Masurile tranzitorii aplicabile cetatenilor români si bulgari au luat sfârsit la 31 decembrie 2013. Incepand cu data de 1 ianuarie 2014 cetatenii români si bulgari pot fi angajati in Franta (precum si in celelalte state membre UE) pe baza pasaportului sau a buletinului de identitate. Astfel nu mai este obligatoriu sa se solicite autorizatie de munca si titlu de sejur.
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Facultativ cetatenii români si bulgari pot solicita un titlu de sejur in Franta daca indeplinesc o serie de conditii. Cabinetul nostru de avocatura va poate ajuta in aceste demersuri.
Situatia existenta pâna la data de 31 décembrie 2013:
Statutul francez mentine inca restrictiile privind dreptul de munca pentru cetatenii români si bulgari.
Perioada tranzitorie de aplicare a restrictiilor poate fi mentinuta maximum pana pe data de 1 ianuarie 2014, respectiv timp de 7 ani de la aderarea României (si Bulgariei) la Uniunea Europeana.
Acest regim tranzitoriu permite totusi obtinerea dreptului de munca în Franta in conditii mai suple decât cele prevazute pentru cetatenii extracomunitari.
Guvernul francez a stabilit o lista de 291 de meserii pentru care dreptul de munca se acorda in conditii simplificate cetatenilor români si bulgari in masura in care in aceste domenii angajatorul nu trebuie sa faca dovada ca nu a gasit pe piata muncii in Franta o persoana competenta.
Aceasta lista nu este limitativa, in masura in care cetatenii români si bulgari pot obtine dreptul de munca pentru o alta meserie nelistata dar atunci angajatorul trebuie sa faca dovada ca nu a gasit pe piata muncii din Franta, in regiunea in care îsi are activitatea, o persoana calificata pentru postul respectiv.
In practica, demersurile pentru obtinerea dreptului de munca si a permisului de sedere respectiv (titre de séjour) pot fi mai mult sau mai putin anevoioase in functie de autoritatile locale pe langa care se fac aceste demersuri.
Cabinetul nostru asista si reprezinta cetatenii români in cadrul acestor demersuri pentru un rezultat optimal.
Pentru informatii complementare ne puteti contacta folosind una din metodele indicate la rubrica Contact.
LISTE DES 291 MÉTIERS OUVERTS AUX RESSORTISSANTS DES ÉTATS EUROPÉENS SOUMIS À DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ROUMAINS ET BULGARES)
Conduite d’engins d’exploitation agricole et forestière.
Bûcheronnage et élagage.
Entretien des espaces naturels.
Entretien des espaces verts.
Sylviculture.
Contrôle et diagnostic technique en agriculture.
Aide agricole de production fruitière ou viticole.
Aide agricole de production légumière ou végétale.
Aide d’élevage agricole et aquacole.
Aquaculture.
Arboriculture et viticulture.
Encadrement équipage de la pêche.
Elevage bovin ou équin.
Elevage d’animaux sauvages ou de compagnie.
Elevage de lapins et volailles.
Elevage ovin ou caprin.
Elevage porcin.
Fabrication et affinage de fromages.
Fermentation de boissons alcoolisées.
Horticulture et maraîchage.
Equipage de la pêche.
Conservation et reconstitution d’espèces animales.
Réalisation d’articles en cuir et matériaux souples (hors vêtement).
Conseil clientèle en assurances.
Courtage en assurances.
Direction d’exploitation en assurances.
Etudes actuarielles en assurances.
Rédaction et gestion en assurances.
Analyse de crédits et risques bancaires.
Conseil en gestion de patrimoine financier.
Front office marchés financiers.
Gestion locative immobilière.
Transaction immobilière.
Boucherie.
Boulangerie, viennoiserie.
Charcuterie, traiteur.
Pâtisserie, confiserie, chocolaterie et glacerie.
Poissonnerie.
Vente en alimentation.
Coiffure.
Location de véhicules ou de matériel de loisirs.
Nettoyage d’articles textiles ou cuirs.
Assistanat commercial.
Relation commerciale grands comptes et entreprises.
Relation commerciale auprès de particuliers.
Relation technico-commerciale.
Téléconseil et télévente.
Animation de vente.
