Masurile tranzitorii aplicabile cetatenilor români si bulgari au luat sfârsit la 31 decembrie 2013. Incepand cu data de 1 ianuarie 2014 cetatenii români si bulgari pot fi angajati in Franta (precum si in celelalte state membre UE) pe baza pasaportului sau a buletinului de identitate. Astfel nu mai este obligatoriu sa se solicite autorizatie de munca si titlu de sejur.
Pagina aceasta este mentinuta ca titlu de arhiva.
Facultativ cetatenii români si bulgari pot solicita un titlu de sejur in Franta daca indeplinesc o serie de conditii. Cabinetul nostru de avocatura va poate ajuta in aceste demersuri.
Situatia existenta pâna la data de 31 décembrie 2013:
Statutul francez mentine inca restrictiile privind dreptul de munca pentru cetatenii români si bulgari.
Perioada tranzitorie de aplicare a restrictiilor poate fi mentinuta maximum pana pe data de 1 ianuarie 2014, respectiv timp de 7 ani de la aderarea României (si Bulgariei) la Uniunea Europeana.
Acest regim tranzitoriu permite totusi obtinerea dreptului de munca în Franta in conditii mai suple decât cele prevazute pentru cetatenii extracomunitari.
Guvernul francez a stabilit o lista de 291 de meserii pentru care dreptul de munca se acorda in conditii simplificate cetatenilor români si bulgari in masura in care in aceste domenii angajatorul nu trebuie sa faca dovada ca nu a gasit pe piata muncii in Franta o persoana competenta.
Aceasta lista nu este limitativa, in masura in care cetatenii români si bulgari pot obtine dreptul de munca pentru o alta meserie nelistata dar atunci angajatorul trebuie sa faca dovada ca nu a gasit pe piata muncii din Franta, in regiunea in care îsi are activitatea, o persoana calificata pentru postul respectiv.
In practica, demersurile pentru obtinerea dreptului de munca si a permisului de sedere respectiv (titre de séjour) pot fi mai mult sau mai putin anevoioase in functie de autoritatile locale pe langa care se fac aceste demersuri.
Cabinetul nostru asista si reprezinta cetatenii români in cadrul acestor demersuri pentru un rezultat optimal.
Pentru informatii complementare ne puteti contacta folosind una din metodele indicate la rubrica Contact.
LISTE DES 291 MÉTIERS OUVERTS AUX RESSORTISSANTS DES ÉTATS EUROPÉENS SOUMIS À DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ROUMAINS ET BULGARES)
Conduite d’engins d’exploitation agricole et forestière.
Bûcheronnage et élagage.
Entretien des espaces naturels.
Entretien des espaces verts.
Sylviculture.
Contrôle et diagnostic technique en agriculture.
Aide agricole de production fruitière ou viticole.
Aide agricole de production légumière ou végétale.
Aide d’élevage agricole et aquacole.
Aquaculture.
Arboriculture et viticulture.
Encadrement équipage de la pêche.
Elevage bovin ou équin.
Elevage d’animaux sauvages ou de compagnie.
Elevage de lapins et volailles.
Elevage ovin ou caprin.
Elevage porcin.
Fabrication et affinage de fromages.
Fermentation de boissons alcoolisées.
Horticulture et maraîchage.
Equipage de la pêche.
Conservation et reconstitution d’espèces animales.
Réalisation d’articles en cuir et matériaux souples (hors vêtement).
Conseil clientèle en assurances.
Courtage en assurances.
Direction d’exploitation en assurances.
Etudes actuarielles en assurances.
Rédaction et gestion en assurances.
Analyse de crédits et risques bancaires.
Conseil en gestion de patrimoine financier.
Front office marchés financiers.
Gestion locative immobilière.
Transaction immobilière.
Boucherie.
Boulangerie, viennoiserie.
Charcuterie, traiteur.
Pâtisserie, confiserie, chocolaterie et glacerie.
Poissonnerie.
Vente en alimentation.
Coiffure.
Location de véhicules ou de matériel de loisirs.
Nettoyage d’articles textiles ou cuirs.
Assistanat commercial.
Relation commerciale grands comptes et entreprises.
Relation commerciale auprès de particuliers.
Relation technico-commerciale.
Téléconseil et télévente.
Animation de vente.
Management/ gestion de rayon produits alimentaires.
Management/ gestion de rayon produits non alimentaires.
Direction de magasin de grande distribution.
Personnel de caisse.
Marchandisage.
Encadrement du personnel de caisses.
Management de département en grande distribution.
Animation de site multimédia.
