Masurile tranzitorii aplicabile cetatenilor români si bulgari au luat sfârsit la 31 decembrie 2013. Incepand cu data de 1 ianuarie 2014 cetatenii români si bulgari pot fi angajati in Franta (precum si in celelalte state membre UE) pe baza pasaportului sau a buletinului de identitate. Astfel nu mai este obligatoriu sa se solicite autorizatie de munca si titlu de sejur.
Pagina aceasta este mentinuta ca titlu de arhiva.
Facultativ cetatenii români si bulgari pot solicita un titlu de sejur in Franta daca indeplinesc o serie de conditii. Cabinetul nostru de avocatura va poate ajuta in aceste demersuri.
Situatia existenta pâna la data de 31 décembrie 2013:
Statutul francez mentine inca restrictiile privind dreptul de munca pentru cetatenii români si bulgari.
Perioada tranzitorie de aplicare a restrictiilor poate fi mentinuta maximum pana pe data de 1 ianuarie 2014, respectiv timp de 7 ani de la aderarea României (si Bulgariei) la Uniunea Europeana.
Acest regim tranzitoriu permite totusi obtinerea dreptului de munca în Franta in conditii mai suple decât cele prevazute pentru cetatenii extracomunitari.
Guvernul francez a stabilit o lista de 291 de meserii pentru care dreptul de munca se acorda in conditii simplificate cetatenilor români si bulgari in masura in care in aceste domenii angajatorul nu trebuie sa faca dovada ca nu a gasit pe piata muncii in Franta o persoana competenta.
Aceasta lista nu este limitativa, in masura in care cetatenii români si bulgari pot obtine dreptul de munca pentru o alta meserie nelistata dar atunci angajatorul trebuie sa faca dovada ca nu a gasit pe piata muncii din Franta, in regiunea in care îsi are activitatea, o persoana calificata pentru postul respectiv.
In practica, demersurile pentru obtinerea dreptului de munca si a permisului de sedere respectiv (titre de séjour) pot fi mai mult sau mai putin anevoioase in functie de autoritatile locale pe langa care se fac aceste demersuri.
Cabinetul nostru asista si reprezinta cetatenii români in cadrul acestor demersuri pentru un rezultat optimal.
Pentru informatii complementare ne puteti contacta folosind una din metodele indicate la rubrica Contact.
LISTE DES 291 MÉTIERS OUVERTS AUX RESSORTISSANTS DES ÉTATS EUROPÉENS SOUMIS À DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ROUMAINS ET BULGARES)
Conduite d’engins d’exploitation agricole et forestière.
Bûcheronnage et élagage.
Entretien des espaces naturels.
Entretien des espaces verts.
Sylviculture.
Contrôle et diagnostic technique en agriculture.
Aide agricole de production fruitière ou viticole.
Aide agricole de production légumière ou végétale.
Aide d’élevage agricole et aquacole.
Aquaculture.
Arboriculture et viticulture.
Encadrement équipage de la pêche.
Elevage bovin ou équin.
Elevage d’animaux sauvages ou de compagnie.
Elevage de lapins et volailles.
Elevage ovin ou caprin.
Elevage porcin.
Fabrication et affinage de fromages.
Fermentation de boissons alcoolisées.
Horticulture et maraîchage.
Equipage de la pêche.
Conservation et reconstitution d’espèces animales.
Réalisation d’articles en cuir et matériaux souples (hors vêtement).
Conseil clientèle en assurances.
Courtage en assurances.
Direction d’exploitation en assurances.
Etudes actuarielles en assurances.
Rédaction et gestion en assurances.
Analyse de crédits et risques bancaires.
Conseil en gestion de patrimoine financier.
Front office marchés financiers.
Gestion locative immobilière.
Transaction immobilière.
Boucherie.
Boulangerie, viennoiserie.
Charcuterie, traiteur.
Pâtisserie, confiserie, chocolaterie et glacerie.
Poissonnerie.
