Drept de munca Franta

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Masurile tranzitorii aplicabile cetatenilor români si bulgari au luat sfârsit la 31 decembrie 2013. Incepand cu data de 1 ianuarie 2014 cetatenii români si bulgari pot fi angajati in Franta (precum si in celelalte state membre UE) pe baza pasaportului sau a buletinului de identitate. Astfel nu mai este obligatoriu sa se solicite autorizatie de munca si titlu de sejur.

Pagina aceasta este mentinuta ca titlu de arhiva.

Facultativ cetatenii români si bulgari pot solicita un titlu de sejur in Franta daca indeplinesc o serie de conditii. Cabinetul nostru de avocatura va poate ajuta in aceste demersuri.

Situatia existenta pâna la data de 31 décembrie 2013:

Statutul francez mentine inca restrictiile privind dreptul de munca pentru cetatenii români si bulgari.

Perioada tranzitorie de aplicare a restrictiilor poate fi mentinuta maximum pana pe data de 1 ianuarie 2014, respectiv timp de 7 ani de la aderarea României (si Bulgariei) la Uniunea Europeana.

Acest regim tranzitoriu permite totusi obtinerea dreptului de munca în Franta in conditii mai suple decât cele prevazute pentru cetatenii extracomunitari.

Guvernul francez a stabilit o lista de 291 de meserii pentru care dreptul de munca se acorda in conditii simplificate cetatenilor români si bulgari in masura in care in aceste domenii angajatorul nu trebuie sa faca dovada ca nu a gasit pe piata muncii in Franta o persoana competenta.

Aceasta lista nu este limitativa, in masura in care cetatenii români si bulgari pot obtine dreptul de munca pentru o alta meserie nelistata dar atunci angajatorul trebuie sa faca dovada ca nu a gasit pe piata muncii din Franta, in regiunea in care îsi are activitatea, o persoana calificata pentru postul respectiv.

In practica, demersurile pentru obtinerea dreptului de munca si a permisului de sedere respectiv (titre de séjour) pot fi mai mult sau mai putin anevoioase in functie de autoritatile locale pe langa care se fac aceste demersuri.

Cabinetul nostru asista si reprezinta cetatenii români in cadrul acestor demersuri pentru un rezultat optimal.

Pentru informatii complementare ne puteti contacta folosind una din metodele indicate la rubrica Contact.

Lista celor 291 de meserii pentru care dreptul de munca în Franta se poate acorda cetatenilor români si bulgari in conditii simplificate.

LISTE DES 291 MÉTIERS OUVERTS AUX RESSORTISSANTS DES ÉTATS EUROPÉENS SOUMIS À DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ROUMAINS ET BULGARES)