Conduite de machines de façonnage routage.
Façonnage et routage.
Reprographie.
Elaboration de plan média.
Contrôle et diagnostic technique du bâtiment.
Dessin BTP.
Etudes géologiques.
Ingénierie et études du BTP.
Mesures topographiques.
Métré de la construction.
Conduite de travaux du BTP.
Direction de chantier du BTP.
Direction et ingénierie d’exploitation de gisements et de carrières.
Sécurité et protection santé du BTP.
Conduite de grue.
Conduite d’engins de terrassement et de carrière.
Extraction solide.
Montage de structures et de charpentes bois.
Montage de structures métalliques.
Réalisation, installation d’ossatures bois.
Electricité bâtiment.
Installation d’équipements sanitaires et thermiques.
Montage d’agencements.
Montage de réseaux électriques et télécoms.
Pose de fermetures menuisées.
Pose de revêtements rigides.
Pose de revêtements souples.
Pose et restauration de couvertures.
Réalisation et restauration de façades.
Travaux d’étanchéité et d’isolation.
Construction en béton.
Construction de routes et voies.
Maçonnerie.
Préparation du gros œuvre et des travaux publics.
Pose de canalisations.
Préfabrication en béton industriel.
Animation d’activités culturelles ou ludiques.
Animation de loisirs auprès d’enfants ou d’adolescents.
Personnel d’attractions ou de structures de loisirs.
Assistance de direction d’hôtel-restaurant.
Management d’établissement de restauration collective.
Personnel d’étage.
Personnel polyvalent d’hôtellerie.
Management du personnel d’étage.
Management du personnel de cuisine.
Personnel de cuisine.
Personnel polyvalent en restauration.
Fabrication de crêpes ou pizzas.
Plonge en restauration.
Personnel du hall.
Service en restauration.
Assistance et support technique client.
Management et ingénierie d’affaires.
Conception et dessin de produits électriques et électroniques.
Conception et dessin produits mécaniques.
Management et ingénierie études, recherche et développement industriel.
Rédaction technique.
Intervention technique en études et conception en automatisme.
Intervention technique en études et développement électronique.
Inspection de conformité.
Intervention technique en Hygiène Sécurité Environnement (HSE) industriel.
Management et ingénierie gestion industrielle et logistique.
Management et ingénierie méthodes et industrialisation.
Intervention technique en gestion industrielle et logistique.
Intervention technique en méthodes et industrialisation.
Management et ingénierie qualité industrielle.
Intervention technique en contrôle essai qualité en électricité et électronique.
Intervention technique qualité en mécanique et travail des métaux.
Abattage et découpe des viandes.
Conduite d’équipement de production alimentaire.
Assemblage d’ouvrages en bois.
Conduite d’équipement de fabrication de l’ameublement et du bois.
Conduite d’installation de production de panneaux bois.
Encadrement des industries de l’ameublement et du bois.
Première transformation de bois d’œuvre.
Réalisation de menuiserie bois et tonnellerie.
Réalisation de meubles en bois.
Intervention technique en ameublement et bois.
Conduite d’équipement de production chimique ou pharmaceutique.
Assemblage, montage d’articles en cuirs, peaux.
Conduite de machine de fabrication de produits textiles.
Conduite de machine de textiles non tissés.
Encadrement de production de matériel électrique et électronique.
Management et ingénierie de production.
Pilotage d’unité élémentaire de production mécanique.
Encadrement d’équipe en industrie de transformation.
Bobinage électrique.
Câblage électrique et électromécanique.
Conduite d’installation automatisée de production électrique, électronique et microélectronique.
Montage de produits électriques et électroniques.
Pilotage d’installation énergétique et pétrochimique.
Conduite d’équipement de transformation du verre.
Conduite d’installation de production de matériaux de construction.
Façonnage et émaillage en industrie céramique.
Pilotage de centrale à béton prêt à l’emploi, ciment, enrobés et granulats.
Pilotage d’installation de production verrière.
Ajustement et montage de fabrication.
Chaudronnerie, tôlerie.
Conduite d’équipement d’usinage.
Conduite d’équipement de déformation des métaux.
Conduite d’équipement de formage et découpage des matériaux.
Conduite d’installation de production des métaux.
Modelage de matériaux non métalliques.
Montage, assemblage mécanique.
Moulage sable.
Réalisation de structures métalliques.
Réglage d’équipement de production industrielle.
Soudage manuel.
Réalisation et montage en tuyauterie.
Conduite d’équipement de fabrication de papier ou de carton.