Vente en alimentation.
Coiffure.
Location de véhicules ou de matériel de loisirs.
Nettoyage d’articles textiles ou cuirs.
Assistanat commercial.
Relation commerciale grands comptes et entreprises.
Relation commerciale auprès de particuliers.
Relation technico-commerciale.
Téléconseil et télévente.
Animation de vente.
Management/ gestion de rayon produits alimentaires.
Management/ gestion de rayon produits non alimentaires.
Direction de magasin de grande distribution.
Personnel de caisse.
Marchandisage.
Encadrement du personnel de caisses.
Management de département en grande distribution.
Animation de site multimédia.
Conduite de machines de façonnage routage.
Façonnage et routage.
Reprographie.
Elaboration de plan média.
Contrôle et diagnostic technique du bâtiment.
Dessin BTP.
Etudes géologiques.
Ingénierie et études du BTP.
Mesures topographiques.
Métré de la construction.
Conduite de travaux du BTP.
Direction de chantier du BTP.
Direction et ingénierie d’exploitation de gisements et de carrières.
Sécurité et protection santé du BTP.
Conduite de grue.
Conduite d’engins de terrassement et de carrière.
Extraction solide.
Montage de structures et de charpentes bois.
Montage de structures métalliques.
Réalisation, installation d’ossatures bois.
Electricité bâtiment.
Installation d’équipements sanitaires et thermiques.
Montage d’agencements.
Montage de réseaux électriques et télécoms.
Pose de fermetures menuisées.
Pose de revêtements rigides.
Pose de revêtements souples.
Pose et restauration de couvertures.
Réalisation et restauration de façades.
Travaux d’étanchéité et d’isolation.
Construction en béton.
Construction de routes et voies.
Maçonnerie.
Préparation du gros œuvre et des travaux publics.
Pose de canalisations.
Préfabrication en béton industriel.
Animation d’activités culturelles ou ludiques.
Animation de loisirs auprès d’enfants ou d’adolescents.
Personnel d’attractions ou de structures de loisirs.
Assistance de direction d’hôtel-restaurant.
Management d’établissement de restauration collective.
Personnel d’étage.
Personnel polyvalent d’hôtellerie.
Management du personnel d’étage.
Management du personnel de cuisine.
Personnel de cuisine.
Personnel polyvalent en restauration.
Fabrication de crêpes ou pizzas.
Plonge en restauration.
Personnel du hall.
Service en restauration.
Assistance et support technique client.
Management et ingénierie d’affaires.
Conception et dessin de produits électriques et électroniques.
Conception et dessin produits mécaniques.
Management et ingénierie études, recherche et développement industriel.
Rédaction technique.
Intervention technique en études et conception en automatisme.
Intervention technique en études et développement électronique.
Inspection de conformité.
Intervention technique en Hygiène Sécurité Environnement (HSE) industriel.
Management et ingénierie gestion industrielle et logistique.
Management et ingénierie méthodes et industrialisation.
Intervention technique en gestion industrielle et logistique.
Intervention technique en méthodes et industrialisation.
Management et ingénierie qualité industrielle.
Intervention technique en contrôle essai qualité en électricité et électronique.
Intervention technique qualité en mécanique et travail des métaux.
Abattage et découpe des viandes.
Conduite d’équipement de production alimentaire.
Assemblage d’ouvrages en bois.
Conduite d’équipement de fabrication de l’ameublement et du bois.
Conduite d’installation de production de panneaux bois.
Encadrement des industries de l’ameublement et du bois.
Première transformation de bois d’œuvre.
Réalisation de menuiserie bois et tonnellerie.
Réalisation de meubles en bois.
Intervention technique en ameublement et bois.
Conduite d’équipement de production chimique ou pharmaceutique.
Assemblage, montage d’articles en cuirs, peaux.
Conduite de machine de fabrication de produits textiles.
Conduite de machine de textiles non tissés.
