alt loc de munca.
Mentionez ca voi lucra in Cavaillon,Coasta de Azur.Va multumesc si astept raspuns.
Dreptul de munca si cartea de sejur pe care le obtineti pe baza unui contract sezonier nu sunt valabile decat pentru acel contract. Daca gasiti alt contract va trebui sa refaceti o noua cerere.
buna ziua ,
Sunt casatorita cu un cetatean francez si as vrea sa stiu cat de usor pot obtine drept de munca in Franta. Pana in prezent am lucrat pe un vas de croaziera si acum ne-am hotarat a ne stabilim in Franta.
Multumesc frumos
In principiu este usor, fiind casatorita cu un cetatean francez puteti obtine o carte de sejur cu drepturi depline. In practica anumite prefecturi ingreuneaza demersurile. Daca va fi cazul contactati-ne.
Buna seara Dl. Cujas,
V-as ruga sa ma lamuriti cu urmatoarele aspecte: saptamana trecuta am primit de la o agentie de recrutare din Romania o oferta de gouvernante in France-Compte la o pensiune turistica. Ulterior azi mi-au transmis un contract de mediere pentru munca in strainatate. Totul OK.
Dar mi-au spus ca contractul de munca va fi inregistrat la ITM in Romania si eu voi lucra acolo in regim de detasare.
asa cum mi-au comunicat cei de la agentie ar trebui sa imi faca contractul de munca pana la sfarsitul saptamanii si sambata vor sa plec deja in Franta (transportul, asig si cazarea sunt asigurate – cred ca de ei ca angajator aici in tara; salariul este 1600 euro brut – corespunde conditiilor impuse de OFII ref la min salarial in Franta).
Voi putea eu sa incep sa lucrez de luni in Franta la angajatorul unde voi fi detasata fara ca anterior sa fie obtinuta carte de sejour si aut de travail? Ce demersuri ar trebui ei sa faca? Sper sa nu fie probleme si sa ajung acolo a munci in ilegalitate!
Multumesc anticipat pentru raspuns 1 Maine ar trebui sa le dau copii dupa CI si diplome asa ca va rog frumos daca este posibil un raspuns in cursul zilei de maine.
Pe scurt: da, puteti sa incepeti sa lucrati de luni, in regim de detasare nu este necesar sa se solicite autorizatie de munca/carte de sejur in Franta.
Buna ziua.
Sotia lucreaza in Franta (CDI) fara a dispune de titre de sejour deoarece are o diploma de studii de stat francez. Cum as putea in acest caz sa obtin dreptul la munca? Din comentariile anterioare am observat ca daca unul din soti au titre de sejour, atunci automat si partenerul are acelasi drept ori in acest caz sotia nu are titre de sejour, desi se afla in legalitate
Multumesc
Legea nu este foarte clara in in situatia dvs. Prin interpretarea dispozitiilor legale ar trebui sa puteti obtine o carte de sejur chiar daca sotia dvs. nu are. Este posibil insa ca prefectura sa nu fie de acord cu aceasta analiza. Doua solutii in acest caz: ori obtine sotia inainte o carte de sejur, ori se actioneaza prefectura la tribunal. Daca aveti dificultati si doriti sa intervenim contactati-ne.
Buna ziua .In cazul ina care dosarul meu a fost deja depus la primarie cu o cerere de drept de munca asi dori sa stiu daca este un termen limita pentru un raspuns nu de alata da deja astept de 5 luni un raspuns . va multumesc
Lipsa unui raspuns/decizii in termenul de patru luni de la depunerea dosarului poate fi considerata ca o decizie implicita de respingere care deschide calea catre un eventual recurs. Insa in practica in cadul acestor demersuri, decizia pozitiva sau negativa scrisa, intervine deseori dincolo de acest termen de patru luni. Deci, mai asteptati.
Buna ziua.
Sotul meu lucreaza in Franta ca detasat al unei firme romanesti, fiindu-i asigurata cazarea. Eu in luna septembrie trebuie sa nasc si am vrea sa ne mutam in Franta macar pentru cei 2 ani in care eu sunt in maternitate. As vrea sa stiu daca imi este suficient cardul european de sanatate pentru nastere in Franta sau trebuie facute alte demersuri avand in vedere ca sotul nu are drept de munca sau titlul de sejur. In cazul in care nasc acolo copilul va primi alocatie din Franta?
Va multumesc mult
Avand in vedere ca nici dvs. nici sotul dvs. nu aveti carte de sejur in Franta, nu cred ca puteti beneficia de alocatii din partea statului francez.
muncesc pentru o cooperativa din spania ca muncitor independent, detin acte spaniole.am muncit in franta (auvergne,saint flour)pot sa muncesc la o alta antrepriza in franta,cu aceste acte
Buna ziua,am si eu o intrebare,amenzile de aici,se trimit in Romania dk nu sunt platite?
Daca ve referiti la amenzile de circulatie, nu exista la ora actuala o conventie in acest domeniu intre Franta si Romania. Deci concret o amenda de circulatie (parcare, radar, etc) luata in Franta nu se trimite pentru executare in Romania.
BUNA ZIUA
doresc sa stiu citeva informatii, referitoare la firma sotului meu, care are o firma individuala de constructii in franta si intrebarea noastra este…poate lucra cu o firma in subtetranta din romania, pe teritoriul frantei???? ce conditii, trebuiesc indeplinite ca firma din romania sa poata trimite muncitori in franta si care sunt obligatiile firmei sotului meu ptr. a putea subtetra firma din romania???? va multumec anticipat.
Este un vast domeniu, este necesar sa veniti la cabinet pentru a discuta.
buna ziua as avea o intrebare pt dumneavoastra:am o firma in Italia as dori sa stiu in ce conditii as putea lucra in Franta si daca am nevoie de permis de munca.Eu sunt cetatean roman cu resedinta in Italia de 6 ani.Va multumesc anticipat
Sunte multe aspecte de discutat. Daca doriti un RDV la cabinetul nostru sunati-ma.