Conduite d’installation de pâte à papier.
Conduite d’équipement de formage des plastiques et caoutchoucs.
Réglage d’équipement de formage des plastiques et caoutchoucs.
Fabrication de pièces en matériaux composites.
Conduite d’équipement de conditionnement.
Préparation de matières et produits industriels (broyage, mélange…).
Conduite de traitement d’abrasion de surface.
Conduite de traitement par dépôt de surface.
Conduite de traitement thermique.
Peinture industrielle.
Direction et ingénierie en entretien infrastructure et bâti.
Management et ingénierie de maintenance industrielle.
Supervision d’entretien et gestion de véhicules.
Entretien d’affichage et mobilier urbain.
Entretien et surveillance du tracé routier.
Maintenance des bâtiments et des locaux.
Installation et maintenance d’ascenseurs.
Installation et maintenance d’automatismes.
Installation et maintenance de distributeurs automatiques.
Installation et maintenance d’équipements industriels et d’exploitation.
Installation et maintenance électronique.
Installation et maintenance en froid, conditionnement d’air.
Installation et maintenance télécoms et courants faibles.
Maintenance d’installation de chauffage.
Maintenance électrique.
Maintenance mécanique industrielle.
Maintenance informatique et bureautique.
Intervention en milieux et produits nocifs.
Maintenance d’aéronefs.
Maintenance d’engins de chantier, levage, manutention et de machines agricoles.
Mécanique automobile.
Mécanique de marine.
Réparation de carrosserie.
Médecine de prévention.
Médecine généraliste et spécialisée.
Assistance médico-technique.
Audioprothèses.
Ergothérapie.
Kinésithérapie.
Orthophonie.
Rééducation en psychomotricité.
Soins d’hygiène, de confort du patient.
Coordination de services médicaux ou paramédicaux.
Soins infirmiers spécialisés en anesthésie.
Soins infirmiers spécialisés en bloc opératoire.
Soins infirmiers spécialisés en prévention.
Soins infirmiers généralistes.
Soins infirmiers spécialisés en puériculture.
Aide aux bénéficiaires d’une mesure de protection juridique.
Education de jeunes enfants.
Encadrement technique en insertion professionnelle.
Facilitation de la vie sociale.
Assistance auprès d’adultes.
Assistance auprès d’enfants.
Services domestiques.
Intervention sociale et familiale.
Personnel de la défense.
Direction opérationnelle de la défense.
Sécurité publique.
Conseil en emploi et insertion socioprofessionnelle.
Défense et conseil juridique.
Conseil en formation.
Education et surveillance au sein d’établissements d’enseignement.
Enseignement artistique.
Enseignement général du second degré.
Enseignement technique et professionnel.
Formation en conduite de véhicules.
Formation professionnelle.
Blanchisserie industrielle.
Lavage de vitres.
Management et inspection en propreté de locaux.
Distribution et assainissement d’eau.
Management et inspection en environnement urbain.
Nettoyage des espaces urbains.
Revalorisation de produits industriels.
Salubrité et traitement de nuisibles.
Recherche en sciences de l’univers, de la matière et du vivant.
Sécurité et surveillance privées.
Conduite d’opérations funéraires.
Mannequinat et pose artistique.
Art dramatique.
Achats.
Direction des achats.
Analyse et ingénierie financière.
Audit et contrôle comptables et financiers.
Comptabilité.
Contrôle de gestion.
Direction administrative et financière.
Trésorerie et financement.
Conduite d’enquêtes.
Conseil en organisation et management d’entreprise.
Etudes et prospectives socio-économiques.
Management et gestion d’enquêtes.
Développement des ressources humaines.
Management des ressources humaines.
Accueil et renseignements. M 1601
Distribution de documents.
Assistanat technique et administratif.
Saisie de données.
Promotion des ventes.
Administration de systèmes d’information.
Conseil et maîtrise d’ouvrage en systèmes d’information.
Direction des systèmes d’information.
Etudes et développement de réseaux de télécoms.
Etudes et développement informatique.
Expertise et support technique en systèmes d’information.
Exploitation de systèmes de communication et de commandement.
Production et exploitation de systèmes d’information.
Déménagement.
Magasinage et préparation de commandes.
Manœuvre et conduite d’engins lourds de manutention.
Affrètement transport.
Intervention technique d’exploitation logistique.
Contrôle de la navigation aérienne.
Exploitation des pistes aéroportuaires.
Exploitation du transport fluvial.
Conduite de transport de marchandises sur longue distance.
Conduite de transport de particuliers.