Management/ gestion de rayon produits alimentaires.
Management/ gestion de rayon produits non alimentaires.
Direction de magasin de grande distribution.
Personnel de caisse.
Marchandisage.
Encadrement du personnel de caisses.
Management de département en grande distribution.
Animation de site multimédia.
Conduite de machines de façonnage routage.
Façonnage et routage.
Reprographie.
Elaboration de plan média.
Contrôle et diagnostic technique du bâtiment.
Dessin BTP.
Etudes géologiques.
Ingénierie et études du BTP.
Mesures topographiques.
Métré de la construction.
Conduite de travaux du BTP.
Direction de chantier du BTP.
Direction et ingénierie d’exploitation de gisements et de carrières.
Sécurité et protection santé du BTP.
Conduite de grue.
Conduite d’engins de terrassement et de carrière.
Extraction solide.
Montage de structures et de charpentes bois.
Montage de structures métalliques.
Réalisation, installation d’ossatures bois.
Electricité bâtiment.
Installation d’équipements sanitaires et thermiques.
Montage d’agencements.
Montage de réseaux électriques et télécoms.
Pose de fermetures menuisées.
Pose de revêtements rigides.
Pose de revêtements souples.
Pose et restauration de couvertures.
Réalisation et restauration de façades.
Travaux d’étanchéité et d’isolation.
Construction en béton.
Construction de routes et voies.
Maçonnerie.
Préparation du gros œuvre et des travaux publics.
Pose de canalisations.
Préfabrication en béton industriel.
Animation d’activités culturelles ou ludiques.
Animation de loisirs auprès d’enfants ou d’adolescents.
Personnel d’attractions ou de structures de loisirs.
Assistance de direction d’hôtel-restaurant.
Management d’établissement de restauration collective.
Personnel d’étage.
Personnel polyvalent d’hôtellerie.
Management du personnel d’étage.
Management du personnel de cuisine.
Personnel de cuisine.
Personnel polyvalent en restauration.
Fabrication de crêpes ou pizzas.
Plonge en restauration.
Personnel du hall.
Service en restauration.
Assistance et support technique client.
Management et ingénierie d’affaires.
Conception et dessin de produits électriques et électroniques.
Conception et dessin produits mécaniques.
Management et ingénierie études, recherche et développement industriel.
Rédaction technique.
Intervention technique en études et conception en automatisme.
Intervention technique en études et développement électronique.
Inspection de conformité.
Intervention technique en Hygiène Sécurité Environnement (HSE) industriel.
Management et ingénierie gestion industrielle et logistique.
Management et ingénierie méthodes et industrialisation.
Intervention technique en gestion industrielle et logistique.
Intervention technique en méthodes et industrialisation.
Management et ingénierie qualité industrielle.
Intervention technique en contrôle essai qualité en électricité et électronique.
Intervention technique qualité en mécanique et travail des métaux.
Abattage et découpe des viandes.
Conduite d’équipement de production alimentaire.
Assemblage d’ouvrages en bois.
Conduite d’équipement de fabrication de l’ameublement et du bois.
Conduite d’installation de production de panneaux bois.
Encadrement des industries de l’ameublement et du bois.
Première transformation de bois d’œuvre.
Réalisation de menuiserie bois et tonnellerie.
Réalisation de meubles en bois.
Intervention technique en ameublement et bois.
Conduite d’équipement de production chimique ou pharmaceutique.
Assemblage, montage d’articles en cuirs, peaux.
Conduite de machine de fabrication de produits textiles.
Conduite de machine de textiles non tissés.
Encadrement de production de matériel électrique et électronique.
Management et ingénierie de production.
Pilotage d’unité élémentaire de production mécanique.
Encadrement d’équipe en industrie de transformation.
Bobinage électrique.
Câblage électrique et électromécanique.
Conduite d’installation automatisée de production électrique, électronique et microélectronique.
Montage de produits électriques et électroniques.
Pilotage d’installation énergétique et pétrochimique.
Conduite d’équipement de transformation du verre.
Conduite d’installation de production de matériaux de construction.
Façonnage et émaillage en industrie céramique.
Pilotage de centrale à béton prêt à l’emploi, ciment, enrobés et granulats.
Pilotage d’installation de production verrière.
