Masurile tranzitorii aplicabile cetatenilor români si bulgari au luat sfârsit la 31 decembrie 2013. Incepand cu data de 1 ianuarie 2014 cetatenii români si bulgari pot fi angajati in Franta (precum si in celelalte state membre UE) pe baza pasaportului sau a buletinului de identitate. Astfel nu mai este obligatoriu sa se solicite autorizatie de munca si titlu de sejur.
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Facultativ cetatenii români si bulgari pot solicita un titlu de sejur in Franta daca indeplinesc o serie de conditii. Cabinetul nostru de avocatura va poate ajuta in aceste demersuri.
Situatia existenta pâna la data de 31 décembrie 2013:
Statutul francez mentine inca restrictiile privind dreptul de munca pentru cetatenii români si bulgari.
Perioada tranzitorie de aplicare a restrictiilor poate fi mentinuta maximum pana pe data de 1 ianuarie 2014, respectiv timp de 7 ani de la aderarea României (si Bulgariei) la Uniunea Europeana.
Acest regim tranzitoriu permite totusi obtinerea dreptului de munca în Franta in conditii mai suple decât cele prevazute pentru cetatenii extracomunitari.
Guvernul francez a stabilit o lista de 291 de meserii pentru care dreptul de munca se acorda in conditii simplificate cetatenilor români si bulgari in masura in care in aceste domenii angajatorul nu trebuie sa faca dovada ca nu a gasit pe piata muncii in Franta o persoana competenta.
Aceasta lista nu este limitativa, in masura in care cetatenii români si bulgari pot obtine dreptul de munca pentru o alta meserie nelistata dar atunci angajatorul trebuie sa faca dovada ca nu a gasit pe piata muncii din Franta, in regiunea in care îsi are activitatea, o persoana calificata pentru postul respectiv.
In practica, demersurile pentru obtinerea dreptului de munca si a permisului de sedere respectiv (titre de séjour) pot fi mai mult sau mai putin anevoioase in functie de autoritatile locale pe langa care se fac aceste demersuri.
Cabinetul nostru asista si reprezinta cetatenii români in cadrul acestor demersuri pentru un rezultat optimal.
Pentru informatii complementare ne puteti contacta folosind una din metodele indicate la rubrica Contact.
LISTE DES 291 MÉTIERS OUVERTS AUX RESSORTISSANTS DES ÉTATS EUROPÉENS SOUMIS À DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ROUMAINS ET BULGARES)
Conduite d’engins d’exploitation agricole et forestière.
Bûcheronnage et élagage.
Entretien des espaces naturels.
Entretien des espaces verts.
Sylviculture.
Contrôle et diagnostic technique en agriculture.
Aide agricole de production fruitière ou viticole.
Aide agricole de production légumière ou végétale.
Aide d’élevage agricole et aquacole.
Aquaculture.
Arboriculture et viticulture.
Encadrement équipage de la pêche.
Elevage bovin ou équin.
Elevage d’animaux sauvages ou de compagnie.
Elevage de lapins et volailles.
Elevage ovin ou caprin.
Elevage porcin.
Fabrication et affinage de fromages.
Fermentation de boissons alcoolisées.
Horticulture et maraîchage.
Equipage de la pêche.
Conservation et reconstitution d’espèces animales.
Réalisation d’articles en cuir et matériaux souples (hors vêtement).
Conseil clientèle en assurances.
Courtage en assurances.
Direction d’exploitation en assurances.
Etudes actuarielles en assurances.
Rédaction et gestion en assurances.
Analyse de crédits et risques bancaires.
Conseil en gestion de patrimoine financier.
Front office marchés financiers.
Gestion locative immobilière.
Transaction immobilière.
Boucherie.
Boulangerie, viennoiserie.
Charcuterie, traiteur.
Pâtisserie, confiserie, chocolaterie et glacerie.
Poissonnerie.
Vente en alimentation.
Coiffure.
Location de véhicules ou de matériel de loisirs.
Nettoyage d’articles textiles ou cuirs.
Assistanat commercial.
Relation commerciale grands comptes et entreprises.
Relation commerciale auprès de particuliers.
Relation technico-commerciale.
Téléconseil et télévente.
Animation de vente.
Management/ gestion de rayon produits alimentaires.
