Masurile tranzitorii aplicabile cetatenilor români si bulgari au luat sfârsit la 31 decembrie 2013. Incepand cu data de 1 ianuarie 2014 cetatenii români si bulgari pot fi angajati in Franta (precum si in celelalte state membre UE) pe baza pasaportului sau a buletinului de identitate. Astfel nu mai este obligatoriu sa se solicite autorizatie de munca si titlu de sejur.
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Facultativ cetatenii români si bulgari pot solicita un titlu de sejur in Franta daca indeplinesc o serie de conditii. Cabinetul nostru de avocatura va poate ajuta in aceste demersuri.
Situatia existenta pâna la data de 31 décembrie 2013:
Statutul francez mentine inca restrictiile privind dreptul de munca pentru cetatenii români si bulgari.
Perioada tranzitorie de aplicare a restrictiilor poate fi mentinuta maximum pana pe data de 1 ianuarie 2014, respectiv timp de 7 ani de la aderarea României (si Bulgariei) la Uniunea Europeana.
Acest regim tranzitoriu permite totusi obtinerea dreptului de munca în Franta in conditii mai suple decât cele prevazute pentru cetatenii extracomunitari.
Guvernul francez a stabilit o lista de 291 de meserii pentru care dreptul de munca se acorda in conditii simplificate cetatenilor români si bulgari in masura in care in aceste domenii angajatorul nu trebuie sa faca dovada ca nu a gasit pe piata muncii in Franta o persoana competenta.
Aceasta lista nu este limitativa, in masura in care cetatenii români si bulgari pot obtine dreptul de munca pentru o alta meserie nelistata dar atunci angajatorul trebuie sa faca dovada ca nu a gasit pe piata muncii din Franta, in regiunea in care îsi are activitatea, o persoana calificata pentru postul respectiv.
In practica, demersurile pentru obtinerea dreptului de munca si a permisului de sedere respectiv (titre de séjour) pot fi mai mult sau mai putin anevoioase in functie de autoritatile locale pe langa care se fac aceste demersuri.
Cabinetul nostru asista si reprezinta cetatenii români in cadrul acestor demersuri pentru un rezultat optimal.
Pentru informatii complementare ne puteti contacta folosind una din metodele indicate la rubrica Contact.
LISTE DES 291 MÉTIERS OUVERTS AUX RESSORTISSANTS DES ÉTATS EUROPÉENS SOUMIS À DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ROUMAINS ET BULGARES)
Conduite d’engins d’exploitation agricole et forestière.
Bûcheronnage et élagage.
Entretien des espaces naturels.
Entretien des espaces verts.
Sylviculture.
Contrôle et diagnostic technique en agriculture.
Aide agricole de production fruitière ou viticole.
Aide agricole de production légumière ou végétale.
Aide d’élevage agricole et aquacole.
Aquaculture.
Arboriculture et viticulture.
Encadrement équipage de la pêche.
Elevage bovin ou équin.
Elevage d’animaux sauvages ou de compagnie.
Elevage de lapins et volailles.
Elevage ovin ou caprin.
Elevage porcin.
Fabrication et affinage de fromages.
Fermentation de boissons alcoolisées.
Horticulture et maraîchage.
Equipage de la pêche.
Conservation et reconstitution d’espèces animales.
Réalisation d’articles en cuir et matériaux souples (hors vêtement).
Conseil clientèle en assurances.
Courtage en assurances.
Direction d’exploitation en assurances.
Etudes actuarielles en assurances.
Rédaction et gestion en assurances.
Analyse de crédits et risques bancaires.
Conseil en gestion de patrimoine financier.
Front office marchés financiers.
Gestion locative immobilière.
Transaction immobilière.
Boucherie.
Boulangerie, viennoiserie.
Charcuterie, traiteur.
Pâtisserie, confiserie, chocolaterie et glacerie.
Poissonnerie.
Vente en alimentation.
Coiffure.
Location de véhicules ou de matériel de loisirs.
Nettoyage d’articles textiles ou cuirs.
Assistanat commercial.
Relation commerciale grands comptes et entreprises.
Relation commerciale auprès de particuliers.