Ajustement et montage de fabrication.
Chaudronnerie, tôlerie.
Conduite d’équipement d’usinage.
Conduite d’équipement de déformation des métaux.
Conduite d’équipement de formage et découpage des matériaux.
Conduite d’installation de production des métaux.
Modelage de matériaux non métalliques.
Montage, assemblage mécanique.
Moulage sable.
Réalisation de structures métalliques.
Réglage d’équipement de production industrielle.
Soudage manuel.
Réalisation et montage en tuyauterie.
Conduite d’équipement de fabrication de papier ou de carton.
Conduite d’installation de pâte à papier.
Conduite d’équipement de formage des plastiques et caoutchoucs.
Réglage d’équipement de formage des plastiques et caoutchoucs.
Fabrication de pièces en matériaux composites.
Conduite d’équipement de conditionnement.
Préparation de matières et produits industriels (broyage, mélange…).
Conduite de traitement d’abrasion de surface.
Conduite de traitement par dépôt de surface.
Conduite de traitement thermique.
Peinture industrielle.
Direction et ingénierie en entretien infrastructure et bâti.
Management et ingénierie de maintenance industrielle.
Supervision d’entretien et gestion de véhicules.
Entretien d’affichage et mobilier urbain.
Entretien et surveillance du tracé routier.
Maintenance des bâtiments et des locaux.
Installation et maintenance d’ascenseurs.
Installation et maintenance d’automatismes.
Installation et maintenance de distributeurs automatiques.
Installation et maintenance d’équipements industriels et d’exploitation.
Installation et maintenance électronique.
Installation et maintenance en froid, conditionnement d’air.
Installation et maintenance télécoms et courants faibles.
Maintenance d’installation de chauffage.
Maintenance électrique.
Maintenance mécanique industrielle.
Maintenance informatique et bureautique.
Intervention en milieux et produits nocifs.
Maintenance d’aéronefs.
Maintenance d’engins de chantier, levage, manutention et de machines agricoles.
Mécanique automobile.
Mécanique de marine.
Réparation de carrosserie.
Médecine de prévention.
Médecine généraliste et spécialisée.
Assistance médico-technique.
Audioprothèses.
Ergothérapie.
Kinésithérapie.
Orthophonie.
Rééducation en psychomotricité.
Soins d’hygiène, de confort du patient.
Coordination de services médicaux ou paramédicaux.
Soins infirmiers spécialisés en anesthésie.
Soins infirmiers spécialisés en bloc opératoire.
Soins infirmiers spécialisés en prévention.
Soins infirmiers généralistes.
Soins infirmiers spécialisés en puériculture.
Aide aux bénéficiaires d’une mesure de protection juridique.
Education de jeunes enfants.
Encadrement technique en insertion professionnelle.
Facilitation de la vie sociale.
Assistance auprès d’adultes.
Assistance auprès d’enfants.
Services domestiques.
Intervention sociale et familiale.
Personnel de la défense.
Direction opérationnelle de la défense.
Sécurité publique.
Conseil en emploi et insertion socioprofessionnelle.
Défense et conseil juridique.
Conseil en formation.
Education et surveillance au sein d’établissements d’enseignement.
Enseignement artistique.
Enseignement général du second degré.
Enseignement technique et professionnel.
Formation en conduite de véhicules.
Formation professionnelle.
Blanchisserie industrielle.
Lavage de vitres.
Management et inspection en propreté de locaux.
Distribution et assainissement d’eau.
Management et inspection en environnement urbain.
Nettoyage des espaces urbains.
Revalorisation de produits industriels.
Salubrité et traitement de nuisibles.
Recherche en sciences de l’univers, de la matière et du vivant.
Sécurité et surveillance privées.
Conduite d’opérations funéraires.
Mannequinat et pose artistique.
Art dramatique.
Achats.
Direction des achats.
Analyse et ingénierie financière.
Audit et contrôle comptables et financiers.
Comptabilité.
Contrôle de gestion.
Direction administrative et financière.
Trésorerie et financement.
Conduite d’enquêtes.
Conseil en organisation et management d’entreprise.
Etudes et prospectives socio-économiques.
Management et gestion d’enquêtes.
Développement des ressources humaines.