Management/ gestion de rayon produits non alimentaires.
Direction de magasin de grande distribution.
Personnel de caisse.
Marchandisage.
Encadrement du personnel de caisses.
Management de département en grande distribution.
Animation de site multimédia.
Conduite de machines de façonnage routage.
Façonnage et routage.
Reprographie.
Elaboration de plan média.
Contrôle et diagnostic technique du bâtiment.
Dessin BTP.
Etudes géologiques.
Ingénierie et études du BTP.
Mesures topographiques.
Métré de la construction.
Conduite de travaux du BTP.
Direction de chantier du BTP.
Direction et ingénierie d’exploitation de gisements et de carrières.
Sécurité et protection santé du BTP.
Conduite de grue.
Conduite d’engins de terrassement et de carrière.
Extraction solide.
Montage de structures et de charpentes bois.
Montage de structures métalliques.
Réalisation, installation d’ossatures bois.
Electricité bâtiment.
Installation d’équipements sanitaires et thermiques.
Montage d’agencements.
Montage de réseaux électriques et télécoms.
Pose de fermetures menuisées.
Pose de revêtements rigides.
Pose de revêtements souples.
Pose et restauration de couvertures.
Réalisation et restauration de façades.
Travaux d’étanchéité et d’isolation.
Construction en béton.
Construction de routes et voies.
Maçonnerie.
Préparation du gros œuvre et des travaux publics.
Pose de canalisations.
Préfabrication en béton industriel.
Animation d’activités culturelles ou ludiques.
Animation de loisirs auprès d’enfants ou d’adolescents.
Personnel d’attractions ou de structures de loisirs.
Assistance de direction d’hôtel-restaurant.
Management d’établissement de restauration collective.
Personnel d’étage.
Personnel polyvalent d’hôtellerie.
Management du personnel d’étage.
Management du personnel de cuisine.
Personnel de cuisine.
Personnel polyvalent en restauration.
Fabrication de crêpes ou pizzas.
Plonge en restauration.
Personnel du hall.
Service en restauration.
Assistance et support technique client.
Management et ingénierie d’affaires.
Conception et dessin de produits électriques et électroniques.
Conception et dessin produits mécaniques.
Management et ingénierie études, recherche et développement industriel.
Rédaction technique.
Intervention technique en études et conception en automatisme.
Intervention technique en études et développement électronique.
Inspection de conformité.
Intervention technique en Hygiène Sécurité Environnement (HSE) industriel.
Management et ingénierie gestion industrielle et logistique.
Management et ingénierie méthodes et industrialisation.
Intervention technique en gestion industrielle et logistique.
Intervention technique en méthodes et industrialisation.
Management et ingénierie qualité industrielle.
Intervention technique en contrôle essai qualité en électricité et électronique.
Intervention technique qualité en mécanique et travail des métaux.
Abattage et découpe des viandes.
Conduite d’équipement de production alimentaire.
Assemblage d’ouvrages en bois.
Conduite d’équipement de fabrication de l’ameublement et du bois.
Conduite d’installation de production de panneaux bois.
Encadrement des industries de l’ameublement et du bois.
Première transformation de bois d’œuvre.
Réalisation de menuiserie bois et tonnellerie.
Réalisation de meubles en bois.
Intervention technique en ameublement et bois.
Conduite d’équipement de production chimique ou pharmaceutique.
Assemblage, montage d’articles en cuirs, peaux.
Conduite de machine de fabrication de produits textiles.
Conduite de machine de textiles non tissés.
Encadrement de production de matériel électrique et électronique.
Management et ingénierie de production.
Pilotage d’unité élémentaire de production mécanique.
Encadrement d’équipe en industrie de transformation.
Bobinage électrique.
Câblage électrique et électromécanique.
Conduite d’installation automatisée de production électrique, électronique et microélectronique.
Montage de produits électriques et électroniques.
Pilotage d’installation énergétique et pétrochimique.
Conduite d’équipement de transformation du verre.
Conduite d’installation de production de matériaux de construction.
Façonnage et émaillage en industrie céramique.
Pilotage de centrale à béton prêt à l’emploi, ciment, enrobés et granulats.
Pilotage d’installation de production verrière.
Ajustement et montage de fabrication.
Chaudronnerie, tôlerie.
Conduite d’équipement d’usinage.