Buna ziua, eu locuiesc in Romania momentan, sunt Kinetoterapeut cu masterul la zi sotul este dr. stomatolog si un baietel de 8 ani . m-ar interesea daca se poate sa imi spune-ti ce sanse am avea de lucru sigur in Franta? si copilul sa il inscriu la o scoala in Franta.un avantaj avem cu mama care este cetatean elvetian si traieste la Lausanne in Elvetia . dar eu imi doresc foarte mult si sotul nu prea il intereseaza deoarece are cabinet in Romania, insa eu nu imi gasesc serviciu in capitala acestei tari unde bine stiti si dumneavoastra cum merg lucrurile.
Nu pot aprecia sansele dvs. de a gasi de lucru in Franta. Domeniul nostru de interventie este strict juridic.
buna ziua,
Am lucrat in paris cu un CDD – 7 LUNI, m- am intors in tara la finele lui februarie 2012. Pe perioada cdd am avut titre de sejour si am si carte vitale. doresc sa revin in Franta. Va fi la fel de dificil pt angajatori sa imi ofere un contract de munca? este dificil sa mi gasesc un contract de inchiriere a unui apartament?
Va fi la fel de simplu sau de dificil ca si prima data. In privinta dificultatii inchirierii unui apartament nu pot sa ma pronunt, aceasta depinzand de multe elemente.
Buna ziua!
Vreau pentru inceput sa va felicit pentru tot ce faceti dvs in ajutorul celor dezorientati.
Eu sunt din Republica Moldova, am primit o bursa a Guvernului Francez pentru un Master2 in Nantes.
Intentionez sa merg in Nantes impreuna cu logodnicul meu care e din Romania.
Pentru ca el sa poata lucra, trebue sa obtina titre de sejur, iar pentru a obtine acest titre de sejur sa inteleg ca trebue mai intai sa gaseasca un loc de munca? Suntem in proces de cautare. In caz ca avem norocul sa gasim ceva, ce act trebue angajatorul sa ne furnizeze ca sa putem depune pentru titre de sejur (contract, promission)?
E obligatoriu sa ti se ofere un contract de lunga durata pt a obtine titre de sejur? unul sezonier e ok?
Cand si unde trebue sa depunem actele pentru a obtine sejur, si care e lista de documente necesare?
Va multumesc anticipat din tot sufletul pentru raspuns…
Nu va pot raspunde astfel la numeroasele dvs intrebari. Insa pe scurt, daca logodnicul dvs este cetatean al Republicii Moldova, procedura de obtinere a dreptului de munca in Franta este mult mai dificila si rezultatul mai putin sigur decat in situatia cetatenilor romani, cetateni UE.
Buna ziua, am si eu o intrebare daca nu va suparati si sper ca ma puteti ajuta. Sunt de profesie infirmiera, imi este recunoscuta diploma aici in Franta? Va multumesc frumos.
Calificarea de infirmier(a) din Romania corespunde in Franta la calificarea de “aide soignant”. Pentru a afla daca diploma dvs este recunoscuta direct aici trebuie sa va adresati la Ministerul Sanatatii. Nu va pot explica aici pe larg intreaga procedura, daca doriti o consultatie la cabinetul nostru sunati-ma.
Buna ziua,
daca nu va suparati,as avea si eu o intrebare, sunt autoentrepreneur din 2011, am obtinut mai multe récépissé pe diferite perioade, toate cu specificarea de cerere de carte de sejour pe zece ani, zilele trecute am fost din nou pentru eliberarea altei récépissé, dar de aceasta data mi s a eliberat pentru trei luni cu specificarea de cerere doar de un an nu de zece ca si pana acum, iar in plus scrie ”il autorise son titulaire a exercer une activite professionnelle autre que salariée” .
va rog, daca vreti sa mi explicati si mie de ce s_a procedat asa? si ce as putea sa fac? Va multumesc foarte mult.
Nu puteti face nimic. Pe scurt, pentru o activitate pe cont propriu este normal ca mentiunea de pe titlul de sejur sa fie in cazul dvs. “….autre que salariée” iar in ceea ce priveste termenul, legal aveti dreptul la o carte de sejur pe un an si nu pe zece, fiind vorba de prima carte de sejur.
Buna ziua!
Sunt din Romania. Am nevoie pentru un an de o locuinta intr-un oras al Frantei.
Pentru a efectua o rezervare a unui studio, proprietarul imi cere sa semnam un contract de rezervare in schimbul unei sume anumite de bani care ar constitui chiria pentru prima luna si garantia.
E normal asa ceva? Adica nu risc sa ajung acolo si sa nu mai gasesc nici apartamentul, nici pe proprietar si sa-mi pierd si banii?
Va multumesc anticipat!
Ceea ce va cere este normal. Cat despre riscul despre care vorbiti, poate exista, dvs. apreciati
Ziua buna, am lucrat in Franta pentru o firma de constructii britanica a unui american, firma care se pare ca nu opereaza cu nimic legal inregistrat in Franta. N au oferit contract de munca iar acum nu vor sa mi mai plateasca nici banii datorati. Ce pot face in aceasta situatie, unde e cel mai bine sa reclam la inspeteur de travail sau la Les Prudhommes? Exista riscul sa primesc interdictie in Franta daca nu mi au oferit contract de munca de la inceput? Cum imi pot obtine banii de la ei?