Conduite de transport en commun sur route.
Courses et livraisons express.
Intervention technique d’exploitation des transports routiers de marchandises.
Intervention technique d’exploitation des transports routiers de personnes.
Conduite sur rails.
Circulation du réseau ferré.
Manœuvre du réseau ferré.
Nota:
Tinand cont de numarul mare de solicitari, posibilitatea de a posta comentarii sau intrebari pe acest site nu va garanteaza publicarea postarii dvs. sau receptia unui raspuns.
Deasemenea raspunsurile acordate prin intermediul acestui site nu se pot substitui analizei concrete a cazului dvs. in cadrul unei consultante la cabinetul nostru.
Buna ziua,sotul meu lucreaza in Corsica la rest.Patronul i-a facut contract sezonier pe perioada verii,sotul era declarat,locuia in casa lor si cu toate acestea la un control al politiei a fost arestat deoarece au spus ca romanii nu au drept de munca in Franta.A fost arestat 48 ore dupa aceea pus pe avion.Politia din Romania i-a intentat proces pentru interdictie de a mai merge 3 ani in Franta dar a fost respinsa deoarece sotul meu nu comisese nici o ilegalitate pe teritoriul Frantei.Acum este tot in Corsica si se incearca un alt contract dar procedura este anevoioasa.Ce acte sau contract ar fi mai bine pentru el.MULTUMESC ANTICIPAT.
Buna ziua,
Situatie clasica: firma angajeaza un cetatean roman fara a solicita dreptul de munca pentru dansul dar declarandu-l la URSSAF. Control de politie si/sau control de la Inspectoratul muncii = foarte adesea probleme (reconduite à la frontière, etc)
Daca sotul a gasit alta firma care doreste sa-l angajeze primul lucru este sa solicite dreptul de munca pe baza unei promisiuni de angajare de la respectiva firma. Pentru inceput sa se prezinte deci la prefectura cu aceasta promisiune de angajare si cu dovada ca a parasit teritoriul. Chiar daca a fost trimis fortat in Romania de prefectura este totusi bine sa prezinte el insusi dovada ca a parasit teritoriul Frantei dupa acea masura de expulzare. (Stiu, pare aberant si chiar este dar e mai indicat asa)
Multumesc pentru raspuns,sotul lucreaza pentru acelasi patron si el a inaintat actele pentu drept de munca,desi de 7 luni actele se plimba intre Marsillia si Ajaccio.cand va obtine drept de munca este posibil sa faca cerere pentru reintregirea familiei pentru mine si baiatul nostru minor de 11 ani?Cu deosebit respect Mariana.
7 luni e cam mult. Prefectura sau Directia muncii nu au trimis pana acum vre-o cerere de acte complementare?
Cand sotul va primi cartea de sejur se va putea depune cerere si pentru dvs. Baiatul fiind minor de 11 ani nu are nevoie de acte din prefectura.
Au venit acte prin posta sau complectat iar s au expediat dupa alte cateva luni au trimis alte acte de complectat si tot asa.Copilul poate fi inscris la scoala in Corsica daca actele sotului de munca nu se incheie?Multumesc.
Pe de o parte legalitatea sejurului cetatenilor romani in Franta nu este conditionata de obtinerea unei carti de sejur si cu atat mai putin in ceea ce îi priveste pe minori. Pe de alta parte scolarizarea copiilor de peste 6 ani este o obligatie si un drept in Franta. Nu stiu ce varsta are copilul dvs dar ca are sau nu 6 ani prin aplicarea acestor principii nu ar trebui sa aveti probleme cu inscrierea la scoala.
Drept european – CEDO
O persoana fizica su juridica care se considera victima a unei violari a Conventiei Europeene a Drepturilor Omului poate sa adreseze Curtii Europeene a Drepturilor Omului de la Strasbourg o cerere indreptata împotriva unuia dintre Statele contractante pe care îl considera responsabil.
Cererile pot fi introduse direct de catre solicitanti, dar reprezentarea prin intermediul unui avocat este recomandata de la inceput si devine obligatorie dupa comunicarea cererii Guvernului Statului respectiv.
Daca cererea la CEDO este introdusa direct de solicitant,nu prin intermediul unui avocat,reprezentantii CEDO sunt obligati sa-i recomande socitantului un avocat sau declara imediat cererea inadmisibila?
Va multumesc pentru raspuns.