Relation technico-commerciale.
Téléconseil et télévente.
Animation de vente.
Management/ gestion de rayon produits alimentaires.
Management/ gestion de rayon produits non alimentaires.
Direction de magasin de grande distribution.
Personnel de caisse.
Marchandisage.
Encadrement du personnel de caisses.
Management de département en grande distribution.
Animation de site multimédia.
Conduite de machines de façonnage routage.
Façonnage et routage.
Reprographie.
Elaboration de plan média.
Contrôle et diagnostic technique du bâtiment.
Dessin BTP.
Etudes géologiques.
Ingénierie et études du BTP.
Mesures topographiques.
Métré de la construction.
Conduite de travaux du BTP.
Direction de chantier du BTP.
Direction et ingénierie d’exploitation de gisements et de carrières.
Sécurité et protection santé du BTP.
Conduite de grue.
Conduite d’engins de terrassement et de carrière.
Extraction solide.
Montage de structures et de charpentes bois.
Montage de structures métalliques.
Réalisation, installation d’ossatures bois.
Electricité bâtiment.
Installation d’équipements sanitaires et thermiques.
Montage d’agencements.
Montage de réseaux électriques et télécoms.
Pose de fermetures menuisées.
Pose de revêtements rigides.
Pose de revêtements souples.
Pose et restauration de couvertures.
Réalisation et restauration de façades.
Travaux d’étanchéité et d’isolation.
Construction en béton.
Construction de routes et voies.
Maçonnerie.
Préparation du gros œuvre et des travaux publics.
Pose de canalisations.
Préfabrication en béton industriel.
Animation d’activités culturelles ou ludiques.
Animation de loisirs auprès d’enfants ou d’adolescents.
Personnel d’attractions ou de structures de loisirs.
Assistance de direction d’hôtel-restaurant.
Management d’établissement de restauration collective.
Personnel d’étage.
Personnel polyvalent d’hôtellerie.
Management du personnel d’étage.
Management du personnel de cuisine.
Personnel de cuisine.
Personnel polyvalent en restauration.
Fabrication de crêpes ou pizzas.
Plonge en restauration.
Personnel du hall.
Service en restauration.
Assistance et support technique client.
Management et ingénierie d’affaires.
Conception et dessin de produits électriques et électroniques.
Conception et dessin produits mécaniques.
Management et ingénierie études, recherche et développement industriel.
Rédaction technique.
Intervention technique en études et conception en automatisme.
Intervention technique en études et développement électronique.
Inspection de conformité.
Intervention technique en Hygiène Sécurité Environnement (HSE) industriel.
Management et ingénierie gestion industrielle et logistique.
Management et ingénierie méthodes et industrialisation.
Intervention technique en gestion industrielle et logistique.
Intervention technique en méthodes et industrialisation.
Management et ingénierie qualité industrielle.
Intervention technique en contrôle essai qualité en électricité et électronique.
Intervention technique qualité en mécanique et travail des métaux.
Abattage et découpe des viandes.
Conduite d’équipement de production alimentaire.
Assemblage d’ouvrages en bois.
Conduite d’équipement de fabrication de l’ameublement et du bois.
Conduite d’installation de production de panneaux bois.
Encadrement des industries de l’ameublement et du bois.
Première transformation de bois d’œuvre.
Réalisation de menuiserie bois et tonnellerie.
Réalisation de meubles en bois.
Intervention technique en ameublement et bois.
Conduite d’équipement de production chimique ou pharmaceutique.
Assemblage, montage d’articles en cuirs, peaux.
Conduite de machine de fabrication de produits textiles.
Conduite de machine de textiles non tissés.
Encadrement de production de matériel électrique et électronique.
Management et ingénierie de production.
Pilotage d’unité élémentaire de production mécanique.
Encadrement d’équipe en industrie de transformation.
Bobinage électrique.
Câblage électrique et électromécanique.
Conduite d’installation automatisée de production électrique, électronique et microélectronique.
Montage de produits électriques et électroniques.
Pilotage d’installation énergétique et pétrochimique.
Conduite d’équipement de transformation du verre.
Conduite d’installation de production de matériaux de construction.