Complicata situatia dvs. Adresati-va in primul rand la Inspectoratul muncii. Probabil ca va fi necesar sa vedeti un avocat specializat in litigiile in dreptul muncii pentra a evalua sansele de a recupera banii. In ceea ce priveste riscul de interdictie in Franta, nu este cazul
Sunt Intreprindere individuala din Romania,inregistrat in Registrul Operatorilor Intracomunitari.fac carti postale,ghiduri turistice (drept de autor) pot sa emit facturi in Franta sau Belgia sau trwevbuie sa deschid un autoentrepreneur.
Sigur, puteti emite facturi in oricare alta tara decat Romania, fara a fi necesar sa va inregistrati in tara respectiva, din moment ce serviciile le prestati din Romania.
buna am si eu o problema cu franta
am rezidenta portugheza si sunt in franta si imi cer carte de sejur pentru un loc de munca !!! Nu mai stiu ce sa cred …firma care me angazeaza face tot ce imi trebuie dar costul unei carti de sejur mi-sa spus la forta muncii ca costa 750 de euro !! nu puteti sa ma ajutati cu un raspuns ???
Taxa care se plateste in momentul obtinerii autorizatiei de munca poate fi chiar si mai mare de 750 €. Insa aceasta, legal vorbind, este in sarcina angajatorului. Faptul ca aveti rezidenta portugheza nu va ajuta cu nimic in acest cadru
Buna ziua,
Am gasit o firma care vrea sa ma angajeze.Angajatorul a trimis dosarul la DIRECCTE Paris pentru obtinerea dreptului de lucru.El a marcat ca meserie una din cele 150 de meserii deschise ptr romani.Angajatorul a primit o scrisoare in care i se cere sa ataseza la dosar, printre altele, si dovada ca el a a cautat printre francezi un candidat pe postul respectiv.Este normal, sau am inteles eu gresit ca postularea pe una din meseriile respective nu obliga angajatorul la aceasta.
Multumesc
Daca postul propus este pe lista celor 150 de meserii, atunci nu, nu este necesar sa demontreze angajatorul ca nu a gasit pe piata muncii din Franta o persoana calificata pe acel post. Deci trebuie raspuns astfel scrisorii de la DIRECCTE.
Buna ziua
Suntem o familie instalata in Haute Savoie din ianuarie 2011.Sotul este medic in liberal(asociat cu alti 2 fracezi).Eu sunt farmacista inscrisa in ordinul farmacistilor franta din septembrie 2011. Cand am ajuns in Franta sotul meu a sunat la ambasada la Paris si domnii de acolo au spus ca nu are nevoie de titre de sejour incat e inscris intr-un ordin profesional. Citiind cometariile de mai sus incep sa am dubii cu raspunsul de la ambasada.
Ne puteti spune daca exista o reglementare specifica pentru medici si farmacisti sau el a profesat fara titru de sejour deci in ilegalitate? Mentionez ca si eu am intrebat la ordinul farmacistilor daca dupa inscriere am drept de munca si raspusul a fost : oui, tout a fait.
MULTUMESC MULT SI O ZI PLACUTA IN CONTINUARE
Ati pus punctul pe “i” cu aceasta intrebare. Raspunsul este urmatorul. Legislatia franceza dispune ca cetatenii statelor UE supuse masurilor tranzitorii (adica românii si bulgarii la ora actuala) trebuie sa solicite un titlu de sejur in masura in care exerseaza o activitate profesionala (salariata sau nu).
DAR, aceste dispozitii din legea franceza contravin termenilor tratatelor care leaga Romania si Bulgaria de UE. In virtutea tratatelor de aderare la UE ale acestor doua State, doar cetatenii lor care doresc sa lucreze in calitate de salariati au obligatia de a solicita un titlu de sejur. Deci Franta a transpus gresit dispozitiile acestor tratate. In practica, Tribunalele administrative franceze au constatat aceasta transpunere deficitara si au considerat ca cetatenii romani si bulgari care exerseaza o activitate nesalariata in Franta nu au obligatia de a solicita un titlu de sejur.
Ramane aspectul practic. Va sfatuiesc deci totusi sa mergeti la prefectura pentru a solicita aceste titluri de sejur mai intai pentru sotul dvs, si prin urmare pentru dvs.
Posesia unei carti de sejur va poate fi de folos in viata curenta (banca, etc)
buna seara.lucrez in franta de o luna la menaj la un motel la negru. as vrea sa stiu daca chiar nu se poate face contract de munca in domeniul asta?
Se poate. Daca hotelul respectiv doreste sa va angajeze legal, cabinetul nostru va poate ajuta cu demersurile. Daca doriti un rendez-vous sunati-ne (01.42.65.40.66)
buna ziua as dori sa stiu si eu in cat timp iti da raspunsul cei de la DDTEFP rennes?
Buna ziua……am inteles ca au fost ridicate anumite restrictii pentru romani……s-au relaxat putin conditiile de angajare.asa este sau doar praf in ochi?
La ora actuala, ce s-a schimbat este ca nu ar mai trebui platita taxa la OFII pentru autorizatiile de munca pentru romani si bulgari. Pe de alta parte se asteapta ca lista celor 150 de meserii sa fie largita in curand.
Buna seara, in primul rand va multumesc in numele multor cetateni romani pentru ceea ce faceti
sunt cetateana romana in varsta de 24 de ani rezidenta in Italia de 9 ani impreuna cu familia.Sunt casatorita cu un cetatean brazilian si impreuna avem un copil de 3 luni, avem intentii sa ne mutam in Franta pentru a oferi fiului nostru un viitor mai bun,intrebarile mele sunt urmatoarele :
*Avand in vedere ca sunt nascuta in Romania am dreptul de a locui in Franta pe o perioada mai lunga de 3 luni fara a avea un loc de munca?
*Ce acte trebuie sa prezint la prefectura pentru a obtine cartea de sogiorno pe timp lung?
* Sotul meu cu permesso di soggiorno valid in Italia il poate schimba in Franta pentru a avea dreptul la munca?