In cazul in care cerea dvs la CEDO este declarata admisibila, CEDO informeaza solicitantul de necesitatea de a face apel la un avocat dar nu recomanda un avocat sau altul, alegerea apartine solicitantului.
buna ziua, pe 30 iunie imi expira contractul, al doilea din septembrie2010, iar prefectura imi face recepice cu data de valabilitate doar pe perioada contractelor. Nu am avut niciodata carte de sejur, doar recepicee, iar cei de la pole emploi au zis ca daca la terminarea contractului nu o sa am permis de munca si recepice valabil nu o sa imi dea somaj. Ce ma sfatuiti, patronul meu poate o sa imi faca din septembrie un alt contract.Deasemeni, imi puteti spune daca pt un cdi trebuie platita suma de 900 de euro si de ce? multumesc
In general récépissé-urile prefectorale sunt pe trei luni. In masura in care contractul de munca este de (minim) un an, ceea ce este in general cazul contractelor CDD, prefectura trebuie sa va elibereze o carte de sejur pe perioada respectiva. Despre ce prefectura este vorba in cazul dvs.?
In privinta taxei de 900 € aceasta este o taxa platibila la OFII prevazuta de reglementarile franceze.
buna ziua,multumesc pt raspuns in primul rand,in al doilea,lucrez in vaucluse si nu am avut niciodata contract mai mare de sapte luni,deci cred ca de asta nu am decat recepice.intrebarea mea ar fi :la sfarsitul contractului pot beneficia de somaj sau nu?am doua contracte continue din sase septembrie pana pe 30iunie.in afara de asta am avut alte contracte la aceeasi firmapana la inceputul lui iulie cand am fost obligat sa opresc la sfarsit de contract pe o perioada de doua luni .o alta intrebare as avea cu alocatiile pt copii si ajutorul pt locuintacaci am depus la msa dosar din octombrie si imi gasesc diverse lipsuri,ultima data cerandumi certificate de nastere ale copiilor de data mai recenta.multumesc pt raspunsuri
In opinia mea puteti beneficia de somaj. Cei de la Pôle Emploi va pot solicita un titlu de sejur in curs de validitate, titlu pe care prefectura vi-l poate elibera daca sunteti inscris la Pôle Emploi. Operatiunea este putin in cerc, dar in general se rezolva. In ceea ce priveste alocatiile pentru copii si ajutorul pentru locuinta, nu prea va pot ajuta.
Buna ziua,
Va rog sa ma ajutati cu un sfat cum sa procedez.
Sunt angajat cu contract CDI din luna septembrie anul trecut si am obtinut drept de munca pe perioada de 10 ani. am vrut sa obtin ” carte vitale” dar dosarul meu a fost respins de o functionara de la cei care se ocupa de asigurari de sanatate (ameli),precum ca pe fisele lunare de salariu nu este scris numarul de asigurare CNP,dar cine trebuie sa faca demersurile…eu ca viitor asigurat sau angajatorul.Pe fisele de plata scrie ca se vireaza suma de bani catre asigurari si impozitul corespunzator. Va multumesc anticipat
Buna ziua,
Afilierea la securitatea sociala se face de catre angajator. Practic declararea angajarii de catre acesta la URSSAF (déclaration unique d’embauche: DUE) include automat cererea de afiliere la securitatea sociala. Cereti firmei o copie la DUE, duceti-va cu aceasta la securitatea sociala. Mai multe detalii aici: http://bit.ly/afiliere-ameli
am vorbit cu un angajator francez la telefon si mi-a cerut pozele dupa buletin si pasaport , si a spus ca se duce la prefectura sa ceara permis de munca, asta era pe 23 februarie. am mai vb cu el la o saptamana si a zis ca nu au iesit actele. nu stiti cumva cat timp dureaza pana elibereaza prefectura actele. vreau sa va spun ca va apreciez foarte mult pentru faptul ca ajutati cu sfaturi romanii care au probleme, printre ei numaranduma si eu. m-ati mai ajutat o data si va multumesc.
Daca ati reusit sa obtineti o promisiune de angajare prin telefon va felicit. Acestea fiind spuse ceva e putred in treaba asta. In principiu pentru depunerea dosarului in vederea obtinerii dreptului de munca sunt necesare niste semnaturi din partea dvs. ca viitor angajat. Dar ca sa raspund la intrebarea dvs. obtinerea dreptului de munca dureaza de regula intre doua saptamani – ceea ce este deja o performanta – si…multe luni. Succes
Buna ziua,
As avea nevoie de un sfat, daca ma puteti ajuta…
La sfarsitul anului trecut am terminat cu succes un Master 2 in Franta, in timpul caruia am realizat si un stagiu de 6 luni intr-o intreprindere agro-alimentara franceza.