Conduite d’équipement de déformation des métaux.
Conduite d’équipement de formage et découpage des matériaux.
Conduite d’installation de production des métaux.
Modelage de matériaux non métalliques.
Montage, assemblage mécanique.
Moulage sable.
Réalisation de structures métalliques.
Réglage d’équipement de production industrielle.
Soudage manuel.
Réalisation et montage en tuyauterie.
Conduite d’équipement de fabrication de papier ou de carton.
Conduite d’installation de pâte à papier.
Conduite d’équipement de formage des plastiques et caoutchoucs.
Réglage d’équipement de formage des plastiques et caoutchoucs.
Fabrication de pièces en matériaux composites.
Conduite d’équipement de conditionnement.
Préparation de matières et produits industriels (broyage, mélange…).
Conduite de traitement d’abrasion de surface.
Conduite de traitement par dépôt de surface.
Conduite de traitement thermique.
Peinture industrielle.
Direction et ingénierie en entretien infrastructure et bâti.
Management et ingénierie de maintenance industrielle.
Supervision d’entretien et gestion de véhicules.
Entretien d’affichage et mobilier urbain.
Entretien et surveillance du tracé routier.
Maintenance des bâtiments et des locaux.
Installation et maintenance d’ascenseurs.
Installation et maintenance d’automatismes.
Installation et maintenance de distributeurs automatiques.
Installation et maintenance d’équipements industriels et d’exploitation.
Installation et maintenance électronique.
Installation et maintenance en froid, conditionnement d’air.
Installation et maintenance télécoms et courants faibles.
Maintenance d’installation de chauffage.
Maintenance électrique.
Maintenance mécanique industrielle.
Maintenance informatique et bureautique.
Intervention en milieux et produits nocifs.
Maintenance d’aéronefs.
Maintenance d’engins de chantier, levage, manutention et de machines agricoles.
Mécanique automobile.
Mécanique de marine.
Réparation de carrosserie.
Médecine de prévention.
Médecine généraliste et spécialisée.
Assistance médico-technique.
Audioprothèses.
Ergothérapie.
Kinésithérapie.
Orthophonie.
Rééducation en psychomotricité.
Soins d’hygiène, de confort du patient.
Coordination de services médicaux ou paramédicaux.
Soins infirmiers spécialisés en anesthésie.
Soins infirmiers spécialisés en bloc opératoire.
Soins infirmiers spécialisés en prévention.
Soins infirmiers généralistes.
Soins infirmiers spécialisés en puériculture.
Aide aux bénéficiaires d’une mesure de protection juridique.
Education de jeunes enfants.
Encadrement technique en insertion professionnelle.
Facilitation de la vie sociale.
Assistance auprès d’adultes.
Assistance auprès d’enfants.
Services domestiques.
Intervention sociale et familiale.
Personnel de la défense.
Direction opérationnelle de la défense.
Sécurité publique.
Conseil en emploi et insertion socioprofessionnelle.
Défense et conseil juridique.
Conseil en formation.
Education et surveillance au sein d’établissements d’enseignement.
Enseignement artistique.
Enseignement général du second degré.
Enseignement technique et professionnel.
Formation en conduite de véhicules.
Formation professionnelle.
Blanchisserie industrielle.
Lavage de vitres.
Management et inspection en propreté de locaux.
Distribution et assainissement d’eau.
Management et inspection en environnement urbain.
Nettoyage des espaces urbains.
Revalorisation de produits industriels.
Salubrité et traitement de nuisibles.
Recherche en sciences de l’univers, de la matière et du vivant.
Sécurité et surveillance privées.
Conduite d’opérations funéraires.
Mannequinat et pose artistique.
Art dramatique.
Achats.
Direction des achats.
Analyse et ingénierie financière.
Audit et contrôle comptables et financiers.
Comptabilité.
Contrôle de gestion.
Direction administrative et financière.
Trésorerie et financement.
Conduite d’enquêtes.
Conseil en organisation et management d’entreprise.
Etudes et prospectives socio-économiques.
Management et gestion d’enquêtes.
Développement des ressources humaines.
Management des ressources humaines.
Accueil et renseignements. M 1601
Distribution de documents.
Assistanat technique et administratif.
Saisie de données.
Promotion des ventes.
