Masurile tranzitorii aplicabile cetatenilor români si bulgari au luat sfârsit la 31 decembrie 2013. Incepand cu data de 1 ianuarie 2014 cetatenii români si bulgari pot fi angajati in Franta (precum si in celelalte state membre UE) pe baza pasaportului sau a buletinului de identitate. Astfel nu mai este obligatoriu sa se solicite autorizatie de munca si titlu de sejur.
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Facultativ cetatenii români si bulgari pot solicita un titlu de sejur in Franta daca indeplinesc o serie de conditii. Cabinetul nostru de avocatura va poate ajuta in aceste demersuri.
Situatia existenta pâna la data de 31 décembrie 2013:
Statutul francez mentine inca restrictiile privind dreptul de munca pentru cetatenii români si bulgari.
Perioada tranzitorie de aplicare a restrictiilor poate fi mentinuta maximum pana pe data de 1 ianuarie 2014, respectiv timp de 7 ani de la aderarea României (si Bulgariei) la Uniunea Europeana.
Acest regim tranzitoriu permite totusi obtinerea dreptului de munca în Franta in conditii mai suple decât cele prevazute pentru cetatenii extracomunitari.
Guvernul francez a stabilit o lista de 291 de meserii pentru care dreptul de munca se acorda in conditii simplificate cetatenilor români si bulgari in masura in care in aceste domenii angajatorul nu trebuie sa faca dovada ca nu a gasit pe piata muncii in Franta o persoana competenta.
Aceasta lista nu este limitativa, in masura in care cetatenii români si bulgari pot obtine dreptul de munca pentru o alta meserie nelistata dar atunci angajatorul trebuie sa faca dovada ca nu a gasit pe piata muncii din Franta, in regiunea in care îsi are activitatea, o persoana calificata pentru postul respectiv.
In practica, demersurile pentru obtinerea dreptului de munca si a permisului de sedere respectiv (titre de séjour) pot fi mai mult sau mai putin anevoioase in functie de autoritatile locale pe langa care se fac aceste demersuri.
Cabinetul nostru asista si reprezinta cetatenii români in cadrul acestor demersuri pentru un rezultat optimal.
Pentru informatii complementare ne puteti contacta folosind una din metodele indicate la rubrica Contact.
LISTE DES 291 MÉTIERS OUVERTS AUX RESSORTISSANTS DES ÉTATS EUROPÉENS SOUMIS À DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ROUMAINS ET BULGARES)
Conduite d’engins d’exploitation agricole et forestière.
Bûcheronnage et élagage.
Entretien des espaces naturels.
Entretien des espaces verts.
Sylviculture.
Contrôle et diagnostic technique en agriculture.
Aide agricole de production fruitière ou viticole.
Aide agricole de production légumière ou végétale.
Aide d’élevage agricole et aquacole.
Aquaculture.
Arboriculture et viticulture.
Encadrement équipage de la pêche.
Elevage bovin ou équin.
Elevage d’animaux sauvages ou de compagnie.
Elevage de lapins et volailles.
Elevage ovin ou caprin.
Elevage porcin.
Fabrication et affinage de fromages.
Fermentation de boissons alcoolisées.
Horticulture et maraîchage.
Equipage de la pêche.
Conservation et reconstitution d’espèces animales.
Réalisation d’articles en cuir et matériaux souples (hors vêtement).
Conseil clientèle en assurances.
Courtage en assurances.
Direction d’exploitation en assurances.
Etudes actuarielles en assurances.
Rédaction et gestion en assurances.
Analyse de crédits et risques bancaires.
Conseil en gestion de patrimoine financier.
Front office marchés financiers.
Gestion locative immobilière.
Transaction immobilière.
Boucherie.
Boulangerie, viennoiserie.
Charcuterie, traiteur.
Pâtisserie, confiserie, chocolaterie et glacerie.
Poissonnerie.
Vente en alimentation.
Coiffure.
Location de véhicules ou de matériel de loisirs.
Nettoyage d’articles textiles ou cuirs.
Assistanat commercial.
Relation commerciale grands comptes et entreprises.
Relation commerciale auprès de particuliers.
Relation technico-commerciale.
Téléconseil et télévente.
Animation de vente.
Management/ gestion de rayon produits alimentaires.
Management/ gestion de rayon produits non alimentaires.
Direction de magasin de grande distribution.
Personnel de caisse.
Marchandisage.
Encadrement du personnel de caisses.
Management de département en grande distribution.
Animation de site multimédia.