*As vrea sa nu lucrez pana la 1 an al copilului, cum pot face pentru a avea medic pediatru si vaccinarile ?
Va multumesc anticipat.
Buna seara,as avea si eu o intrebare : sunt studenta in franta de 5 ani si anul trecut am inceput sa lucrez in cadrul CROUS cu titlul de sejur de student.Anul acesta mi s-a propus sa lucrez din nou in acelasi loc iar seful meu a depus actele la prefectura numai cu récépissé-ul iar dosarul a fost respins.Titlul meu de sejur ar trebui sa vina in 3 saptamani.Este normal ca dosarul sa fie respins?pe récépissé scrie deasemenea “il n’autorise pas son titulaire a travailler sauf A.P.T”.Am sunat si la directia de munca si mi s-a spus ca nu pot sa cer autorizatie de munca pentru ca sunt student si pot lucra cu acest act pana la venirea titlului de sejur.Va multumesc anticipat
Situatia expusa necesita o analiza in cadrul unei consultatii la cabinetul nostru. Daca doriti un rendez-vous sunati-ne.
Buna ziua,
am infiintata o firma de curatenie in bucuresti-romania.
as putea lucra in franta cu ea sau trebuie infiintata alta societate acolo??
daca da ,ce acte as avea nevoie?
angajatii ii pot lua si din romania sau doar din franta?
Va multumesc!
Este posibil sa lucrati in Franta cu o firma din Romania. Insa sunt foarte multe aspecte de discutat, multe conditii de respectat. Idealul este sa puteti venii la cabinetul nostru o prima data pentru a discuta.
Buna ziua.am inteles ca pe langa scoaterea taxei pentru romani si bulgari mai este un plus pentru noi.o data cu autorizatia iti vine si cartea de sejur.as vrea sa stiu daca este corecta informatia si daca mai exista ceva de stiut care ne-ar putea ajuta in gasirea unui post mai bun de munca.va multumesc.
Autorizatia de munca este acordata de Directia muncii. Cartea de sejur de catre prefectura. Chiar daca in absolut totul este posibil, nu prea vad cum ar putea sa “vina” aceste doua acte impreuna.
Buna ziua,dupa nenumarate vizite la prefectura am reusit sa depun dosarul pentru autorizatia de munca,acum am primit si raspunsul favorabil,la 2 saptamani am facut si vizita medicala (prin luna iulie 2012) Intrebarea mea este urmatoarea …cat dureaza pana primesc cartea de sejour?Are vreo legatura faptul ca employeur-ul meu nu a platit taxa la OFII?Va multumesc,o zi buna si multumim pentru activitatea depusa pe site.
Dupa vizita medicala trebuie sa mergeti la prefectura sa depuneti cererea de titlu de sejur. Odata cererea completa depusa dureaza in general o luna/doua pana la eliberarea cartii de sejur. Pana atunci in principiu o sa aveti un récépissé provisoriu.
Buna ziua,
Am infiintat si inregistrat in Franta o asociatie non-profit cu scop cultural care este activa. As vrea sa stiu, in masura in care mi-ati putea oferi detalii, daca as putea deveni angajat in asociatia pe care o conduc si daca pe baza unei astfel de angajari as putea optine drept de munca si carte de sejur.
Va multumesc anticipat pentru bunavointa.
Este mai delicat. Trebuie studiata chestiunea mai in detaliu in cadrul unei consulatii la cabinetul nostru. Daca doriti un rendez-vous sunati-ma
mai sunt sanse sa am un raspuns favorabil de la DDTEFP in conditiile in care in tara si aici in Franta sunt probleme in legatura cu noi romanii si bulgarii?
DDTEFP s-a transformat in DIRECCTE. Da, sigur ca sunt sanse, daca dosarul este bine pregatit.
buna ziua! sint cetatean al republicii Moldova am titlul de rezidenta portugheza cum ar fi cartea de se jour franceza spunetimi va rog am dreptul la munca in franta sau la legalizare (sau declarat)pe baza de contract de munca. mersy
Nu. Titlul de rezidenta portughez nu va permite sa lucrati in Franta. Pentru aceasta trebuie sa solicitati o autorizatie de munca in Franta, autorizatie dificil de obtinut pentru cetatenii extracomunitari.
Buna ziua,
Saptamana aceasta imi voi finaliza masterul aici, in Franta. Tinand cont de celebra circulara cu mentiunea pentru romani si bulgari, as dori sa obtin totusi titre de séjour, intrucat imi ofera mai multa stabilitate si siguranta: poti demonstra oricand ca ai drept de munca, ( avand in vedere ca pornesc in cautarea unui loc de munca), poti demonstra ca esti rezident, ca nu esti tigan si multe altele…. intrebarea mea este urmatoarea: credeti ca exista vreo sansa sa il obtin, avand in vedere acea circularA? Ma gandesc poate ca mi se va refuza cererea, pe motiv ca nu am nevoie pentru a lucra. Dar este totusi un act de séjour, o atestare ca esti OK! nici nu vreau sa ma gandesc prin ce voi trece pentru a gasi un loc de munca si mai ales pentru a demonstra fiecarei persoane de ce am voie sa lucrez, chiar daca sunt romanca, si ca nu necesit demersuri speciale pentru ca sunt strain…. va multumesc.
Daca veti incerca sa obtineti titlul de sejur de la Prefectura inainte de a lucra, este foarte probabil ca nu va va fi eliberat. Cand veti fii angajata, si deci veti putea demonstra ca aveti resurse suficiente si asigurarea sociala, atunci prefectura nu va putea sa va refuze solicitarea, cel putin din punct de vedere legal.
Buna ziua!as vrea s stiu dak statul francez a ridicat restrictia pentru dreptul d munca a romanilor!s de unde poti lua dreptul de munca an MARSEILLE!multumesc!
Nu, restrictiile nu au fost ridicate.