Administration de systèmes d’information.
Conseil et maîtrise d’ouvrage en systèmes d’information.
Direction des systèmes d’information.
Etudes et développement de réseaux de télécoms.
Etudes et développement informatique.
Expertise et support technique en systèmes d’information.
Exploitation de systèmes de communication et de commandement.
Production et exploitation de systèmes d’information.
Déménagement.
Magasinage et préparation de commandes.
Manœuvre et conduite d’engins lourds de manutention.
Affrètement transport.
Intervention technique d’exploitation logistique.
Contrôle de la navigation aérienne.
Exploitation des pistes aéroportuaires.
Exploitation du transport fluvial.
Conduite de transport de marchandises sur longue distance.
Conduite de transport de particuliers.
Conduite de transport en commun sur route.
Courses et livraisons express.
Intervention technique d’exploitation des transports routiers de marchandises.
Intervention technique d’exploitation des transports routiers de personnes.
Conduite sur rails.
Circulation du réseau ferré.
Manœuvre du réseau ferré.
Nota:
Tinand cont de numarul mare de solicitari, posibilitatea de a posta comentarii sau intrebari pe acest site nu va garanteaza publicarea postarii dvs. sau receptia unui raspuns.
Deasemenea raspunsurile acordate prin intermediul acestui site nu se pot substitui analizei concrete a cazului dvs. in cadrul unei consultante la cabinetul nostru.
Buna ziua,pot obtine un „titre de sejur” in Franta in baza „cartii de sejur” italiane,daca am obtinut aici in Fr. o promisiune de angajare?
De la 1 ianuarie 2014 situatia s-a schimbat in privinta titlurilor de sedere pentru cetatenii români in Franta. Acum puteti obtine o carte de sejur in Franta daca dovediti ca lucrati, deci promisiunea de angajare nu este suficienta dpdv legal. Reamintesc deasemenea ca de la 1 ianuarie 2014 carte de sejur este facultativa pentru cetatentii romani in Franta chiar daca doresc sa lucreze.
Buna ziua ,asa avea si eu o intrebare ,la dvs.eu am avut un accident de munca .inurma caruia a rezultat dubla iernie de disc ,ce vreau sa intreb ,daca eu nu as mai putea lucra din cauza asta pentru ca eu lucrez ,,la pompe funebre ,o munca foarte grea din punct de vedere fizic ,ce drepturi as avea ,si daca pot face ceva ,in privinta asta ?
Totul depinde daca ati declarat accidentul in termenul de doi ani de la data la care a avut loc la Securitatea Sociala, si daca acest organism a acceptat calificarea de accident de munca, caz in care Securitatea sociala va poate acorda o renta. Dupa care, aveti un termen de doi ani de la data la care s-a terminat instructia dosarului de catre Securitatea Sociala ca sa sesizati Tribunalul des Affaires de Sécurité Sociale in vederea obtinerii calificarii de vina inexcuzabila a firmei, ceea ce poate sa permita obtinerea doublarii rentei acordate de catre Securitatea Sociala si indemnizarea posturilor complementare de prejudiciu in dreptul comun.
Buna ziua,
Am venit in Franta de o saptamana cu o promisiune de angajare ca si inginer in domeniul constructiilor. Am inceput zilele de proba aici iar angajatorul mi-a cerut sa ma interesez de ce acte am nevoie pentru a intra in legalitate pe piata muncii de aici. Am terminat in iulie facultatea si am o adeverinta care imi atesta titlul de inginer. Pasaportul inca nu imi este gata, urmeaza sa mi-l trimita la ambasada aici la inceputul lunii viitoare. Puteti sa imi spuneti actele de care am nevoie si care este procedura? Multumesc!
In calitate de cetatean român ca sa lucrati in Franta nu mai este nevoie sa solicitati autorizatie de munca si/sau carte de sejur. Daca vreti sa procedati la recunoasterea diplomei dvs. de inginer in constructii in Franta adresati-va la Chambre de Métiers et de l’Artisanat.