Management des ressources humaines.
Accueil et renseignements. M 1601
Distribution de documents.
Assistanat technique et administratif.
Saisie de données.
Promotion des ventes.
Administration de systèmes d’information.
Conseil et maîtrise d’ouvrage en systèmes d’information.
Direction des systèmes d’information.
Etudes et développement de réseaux de télécoms.
Etudes et développement informatique.
Expertise et support technique en systèmes d’information.
Exploitation de systèmes de communication et de commandement.
Production et exploitation de systèmes d’information.
Déménagement.
Magasinage et préparation de commandes.
Manœuvre et conduite d’engins lourds de manutention.
Affrètement transport.
Intervention technique d’exploitation logistique.
Contrôle de la navigation aérienne.
Exploitation des pistes aéroportuaires.
Exploitation du transport fluvial.
Conduite de transport de marchandises sur longue distance.
Conduite de transport de particuliers.
Conduite de transport en commun sur route.
Courses et livraisons express.
Intervention technique d’exploitation des transports routiers de marchandises.
Intervention technique d’exploitation des transports routiers de personnes.
Conduite sur rails.
Circulation du réseau ferré.
Manœuvre du réseau ferré.
Nota:
Tinand cont de numarul mare de solicitari, posibilitatea de a posta comentarii sau intrebari pe acest site nu va garanteaza publicarea postarii dvs. sau receptia unui raspuns.
Deasemenea raspunsurile acordate prin intermediul acestui site nu se pot substitui analizei concrete a cazului dvs. in cadrul unei consultante la cabinetul nostru.
Buna ziua, Sotul meu lucreaza detasat in franta ca electrician(angajat pe firma romaneasca); acum patronul din Franta doreste sa il angajeze pr frima franceza urmand sa se ocupe de actele necesare. Va rog spuneti-mi ; care credeti ca sunt sansele pt a obtine permisul de munca in Franta ca electrician, in conditiile mai sus prezentate? Presupunand ca nu i se acorda permisul de munca; care ar fi urmatorul pas care putem sa_l facem noi in aceste conditii? Mentionez ca suntem stabiliti in Franta; copilul urmand sa mearga la scoala (nu stiu cat de relevant este; dar pt orice eventualitate am mentionat si acest aspect) MULTUMESC ANTICIPAT
Meseria de electrician (in constructii) fiind pe lista celor 150 de meserii in tensiune, sotul dvs. are sanse bune sa obtina dreptul de munca in Franta, daca dosarul va fi bine prezentat. Altfel, poate sa lucreze pe cont propriu.
Buna seara!eu lucrez in italia si am rezidenta,contract de numca ,tot legal.Sotul meu lucreaza in constructii in corsica.Intrebarea mea este;daca eu merg in corsica sa lucrez acolo pe baza actelor mele de italia as putea sa-i fac si sotului meu acte sa poata lucra fara frica?cica rominii nau drept de munca in corsica si ma gindeam daca merg eu ii pot face acte si lui dupa ce obtin un contract de munca.va multumesc!!!
Faptul ca aveti rezidenta in Italia nu va permite sa lucrati in Franta. Prin consecinta nu-l puteti ajuta astfel pe sotul dvs. sa obtina drept de munca si/sau carte de sejur in Franta. Daca aveti cetatenia italiana situatia este bineinteles diferita.
Buna ziua.eu lucrez ca sofer la o firma in franta fara carte de sejur.am CDI si dupa aceea miau dat nr de securitate sociala cu carte vital plus ca am numar de urssaf.as dori sa stiu daca se poate sa mi raspundeti.am drept de munca in franta sau nu?deja am peste un an vechime.asta doar cu pasaportul si cu permisul romanesc si binenteles cu adresa stabila
Nu
Buna ziua sunt in Franta din septembr 2011 am reusit sa-mi gasesc de munca ceva menaj ,acum am gasit o doamna bolnava de cancer care m-a declarat ca muncesc ptr dansa ,primesc acasa fisele de plata ,mentionez ca am din partea dansei si promisiunea de angajare,intrebarea mea este ….am vreo sansa sa obtin autorizatia de munca de la prefectura ?pot avea probleme sa fiu respinsa?Peste 2 zile mergem impreuna la prefectura sa vedem ce se poate face..insa am un gol in suflet de frica.Acum 2 zile am fost la securite ptr card vital si am fost respinsa ..mi-au zis sa trec intai pe la prefectura.Va multumesc
In principiu va incadrati pe un post din lista celor 150 de meserii in tensiune, autorizatia de munca poate fii obtinuta. Insa depinde de cum veti prezenta dosarul, daca indepliniti toate conditiile necesare. Nu va pot da un aviz concret decat in cadrul unei consultatii la cabinetul nostru.