Buna ziua eu as dori sa lucrez in franta cu contract de munca in meseria de zugrav va rog ajutati-ma .va multumesc.
Buna ziua in legatura cu permisul de conducere roman in cazul in care sunt de ma bine de un an in franta legea ma obliga sa-l schimb ? in cazul in care nu il schimb chiar daca politia mi-l cere ce pot risca ? va multumlesc
Nu aveti nici o obligatie sa va schimbati permisul de conducere romanesc in Franta. Exceptie: daca comiteti o infractiune rutiera sanctionabila prin retragerea de puncte de pe permis. In acest caz autoritatile franceze, fiind in imposibilitatea de a va retrage puncte de pe permisul romanesc, va pot impune legal schimbarea permisului.
Buna ziua!Va multumesc pentru raspunsul anterior si as mai avea si eu o intrebare:daca se ma plateste taxa de 900 euro pentru a obtine dreptul de munca?Va multumesc anticipat o zi buna!
In principiu nu, nu se mai plateste taxa. Aceasta decizie anuntata este foarte recenta, nu are inca un temei legal, asteptam sa vedem in practica.
Buna ziua,am o intrebare,mai intii de toate vreau sa va multumesc pentru raspunsul pe care o sa mil dati,,,de ce romanii nu au dreptul la munca in hotel,,,???asa mea zis patronul de la hotel,,unde pot sami fac permis de munca ???, daca pe saitul dumneavoastra scrie negru pe alb ca au dreptul la munca in Franta,,,,,scuzati de deranj,,multumesc mult
Romanii nu au drept de munca in hotel, dar il pot cere. Nuanta. Daca patronul chiar doreste sa va angajeze, pe baza promisiunii de angajare sau a unui proiect de contract de munca puteti depune cererea de autorizatie de munca.
buna ziua.sunt salariat cu contract de munca in Romania dar lucrez in Franta detasat.ce obligatii are patronul fata de angajat?are dreptul de a opri banii transportului Franta-Romania si retur?daca da in ce conditii.si daca angajatorul are obligatia de a-mi plati salariul minim in tara?avand in vedere ca lucram in Franta trebuie sa ne dea salariul minim pe economie din aceasta tara?
Nu va pot raspunde detaliat astfel, dar: cheltuielile de transport sunt in sarcina angajatorului; pe durata detasarii in Franta, angajatorul trebuie sa va plateasca echivalentul unui salariu pentru un angajat aici pe acelasi post.
Buna seara.Lucrez deja in Franta dar angajat in Romania,patronul pentru care lucrez ne opreste contra valoarea drumurilor Romania-Franta si retur,iar banii ii primi prin transfer bancar,ca si avans deplasare in valoare de 40 euro pe zi.Autoritatile Franceze sunt in masura sa ne ajute pentru a recupera diferenta de bani tinand cont ca de doua luni n-am primit salariul?Sau Consulatul Romaniei in Franta?
Multumesc anticipat.
O seara placuta!
Va sfatuiesc sa va adresati instantelor din Romania, angajatorul fiind de drept român. Ar fi mai greu si probabil mai costisitor sa va adresati autoritatilor franceze.
Intrucat lucrez in Franta cu contract de munca in Romania,as vrea sa stiu daca depind in vreun fel de patronul roman pentru a obtine dreptul de munca la patron francez direct si implicit cartea de sejour?
Va multumesc frumos anticipat pentru raspuns.
Pe scurt, nu, nu depindeti de angajatorul din Romania.
Buna seara.Eu locuiesc in Spania,cu familia,si am rezidenta permanenta,ma ajuta cu ceva acest act in Franta,sa lucrez,fara sa umblu pentru autorizatia de munca si titlul de sejur?Va multumesc.O seara buna.
Beneficiul unei rezidente in Spania nu va permite sa va angajati in Franta. Este necesar sa obtineti autorizatie de munca in Franta.
buna ziua
lucrez in franta cu acte ( contract si carte de sejour) la o firma din franta (undeva la toulouse) insa cartea de sejour nu mia dato in mana; peste o luna imi expira contractul si cartea de sejour la anu in 2013 in martie am un nou contract de munca tot de la aceasta firma din toulouse insa eu as vrea sa muncesc si iarna aici in franta miam gasit de munca dar miau zis ca imi trebuie carte de sejour cineva mia zis ca trebuie sa imi caut un avocat pentru a obtine cartea de sejour va rog sa ma indrumati ce sa fac si cum sa fac sa am cartea de sejour va multumesc
Daca inteleg bine, momentan lucrati ca sezonier. Pentru a obtine o carte de séjur clasica de cel putin un an, trebuie sa gasiti un angajator dispus sa va ajute cu actele, care sa va propuna un contract de munca pe cel putin un an de zile. Eu ma pot ocupa de demersuri, odata ce gasiti acest angajator.
Buna seara !Pe 5octombrie am depus la DIRECCTE aubervilliers dosarul pentru obtinerea autorizatiei de munca , continand si o copie a contractului de munca care incepe astazi, 5 noiembrie. Nu am inca nici un raspus,pot totusi sa incep sa lucrez? Si daca avizul nu este favorabil ce as putea sa fac? Patronii mei ma sustin, dar au nevoie de mine acum, nu pot sa astepte. Meseria pe care o am, polyvalente en restauration, este pe lista meseriilor in tensiune. Va multumesc mult!
Pana nu aveti autorizatia de munca nu puteti lucra legal. in caz de refuz se poate face recurs.
Buna ziua
Am reusit sa obtin de la prefectura recepisseul pt titre de sejour (datorita sotiei care lucreaza aici) pe care scrie autorise a travailler. Acest lucru inseamna faptul ca am autorizatie de munca chiar daca momentan nu mi-am gasit ceva de lucru si prin urmare pot sa ma angajez fara complicatii?