Encadrement de production de matériel électrique et électronique.
Management et ingénierie de production.
Pilotage d’unité élémentaire de production mécanique.
Encadrement d’équipe en industrie de transformation.
Bobinage électrique.
Câblage électrique et électromécanique.
Conduite d’installation automatisée de production électrique, électronique et microélectronique.
Montage de produits électriques et électroniques.
Pilotage d’installation énergétique et pétrochimique.
Conduite d’équipement de transformation du verre.
Conduite d’installation de production de matériaux de construction.
Façonnage et émaillage en industrie céramique.
Pilotage de centrale à béton prêt à l’emploi, ciment, enrobés et granulats.
Pilotage d’installation de production verrière.
Ajustement et montage de fabrication.
Chaudronnerie, tôlerie.
Conduite d’équipement d’usinage.
Conduite d’équipement de déformation des métaux.
Conduite d’équipement de formage et découpage des matériaux.
Conduite d’installation de production des métaux.
Modelage de matériaux non métalliques.
Montage, assemblage mécanique.
Moulage sable.
Réalisation de structures métalliques.
Réglage d’équipement de production industrielle.
Soudage manuel.
Réalisation et montage en tuyauterie.
Conduite d’équipement de fabrication de papier ou de carton.
Conduite d’installation de pâte à papier.
Conduite d’équipement de formage des plastiques et caoutchoucs.
Réglage d’équipement de formage des plastiques et caoutchoucs.
Fabrication de pièces en matériaux composites.
Conduite d’équipement de conditionnement.
Préparation de matières et produits industriels (broyage, mélange…).
Conduite de traitement d’abrasion de surface.
Conduite de traitement par dépôt de surface.
Conduite de traitement thermique.
Peinture industrielle.
Direction et ingénierie en entretien infrastructure et bâti.
Management et ingénierie de maintenance industrielle.
Supervision d’entretien et gestion de véhicules.
Entretien d’affichage et mobilier urbain.
Entretien et surveillance du tracé routier.
Maintenance des bâtiments et des locaux.
Installation et maintenance d’ascenseurs.
Installation et maintenance d’automatismes.
Installation et maintenance de distributeurs automatiques.
Installation et maintenance d’équipements industriels et d’exploitation.
Installation et maintenance électronique.
Installation et maintenance en froid, conditionnement d’air.
Installation et maintenance télécoms et courants faibles.
Maintenance d’installation de chauffage.
Maintenance électrique.
Maintenance mécanique industrielle.
Maintenance informatique et bureautique.
Intervention en milieux et produits nocifs.
Maintenance d’aéronefs.
Maintenance d’engins de chantier, levage, manutention et de machines agricoles.
Mécanique automobile.
Mécanique de marine.
Réparation de carrosserie.
Médecine de prévention.
Médecine généraliste et spécialisée.
Assistance médico-technique.
Audioprothèses.
Ergothérapie.
Kinésithérapie.
Orthophonie.
Rééducation en psychomotricité.
Soins d’hygiène, de confort du patient.
Coordination de services médicaux ou paramédicaux.
Soins infirmiers spécialisés en anesthésie.
Soins infirmiers spécialisés en bloc opératoire.
Soins infirmiers spécialisés en prévention.
Soins infirmiers généralistes.
Soins infirmiers spécialisés en puériculture.
Aide aux bénéficiaires d’une mesure de protection juridique.
Education de jeunes enfants.
Encadrement technique en insertion professionnelle.
Facilitation de la vie sociale.
Assistance auprès d’adultes.
Assistance auprès d’enfants.
Services domestiques.
Intervention sociale et familiale.
Personnel de la défense.
Direction opérationnelle de la défense.
Sécurité publique.
Conseil en emploi et insertion socioprofessionnelle.
Défense et conseil juridique.
Conseil en formation.
Education et surveillance au sein d’établissements d’enseignement.
Enseignement artistique.
Enseignement général du second degré.
Enseignement technique et professionnel.