Buna ziua,am muncit timp de3ani cu contractCDI ca aide-soignante iar acum am reusit sa-mi echivalez diploma de infirmier.Intrebarea mea este cum pot pune capat contractului de munca in asa fel sa beneficiez de somaj imediat, pana gasesc ceva convenabil,atita timp cit vechiul angajator nu vrea o ruptura amiabila si stiu ca daca imi dau demisia nu am dreptul la somaj? Multumesc
Daca angajatorul refuza ruptura amiabila, in situatia dvs nu exista solutie ca sa puteti beneficia de somaj, doar daca îl aduceti în situatia sa va licentieze fara însa sa fie licentiere pentru faute lourde.
buna ziua.Am lucrat in Franta pana saptamana trecuta ca vanzatoare, am demisionat si acum cand am vrut sa ma reangajez in alta parte mi_a cerut autorizatie de munca sau titlu de sejur.Mentionez ca locuiesc in Choisy_le_Roi ,unde as putea sa ma adresez pentru obtinerea lui.multumesc anticipat
Probabil ca noul angajator nu este la curent cu faptul ca nu mai este nevoie de autorizatie de munca si/sau titlu de sejur pentru români. Este posibil sa solicitati o carte de sejur dar prefectura va cere sa demontrati ca aveti venituri, adica activitate profesionala.
Buna ziua! Va rog sa ma ajutati cu un raspuns in ceea ce priveste continuarea studiilor in Franta;pentru a ma inscrie la cursuri mi se cere titre de sejour;avand in vedere ca suntem membrii UE,mai este imperativ titre de sejour?
Va multumesc anticipat si astept cu interes raspunsul dvs!
Nu, nu mai este imperativ titlul de sejur in Franta pentru cetatentii UE deci inclusiv pentru români.
Buna ziua !Am facut dosarul pt Caf care m-au tot lungit vreo 2 ani ca pe urma sa imi spuna ca am nevoie de titlu de sejur.Am mers la prefectura de la Marseile in februarie cu toate actele necesare(mentionez faptul ca sunt antreprenor cu acte in regula),mi-au eliberat pe loc recipisa de titlu de sejur ,pe care am trimis-o pe urma la Caf chiar daca eram in februarie 2014 .Prin iulie am primit acasa o recomandata de la prefectura de Marseile prin care ni se cere sa parasim Franta in 30 de zile ca urmare a faptului ca am cerut titlu de sejur.Mentoinez faptul ca sotia este si ea aici ,iar copiii sunt scolarizati aici din septembrie 2012,avem carte vitala,platesc toate darile la statul francez,iar acum stau si astept sa vad ce urmeaza sa se intample !Va multumesc anticipat pt timpul acordat!
Trebuia sa faceti un recurs la decizia de la prefectura din iulie 2014. Acum in principiu ar trebui sa asteptati un an, pana in iulie 2015 inainte de a depune o noua cerere de titlu de sejur.
Va sfatuiesc sa vedeti un avocat local care sa va poata ajuta concret.
Buna ziua! Lucrez in Franta de la sfirsitul lui ianuarie cu contract CDI. In contract este prevazut ca angajatorul poate renunta la serviciile mele oricind doreste el si fara preaviz. Este legal? Totodata as vrea sa stiu daca am dreptul la indemnizatia de somaj. Multumesc!
In Franta legislatia muncii este destul de protectoare in privinta salariatilor. Angajatorul nu poate rupe un contract de munca dincolo de perioada de proba decat cu motive întemeiate si respectand o procedura precisa, inclusiv un termen de preaviz. In ceea ce priveste indemnizatia de somaj in Franta accesati http://www.pole-emploi.fr/candidat/les-conditions-d-attribution-de-l-aide-au-retour-a-l-emploi-@/suarticle.jspz?id=4128
Buna ziua va rog sa ma ajutati cu un raspuns,sotia mea lucreaza la o familie de francezi este declarata pt.ca primeste fise de plata dar nu are un contract de munca scris cu ei.Intrebarea mea este:daca este totul legal daca merge vechinea,asigurarea de sanatate,dreptul la somaj si concediu si care sant riscurile fara acest contractul de munca.Multumesc anticipat
In Franta contractul de munca nu este obligatoriu in forma scrisa chiar daca este preferabil sa existe un contract redactat. Din moment ce primeste fisele de plata in principiu totul este in regula. Daca totusi sotia doreste sa verifice ca a fost declarata trebuie sa se adreseze la URSSAF.