Multumesc
Exact
buna ziua
sunt in franta de 6 ani am toate actele in regula dar acum am primit o scrisoare de la axa assurances unde am autovehiculul asigurat…ca sunt obligat sa schimb permisul de conducere in permis francez, mi au dat un termen de un an de zile .problema este ca nu stiu formalitatile si am inteles ca trebuie tradus dar in zona unde locuiesc nu pot gasi un traducteur juridique,
va multumesc!!
Obligatia de a schimba permisul de conducere românesc in permis francez nu exista decat daca se comite o infractiune sanctionata prin ridicarea unor puncte de pe permis. Formalitatile se fac la prefectura de care depindeti cu domiciliul. Permisul romanesc nu trebuie tradus in acest caz.
buna seara,lucrez la o familie in menaj mi-au promis ca ma ajuta sa imi fac acte in franta ,as avea posibilitatea sa imi reuseasca cartea de sejour cu doar 35 ore lunar cu opt euro la ora?si inca ceva ,cine trebuie sa plateasca taxa de 900 de euro,angajatu sau angajatoru? multumesc
In mod legal nu se poate obtine autorizatia de munca in Franta pentru un contract de 35 de ore pe luna platite in plus sub minimul legal prevazut (9,40 € brut la ora actuala). Cat despre taxa aceasta a fost suprimata pentru cetatenii romani si bulgari.
Pe data de 28 Octombrie, patronul a depus la DIRECCTE – Bretagne – Morbihan documentele cerute de catre prefectura, pentru a ma angaja. De atunci a avut 3 controale de la Inspectia Muncii, iar in urma acestor controale a fost obligat sa faca anumite schimbari la sediul firmei, si pe data de 5 decembrie i s-a cerut sa intocmeasca un dosar despre firma(nu stiu ce continea) in termen de o saptamana. Azi 17 decembrie, am aflat ca acel dosar intocmit de firma ce doreste sa ma angajeze a fost acceptat… de cine nu stiu… cat mai dureaza nu stiu… patronul nu se asteapta sa fie asa de greu… eu la fel…. sunt destul de stresat in legatura cu posibiliatea de a primi un raspuns negativ.
Buna ziua.Sunt in Franta din 2005.Am lucrat cu contract C.D.I. pana in 2009(fisa de salariu cu toate taxele platite).Am luat somaj doi ani.Dar fara sa am carte de sejur.Patronul un bandit decate ori iam zis sa-mi faca carte m-ia zis ca ptr romani nu mai e nevoie ca suntem in U.E.Acuma peste tot inclusiv la scoala la fata mea care are 17 ani nu au mai primito ptr ca nu are carte de sejur.Acum lucrez tot cuC.D.
I. dar doar 40 de ore /luna.Pot lua carte de sejur tinand cont ca am lucrat inainte si am fost doi ani in somaj?Impozit platesc de sapte ani pe numele meu.fata mea are 5 ani de scoala in franta.Va multumesc frumos si astept un raspuns din partea dumneavoastea.Doamne ajuta.
Din pacate fara o norma plina, nu vi se acorda autorizatia de munca, iar faptul ca sunteti in Franta de mai multi ani si ca ati lucrat nu va ajuta pe acest plan.
Buna seara,
Am sa va explic pe scurt situatia mea in speranta ca imi veti putea da un raspuns.
De 4 luni sunt in Franta, m-am angajat, am un contract pe perioada nedeterminata si nu am nevoie de permis de sedere pentru ca am terminat studiile de master aici.
Prietenul meu ar vrea sa vine curand la mine insa el are nevoie de toate actele necesare pentru a fi in legalitate. Data fiind situatia mea, as putea sa fac cumva pentru ca demersurile pentru el sa fie mai usoare? Si daca am fi casatoriti? Ar putea sa obtina mai usor permisul de sedere?
Multumesc anticipat.
Doar prin casatorie ar dobandi si prietenul dvs un drept de pe urma dvs.
buna ziua pentru a lucra an franta an agricultura an 2013 ce acte sunt necesare actualmente sunt an spania daca ma poate ajuta cineva cu niste informati. va multumesc
buna seara ma numesc Dan si am primit un e-mail care contine urmatorul text ;[[[Trimite mail la aceasta adresa cu CV in limba romina sau franceza
In urma datelor cu caracter personal inscrise in CV ti se va complet o fise de inscriere
catre registrul fortelor de munca franceze (URSAF)
Fisa costa 30 euro bani care trebuie platiti in momentul inaintarii documentului la registrul
de comert in contul :
bank LCL credit lyonnaise:IBAN: FR3000 2007 4500 0069 2030
identifiant international-BIC(swift): CRLYFRPP
Acesta este contul URSAF
Atunci cind ma contacteaza ca s-a facut livrarea pentru muncitori etrangeri eu inaintez formularul
completat cu datele dumneavoasta.]]]] Problema e ca nu inteleg nimic deoarece nu am mai lucrat in Franta . Rugamintea mea e ce trebuie sa fac pas cu pas pentru a obtine locul de munca ? VA MULTUMESC si astept raspuns
Nu va lasati tentat de “oferta” primita. Este o escrocherie. Despre cum puteti lucra legal in Franta aveti pe site-ul nostru o serie de informatii.
Buna ziua. Sunt rezident in franta de 5 ani. Pana acum am avut titlu de sejur pe perioada de un an. In luna ianuaie am terminat contracul de munca un cdd de 12 luni si m-am inscris la pole emploi. Este posibil ca fiind in somaj sa-ti refuze un nou titlu de sejur cu drept de munca? Va multumesc
In principiu nu. In practica insa totul este posibil.
buna ziua lucrez in franta de 4 ani sezonier si acum ma-m hotarat sa fac un curs de calificare sa pot sa raman mai mult timp aici unde pot sa ma duc sa fac acest curs sau la ce institutie sa intreb de un loc de munca cu contract pe o perioada mai lunga
Nu ma ocup cu acest aspect. Eventual incercati prin Pôle Emploi…
buna seara…detin un titlu de sejur francez primit recent..sunt casatorita cu un cetatean basarabean..intrebarea este daca exista vrio posibilitate de ai face si lui un titlu de sejur?si unde trebuie sa ma adresez?