Buna ziua,
sunt casatorita in Franta de 2 ani,sotul fiind tot cetatean roman dar cu rezidenta in Franta.Baiatul meu are 17 ani in septembrie va implini 18,este la liceu in Franta de 2 ani dar nu are titlu de sejur;Cum il poate obtine?
Eu am citit in mesajele dumneavoastra ca am dreptul la titlu de sejur dupa sot,pe el il poate ajuta asta intr-un fel?
Cu respect, va multumesc!
In principiu este posibil sa obtina si baiatul dvs. o carte de sejur cu drepturi depline, dupa ce obtineti dvs. Ca intodeauna in functie de prefectura la care va adresati lucrurile pot fii mai simple sau mai complicate.
Buna ziua,
As dori sa inteleg care sunt conditiile pentru obtinerea permisului de munca in Franta in situatia mea.
Sunt cetatean roman, iar prietenul meu este cetatean al statului Trinidad si Tobago. De curand s-a mutat in Franta unde lucreaza, prin urmare are permis de munca, viza de lunga sedere.
As dori sa inteleg in ce conditii pot eu obtine dreptul de munca? Casatoria cu prietenul meu poate avea relevanta privind dreptul meu de munca?
Va multumesc anticipat pentru raspunsul Dumneavoastra!
Situatia dvs. nu este clar prevazuta in legea franceza, insa da, prin aplicarea unor principii de drept, in caz de casatorie cu un cetatean strain titular al unei carti de sejur, trebuie sa obtineti si dvs. carte de sejur.
Buna ziua, va scriu in speranta de a primi un raspun sau un sfat. Sunt de putin timp in Paris, si m-ar interesa un job in domeniul turismului, avand o experienta de peste 5 ani ca si reprezentant al uni turoperator international. In urma depunerii CV, unica problema este dreptul de munca si sejurul. Intrebarea mea este pot obtine o carte de sejur si drept de munca pe baza unei intreprinderi de constructii-design, ca dupa sa-mi caut ce as vrea. Va multumesc anticipat! Felicitari pentru informatiile postate!
Da, dar atentie. Sunt anumite precautii de luat in scopul de a evita ca administratia (prefectura) sa considere ca dreptul de munca initial acordat a fost obtinut abuziv. Daca doriti un rendez-vous pentru a discuta aceste aspecte, sunati-ma.
Buna ziua ,eu si fiica mea locuim in Franta din 2006,ea este scolarizata cu acte in regula ,intrebarea mea este daca la varsta majoratului adica 18 ani ea va putea beneficia,daca solicitam dubla cetatenie romano-franceza..Acum fiica mea are 16 ani..Va multumesc frumos ,probabil ca voi reveni cu alte intrebari,avand in vedere ca nu prea gasim cui sa ne adresam si noi !sunteti o Mana Cereasca ptr,multi ca mine…stima
Dispozitiile legale privind obtinerea cetateniei franceze s-au tot schimbat in ultimii ani. La intrebarea precisa pe care o puneti nu am raspunsul, este necesar sa verific. Daca doriti un rendez-vous la cabinet pentru aceasta, sunati-ma.
Buna ziua,as avea nevoie de un sfat.Am venit recent in Paris si am gasit un job intr-un restaurant ca barman/serveur, semnand deja si un contract CDI. Angajatorul a zis ca ma va declara. Citind cele mai sus expuse, afirmati ca sunt in ilegalitate atat eu cat si angajatorul, daca nu am obtinut autorizatia de munca in prealabil la DIRECCTE. Ma intreb de ce un angajator ar risca astfel, declarandu-ma la URSAAF si punindu-si stampila, datele firmei si semnatura pe constractul semnat cu mine? Va rog sa imi dati un sfat ce ar trebui sa fac, ca sa obtin cartea de sejur, si sa pot lucra legal, eventual mai tarziu in alta parte folosindu-mi studiile. Va multumesc pentru tot ce faceti!