Conduite de machines de façonnage routage.
Façonnage et routage.
Reprographie.
Elaboration de plan média.
Contrôle et diagnostic technique du bâtiment.
Dessin BTP.
Etudes géologiques.
Ingénierie et études du BTP.
Mesures topographiques.
Métré de la construction.
Conduite de travaux du BTP.
Direction de chantier du BTP.
Direction et ingénierie d’exploitation de gisements et de carrières.
Sécurité et protection santé du BTP.
Conduite de grue.
Conduite d’engins de terrassement et de carrière.
Extraction solide.
Montage de structures et de charpentes bois.
Montage de structures métalliques.
Réalisation, installation d’ossatures bois.
Electricité bâtiment.
Installation d’équipements sanitaires et thermiques.
Montage d’agencements.
Montage de réseaux électriques et télécoms.
Pose de fermetures menuisées.
Pose de revêtements rigides.
Pose de revêtements souples.
Pose et restauration de couvertures.
Réalisation et restauration de façades.
Travaux d’étanchéité et d’isolation.
Construction en béton.
Construction de routes et voies.
Maçonnerie.
Préparation du gros œuvre et des travaux publics.
Pose de canalisations.
Préfabrication en béton industriel.
Animation d’activités culturelles ou ludiques.
Animation de loisirs auprès d’enfants ou d’adolescents.
Personnel d’attractions ou de structures de loisirs.
Assistance de direction d’hôtel-restaurant.
Management d’établissement de restauration collective.
Personnel d’étage.
Personnel polyvalent d’hôtellerie.
Management du personnel d’étage.
Management du personnel de cuisine.
Personnel de cuisine.
Personnel polyvalent en restauration.
Fabrication de crêpes ou pizzas.
Plonge en restauration.
Personnel du hall.
Service en restauration.
Assistance et support technique client.
Management et ingénierie d’affaires.
Conception et dessin de produits électriques et électroniques.
Conception et dessin produits mécaniques.
Management et ingénierie études, recherche et développement industriel.
Rédaction technique.
Intervention technique en études et conception en automatisme.
Intervention technique en études et développement électronique.
Inspection de conformité.
Intervention technique en Hygiène Sécurité Environnement (HSE) industriel.
Management et ingénierie gestion industrielle et logistique.
Management et ingénierie méthodes et industrialisation.
Intervention technique en gestion industrielle et logistique.
Intervention technique en méthodes et industrialisation.
Management et ingénierie qualité industrielle.
Intervention technique en contrôle essai qualité en électricité et électronique.
Intervention technique qualité en mécanique et travail des métaux.
Abattage et découpe des viandes.
Conduite d’équipement de production alimentaire.
Assemblage d’ouvrages en bois.
Conduite d’équipement de fabrication de l’ameublement et du bois.
Conduite d’installation de production de panneaux bois.
Encadrement des industries de l’ameublement et du bois.
Première transformation de bois d’œuvre.
Réalisation de menuiserie bois et tonnellerie.
Réalisation de meubles en bois.
Intervention technique en ameublement et bois.
Conduite d’équipement de production chimique ou pharmaceutique.
Assemblage, montage d’articles en cuirs, peaux.
Conduite de machine de fabrication de produits textiles.
Conduite de machine de textiles non tissés.
Encadrement de production de matériel électrique et électronique.
Management et ingénierie de production.
Pilotage d’unité élémentaire de production mécanique.
Encadrement d’équipe en industrie de transformation.
Bobinage électrique.
Câblage électrique et électromécanique.
Conduite d’installation automatisée de production électrique, électronique et microélectronique.
Montage de produits électriques et électroniques.
Pilotage d’installation énergétique et pétrochimique.
Conduite d’équipement de transformation du verre.
Conduite d’installation de production de matériaux de construction.
Façonnage et émaillage en industrie céramique.
Pilotage de centrale à béton prêt à l’emploi, ciment, enrobés et granulats.
Pilotage d’installation de production verrière.
Ajustement et montage de fabrication.
Chaudronnerie, tôlerie.
Conduite d’équipement d’usinage.
Conduite d’équipement de déformation des métaux.
Conduite d’équipement de formage et découpage des matériaux.
Conduite d’installation de production des métaux.
Modelage de matériaux non métalliques.
Montage, assemblage mécanique.
Moulage sable.
Réalisation de structures métalliques.
Réglage d’équipement de production industrielle.
Soudage manuel.
Réalisation et montage en tuyauterie.
Conduite d’équipement de fabrication de papier ou de carton.