Din luna octombrie 2010 aceasta intreprindere m-a angajat pe durata determinata si tot de atunci incerc sa imi schimb statutul de securitate sociala, pentru ca pana atunci am avut un numar de securitate sociala incomplet.
Firma la care lucrez s-a documentat, ca si mine dealtfel si din legile publicate pe internet am remarcat ca cetatenii romani care au obtinut o diploma de Masterat intr-o Universitate franceza nu au nevoie de acest celebru ‘titre de sejour’.
Intre timp, dupa ce am trimis toate documentele necesare pentru ‘carte vitale’ la ‘Securitatea Sociala’, acestia imi trimit o scrisoare in care imi cer o copie dupa autorizatia de munca. Dupa ce am contactat serviciul de resurse umane de la locul de munca, am trimis la securitatea sociala o copie dupa Diploma de Master si dupa legea privind drepturile de munca ale romanilor diplomati in Franta.
In sfarsit, dupa aproximativ 2 luni de asteptare, Securitatea sociala imi trimite o alta scrisoare in care imi cere exact acelasi lucru ca ultima data, o copie dupa ‘titre de sejour’.
Ce as putea sa fac in aceasta situatie? Puteti sa imi spuneti daca exista vreo institutie franceza care ar putea sa elibereze un document care sa ateste faptul ca nu am nevoie de aceasta autorizatie de munca?
Multumesc foarte mult pentru ajutor.
Buna ziua,
Aveti dous solutii: ori insistati la Securitatea sociala pana inteleg si functionarii de acolo, ori mergeti la prefectura si solicitati un titlu de sejur. In cazul dvs. titlul de sejur nu este o obligatie dar este un drept. Prefectura are obligatia sa vi-l elibereze.
Buna ziua,
In primul rand permiteti-mi sa va felicit pentru ajutorul acordat atator persoane nelamurite si discriminate, poate, de sistemul de munca francez. V-as fi recunoscator daca m-ati ajuta si pe mine cu un sfat in urmatoarea situatie:
-in ultimii doi ani am fost angajat in Franta pe o perioada de 6 luni anual in domeniul agricol(recolta de conopida , brocoli) urmand ca si in acest an incepand cu luna iunie sa merg iarasi(de acte ocupanduse patronul trimitandu-i eu copie dupa pasaport si poze urmand ca sa merg la vizita medicala odata ajuns in Franta.Intrebarea este eu avand contract de munca decat pe o perioada de sase luni este posibil ca sotia mea sa beneficieze de acest lucru si sa nu mai fie nevoita sa prezinte „promisiune de angajare” la prefectura pentru a cere autorizatie de munca? mentionez ca actualmente nu sunt casatorit dar urmeaza si daca acest lucru o ajuta la angajare vom grabi procesul. Regiunea unde voi lucra este Strasboug.
Va multumesc anticipat,
Cu stima Gigi
In cazul dvs este vorba de contracte de munca sezoniere care au un regim propriu. In principiu in acest caz sotia nu poate beneficia de o carte de sejur.
buna ziua,
am stat in franta acum cativa ani si as dori sa ma intorc. Cum as putea sa imi gasesc o promisiune de angajare sau ceva care sa imi permita sa dobandesc drept legal de sedere si de munca acolo? Sunt dispusa sa plec oricand si sa muncesc indiferent in ce domeniu. Puteti sa ma ajutati?
Buna ziua,
In ceea ce priveste o promisiune de angajare, nu va putem ajuta. Va putem asista pentru obtinerea dreptului de munca si a titlului de sejur in Franta din momentul in care aveti deja o promisiune de angajare. Alta solutie este sa lucrati pe cont propriu si sa va inmatriculati ca atare (auto-entrepreneur, entreprise individuelle, etc). Aceasta bineinteles in masura in care aveti un proiect serios de afacere.
vreau sa stiu si eu demersurile pentru a lucra in franta unde trebuie sa ma duc si ce sa fac am doar buletinul roman si sunt de 2 ani in franta am adresa in franta si ce si cum si unde sa ma duc ce sa fac ca sa optin acte sa lucrez am 21 de ani multumesc
In primul rand trebuie sa aveti o promisiune de angajare. Cand o aveti atunci puteti depune o cerere in vederea obtinerii dreptului de munca la prefectura de care depindeti cu domiciliu sau la Directia muncii.