Formation en conduite de véhicules.
Formation professionnelle.
Blanchisserie industrielle.
Lavage de vitres.
Management et inspection en propreté de locaux.
Distribution et assainissement d’eau.
Management et inspection en environnement urbain.
Nettoyage des espaces urbains.
Revalorisation de produits industriels.
Salubrité et traitement de nuisibles.
Recherche en sciences de l’univers, de la matière et du vivant.
Sécurité et surveillance privées.
Conduite d’opérations funéraires.
Mannequinat et pose artistique.
Art dramatique.
Achats.
Direction des achats.
Analyse et ingénierie financière.
Audit et contrôle comptables et financiers.
Comptabilité.
Contrôle de gestion.
Direction administrative et financière.
Trésorerie et financement.
Conduite d’enquêtes.
Conseil en organisation et management d’entreprise.
Etudes et prospectives socio-économiques.
Management et gestion d’enquêtes.
Développement des ressources humaines.
Management des ressources humaines.
Accueil et renseignements. M 1601
Distribution de documents.
Assistanat technique et administratif.
Saisie de données.
Promotion des ventes.
Administration de systèmes d’information.
Conseil et maîtrise d’ouvrage en systèmes d’information.
Direction des systèmes d’information.
Etudes et développement de réseaux de télécoms.
Etudes et développement informatique.
Expertise et support technique en systèmes d’information.
Exploitation de systèmes de communication et de commandement.
Production et exploitation de systèmes d’information.
Déménagement.
Magasinage et préparation de commandes.
Manœuvre et conduite d’engins lourds de manutention.
Affrètement transport.
Intervention technique d’exploitation logistique.
Contrôle de la navigation aérienne.
Exploitation des pistes aéroportuaires.
Exploitation du transport fluvial.
Conduite de transport de marchandises sur longue distance.
Conduite de transport de particuliers.
Conduite de transport en commun sur route.
Courses et livraisons express.
Intervention technique d’exploitation des transports routiers de marchandises.
Intervention technique d’exploitation des transports routiers de personnes.
Conduite sur rails.
Circulation du réseau ferré.
Manœuvre du réseau ferré.
Nota:
Tinand cont de numarul mare de solicitari, posibilitatea de a posta comentarii sau intrebari pe acest site nu va garanteaza publicarea postarii dvs. sau receptia unui raspuns.
Deasemenea raspunsurile acordate prin intermediul acestui site nu se pot substitui analizei concrete a cazului dvs. in cadrul unei consultante la cabinetul nostru.
Buna ziua,
Vo rog din suflet sa-mi spuneti daca este necesar de autorizatie de munca de la Prefectura, tinand cont ca am Titre de sejour cu motivatia de sejur:MEMBRE DE FAMILLE REG. NO 1612/68 ART 10 TOUTES ACTIVITES PROFESSINELLES.
Am gasit un loc de munca in CDD ca „assistente administrative”. Precizez ca am urmat si o formatiune ca secrétaire administrative.
Va multumesc anticipat.
Cu respect
Clotilda
Cartea de sejur de care beneficiati va autorizeaza sa lucrati, deci bineinteles nu este necesar sa mai solicitati dreptul de munca
Buna ziua. Felicitari si din partea mea pentru ceea ce faceti,si va rog daca puteti sa ma lamuriti si pe mine in urmatoarea situatie:
Lucrez in Franta de 3 ani dar numai pe perioade de 6 luni anual. Anul acesta l-am convins pe patron si am depus la prefectura Strasbourg dosarul pentru cartea de sejur pentru un contract CDI cu tot ce trebuie iar la meserie a trecut maraicher care se afla pe lista de 150 de meserii pentru care nu trebuie facuta dovada ca a cautat pe piata locala de munca francezi. Cu toate astea a primit curier de la un inspector de munca cred ca de pe la DIRECCTE ca trebuie sa faca dovada ca a cautat,iar cand a sunat patronul sa intrebe, i-a raspuns ca lista de 150 de meserii este doar pentru CDD sau sezonieri nu pentru angajati cu CDI, si i-a citit nu stiu ce text de lege sau ceva din care asa reiesia cum zicea inspectorul. Rugamintea mea este sa-mi spuneti si mie ce lege artico ordonanta, nu stiu eu,spune clar ca e pentru orice tip de contract nu doar pentru sezonier pentru a-l suna si ai citi omului sa stie si el.