Façonnage et émaillage en industrie céramique.
Pilotage de centrale à béton prêt à l’emploi, ciment, enrobés et granulats.
Pilotage d’installation de production verrière.
Ajustement et montage de fabrication.
Chaudronnerie, tôlerie.
Conduite d’équipement d’usinage.
Conduite d’équipement de déformation des métaux.
Conduite d’équipement de formage et découpage des matériaux.
Conduite d’installation de production des métaux.
Modelage de matériaux non métalliques.
Montage, assemblage mécanique.
Moulage sable.
Réalisation de structures métalliques.
Réglage d’équipement de production industrielle.
Soudage manuel.
Réalisation et montage en tuyauterie.
Conduite d’équipement de fabrication de papier ou de carton.
Conduite d’installation de pâte à papier.
Conduite d’équipement de formage des plastiques et caoutchoucs.
Réglage d’équipement de formage des plastiques et caoutchoucs.
Fabrication de pièces en matériaux composites.
Conduite d’équipement de conditionnement.
Préparation de matières et produits industriels (broyage, mélange…).
Conduite de traitement d’abrasion de surface.
Conduite de traitement par dépôt de surface.
Conduite de traitement thermique.
Peinture industrielle.
Direction et ingénierie en entretien infrastructure et bâti.
Management et ingénierie de maintenance industrielle.
Supervision d’entretien et gestion de véhicules.
Entretien d’affichage et mobilier urbain.
Entretien et surveillance du tracé routier.
Maintenance des bâtiments et des locaux.
Installation et maintenance d’ascenseurs.
Installation et maintenance d’automatismes.
Installation et maintenance de distributeurs automatiques.
Installation et maintenance d’équipements industriels et d’exploitation.
Installation et maintenance électronique.
Installation et maintenance en froid, conditionnement d’air.
Installation et maintenance télécoms et courants faibles.
Maintenance d’installation de chauffage.
Maintenance électrique.
Maintenance mécanique industrielle.
Maintenance informatique et bureautique.
Intervention en milieux et produits nocifs.
Maintenance d’aéronefs.
Maintenance d’engins de chantier, levage, manutention et de machines agricoles.
Mécanique automobile.
Mécanique de marine.
Réparation de carrosserie.
Médecine de prévention.
Médecine généraliste et spécialisée.
Assistance médico-technique.
Audioprothèses.
Ergothérapie.
Kinésithérapie.
Orthophonie.
Rééducation en psychomotricité.
Soins d’hygiène, de confort du patient.
Coordination de services médicaux ou paramédicaux.
Soins infirmiers spécialisés en anesthésie.
Soins infirmiers spécialisés en bloc opératoire.
Soins infirmiers spécialisés en prévention.
Soins infirmiers généralistes.
Soins infirmiers spécialisés en puériculture.
Aide aux bénéficiaires d’une mesure de protection juridique.
Education de jeunes enfants.
Encadrement technique en insertion professionnelle.
Facilitation de la vie sociale.
Assistance auprès d’adultes.
Assistance auprès d’enfants.
Services domestiques.
Intervention sociale et familiale.
Personnel de la défense.
Direction opérationnelle de la défense.
Sécurité publique.
Conseil en emploi et insertion socioprofessionnelle.
Défense et conseil juridique.
Conseil en formation.
Education et surveillance au sein d’établissements d’enseignement.
Enseignement artistique.
Enseignement général du second degré.
Enseignement technique et professionnel.
Formation en conduite de véhicules.
Formation professionnelle.
Blanchisserie industrielle.
Lavage de vitres.
Management et inspection en propreté de locaux.
Distribution et assainissement d’eau.
Management et inspection en environnement urbain.
Nettoyage des espaces urbains.
Revalorisation de produits industriels.
Salubrité et traitement de nuisibles.
Recherche en sciences de l’univers, de la matière et du vivant.
Sécurité et surveillance privées.
Conduite d’opérations funéraires.
Mannequinat et pose artistique.
Art dramatique.
Achats.
Direction des achats.
Analyse et ingénierie financière.
Audit et contrôle comptables et financiers.
Comptabilité.
Contrôle de gestion.