De ce se risca angajatorul dvs. in acest caz nu stiu. Situatia dvs. se poate regulariza, daca doriti sa ma ocup sunati-ma pentru a stabili un rendez-vous.
Buna seara am si eu o intrebareva rog; Eu lucrez in franta ca detasat al unei firme romanesti iar contributiile le aduc statului francez,lucrez aici de un an si doua luni iar peste cinci luni sotia mea ar trebui sa nasca a fost aici dar acum a plecat in romania impreuna cu fica mea in varsta de doi ani.din cate stiu in romania daca esti angajat de minim un an ai dreptul la indemnizatie pentru crestere a copilului timp de doi ani.Intrebarea mea este: daca lucrez in franta am acest drept si daca da ce ar trebui sa fac sau unde sa ma interesez despre asta mai detaliat, iar pentru copîlul de doi ani daca e in romania pot obtine alocatie din franta daca renunt la cea din romania? Va multumesc antucipat si felicitari pentru promtitudinea cu care raspundeti intrebarilor noastre faceti un mare bine MULTUMIM
Daca lucrati in Franta in regim de detasare, contributiile se platesc statului român. Nu ma ocup in mod deosebit de aspectele privind ajutoarele pentru cresterea copiilor, dar in principiu pentru a putea beneficia in Franta ar trebui sa aveti carte de sejur si numar de securitate sociala francez. Eventual adresati-va la CAF (caisse d’allocations familiales) pentru mai multe detalii
Buna Ziua!
Am lucrat si eu in Bordeaux 4 luni in domeniul viniicatiei. Vroiam sa intreb daca pot sa ma inscriu si eu la Pole employ, ca ei sa-mi gaseasca ceva de lucru? sau inca noi romanii din cauza perioadei de tranzitie,s au cum se numeste, de 7 ani, nu avem dreptul?
dar ptr ajutorul de Somaj, pot sa ma inscriu?
Multumesc
Ca sa puteti sa va inscrieti la Pôle Emploi sau sa primiti somajul in Franta trebuie sa aveti carte de sejur in momentul de fata.
Buna ziua!
Va rog sa ma ajutati cu cateva informatii.In luna iunie voi pleca sa lucrez in Franta cu contract de munca sezonier pentru o perioada de 6 luni-meseria de culegator de mere.Dupa finalizarea contractului intentionez sa raman in Franta si sa imi caut un alt loc de munca.va rog sa ma lamuriti daca titlul de sejur pe care il voi obtine prin intermediul contractului de munca ca si lucrator sezonier il pot prelungi ulterior daca imi voi gasi alt loc de munca.
Mentionez ca voi lucra in Cavaillon,Coasta de Azur.Va multumesc si astept raspuns.
Dreptul de munca si cartea de sejur pe care le obtineti pe baza unui contract sezonier nu sunt valabile decat pentru acel contract. Daca gasiti alt contract va trebui sa refaceti o noua cerere.
buna ziua ,
Sunt casatorita cu un cetatean francez si as vrea sa stiu cat de usor pot obtine drept de munca in Franta. Pana in prezent am lucrat pe un vas de croaziera si acum ne-am hotarat a ne stabilim in Franta.
Multumesc frumos
In principiu este usor, fiind casatorita cu un cetatean francez puteti obtine o carte de sejur cu drepturi depline. In practica anumite prefecturi ingreuneaza demersurile. Daca va fi cazul contactati-ne.
Buna seara Dl. Cujas,
V-as ruga sa ma lamuriti cu urmatoarele aspecte: saptamana trecuta am primit de la o agentie de recrutare din Romania o oferta de gouvernante in France-Compte la o pensiune turistica. Ulterior azi mi-au transmis un contract de mediere pentru munca in strainatate. Totul OK.
Dar mi-au spus ca contractul de munca va fi inregistrat la ITM in Romania si eu voi lucra acolo in regim de detasare.
asa cum mi-au comunicat cei de la agentie ar trebui sa imi faca contractul de munca pana la sfarsitul saptamanii si sambata vor sa plec deja in Franta (transportul, asig si cazarea sunt asigurate – cred ca de ei ca angajator aici in tara; salariul este 1600 euro brut – corespunde conditiilor impuse de OFII ref la min salarial in Franta).