Va multumesc anticipat cu stima si respect
Va confirm ca pozitia celor de la DIRECCTE este eronata, lista nu este limitata contractelor de munca in CDD. Acest principiu reiese din mai multe texte reglementare pe care nu vi le pot enumera astfel. Daca doriti sa va ajut in rezolvarea problemei contactati-ma telefonic sau pe mail.
buna ziua . este adevarat ca dupa 5ani de stat in franta fara sa parasesti teritoriul si cu taxele de habitation platite pot face demersuri la prefectura pt carte de sejour? astept un raspuns . multumesc frumos,
Da si nu. Dupa cinci ani de stat in Franta legal, adica in cazul dvs. in principiu cu carte de sejur.
Buna ziua. Felicitari pentru ceea ce faceti, si as dori daca se poate un sfat. Sunt student in anul doi de Master in Lyon, am semnat o conventie de stagiu urmand sa incep stagiul din data de 01.03.2012. Daca am gasit un alt stagiu mult mai avantajos la o alta firma, pot sa fac cumva sa renunt la cel pentru care am semnat deja? Va multumesc anticipat si va urez tuturor Sarbatori Fericite!
Presupun ca da. Cititi conditiile conventiei de stagiu si vorbiti eventual cu profesorul respectiv inainte de a anunta firma de faptul ca renuntati la stagiul in chestiune.
Buna ziua. Sunt in Franta Val d’Oise 95000 de 4 luni, am schimbat deja o recipisa, avand toate actele depuse la prefectura pentru cartea de sejur, cat as putea astepta? Si daca pot grabi demersurile cu ceva.Ex(DDTE) sau altundeva. Multumesc anticipat.
Directia muncii Val d’Oise este una din cele mai lente, se poate astepta un an sau chiar mai mult. Daca vreti sa va interesati de stadiul dosarului mergeti personal la Directia muncii.
Buna ziua,
Am primit autorizatia de munca si vreau sa depun actele pentru obtinerea titlului de sejur. Am semnat un contract CDI si as dori sa stiu pe cati ani imi vor elibera titlul de sejur.
Va mumtumesc anticipat.
Cu respect,
Anca C.
In mod normal primiti o carte de sejur de un an. Anumite prefecturi elibereaza direct o carte de sejur pe 10 ani.
Buna ziua,
Cum poate o firma din Romania sa trimita 2 salariati sa lucreze la un angajator din Franta ?
Trebuie neaparat detasare?
Exista alta modalitate pentru a evita formularul A1 ,pentru care am inteles ca sunt anumite conditii?
Sub forma de PFA poate lucra la acel angajator in Franta ?
Multumesc !
Procedura corecta este procedura de detasare. Chiar si in calitate de PFA ar trebui sa obtina formularul A1 daca doreste sa presteze in Franta. Orice alta modalitate este conditionata deocamdata de obtinerea dreptului de munca in Franta.
Buna seara,
Ma bucur ca exista cineva care paote da lamuriri rominilor plecati in Franta pentru o viata mai buna ca acasa.