Direction administrative et financière.
Trésorerie et financement.
Conduite d’enquêtes.
Conseil en organisation et management d’entreprise.
Etudes et prospectives socio-économiques.
Management et gestion d’enquêtes.
Développement des ressources humaines.
Management des ressources humaines.
Accueil et renseignements. M 1601
Distribution de documents.
Assistanat technique et administratif.
Saisie de données.
Promotion des ventes.
Administration de systèmes d’information.
Conseil et maîtrise d’ouvrage en systèmes d’information.
Direction des systèmes d’information.
Etudes et développement de réseaux de télécoms.
Etudes et développement informatique.
Expertise et support technique en systèmes d’information.
Exploitation de systèmes de communication et de commandement.
Production et exploitation de systèmes d’information.
Déménagement.
Magasinage et préparation de commandes.
Manœuvre et conduite d’engins lourds de manutention.
Affrètement transport.
Intervention technique d’exploitation logistique.
Contrôle de la navigation aérienne.
Exploitation des pistes aéroportuaires.
Exploitation du transport fluvial.
Conduite de transport de marchandises sur longue distance.
Conduite de transport de particuliers.
Conduite de transport en commun sur route.
Courses et livraisons express.
Intervention technique d’exploitation des transports routiers de marchandises.
Intervention technique d’exploitation des transports routiers de personnes.
Conduite sur rails.
Circulation du réseau ferré.
Manœuvre du réseau ferré.
Nota:
Tinand cont de numarul mare de solicitari, posibilitatea de a posta comentarii sau intrebari pe acest site nu va garanteaza publicarea postarii dvs. sau receptia unui raspuns.
Deasemenea raspunsurile acordate prin intermediul acestui site nu se pot substitui analizei concrete a cazului dvs. in cadrul unei consultante la cabinetul nostru.
buna ziua as avea o intrebare pt dumneavoastra:am o firma in Italia as dori sa stiu in ce conditii as putea lucra in Franta si daca am nevoie de permis de munca.Eu sunt cetatean roman cu resedinta in Italia de 6 ani.Va multumesc anticipat
Sunte multe aspecte de discutat. Daca doriti un RDV la cabinetul nostru sunati-ma.
Buna ziua, eu locuiesc in Romania momentan, sunt Kinetoterapeut cu masterul la zi sotul este dr. stomatolog si un baietel de 8 ani . m-ar interesea daca se poate sa imi spune-ti ce sanse am avea de lucru sigur in Franta? si copilul sa il inscriu la o scoala in Franta.un avantaj avem cu mama care este cetatean elvetian si traieste la Lausanne in Elvetia . dar eu imi doresc foarte mult si sotul nu prea il intereseaza deoarece are cabinet in Romania, insa eu nu imi gasesc serviciu in capitala acestei tari unde bine stiti si dumneavoastra cum merg lucrurile.
Nu pot aprecia sansele dvs. de a gasi de lucru in Franta. Domeniul nostru de interventie este strict juridic.
buna ziua,
Am lucrat in paris cu un CDD – 7 LUNI, m- am intors in tara la finele lui februarie 2012. Pe perioada cdd am avut titre de sejour si am si carte vitale. doresc sa revin in Franta. Va fi la fel de dificil pt angajatori sa imi ofere un contract de munca? este dificil sa mi gasesc un contract de inchiriere a unui apartament?
Va fi la fel de simplu sau de dificil ca si prima data. In privinta dificultatii inchirierii unui apartament nu pot sa ma pronunt, aceasta depinzand de multe elemente.
Buna ziua!
Vreau pentru inceput sa va felicit pentru tot ce faceti dvs in ajutorul celor dezorientati.
Eu sunt din Republica Moldova, am primit o bursa a Guvernului Francez pentru un Master2 in Nantes.
Intentionez sa merg in Nantes impreuna cu logodnicul meu care e din Romania.
Pentru ca el sa poata lucra, trebue sa obtina titre de sejur, iar pentru a obtine acest titre de sejur sa inteleg ca trebue mai intai sa gaseasca un loc de munca? Suntem in proces de cautare. In caz ca avem norocul sa gasim ceva, ce act trebue angajatorul sa ne furnizeze ca sa putem depune pentru titre de sejur (contract, promission)?