Buna ziua. Sunt in Franta din luna ianuarie si am inceput sa lucrez la inceputul lunii iunie cu contract cdi. Am acumulat 600 de ore . Am dreptu la somaj?
Accesati: http://www.pole-emploi.fr/candidat/les-conditions-d-attribution-de-l-aide-au-retour-a-l-emploi-@/suarticle.jspz?id=4128
Buna ziua , lucrez cu contract de munca din luna octombrie 2014 si doresc sa stiu unde trebuie sa ma adresez pentru deschiderea unui cont bancar necesar depunerii salariului pana in prezent am fost refuzat de bnp paris,cic ,banc postal si generali de la sucursalele de care apartin dar si de la sucursalele unde imi desfasor activitatea ;specific ca la verificarea actelor necesare deschiderii contului acestea au fost ok; motivele refuzarii deschiderii contului au fost ;este obligatoriu ca propietaru imobilului sa aibe deschis cont la sucursala lor ;refuzul directorului de sucursala;nu aveti doua bulletin de paie sau nu apartineti sucursalei noastre aceste remarci au fost facute verbal nu scris de catre consilieri va multumesc
Daca nu gasiti o agentie care sa va deschida cont trebuie sa mergeti la sucursala de la Banque de France (Banca Nationala) de care depindeti cu domiciliu. Banca Nationala va obliga o agentie bancara sa va deschida cont. Pentru a va putea adresa la Banca Nationala va trebuie un refuz de deschidere de cont in scris. Orice agentie bancara va poate da acest document.
Buna ziua , astazi am avut o noua intalnire cu un consilier de la banca postala paris trocadero acesta refuzandu_mi cererea de deschidere de cont l_am rugat sa imi dea scris refuzul deschiderii de cont ,numele sau ; al menegerului acestei institutii si un numar de telefon la care poate fii contactat;in scurt timp am fost plasat la un alt functionar care a refuzat la randul sau sa se prezinte si bineinteles nu cunostea numele consilierului cu care am avut intalnire ,nici a menegerului institutiei sus mentionate spunandu_mi ca numele lor sunt confidentiale , nu poate sa imi onoreze cererea ( refuzul in scris) si ca sucursala respectiva are dreptul de as alege clientela doresc sa stiu daca ma adresez Bancii Nationale fara acest refuz scris o sa imi deschida cont sau exista o lege prin care obliga bancile sa imi faca cont sau sa imi dea scris acest refuz (care este legea daca exista)
va multumesc
Mergeti la alta agentie bancara si in caz de refuz, solicitati un refuz scris. Este necesar pentru Banca Nationala.
buna seara ,sotul meu ar vrea sa munceasca an Franta si nu stie de ce acte are nevoie pentru a lucra legal ,va multumesc
Are nevoie de un act de identitate (pasaport sau buletin). Daca doreste sa lucreze intr-un domeniu reglementat specific, calificarea.
Buna ziua, lucrez in franta in domeniul constructiilor cu firma romaneasca (firma este platitoare de TVA) si am avut si documentul ( fostul E101) actualul A1 dar a expirat. Am depus din nou actele la CNPP bucuresti dar inca nu am primit nici un raspuns.
Intrebare: daca aderam la spatiul Schengen mai avem nevoie de acest document A1?
Aderarea la spatiul Schengen nu are nici o incidenta asupra procedurii de detasare intracomunitare. Toate statele membre UE aderente sau nu la spatiul Schengen aplica strict aceeasi procedura de detasare a salariatilor sau a lucratorilor independenti incadrul prestarilor de servicii intracomunitare. Deci necesitatea solicitarii formularului A1 este in continuare de actualitate.
Buna, o sa lucrez din februarie in Franta de ce acte are nevoie firma in afara de A1,mentionez ca lucrez subantrepriza cu o alta firma romaneasca.
Sunt multe aspecte de discutat, daca aveti posibilitatea sa va adeplasati la cabinetul meu sunati-ma.
baiatul meu lucreaza in constructii in franta , o cunostinta a lui si-a inchis firma si a deschis o alta pe numele baiatului meu [are 21 ani].Statul francez acorda facilitati in asemenea cazuri ? si care sunt ?Are carte de munca ? , poate beneficia de somaj ? nu stim nimic in privinta asta , ne e teama ….dorim un raspuns la adresa de email specificata….