Voi putea eu sa incep sa lucrez de luni in Franta la angajatorul unde voi fi detasata fara ca anterior sa fie obtinuta carte de sejour si aut de travail? Ce demersuri ar trebui ei sa faca? Sper sa nu fie probleme si sa ajung acolo a munci in ilegalitate!
Multumesc anticipat pentru raspuns 1 Maine ar trebui sa le dau copii dupa CI si diplome asa ca va rog frumos daca este posibil un raspuns in cursul zilei de maine.
Pe scurt: da, puteti sa incepeti sa lucrati de luni, in regim de detasare nu este necesar sa se solicite autorizatie de munca/carte de sejur in Franta.
Buna ziua.
Sotia lucreaza in Franta (CDI) fara a dispune de titre de sejour deoarece are o diploma de studii de stat francez. Cum as putea in acest caz sa obtin dreptul la munca? Din comentariile anterioare am observat ca daca unul din soti au titre de sejour, atunci automat si partenerul are acelasi drept ori in acest caz sotia nu are titre de sejour, desi se afla in legalitate
Multumesc
Legea nu este foarte clara in in situatia dvs. Prin interpretarea dispozitiilor legale ar trebui sa puteti obtine o carte de sejur chiar daca sotia dvs. nu are. Este posibil insa ca prefectura sa nu fie de acord cu aceasta analiza. Doua solutii in acest caz: ori obtine sotia inainte o carte de sejur, ori se actioneaza prefectura la tribunal. Daca aveti dificultati si doriti sa intervenim contactati-ne.
Buna ziua .In cazul ina care dosarul meu a fost deja depus la primarie cu o cerere de drept de munca asi dori sa stiu daca este un termen limita pentru un raspuns nu de alata da deja astept de 5 luni un raspuns . va multumesc
Lipsa unui raspuns/decizii in termenul de patru luni de la depunerea dosarului poate fi considerata ca o decizie implicita de respingere care deschide calea catre un eventual recurs. Insa in practica in cadul acestor demersuri, decizia pozitiva sau negativa scrisa, intervine deseori dincolo de acest termen de patru luni. Deci, mai asteptati.
Buna ziua.
Sotul meu lucreaza in Franta ca detasat al unei firme romanesti, fiindu-i asigurata cazarea. Eu in luna septembrie trebuie sa nasc si am vrea sa ne mutam in Franta macar pentru cei 2 ani in care eu sunt in maternitate. As vrea sa stiu daca imi este suficient cardul european de sanatate pentru nastere in Franta sau trebuie facute alte demersuri avand in vedere ca sotul nu are drept de munca sau titlul de sejur. In cazul in care nasc acolo copilul va primi alocatie din Franta?
Va multumesc mult
Avand in vedere ca nici dvs. nici sotul dvs. nu aveti carte de sejur in Franta, nu cred ca puteti beneficia de alocatii din partea statului francez.
muncesc pentru o cooperativa din spania ca muncitor independent, detin acte spaniole.am muncit in franta (auvergne,saint flour)pot sa muncesc la o alta antrepriza in franta,cu aceste acte
Buna ziua,am si eu o intrebare,amenzile de aici,se trimit in Romania dk nu sunt platite?
Daca ve referiti la amenzile de circulatie, nu exista la ora actuala o conventie in acest domeniu intre Franta si Romania. Deci concret o amenda de circulatie (parcare, radar, etc) luata in Franta nu se trimite pentru executare in Romania.
BUNA ZIUA
doresc sa stiu citeva informatii, referitoare la firma sotului meu, care are o firma individuala de constructii in franta si intrebarea noastra este…poate lucra cu o firma in subtetranta din romania, pe teritoriul frantei???? ce conditii, trebuiesc indeplinite ca firma din romania sa poata trimite muncitori in franta si care sunt obligatiile firmei sotului meu ptr. a putea subtetra firma din romania???? va multumec anticipat.
Este un vast domeniu, este necesar sa veniti la cabinet pentru a discuta.