E obligatoriu sa ti se ofere un contract de lunga durata pt a obtine titre de sejur? unul sezonier e ok?
Cand si unde trebue sa depunem actele pentru a obtine sejur, si care e lista de documente necesare?
Va multumesc anticipat din tot sufletul pentru raspuns…
Nu va pot raspunde astfel la numeroasele dvs intrebari. Insa pe scurt, daca logodnicul dvs este cetatean al Republicii Moldova, procedura de obtinere a dreptului de munca in Franta este mult mai dificila si rezultatul mai putin sigur decat in situatia cetatenilor romani, cetateni UE.
Buna ziua, am si eu o intrebare daca nu va suparati si sper ca ma puteti ajuta. Sunt de profesie infirmiera, imi este recunoscuta diploma aici in Franta? Va multumesc frumos.
Calificarea de infirmier(a) din Romania corespunde in Franta la calificarea de „aide soignant”. Pentru a afla daca diploma dvs este recunoscuta direct aici trebuie sa va adresati la Ministerul Sanatatii. Nu va pot explica aici pe larg intreaga procedura, daca doriti o consultatie la cabinetul nostru sunati-ma.
Buna ziua,
daca nu va suparati,as avea si eu o intrebare, sunt autoentrepreneur din 2011, am obtinut mai multe récépissé pe diferite perioade, toate cu specificarea de cerere de carte de sejour pe zece ani, zilele trecute am fost din nou pentru eliberarea altei récépissé, dar de aceasta data mi s a eliberat pentru trei luni cu specificarea de cerere doar de un an nu de zece ca si pana acum, iar in plus scrie ”il autorise son titulaire a exercer une activite professionnelle autre que salariée” .
va rog, daca vreti sa mi explicati si mie de ce s_a procedat asa? si ce as putea sa fac? Va multumesc foarte mult.
Nu puteti face nimic. Pe scurt, pentru o activitate pe cont propriu este normal ca mentiunea de pe titlul de sejur sa fie in cazul dvs. „….autre que salariée” iar in ceea ce priveste termenul, legal aveti dreptul la o carte de sejur pe un an si nu pe zece, fiind vorba de prima carte de sejur.
Buna ziua!
Sunt din Romania. Am nevoie pentru un an de o locuinta intr-un oras al Frantei.
Pentru a efectua o rezervare a unui studio, proprietarul imi cere sa semnam un contract de rezervare in schimbul unei sume anumite de bani care ar constitui chiria pentru prima luna si garantia.
E normal asa ceva? Adica nu risc sa ajung acolo si sa nu mai gasesc nici apartamentul, nici pe proprietar si sa-mi pierd si banii?
Va multumesc anticipat!
Ceea ce va cere este normal. Cat despre riscul despre care vorbiti, poate exista, dvs. apreciati
Ziua buna, am lucrat in Franta pentru o firma de constructii britanica a unui american, firma care se pare ca nu opereaza cu nimic legal inregistrat in Franta. N au oferit contract de munca iar acum nu vor sa mi mai plateasca nici banii datorati. Ce pot face in aceasta situatie, unde e cel mai bine sa reclam la inspeteur de travail sau la Les Prudhommes? Exista riscul sa primesc interdictie in Franta daca nu mi au oferit contract de munca de la inceput? Cum imi pot obtine banii de la ei?
Complicata situatia dvs. Adresati-va in primul rand la Inspectoratul muncii. Probabil ca va fi necesar sa vedeti un avocat specializat in litigiile in dreptul muncii pentra a evalua sansele de a recupera banii. In ceea ce priveste riscul de interdictie in Franta, nu este cazul
Sunt Intreprindere individuala din Romania,inregistrat in Registrul Operatorilor Intracomunitari.fac carti postale,ghiduri turistice (drept de autor) pot sa emit facturi in Franta sau Belgia sau trwevbuie sa deschid un autoentrepreneur.