Conduite d’installation de pâte à papier.
Conduite d’équipement de formage des plastiques et caoutchoucs.
Réglage d’équipement de formage des plastiques et caoutchoucs.
Fabrication de pièces en matériaux composites.
Conduite d’équipement de conditionnement.
Préparation de matières et produits industriels (broyage, mélange…).
Conduite de traitement d’abrasion de surface.
Conduite de traitement par dépôt de surface.
Conduite de traitement thermique.
Peinture industrielle.
Direction et ingénierie en entretien infrastructure et bâti.
Management et ingénierie de maintenance industrielle.
Supervision d’entretien et gestion de véhicules.
Entretien d’affichage et mobilier urbain.
Entretien et surveillance du tracé routier.
Maintenance des bâtiments et des locaux.
Installation et maintenance d’ascenseurs.
Installation et maintenance d’automatismes.
Installation et maintenance de distributeurs automatiques.
Installation et maintenance d’équipements industriels et d’exploitation.
Installation et maintenance électronique.
Installation et maintenance en froid, conditionnement d’air.
Installation et maintenance télécoms et courants faibles.
Maintenance d’installation de chauffage.
Maintenance électrique.
Maintenance mécanique industrielle.
Maintenance informatique et bureautique.
Intervention en milieux et produits nocifs.
Maintenance d’aéronefs.
Maintenance d’engins de chantier, levage, manutention et de machines agricoles.
Mécanique automobile.
Mécanique de marine.
Réparation de carrosserie.
Médecine de prévention.
Médecine généraliste et spécialisée.
Assistance médico-technique.
Audioprothèses.
Ergothérapie.
Kinésithérapie.
Orthophonie.
Rééducation en psychomotricité.
Soins d’hygiène, de confort du patient.
Coordination de services médicaux ou paramédicaux.
Soins infirmiers spécialisés en anesthésie.
Soins infirmiers spécialisés en bloc opératoire.
Soins infirmiers spécialisés en prévention.
Soins infirmiers généralistes.
Soins infirmiers spécialisés en puériculture.
Aide aux bénéficiaires d’une mesure de protection juridique.
Education de jeunes enfants.
Encadrement technique en insertion professionnelle.
Facilitation de la vie sociale.
Assistance auprès d’adultes.
Assistance auprès d’enfants.
Services domestiques.
Intervention sociale et familiale.
Personnel de la défense.
Direction opérationnelle de la défense.
Sécurité publique.
Conseil en emploi et insertion socioprofessionnelle.
Défense et conseil juridique.
Conseil en formation.
Education et surveillance au sein d’établissements d’enseignement.
Enseignement artistique.
Enseignement général du second degré.
Enseignement technique et professionnel.
Formation en conduite de véhicules.
Formation professionnelle.
Blanchisserie industrielle.
Lavage de vitres.
Management et inspection en propreté de locaux.
Distribution et assainissement d’eau.
Management et inspection en environnement urbain.
Nettoyage des espaces urbains.
Revalorisation de produits industriels.
Salubrité et traitement de nuisibles.
Recherche en sciences de l’univers, de la matière et du vivant.
Sécurité et surveillance privées.
Conduite d’opérations funéraires.
Mannequinat et pose artistique.
Art dramatique.
Achats.
Direction des achats.
Analyse et ingénierie financière.
Audit et contrôle comptables et financiers.
Comptabilité.
Contrôle de gestion.
Direction administrative et financière.
Trésorerie et financement.
Conduite d’enquêtes.
Conseil en organisation et management d’entreprise.
Etudes et prospectives socio-économiques.
Management et gestion d’enquêtes.
Développement des ressources humaines.
Management des ressources humaines.
Accueil et renseignements. M 1601
Distribution de documents.
Assistanat technique et administratif.
Saisie de données.
Promotion des ventes.
Administration de systèmes d’information.
Conseil et maîtrise d’ouvrage en systèmes d’information.
Direction des systèmes d’information.
Etudes et développement de réseaux de télécoms.
Etudes et développement informatique.
Expertise et support technique en systèmes d’information.
Exploitation de systèmes de communication et de commandement.
Production et exploitation de systèmes d’information.
Déménagement.
Magasinage et préparation de commandes.
Manœuvre et conduite d’engins lourds de manutention.
Affrètement transport.
Intervention technique d’exploitation logistique.
Contrôle de la navigation aérienne.
Exploitation des pistes aéroportuaires.
Exploitation du transport fluvial.
Conduite de transport de marchandises sur longue distance.