Am si eu o problema. Sunt medic in Franta si mi-am amgajat fiica( are 24 ani si a terminat Fac de Cibernetica de la Buc) pe post de secretara fara a face cerere pt. dreptul de munca. Am facut contractul cu sprijinul unui contabil care tine evidenta contabila a cab. si care a facut si demersurile catre URSSAF. De 3 luni platesc darile catre URSSAF. Ulterior angajarii am facut cerere pt. titre de sejur , dupa care am primit de la prefectura niste acte de completat , inclusiv instructiuni de cum se fac angajarile pe piata muncii in franta si ce poti pati daca nu respecti legislatia in domeniu. Sunt ff speriata ca nu stiu ce am de facut mai departe pt . ca fica mea sa si eu sa nu avem probleme cu autoritatile franceze si in acelas timp sa-si poata continua activitatea la cabinetul meu pina in primavara cind va incepe un master in domeniul informatic la Paris.
Ce ma sfatuiti sa fac? Credati ca ar fi o solutie sa scvhimb atributiile si titulatura postului de cecretara in Employe de menage a domicile?
Mutumesc mult.
Schimbati titulatura postului. Atentie, este indicat ca, in momentul in care depuneti dosarul in vederea obtinerii dreptului de munca la prefectura, fiica dvs sa numai apara ca salariata declarata la URSSAF.
Buna ziua.
Daca am firma de constructi in italia am dreptul sa muncesc in franta?. Multumesc frumos un gest frumos din parte dumneavoastra.
In regim de detasare, da.
Buna ziua!
Am si eu o nelamurire:am aplicat cu CV pe un site de recrutare din Romania. M-au sunat cei de acolo si mi-au zis ca au gasit ceva pt mine in Franta(zugrav); Salariul ar fi de 1350 € net lunar, cazare asigurata de angajator. Printre altele mi-au zis ca in contractul pe care urmeaza sa il semnez la Bucuresti salariul ar fi de 800 RON, adica minimul pe economie;
Intrebarea ar fi: de ce salariul din contractul semnat in Romania difera de cel promis in anunt.
Va multumesc
Explicatia este probabil urmatoarea: pe perioada detasarii in Franta, agentia de munca temporara din Romania trebuie sa va asigure un salariu echivalent cu acela al unui salariat in Franta pe acelasi post. Pentru piata interna din Romania, agentia aplica minimele locale. De unde probabil diferenta de salarizare detasare in Franta – munca in Romania.
ca si detasat in Franta nu se primeste salariu decat in Romania,bani primiti in Franta sunt de fapt o diurna calculata pe fiecare zi de sedere(nu doar zilele de munca)
buna ziua, numele meu este irina, am 25 de ani si sunt in Franta de 1 an de zile. profesia mea este de asistenta medicala care de altfel este o profesie foarte cautata aici dar datorita faptului ca nu am carte de sejur nu reusesc sa ma angajez nicaieri doarece toata lumea e interesata de mine pana in momentul in care afla ca nu am cartea de sejur si atunci imi spun ca le pare rau si sa revin in momentul in care o sa am aceasta carte, va rag frumos daca puteti sa ma ajutati sau daca a-ti mai intalnit situatii similare.
va multumesc
Primul lucru este sa va echivalati diploma. Dupa care sa gasiti un angajator dispus sa va ajute pentru obtinerea dreptului de munca. Cabinetul nostru va poate ajuta cu demersurile pe langa administratia franceza, mai putin cu promisiunea de angajare.
Buna ziua!
In primul rand doresc sa va multumesc pentru infiintarea acestui site care este de mare ajutor romanilor plecati sa munceasca in Franta.
Speta familiei mele se prezinta astfel: sotia este medic specialist si incepand cu luna ianuarie 2012 a inceput activitatea la o clinica medicala din Franta. Pentru ea s-au facut toate demersurile legale pentru obtinerea „titre de sejour”, asigurari medicale, vizite medicale la OFII. Eu sunt inginer in specialitatea instalatii pentru constructii, am trimis CV-ul la multe firme din Franta dar raspunsurile au fost negative. Intrebarile pe care vi le adresez sunt urmatoarele:
1 – pot obtine titre de sejour in baza actelor depuse de sotie,dupa cat timp si ce drepturi la munca imi ofera acesta?
2 – reintregirea familiei se poate face? (avem un copil minor)?