Sigur, puteti emite facturi in oricare alta tara decat Romania, fara a fi necesar sa va inregistrati in tara respectiva, din moment ce serviciile le prestati din Romania.
buna am si eu o problema cu franta 🙂 am rezidenta portugheza si sunt in franta si imi cer carte de sejur pentru un loc de munca !!! Nu mai stiu ce sa cred …firma care me angazeaza face tot ce imi trebuie dar costul unei carti de sejur mi-sa spus la forta muncii ca costa 750 de euro !! nu puteti sa ma ajutati cu un raspuns ???
Taxa care se plateste in momentul obtinerii autorizatiei de munca poate fi chiar si mai mare de 750 €. Insa aceasta, legal vorbind, este in sarcina angajatorului. Faptul ca aveti rezidenta portugheza nu va ajuta cu nimic in acest cadru
Buna ziua,
Am gasit o firma care vrea sa ma angajeze.Angajatorul a trimis dosarul la DIRECCTE Paris pentru obtinerea dreptului de lucru.El a marcat ca meserie una din cele 150 de meserii deschise ptr romani.Angajatorul a primit o scrisoare in care i se cere sa ataseza la dosar, printre altele, si dovada ca el a a cautat printre francezi un candidat pe postul respectiv.Este normal, sau am inteles eu gresit ca postularea pe una din meseriile respective nu obliga angajatorul la aceasta.
Multumesc
Daca postul propus este pe lista celor 150 de meserii, atunci nu, nu este necesar sa demontreze angajatorul ca nu a gasit pe piata muncii din Franta o persoana calificata pe acel post. Deci trebuie raspuns astfel scrisorii de la DIRECCTE.
Buna ziua
Suntem o familie instalata in Haute Savoie din ianuarie 2011.Sotul este medic in liberal(asociat cu alti 2 fracezi).Eu sunt farmacista inscrisa in ordinul farmacistilor franta din septembrie 2011. Cand am ajuns in Franta sotul meu a sunat la ambasada la Paris si domnii de acolo au spus ca nu are nevoie de titre de sejour incat e inscris intr-un ordin profesional. Citiind cometariile de mai sus incep sa am dubii cu raspunsul de la ambasada.
Ne puteti spune daca exista o reglementare specifica pentru medici si farmacisti sau el a profesat fara titru de sejour deci in ilegalitate? Mentionez ca si eu am intrebat la ordinul farmacistilor daca dupa inscriere am drept de munca si raspusul a fost : oui, tout a fait.
MULTUMESC MULT SI O ZI PLACUTA IN CONTINUARE
Ati pus punctul pe „i” cu aceasta intrebare. Raspunsul este urmatorul. Legislatia franceza dispune ca cetatenii statelor UE supuse masurilor tranzitorii (adica românii si bulgarii la ora actuala) trebuie sa solicite un titlu de sejur in masura in care exerseaza o activitate profesionala (salariata sau nu).
DAR, aceste dispozitii din legea franceza contravin termenilor tratatelor care leaga Romania si Bulgaria de UE. In virtutea tratatelor de aderare la UE ale acestor doua State, doar cetatenii lor care doresc sa lucreze in calitate de salariati au obligatia de a solicita un titlu de sejur. Deci Franta a transpus gresit dispozitiile acestor tratate. In practica, Tribunalele administrative franceze au constatat aceasta transpunere deficitara si au considerat ca cetatenii romani si bulgari care exerseaza o activitate nesalariata in Franta nu au obligatia de a solicita un titlu de sejur.
Ramane aspectul practic. Va sfatuiesc deci totusi sa mergeti la prefectura pentru a solicita aceste titluri de sejur mai intai pentru sotul dvs, si prin urmare pentru dvs.
Posesia unei carti de sejur va poate fi de folos in viata curenta (banca, etc)
buna seara.lucrez in franta de o luna la menaj la un motel la negru. as vrea sa stiu daca chiar nu se poate face contract de munca in domeniul asta?
Se poate. Daca hotelul respectiv doreste sa va angajeze legal, cabinetul nostru va poate ajuta cu demersurile. Daca doriti un rendez-vous sunati-ne (01.42.65.40.66)
buna ziua as dori sa stiu si eu in cat timp iti da raspunsul cei de la DDTEFP rennes?