Este necesar sa ma contacteze telefonic fiul dvs pentru a discuta concret. (01.42.65.40.66)
Buna ziua!
As avea nevoie de ajutorul dumneavoastra.Am lucrat anul trecut la un patron cu contract in zona Paris,nu am fost platit.Am fost la Tribunal prud homme,am castigat procesul,dupa care am platit un Huissier de justis care m-a instiintat acuma in Ianuarie 2015,ca nu mai exista firma,etc…Deci ca nu mai potsa imi recuperez banii.Mai pot face ceva,in conditiile acestea .Va multumesc.Tel.0758319290
Se poate dar e complicat. Nu merita decat daca suma este destul de mare.
Buna ziua,
Incerc sa razbat prin labirintul Legislatiei Franceze dar e imposibil (pentru mine !) sa gasesc raspuns la nelamurirea mea.
Pe scurt, lucrez din ianuarie pe teritoriul Frantei cu contract CDI. Sunt cazata la angajator (deci nu am facturi de utilitati pe numele meu). Am fost la trei unitati bancare pentru deschiderea unui cont personal si toate m-au refuzat. Voi face un demers la Banque de France dar pana voi primi si de acolo un raspuns, va rog spuneti-mi daca exista si o alta modalitate de plata , avand in vedere ca angajatorul
trebuie sa faca dovada platii salariului.
Cu multumiri.
Plata salariului in Franta se poate face in trei moduri: virament bancar, cec sau in lichid (max 1500 € in acest caz) Mai multe detalii aici:http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2308.xhtml
Buna ziua.
Pentru a lucra in meserea de asistent medical trebuie sa echiveleze diploma.
Care sunt pasi de a obtine mai repede dreptul de munca ca asistent medical.
Daca aveti o firma in Romania infiintata recent (mai putin de 4 luni) nu puteti detasa personalul in Franta (sau in alta tara din UE). Dealtfel CNPP nu va elibera formularele A1 in aceste conditii.
Buna ziua,
Am deschis o firma in Romania in septembrie 2014 as dori sa stiu daca pot lucra cu ea in Franta si daca firma romaneasca poate lucra in soutraitance cu autoentrepreneurs francezi.
Merci.
Ca sa puteti lucra in Franta cu firma din Romania, firma dvs trebuie sa aibe cel putin 4 luni de existenta de la infiintare. Aceasta este una din conditii. Printre altele trebuie deasemenea sa puteti justifica de faptul ca firma are activitate in Romania si nu poate detasa decat maximum jumatate din salariatii sai. Ansamblul conditiilor este verificat in principiu de catre CNPP atunci cand solicitati formularele A1. Dincolo de aceste aspecte detasarea de salariati in Franta sau in alta tara din UE este o operatiune care necesita respectarea mai multor reguli. Ca sa va pot informa in detaliu ar trebui sa veniti la cabinetul meu.
buna ziua. am lucrat din perioada ianuarie 2014 – martie 2015 la o firma de reconditionari masini de epoca în Franta fara nici un fel de contract. titularul fiermei a refuzat mereu sa i-mi faca orice forma de contract pe motiv ca trebuie sa plateasca taxe si nu e rentabil pentru el. in plus locuiam intr-un mic studio in incinta garajului fara nici o forma de contract de inchiriere. in urma schimbarilor pe plan comercial survenite in firma titularul a inteles ca nu mai are nevoie de mine deci in urma unui tratament foarte urat ( agresiv , jigniri, etc.. ) luni dimineata pe data de 09.03.2015 in timp ce eram la munca a venit si mi-a spus ca am 10 minute sa ies din casa si din incinta firmei. asadar dimineata la ora 8 eram la munca si la ora 11 eram pe strada ..
as vrea sa stiu ce pot sa fac si daca este corect cum s-a comportat. multumesc .
Cum am vorbit si la telefon, trebuie sa sesizati Conseil de Prud’hommes, instanta de judecata competenta in Franta in domeniul litigiilor in dreptul muncii
Servus ! Sunt interesat de obtinerea rezidentei in Franta si doresc sa stiu in ce conditii o pot obtine . Multumesc anticipat
Sunt mai multe aspecte de discutat.
Pentru aceasta este necesar sa veniti la cabinetul nostru.
Daca doriti un RDV sunati-ma.