3 – ma ajuta pe viitor eliberarea atestatului de comparabilitate a diplomei eliberat de ENIC-NARIC France?
Va multumesc anticipat!
1- Aveti dreptul la o carte de sejur cu aceleasi drepturi ca si sotia
2- ESte suficient sa-l aduceti aici daca nu ati facut-o deja.
3- Este posibil sa va ajute
Buna Seara!!am tot incercat sa aflu cum imi pot face titul de sejur in Franta dar in zadar, lucrez de 4 luni declarata si primesc in fiecare luna bulletin de salaire, nu ma pus sa semnez nici un contract,ma plateste prin cheque emploi service universel, va rog sa ma scuzati daca am scris gresit dar nu inteleg nimic, as vrea daca se poate sa imi raspundeti si mie ,exista vreun contract?daca exista cum aflu pe ce perioada este si cum se procedeaza pentru a imi face titlu de sejur,am tot intrebat dar nimeni nu vrea sa imi dea un raspuns clar,foarte multi spun ca trebuiesc 60 de ore declarate altii ca trebuiesc 60 de ore declarate si termen nelimitat,altii ca trebuie sa ai declarat minim pe economie,va rog din suflet ajutati-ma si pe mn,VA MULTUMESC FRUMOS!!!
Sunt multe de discutat in situatia dvs., ar trebui sa luati un RDV la cabinet pentru aceasta. Insa pe scurt, inteleg ca lucrati fara ca angajatorul sa fi solicitat autorizatia de munca in prealabil pentru dvs. Deci concret la ora actuala si dvs si dansul sunteti in afara legii. Cat despre existenta contractului de munca, probabil ca nu exista nici un contract scris in acest caz. In dreptul francez insa contractul de munca nu este obligatoriu in forma scrisa, din moment ce exista o relatie de munca salariata, exista un contract de munca (verbal)
Buna ziua, am si eu o intrebare la dvs, am terminat un master in Franta si as dori sa va intreb daca in aceasta situatie imi mai trebuie carte de sejur daca doresc sa muncesc in Franta. Va multumesc.
Nu, in acest caz puteti lucra in Franta fara a fi necesar sa solicitati dreptul de munca si/sau carte de sejur.
Buna ziua,eu as avea cateva nelamuriri,si sunt foarte fericita ca v-am gasit ,poate dv ma puteti lamuri.Sotul meu a venit la lucru in Franta in luna mai 2011 a obtinut un contract cdd pana in august 2011 iar dupa aceasta a inceput sa lucreze interim ,semneaza saptamanal cate un contract,problema e ca eu ,mi-am gasit de lucru tot prin interim si am lucrat trei zile dupa care mi-au spus ca nu mai pot lucra pt ca nu am autorizatie de lucru ,sa merg la prfectura sa cer ,am mers acolo si mi-au spus ca ei nu pot sa imi dea autorizatie de lucru pt o saptamana ca am nevoie de un contract pe lunga durata adica de cel putin trei luni ,acum problema e ca sotului meu nu ia cerut nimeni nici un fel de autorizatie de lucru, lucreaza in constructii plaquiste ,dar pe mine la prefectura m-au intrebat de el daca are autorizatie de lucru si eu am spus ca nu dupa care mi-au spus ca lucreaza ilegal si tot felul dar la interim lucreaza de atatea luni si nu ia spus nimeni nimic,iar in acest moment eu trebuie sa merg cu doasrul meu de cdd pe trei luni sa cer autorizatie de lucru pe motiv de reuniune de familie dar imi este si frica sa mai merg acolo sa nu ne facem probleme si mai mari ,va rog daca ne puteti lamuri in vre-un fel ,ma scuzati ca am dezv atat subiectul.