Daca nu aveti nici o posibilitate de a obtine in prealabil o promisiune de angajare, alta solutie este sa va orientati inspre o activitate pe cont propriu, asta bineinteles in masura in care aveti si posibilitatea sa o mentineti.
buna ziua!
am citit lista celor 150 meserii si la sectiunea „sante” nu e decat aide soignante……sa inteleg ca asistentii medicali nu fac parte din cele 150 messerii?(la ei aide soignante est infirmiera la noi)….atunci cum au reusit sa plece asistenti medicali in franta dupa 2007?
Oarasi am auzit de faptul ca poti obtine titlul de sejur daca ai o promisiune din aprtea angajatorului, plsu ca trebuie sa astepti vreo 2 luni dupa acel titlu de sejur si chair daca astepti angajatorul trebuie s aplateasca o suma de 900 euro….in cazul asta nu stiu cine isi permite sa mai angajeze romani…
Situatia mea e urmatoarea: termin o postliceala de asistenti medicali in 2012(din 2010 si celor cu postliceala li se elibereaza certificat de conformitate m-am interesat personal la autoritatile de aici)si urmeaza sa ma mut definitiv in franta , urmand sa ma casatoresc. Logodnicul este cetatean francez. Ma avantajeaza cu ceva o casatorie? Din ce ne-am interesat noi. NU, asta pentru ca acea faimoasa „carte de rapprochement familial:, este pentru cei care vin din afara Europei, si nu pentru cetateni europeni…Cu alte cuvinte poti fi si nigerina, somalien sau mai stiu eu ce, numai roman nu…. Romanii si bulgarii trebuie sa respecte interdictiile si nu stiu sincer ce patron prefera sa plateasca 900 euro pentru a angaja un roman…ma simt descurajata….Va rog frumos corectati-ma daca gresesc, de aceea am postat pentru ca vreau sa aflu mai multe informatii. Si inca o intrebare va adresez….sunt destule companii/spitale care au angajat asistenti medicali din romania…oare acei patroni chiar platesc taxa 900 euro pentru anagajatii lor?Stiu pe cineva care a fost refuzat de 11 ori cand a incercat sa obtina permisul de munca…
Legile privind regimul strainilor (comunitari sau nu) s-au inmultit in ultimii ani in Franta. Mai sunt si lipsuri si intr’adevar nici o dispozitie legala nu reglementeaza situatia unui cetatean roman (comunitar) care se casatoreste cu un cetatean francez in privinta drepturilor de sejur. Totusi in practica administratia, prefecturile elibereaza, in general, fara dificultati titlu de sejur cu dreptul de munca in aceste cazuri.
Si da, spitalele, clinicile din Franta care angajeaza asistenti medicali din Romania platesc acea taxa.
buna seara dn avocat;va rog frumos sa_mi raspundeti si mie cum pot intra in legalitate adica sa pot obtine carte de sejur in franta dupa ce am lucrat trei ani de zile declarat cu toate darile la stat platite,dar cu un contract fals dupa cate am inteles,si totusi am stat in somaj doi ani de zile adica pana in luna febr 2011?FARA SA MA INTREBE NIMENI DE Carte de sejur;acum caut de munca si mi se cere carte de sejur;pot face ceva cu actele de la somaj sau ma vor intreba cum am putut lua somaj fara carte de sejur?ce ma sfatuiti;va multumesc mult si DUMNEZEU sa va binecuvinteze ptr sfaturile care ni le dati gratis;gaby
Ca sa puteti lucra legal in calitate de salariat va trebuie autorizatia de munca. Pentru aceasta aveti nevoie de o promisiune de angajare pe care sa o prezentati la prefectura sau la Directia muncii. Deci primul pas este sa gasiti firma care este dispusa sa va angajeze si care in plus este dispusa sa va ajute in cadrul obtinerii autorizatiei de munca cu aceea promisiune de angajare. Cabinetul nostru va poate ajuta sa obtineti acest drept de munca si cartea de sejur respectiva daca aveti promisiunea de angajare in prealabil
buna ziua. am terminat facultatea al ioan cuza in 2010, specializarea kinetoterapie si motricitate speciala, vreau sa lucrez in franta,am depus un dosar cu tote actele care erau necesare pentru a putea primi aptobarea ca pot profesa ca kinetoterapeut,aprobare d la ordinul kinetilor din franta. mi a respins dosarul si imi cere nr de ore de la fiecare stagiu si tema de la fiecare ora.se gaseste in programa analitica nr de ore si descrie in mare si obiectele. pot sa ma angajez in franta ca kinetoterapeut fara aprobarea de la ordinul kinetilor. fratele meu lucreaza de 3 ani ca kinetoterapeut daca el e in regula pot lucra fara acceea aprobare ? va multumesc
Informatii despre aceasta meserie: http://bit.ly/kinefr
buna ziua! am si eu o intrebare la D-stra. Din ianuarie 2011 tot imi caut de lucru declarat pe teritoriul francez, multe hoteluri doresc sa ma angajeze dar cind aud ca este vorba de cetatean roman spun ca e `tres complique`(((( traiesc cu viitorul meu sot( cetatean moldovean care dispune de un titlul de sejour vie privee et familiale) am eu oare o possibilitate de a capata un titlu de sejour daca ma casatoresc cu el? va multumesc
Chiar daca situatia dvs este mai inedita, da, in caz de casatorie, sotul dvs. fiind deja titular al unei carti de sejur cu drept de munca in Franta, obtineti si dvs. o carte de sejur cu aceleasi drepturi.