Buna ziua……am inteles ca au fost ridicate anumite restrictii pentru romani……s-au relaxat putin conditiile de angajare.asa este sau doar praf in ochi?
La ora actuala, ce s-a schimbat este ca nu ar mai trebui platita taxa la OFII pentru autorizatiile de munca pentru romani si bulgari. Pe de alta parte se asteapta ca lista celor 150 de meserii sa fie largita in curand.
Buna seara, in primul rand va multumesc in numele multor cetateni romani pentru ceea ce faceti 🙂 sunt cetateana romana in varsta de 24 de ani rezidenta in Italia de 9 ani impreuna cu familia.Sunt casatorita cu un cetatean brazilian si impreuna avem un copil de 3 luni, avem intentii sa ne mutam in Franta pentru a oferi fiului nostru un viitor mai bun,intrebarile mele sunt urmatoarele :
*Avand in vedere ca sunt nascuta in Romania am dreptul de a locui in Franta pe o perioada mai lunga de 3 luni fara a avea un loc de munca?
*Ce acte trebuie sa prezint la prefectura pentru a obtine cartea de sogiorno pe timp lung?
* Sotul meu cu permesso di soggiorno valid in Italia il poate schimba in Franta pentru a avea dreptul la munca?
*As vrea sa nu lucrez pana la 1 an al copilului, cum pot face pentru a avea medic pediatru si vaccinarile ?
Va multumesc anticipat.
Buna seara,as avea si eu o intrebare : sunt studenta in franta de 5 ani si anul trecut am inceput sa lucrez in cadrul CROUS cu titlul de sejur de student.Anul acesta mi s-a propus sa lucrez din nou in acelasi loc iar seful meu a depus actele la prefectura numai cu récépissé-ul iar dosarul a fost respins.Titlul meu de sejur ar trebui sa vina in 3 saptamani.Este normal ca dosarul sa fie respins?pe récépissé scrie deasemenea „il n’autorise pas son titulaire a travailler sauf A.P.T”.Am sunat si la directia de munca si mi s-a spus ca nu pot sa cer autorizatie de munca pentru ca sunt student si pot lucra cu acest act pana la venirea titlului de sejur.Va multumesc anticipat
Situatia expusa necesita o analiza in cadrul unei consultatii la cabinetul nostru. Daca doriti un rendez-vous sunati-ne.
Buna ziua,
am infiintata o firma de curatenie in bucuresti-romania.
as putea lucra in franta cu ea sau trebuie infiintata alta societate acolo??
daca da ,ce acte as avea nevoie?
angajatii ii pot lua si din romania sau doar din franta?
Va multumesc!
Este posibil sa lucrati in Franta cu o firma din Romania. Insa sunt foarte multe aspecte de discutat, multe conditii de respectat. Idealul este sa puteti venii la cabinetul nostru o prima data pentru a discuta.
Buna ziua.am inteles ca pe langa scoaterea taxei pentru romani si bulgari mai este un plus pentru noi.o data cu autorizatia iti vine si cartea de sejur.as vrea sa stiu daca este corecta informatia si daca mai exista ceva de stiut care ne-ar putea ajuta in gasirea unui post mai bun de munca.va multumesc.
Autorizatia de munca este acordata de Directia muncii. Cartea de sejur de catre prefectura. Chiar daca in absolut totul este posibil, nu prea vad cum ar putea sa „vina” aceste doua acte impreuna.
Buna ziua,dupa nenumarate vizite la prefectura am reusit sa depun dosarul pentru autorizatia de munca,acum am primit si raspunsul favorabil,la 2 saptamani am facut si vizita medicala (prin luna iulie 2012) Intrebarea mea este urmatoarea …cat dureaza pana primesc cartea de sejour?Are vreo legatura faptul ca employeur-ul meu nu a platit taxa la OFII?Va multumesc,o zi buna si multumim pentru activitatea depusa pe site.
Dupa vizita medicala trebuie sa mergeti la prefectura sa depuneti cererea de titlu de sejur. Odata cererea completa depusa dureaza in general o luna/doua pana la eliberarea cartii de sejur. Pana atunci in principiu o sa aveti un récépissé provisoriu.