..multumesc anticipat
Se poate, cererea se face la prefectura. Sunt insa ceva conditii de respectat. Daca doriti sa discutam mai concret sunati-ma pentru a fixa un rendez-vous la cabinetul meu.
Buna ziua
Am si eu o intrebare
Cat este valabi dreptul de lucru in strainatate prin detasare si de cate ori poate fi optinut daca este o limita sau nu?
Multumesc
Durata maxiuma de detasare care se poate obtine este de 24 de luni.
Buna ziua !
Sunt romanca, casatorita cu un cetatean francez nu de foarte mult timp si as dori sa lucrez… ce demersuri sunt necesare pentru a avea un drept de munca in Franta? Am nevoie de un titlu de sejur?
Multumesc anticipat
Da, aveti nevoie de un titlu de sejur pt a lucra. Pe baza casatoriei puteti obtine acest titlu de sejur. Adresati-va prefecturii de care depindeti cu domiciliu. Daca sunt dificultati contactati-ne.
buna ziua! o intrebare scurta sotul meu este rezident in franta de 11 ani credeti ca are sanse sa obtina cetatenie?? sau ce trebuie sa faca in vederea obtinerii multumesc anticipat!!
Pentru obtinerea cetateniei franceze, sunt si alte criterii care trebuiesc intrunite dincolo de durata resedintei pe teritoriul francez. De ex. activitatea profesionala. In acelasi timp este indicat ca cererea de cetatenie sa fie depusa in acelasi timp de amundoi sotii. Daca doriti un rendez-vous la cabinetul nostru pentru a discuta mai concret, sunati-ma.
Va rog frumos, daca stie cineva unde pot sa ma interesez daca exista o firma din Paris, deoarece mi-a venit o oferta de munca, insa nu gasesc firma respectiva pe nici un motor de cautare. Doream doar sa vad daca exista. Nu vreau sa imi iau tzeapa. Nu ma pun sa platesc nici un comision, insa mi s-a cerut sa platesc 290 RON pentru Titre de Sejour catre un agent, intr-un cont la Unicredit Tiriac Bank. Va multumesc !!! Firma respectiva are urmatoarele date: Planete Madeleine Corporation Registered in France. Company No: 76093361. Registered office: Paris, Place de l’Opera 282, 4th Arrondissment
Aparent aceasta firma nu exista ca fiind inregistrata in Franta. Acel nr de inmatriculare nu corespunde la nimic. Solicitati nr SIREN (9 cifre) sau SIRET (14 cifre) al firmei respective. Acestea sunt atribuite obligatoriu oricarei firme inmatriculata in Franta. Pe de alta parte, nimeni, nu poate obtine o carte de sejur pentru un strain in Franta fara ca acel strain sa trebuiasca sa se deplaseze in persoana la prefectura, si inainte sa furnizeze o serie intreaga de acte si formulare.
O intrebare scurta. Daca imi face o promisiune de angajare cu jumatate de norma, imi pot lua carte de sejur si numar de asigurare de sanatate? o zi buna va deoresc!
Nu. Trebuie sa aveti cel putin SMIC-ul lunar deci in principiu norma plina.
Buna ziua,
Detin o societate de constructii in Ro.si as dorii sa demarez si aici o activitate tot cu aceeiasi societate.Am deja si oferte privind colaborarea.Intrebarea mea este>ce demersuri legale trebuiesc indeplinite de catre societatea mea ca persoana juridica cat si pentru angajatii mei pentru a demara o activitate in Franta.Am inteles ca este ceva legat si de formularul E101.
Va multumesc!
Sunt multe aspecte de discutat pentru ca procedura de detasare sa fie in regula. Pentru aceasta este necesar sa veniti la cabinetul nostru. Formularul A1 (fostul E 101) este necesar intr-adevar. Adresati-va la CNPP pentru a-l obtine.
Buna ziua,
As dori si eu niste informatii legate de obtinerea permisului de munca in Franta.
Situatia mea este urmatoarea: am obtinut un loc de munca in Franta, dar compania angajatoare vrea sa faca demersurile pentru obtinerea permisului meu de munca, inainte de venirea mea in Franta, pt ca ei sa fie siguri ca nu vor fi probleme. Este acest lucru posibil? Mentionez ca le-am trimis scanari dupa diplome (netraduse si nici legalizate), acte de identitate, contract semnat.
Am citit pe forum ca nu se poate obtine permisul fara o prezentare in persoana la prefectura, dar aceasta prezentare se face la inceputul demersurilor (depunerea actelor), sau acest lucru poate fi facut de firma, si prezenta mea este necesara in alta etapa?
Va multumesc anticipat pt raspuns.
In cazul dvs. angajatorul poate sa solicite el autorizatia de munca, deci fara ca dvs sa trebuiasca in acest stadiu sa va prezentati la prefectura.
sint romain si lucrez ca persoana fizica autorizata in spania cu dreptul de a angaja inca 9persoane,as vrea sa-mi spuneti daca am aceeasi posibilitate in franta.conditii.VA MULTUMESC PENTRU ACEASTA ACTIVITATE CARE O DESFASURATI PT CA ESTE O BUNA INFORMARE
Se poate. Sunt insa multe aspecte de discutat. Pentru aceasta este necesar sa veniti la cabinetul nostru.
buzi ziua ma aflu intro situatie ce o numesc ghinion. sunt in posesia unei promesse d embauche am facut dosarul pentru d.d.r.e.c.c.t.e de o luna imi refuza dosarul din mai multe motive pe unele le-am rezolvat.ultima data cind am fost mi- a cerut ( copie des deux dernieres pages du registre unique du personnel) persoana care mi-a facut promesse d embauche nu detine aceasta hirtie care fara ia risc inca un refuz la dosar va rog sa imi spuneti daca pot sa ma duc in alta parte cu dosarul sa il depun sau ce se poate face va multumesc
Este posibil ca acelasi act sa va fie cerut si daca va adresati la alt DIRECCTE. Ca sa pot aprecia dosarul dvs este necesar sa veniti la cabinetul nostru.