Conduite de transport de particuliers.
Conduite de transport en commun sur route.
Courses et livraisons express.
Intervention technique d’exploitation des transports routiers de marchandises.
Intervention technique d’exploitation des transports routiers de personnes.
Conduite sur rails.
Circulation du réseau ferré.
Manœuvre du réseau ferré.
Nota:
Tinand cont de numarul mare de solicitari, posibilitatea de a posta comentarii sau intrebari pe acest site nu va garanteaza publicarea postarii dvs. sau receptia unui raspuns.
Deasemenea raspunsurile acordate prin intermediul acestui site nu se pot substitui analizei concrete a cazului dvs. in cadrul unei consultante la cabinetul nostru.
Buna ziua,
Am infiintat si inregistrat in Franta o asociatie non-profit cu scop cultural care este activa. As vrea sa stiu, in masura in care mi-ati putea oferi detalii, daca as putea deveni angajat in asociatia pe care o conduc si daca pe baza unei astfel de angajari as putea optine drept de munca si carte de sejur.
Va multumesc anticipat pentru bunavointa.
Este mai delicat. Trebuie studiata chestiunea mai in detaliu in cadrul unei consulatii la cabinetul nostru. Daca doriti un rendez-vous sunati-ma
mai sunt sanse sa am un raspuns favorabil de la DDTEFP in conditiile in care in tara si aici in Franta sunt probleme in legatura cu noi romanii si bulgarii?
DDTEFP s-a transformat in DIRECCTE. Da, sigur ca sunt sanse, daca dosarul este bine pregatit.
buna ziua! sint cetatean al republicii Moldova am titlul de rezidenta portugheza cum ar fi cartea de se jour franceza spunetimi va rog am dreptul la munca in franta sau la legalizare (sau declarat)pe baza de contract de munca. mersy
Nu. Titlul de rezidenta portughez nu va permite sa lucrati in Franta. Pentru aceasta trebuie sa solicitati o autorizatie de munca in Franta, autorizatie dificil de obtinut pentru cetatenii extracomunitari.
Buna ziua,
Saptamana aceasta imi voi finaliza masterul aici, in Franta. Tinand cont de celebra circulara cu mentiunea pentru romani si bulgari, as dori sa obtin totusi titre de séjour, intrucat imi ofera mai multa stabilitate si siguranta: poti demonstra oricand ca ai drept de munca, ( avand in vedere ca pornesc in cautarea unui loc de munca), poti demonstra ca esti rezident, ca nu esti tigan si multe altele…. intrebarea mea este urmatoarea: credeti ca exista vreo sansa sa il obtin, avand in vedere acea circularA? Ma gandesc poate ca mi se va refuza cererea, pe motiv ca nu am nevoie pentru a lucra. Dar este totusi un act de séjour, o atestare ca esti OK! nici nu vreau sa ma gandesc prin ce voi trece pentru a gasi un loc de munca si mai ales pentru a demonstra fiecarei persoane de ce am voie sa lucrez, chiar daca sunt romanca, si ca nu necesit demersuri speciale pentru ca sunt strain…. va multumesc.
Daca veti incerca sa obtineti titlul de sejur de la Prefectura inainte de a lucra, este foarte probabil ca nu va va fi eliberat. Cand veti fii angajata, si deci veti putea demonstra ca aveti resurse suficiente si asigurarea sociala, atunci prefectura nu va putea sa va refuze solicitarea, cel putin din punct de vedere legal.
Buna ziua!as vrea s stiu dak statul francez a ridicat restrictia pentru dreptul d munca a romanilor!s de unde poti lua dreptul de munca an MARSEILLE!multumesc!
Nu, restrictiile nu au fost ridicate.
Buna ziua eu as dori sa lucrez in franta cu contract de munca in meseria de zugrav va rog ajutati-ma .va multumesc.
Buna ziua in legatura cu permisul de conducere roman in cazul in care sunt de ma bine de un an in franta legea ma obliga sa-l schimb ? in cazul in care nu il schimb chiar daca politia mi-l cere ce pot risca ? va multumlesc
Nu aveti nici o obligatie sa va schimbati permisul de conducere romanesc in Franta. Exceptie: daca comiteti o infractiune rutiera sanctionabila prin retragerea de puncte de pe permis. In acest caz autoritatile franceze, fiind in imposibilitatea de a va retrage puncte de pe permisul romanesc, va pot impune legal schimbarea permisului.