Va multumesc
Din cele spuse inteleg ca sotul nu a obtinut in prealabil autorizatia de munca in Franta si nici carte de sejur. In acest caz dansul lucreaza ilegal in Franta. Bineinteles in situatia asta nu puteti merge la prefectura sa cereti un titlu de sejur in calitate de sotie a unui alt cetatean roman care nu beneficiaza de un astfel de titlu. Daca doriti sa analizez posibilitatile dvs de regularizare sunati-ma pentru a fixa un rendez-vous.
Buna ziua,
Va scriu in speranta ca ma puteti ajuta cu cateva informatii. Am posibilitatea sa primesc celebra „promesse d’embauche” de la un hotel-restaurant unde pana acum am lucrat fara autorizatia de munca (dar declarat la URSAAF)tocmai pentru a trece in legalitate.
1. Cu acest document trebuie sa ma prezint intai la DIRECCTE (pentru autorizatia de munca) sau la Prefectura (pentru titre de sejour)?
2. Pana la eliberarea documentelor pot lucra (cu o dovada la mana ca am depus actele)?
Va multumesc!
E putin mai complicat. 1. Faptul ca sunteti deja declarat la URSSAF este in sine un motiv de a va respinge cererea de autorizatie de munca.
2. In functie de departament dosarul se depune ori la prefectura (pentru titlul de sejur si pentru dreptul de munca) ori mai intai la DIRECCTE pentru autorizatia de munca si apoi la prefectura pentru titlul de sejur.
3. Pana nu aveti autorizatia de munca nu puteti lucra legal in Franta.
Buna ziua,
In masura in care timpul va permite si raspunsul nu e foarte complicat pentru a fi servit pe aceasta cale, v-as ruga sa-mi dati un raspuns la urmatoarea intrebare:
O persoana cu dubla cetatenie, romana si americana, care se muta in Franta, poate beneficia de statutul de cetatean european, cu toate avantajele sale(drept de resedinta, drept de munca, etc.) fara sa fie nevoita sa indeplineasca conditiile impuse unui cetatean american pentru obtinerea acelorasi drepturi?
Va multumesc!
Lucian
Da, sigur
Buna ziua,
Sotia mea lucreaza ca medic in Franta de aproape 9 luni. Nu am titru de sejur nici Carte Vitale. Pentru titru de sejour reprezentantul primariei din localitatea unde lucreaza sotia a zis ca nu -l pot obtine intrucit nu lucrez in Franta. Dealtfel, nici sotia mea nu a intrat in posesia ac. titru de sejour, desi a depus toate documentele. Pentru CARTE VITALE am depus documente la CPAM, dar au fost returnate in mai multe rinduri. Ultima oara mi-au solicitat sa le trimit, printre altele, formularul E 106 din Romania.
As vrea sa-mi raspuneti si mie la 2 intrebari:
1. Ce trebuie sa fac si ce documente sunt necesare ca sa pot obtine Carte Vitale sau sa pot fi luat pe asigurarea sotiei?
2. Este obligatoriu Formularul E106?
va multumesc.
Odata ce sotia dvs. va obtine titlul de sejur puteti si dvs sa-l obtineti. Formularul E 106 nu este necesar in cazul dvs. Cand o sa aveti carte de sejur se va rezolva si cu cartea Vitale.
Buna ziua , am o fetita de 8 ani pe care am adus-o in franta eu am lucrat cu contract si acum sunt in somaj , am cerut alocatie ptr fetita si mi s-a pus ca aici nu primesc alocatie daca am doar un copil, dar in romania se zice ca iti poti depune o cerere in tara in care lucri , unde depun cererea daca aici nu o pot depune?
Intr-adevar, din cate stiu, asa este, in cazul dvs nu puteti obtine in Franta alocatie pentru un singur copil (dincolo de varsta 3 ani)
buna ziua, as vrea sa va rog sa imi spuneti daca la terminarea unui cdd de opt luni si jumatate,as putea sa beneficiez de somaj fiind si autoantreprenor fara activitate.multumesc
In principiu da, daca aveti bineinteles si carte de sejur cu drept de munca in Franta.