Buna ziua,
Va scriu in speranta ca cineva ma poate ajuta cu informatii.
Am inteles ca trebuie sa am un program cu norma intreaga pentru a putea face cererea pentru carte de sejur.
Intrebarea este: pot sa cuplez un program de 20h/sapt de la o societate si alte 20h de la alta societate pentru am face carte de sejur? Data fiind situatia ma gandesc sa cuplez orele , dar nu stiu daca este posibil asa ceva.
Va multumesc,
Anca
Confirm, se poate
Am primit o oferta de munca(prin e-mail) de la Compania Jardin Tuileries Paris printr`un intermediar pe care il au in romania,mi s-a spus ca imi trebuie : autorizatie de munca (Carte de Sejour)in cazul in care nu am aceasta autorizatie va trebui sa le achit suma de 255 Ron intr`un cont pentru eliberare Autorizatiei de Munca in Franta.Ce ma sfatuiti in acest caz?Multumesc
Probabilitatea ca aceasta “oferta” sa fie o tentativa de escrocherie mi se pare destul de mare. Trimiteti-mi si mie mailul care l-ati primit de la ei. (pe adresa raymond.cujas@gmail.com)
Buna dimineata
Sunt absolventa de Facultate, Studii aprofundate si Master in Romania. Exista posibilitatea, ca in baza acestor acte traduse si legalizate, sa incep demersurile pentru obtinerea titlului de sejour?
Multumesc anticipat!
ynar03@yahoo.com
Pentru obtinerea autorizatiei de munca si a cartii de sejour trebuie sa prezentati o promisiune de angajare.
buna ziua. lucrez de4 ani in franta am lucrat mereu cu contract dar nu am dreptul la asigurare medicala. asta ce imi spune patronul. nu stiu daca trebuie sa il cred.
Nu numai ca aveti dreptul dar este si o obligatie. Daca la ora actuala nu sunteti asigurat medical inseamna ca este o problema. Solicitati de la patron copie de la DUE (déclaration unique d’embauche) in ceea ce va priveste. Daca nu va poate prezenta asa ceva inseamna ca nu sunteti declarat.
Buna seara.La alcatuirea dosarului pentru carte de sejur mi se cere traducerea legalizata a sentintei de divort.Divortul a fost pronuntat in Romania in 2006. Va rog sa imi spuneti daca este suficient sa traduc si sa legalizez sentinta(care are mentiunea “definitiva si irevocabila)aici ,in Franta, la un traducator autorizat, sau imi trebuie apostila ?In Franta sant recunoscute sentintele de divort pronuntate in Romania?
Va multumesc
NU va trebuie apostila pentru Franta. La ultima intrebare raspunsul este da.
Buna ziua,
Sunt in situatia obtinerii dreptului de munca in Franta.
Demersurile sunt facute de o firma de recrutare din Toulouse, dosarul a fost depus, toate actele sunt ok, insa cei de la DIRECTTE au sugerat celor de la firma de recrutare pentru ca dosraul sa fie mai complet sa le trimit o scrisoare de motivatie si “a work certificate”, daca am unul.
Intrebarea mea este : la ce face referire acest “work cerificate”, ce inseamna?
Va multumesc anticipat
In treacat fie spus, administratia franceza nu prea foloseste anglicisme. Ce doresc cei de la DIRECCTE este probabil un certificat/o atestatie de la un angajator precedent cum ca ati mai lucrat in domeniul respectiv.
buna ziua am si eu o intrebare
am lucrat 2 ani in franta contract cdi de si nu am acte caci patronu roman binenteles ne mintea de fiecare data ca avem toate actele necesare si doar asteptam titlu de sejur cea ce nu sa intaplat dupa 2 ani am fost obligati sa ne bagam lichidarile si nici bani pe o luna nu iam primit in plus nici concediu nu am primit ce as putea sa fac sa imi recuperez bani ?
In masura in care angajatorul refuza sa va achite sumele datorate solutia este sa îl actionati in instanta. In prealabil poate fi util sa incercati o solutionare amiabila cu ajutorul unui avocat. Nu stiu in ce regiune a Frantei va aflati, daca sunteti in regiunea pariziana ma pot ocupa, daca nu, contactati un avocat din zona dvs. specializat in dreptul muncii.
Buna ziua,
va rog sa imi raspunde ti si mie la o intrebare, daca am depus dosarul complet la DDIRECTE cat timp dureaza pana primesc raspunsul de acolo si daca stiti cum se deruleaza apoi, se face vizita medicala,cineva spunea ca pentru cei din UE inclusiv Ro nu se mai face.Multumesc foarte mult.
Termenul este foarte variabil in functie de departament: de la doua saptamani la mai multe luni. Vizita medicala la OFII a fost suprimata pentru români si bulgari. O data autorizatia de munca obtinuta puteti lucra imediat dar aveti obligatia sa solicitati cat mai repede posibil si titlul de sedere.
as vrea sa deschid o firma in franta ..ce trebuie sa fac?
Sunt multe aspecte de discutat. Pentru aceasta este necesar sa veniti la cabinetul nostru.
Daca doriti un RDV sunati-ma.