Buna ziua!Va multumesc pentru raspunsul anterior si as mai avea si eu o intrebare:daca se ma plateste taxa de 900 euro pentru a obtine dreptul de munca?Va multumesc anticipat o zi buna!
In principiu nu, nu se mai plateste taxa. Aceasta decizie anuntata este foarte recenta, nu are inca un temei legal, asteptam sa vedem in practica.
Buna ziua,am o intrebare,mai intii de toate vreau sa va multumesc pentru raspunsul pe care o sa mil dati,,,de ce romanii nu au dreptul la munca in hotel,,,???asa mea zis patronul de la hotel,,unde pot sami fac permis de munca ???, daca pe saitul dumneavoastra scrie negru pe alb ca au dreptul la munca in Franta,,,,,scuzati de deranj,,multumesc mult
Romanii nu au drept de munca in hotel, dar il pot cere. Nuanta. Daca patronul chiar doreste sa va angajeze, pe baza promisiunii de angajare sau a unui proiect de contract de munca puteti depune cererea de autorizatie de munca.
buna ziua.sunt salariat cu contract de munca in Romania dar lucrez in Franta detasat.ce obligatii are patronul fata de angajat?are dreptul de a opri banii transportului Franta-Romania si retur?daca da in ce conditii.si daca angajatorul are obligatia de a-mi plati salariul minim in tara?avand in vedere ca lucram in Franta trebuie sa ne dea salariul minim pe economie din aceasta tara?
Nu va pot raspunde detaliat astfel, dar: cheltuielile de transport sunt in sarcina angajatorului; pe durata detasarii in Franta, angajatorul trebuie sa va plateasca echivalentul unui salariu pentru un angajat aici pe acelasi post.
Buna seara.Lucrez deja in Franta dar angajat in Romania,patronul pentru care lucrez ne opreste contra valoarea drumurilor Romania-Franta si retur,iar banii ii primi prin transfer bancar,ca si avans deplasare in valoare de 40 euro pe zi.Autoritatile Franceze sunt in masura sa ne ajute pentru a recupera diferenta de bani tinand cont ca de doua luni n-am primit salariul?Sau Consulatul Romaniei in Franta?
Multumesc anticipat.
O seara placuta!
Va sfatuiesc sa va adresati instantelor din Romania, angajatorul fiind de drept român. Ar fi mai greu si probabil mai costisitor sa va adresati autoritatilor franceze.
Intrucat lucrez in Franta cu contract de munca in Romania,as vrea sa stiu daca depind in vreun fel de patronul roman pentru a obtine dreptul de munca la patron francez direct si implicit cartea de sejour?
Va multumesc frumos anticipat pentru raspuns.
Pe scurt, nu, nu depindeti de angajatorul din Romania.
Buna seara.Eu locuiesc in Spania,cu familia,si am rezidenta permanenta,ma ajuta cu ceva acest act in Franta,sa lucrez,fara sa umblu pentru autorizatia de munca si titlul de sejur?Va multumesc.O seara buna.
Beneficiul unei rezidente in Spania nu va permite sa va angajati in Franta. Este necesar sa obtineti autorizatie de munca in Franta.
buna ziua
lucrez in franta cu acte ( contract si carte de sejour) la o firma din franta (undeva la toulouse) insa cartea de sejour nu mia dato in mana; peste o luna imi expira contractul si cartea de sejour la anu in 2013 in martie am un nou contract de munca tot de la aceasta firma din toulouse insa eu as vrea sa muncesc si iarna aici in franta miam gasit de munca dar miau zis ca imi trebuie carte de sejour cineva mia zis ca trebuie sa imi caut un avocat pentru a obtine cartea de sejour va rog sa ma indrumati ce sa fac si cum sa fac sa am cartea de sejour va multumesc
Daca inteleg bine, momentan lucrati ca sezonier. Pentru a obtine o carte de séjur clasica de cel putin un an, trebuie sa gasiti un angajator dispus sa va ajute cu actele, care sa va propuna un contract de munca pe cel putin un an de zile. Eu ma pot ocupa de demersuri, odata ce gasiti acest angajator.
Buna seara !Pe 5octombrie am depus la DIRECCTE aubervilliers dosarul pentru obtinerea autorizatiei de munca , continand si o copie a contractului de munca care incepe astazi, 5 noiembrie. Nu am inca nici un raspus,pot totusi sa incep sa lucrez? Si daca avizul nu este favorabil ce as putea sa fac? Patronii mei ma sustin, dar au nevoie de mine acum, nu pot sa astepte. Meseria pe care o am, polyvalente en restauration, este pe lista meseriilor in tensiune. Va multumesc mult!