va multumesc mult pentru informatie!
buna ziua,am si eu o intrebare la d-voasta, sper sa primesc un raspuns pozitiv.locuiesc in franta de 5 ani cu prietenul meu care este cetatean francez, pe toata aceasta durata am fost nevoita sa plec la fiecare 3 luni in romania.in 2007 am gasit un loc de munca ca barman intr-un bar, patronul au depus actele pt a obtine o carte de sejour pt mine, dintre care dosarul a fost refuzat la prefectura si la 1 an dupa mi-au trimis o scrisoare acasa precum ca quitte la teritoare francaise.am parasit tara dintre care trebuia sa obtin o viza de intrare si iesire din romania si trimisa la prefectura.astea le-am facut si a fost ok.in tot acest timp nu am avut sansa de a obtine un loc de munca legal.acum o luna o prietena de nationalitate romanca,mi-a gasit un loc de munca la o agentie de nettoyage.mi-au facut un contract de munca pe loc un cdd pt 1 luna,am intrebat ca trebuie sa obtin o autorizatie de munca, si mi-au spus ca nu mai este nevoie pt ca putem acum avem dreptul la munca si fara autorizatie de munca.sunt totusi cam nelamurita.saptamana trecuta am primit o oferta de munca la un patron paysans,agricultura,problema este ca mi-a spus ca la contabilitate cere autorizatia de munca,ce fac?nu mai inteleg nimic.la agentia de nettoyage mi-au prelungit contractul in cdi ,la celalalt employeur sunt inca in dubii,dar inca lucrez doar dimineata!va rog din suflet sa ma ajutati!!
Pentru a munci legal in Franta dvs. trebuie sa solicitati dreptul de munca. Cabinetul nostru va poate ajuta pentru a obtine dreptul de munca si titlul de sejur. Pentru aceasta angajatorul dvs. trebuie sa fie de acord sa va sustina. Pentru depunerea dosarului sunt necesare o serie de acte legate de firma angajatoare si, daca dreptul de munca vi se acorda, aceasta trebuie sa plateasca la stat o taxa de aproximativ 900 €
buna ziua am si eu cateva intrebari vreau sa-mi deschid o firma de constructii si nu stiu daca imi mai trebue carte de sejur am lucrat in acest domeniu 3 ani si inca ceva as vrea sa stiu daca am acest drept va multumesc
Da, trebuie sa solicitati carte de sejur si da, aveti dreptul sa infiintati o firma de constructii (si nu numai) in Franta
Buna ziua….spuneti-mi va rog daca pot dobandi titlu de sejur cu drept de munca in Franta de pe urma fratelui meu care are deja (acesta la randul lui a dobandit in urma casatoriei).
Pe scurt: nu
buna ziua, ajutati-ma cu un raspuns.locuiesc in franta cu sotul meu cetatean non european cu carte de rezidenta in romania. o sa depasim perioada de 3 luni legala de sedere, insa eu o sa depun actele pt titre de sejour pt munca. in cazul acesta, sotul meu poate sta cu mine, depasind cele 3 luni? mi e frica sa nu aiba probleme la intoarcerea in romania la frontiera romana fiindca a depasit termenul de 3 luni de stat in UE, caci dupa 4 luni trebuie sa ne intoarcem in romania sa rezolvam unele treburi si nu cred ca pana parasim franta va iesi titre de sejour ca sa depuna si sotul meu actele. ce ne sfatuiti? multumesc frumos
Buna ziua,
Sotul dvs. in calitate de cetatean strain extracomunitar rezident român nu are nici un drept de sejur in Franta.
In masura in care dvs. obtineti un titlu de sejur in Franta atunci se vor putea depune actele si pentru dansul.