Pana nu aveti autorizatia de munca nu puteti lucra legal. in caz de refuz se poate face recurs.
Buna ziua
Am reusit sa obtin de la prefectura recepisseul pt titre de sejour (datorita sotiei care lucreaza aici) pe care scrie autorise a travailler. Acest lucru inseamna faptul ca am autorizatie de munca chiar daca momentan nu mi-am gasit ceva de lucru si prin urmare pot sa ma angajez fara complicatii?
Multumesc
Exact
buna ziua
sunt in franta de 6 ani am toate actele in regula dar acum am primit o scrisoare de la axa assurances unde am autovehiculul asigurat…ca sunt obligat sa schimb permisul de conducere in permis francez, mi au dat un termen de un an de zile .problema este ca nu stiu formalitatile si am inteles ca trebuie tradus dar in zona unde locuiesc nu pot gasi un traducteur juridique,
va multumesc!!
Obligatia de a schimba permisul de conducere românesc in permis francez nu exista decat daca se comite o infractiune sanctionata prin ridicarea unor puncte de pe permis. Formalitatile se fac la prefectura de care depindeti cu domiciliul. Permisul romanesc nu trebuie tradus in acest caz.
buna seara,lucrez la o familie in menaj mi-au promis ca ma ajuta sa imi fac acte in franta ,as avea posibilitatea sa imi reuseasca cartea de sejour cu doar 35 ore lunar cu opt euro la ora?si inca ceva ,cine trebuie sa plateasca taxa de 900 de euro,angajatu sau angajatoru? multumesc
In mod legal nu se poate obtine autorizatia de munca in Franta pentru un contract de 35 de ore pe luna platite in plus sub minimul legal prevazut (9,40 € brut la ora actuala). Cat despre taxa aceasta a fost suprimata pentru cetatenii romani si bulgari.
Pe data de 28 Octombrie, patronul a depus la DIRECCTE – Bretagne – Morbihan documentele cerute de catre prefectura, pentru a ma angaja. De atunci a avut 3 controale de la Inspectia Muncii, iar in urma acestor controale a fost obligat sa faca anumite schimbari la sediul firmei, si pe data de 5 decembrie i s-a cerut sa intocmeasca un dosar despre firma(nu stiu ce continea) in termen de o saptamana. Azi 17 decembrie, am aflat ca acel dosar intocmit de firma ce doreste sa ma angajeze a fost acceptat… de cine nu stiu… cat mai dureaza nu stiu… patronul nu se asteapta sa fie asa de greu… eu la fel…. sunt destul de stresat in legatura cu posibiliatea de a primi un raspuns negativ.
Buna ziua.Sunt in Franta din 2005.Am lucrat cu contract C.D.I. pana in 2009(fisa de salariu cu toate taxele platite).Am luat somaj doi ani.Dar fara sa am carte de sejur.Patronul un bandit decate ori iam zis sa-mi faca carte m-ia zis ca ptr romani nu mai e nevoie ca suntem in U.E.Acuma peste tot inclusiv la scoala la fata mea care are 17 ani nu au mai primito ptr ca nu are carte de sejur.Acum lucrez tot cuC.D.
I. dar doar 40 de ore /luna.Pot lua carte de sejur tinand cont ca am lucrat inainte si am fost doi ani in somaj?Impozit platesc de sapte ani pe numele meu.fata mea are 5 ani de scoala in franta.Va multumesc frumos si astept un raspuns din partea dumneavoastea.Doamne ajuta.
Din pacate fara o norma plina, nu vi se acorda autorizatia de munca, iar faptul ca sunteti in Franta de mai multi ani si ca ati lucrat nu va ajuta pe acest plan.
Buna seara,
Am sa va explic pe scurt situatia mea in speranta ca imi veti putea da un raspuns.
De 4 luni sunt in Franta, m-am angajat, am un contract pe perioada nedeterminata si nu am nevoie de permis de sedere pentru ca am terminat studiile de master aici.
Prietenul meu ar vrea sa vine curand la mine insa el are nevoie de toate actele necesare pentru a fi in legalitate. Data fiind situatia mea, as putea sa fac cumva pentru ca demersurile pentru el sa fie mai usoare? Si daca am fi casatoriti? Ar putea sa obtina mai usor permisul de sedere?
Multumesc anticipat.
Doar prin casatorie ar dobandi si prietenul dvs un drept de pe urma dvs.