Conduite d’engins d’exploitation agricole et forestière.
Bûcheronnage et élagage.
Entretien des espaces naturels.
Entretien des espaces verts.
Sylviculture.
Contrôle et diagnostic technique en agriculture.
Aide agricole de production fruitière ou viticole.
Aide agricole de production légumière ou végétale.
Aide d’élevage agricole et aquacole.
Aquaculture.
Arboriculture et viticulture.
Encadrement équipage de la pêche.
Elevage bovin ou équin.
Elevage d’animaux sauvages ou de compagnie.
Elevage de lapins et volailles.
Elevage ovin ou caprin.
Elevage porcin.
Fabrication et affinage de fromages.
Fermentation de boissons alcoolisées.
Horticulture et maraîchage.
Equipage de la pêche.
Conservation et reconstitution d’espèces animales.
Réalisation d’articles en cuir et matériaux souples (hors vêtement).
Conseil clientèle en assurances.
Courtage en assurances.
Direction d’exploitation en assurances.
Etudes actuarielles en assurances.
Rédaction et gestion en assurances.
Analyse de crédits et risques bancaires.
Conseil en gestion de patrimoine financier.
Front office marchés financiers.
Gestion locative immobilière.
Transaction immobilière.
Boucherie.
Boulangerie, viennoiserie.
Charcuterie, traiteur.
Pâtisserie, confiserie, chocolaterie et glacerie.
Poissonnerie.
Vente en alimentation.
Coiffure.
Location de véhicules ou de matériel de loisirs.
Nettoyage d’articles textiles ou cuirs.
Assistanat commercial.
Relation commerciale grands comptes et entreprises.
Relation commerciale auprès de particuliers.
Relation technico-commerciale.
Téléconseil et télévente.
Animation de vente.
Management/ gestion de rayon produits alimentaires.
Management/ gestion de rayon produits non alimentaires.
Direction de magasin de grande distribution.
Personnel de caisse.
Marchandisage.
Encadrement du personnel de caisses.
Management de département en grande distribution.
Animation de site multimédia.
Conduite de machines de façonnage routage.
Façonnage et routage.
Reprographie.
Elaboration de plan média.
Contrôle et diagnostic technique du bâtiment.
Dessin BTP.
Etudes géologiques.
Ingénierie et études du BTP.
Mesures topographiques.
Métré de la construction.
Conduite de travaux du BTP.
Direction de chantier du BTP.
Direction et ingénierie d’exploitation de gisements et de carrières.
Sécurité et protection santé du BTP.
Conduite de grue.
Conduite d’engins de terrassement et de carrière.
Extraction solide.
Montage de structures et de charpentes bois.
Montage de structures métalliques.
Réalisation, installation d’ossatures bois.
Electricité bâtiment.
Installation d’équipements sanitaires et thermiques.
Montage d’agencements.
Montage de réseaux électriques et télécoms.
Pose de fermetures menuisées.
Pose de revêtements rigides.
Pose de revêtements souples.
Pose et restauration de couvertures.
Réalisation et restauration de façades.
Travaux d’étanchéité et d’isolation.
Construction en béton.
Construction de routes et voies.
Maçonnerie.
Préparation du gros œuvre et des travaux publics.
Pose de canalisations.
Préfabrication en béton industriel.
Animation d’activités culturelles ou ludiques.
Animation de loisirs auprès d’enfants ou d’adolescents.
Personnel d’attractions ou de structures de loisirs.
Assistance de direction d’hôtel-restaurant.
Management d’établissement de restauration collective.
Personnel d’étage.
Personnel polyvalent d’hôtellerie.
Management du personnel d’étage.
Management du personnel de cuisine.
Personnel de cuisine.
Personnel polyvalent en restauration.
Fabrication de crêpes ou pizzas.
Plonge en restauration.
Personnel du hall.
Service en restauration.
Assistance et support technique client.
Management et ingénierie d’affaires.
Conception et dessin de produits électriques et électroniques.
Conception et dessin produits mécaniques.
Management et ingénierie études, recherche et développement industriel.
Rédaction technique.
Intervention technique en études et conception en automatisme.
Intervention technique en études et développement électronique.
Inspection de conformité.
Intervention technique en Hygiène Sécurité Environnement (HSE) industriel.
Management et ingénierie gestion industrielle et logistique.
Management et ingénierie méthodes et industrialisation.
Intervention technique en gestion industrielle et logistique.
Intervention technique en méthodes et industrialisation.
Management et ingénierie qualité industrielle.
Intervention technique en contrôle essai qualité en électricité et électronique.
Intervention technique qualité en mécanique et travail des métaux.
Abattage et découpe des viandes.
Conduite d’équipement de production alimentaire.
Assemblage d’ouvrages en bois.
Conduite d’équipement de fabrication de l’ameublement et du bois.
Conduite d’installation de production de panneaux bois.
Encadrement des industries de l’ameublement et du bois.
Première transformation de bois d’œuvre.
Réalisation de menuiserie bois et tonnellerie.
Réalisation de meubles en bois.
Intervention technique en ameublement et bois.
Conduite d’équipement de production chimique ou pharmaceutique.
Assemblage, montage d’articles en cuirs, peaux.
Conduite de machine de fabrication de produits textiles.
Conduite de machine de textiles non tissés.
Encadrement de production de matériel électrique et électronique.
Management et ingénierie de production.
Pilotage d’unité élémentaire de production mécanique.
Encadrement d’équipe en industrie de transformation.
Bobinage électrique.
Câblage électrique et électromécanique.
Conduite d’installation automatisée de production électrique, électronique et microélectronique.
Montage de produits électriques et électroniques.
Pilotage d’installation énergétique et pétrochimique.
Conduite d’équipement de transformation du verre.
Conduite d’installation de production de matériaux de construction.
Façonnage et émaillage en industrie céramique.
Pilotage de centrale à béton prêt à l’emploi, ciment, enrobés et granulats.
Pilotage d’installation de production verrière.
Ajustement et montage de fabrication.
Chaudronnerie, tôlerie.
Conduite d’équipement d’usinage.
Conduite d’équipement de déformation des métaux.
Conduite d’équipement de formage et découpage des matériaux.
Conduite d’installation de production des métaux.
Modelage de matériaux non métalliques.
Montage, assemblage mécanique.
Moulage sable.
Réalisation de structures métalliques.
Réglage d’équipement de production industrielle.
Soudage manuel.
Réalisation et montage en tuyauterie.
Conduite d’équipement de fabrication de papier ou de carton.
Conduite d’installation de pâte à papier.
Conduite d’équipement de formage des plastiques et caoutchoucs.
Réglage d’équipement de formage des plastiques et caoutchoucs.
Fabrication de pièces en matériaux composites.
Conduite d’équipement de conditionnement.
Préparation de matières et produits industriels (broyage, mélange…).
Conduite de traitement d’abrasion de surface.
Conduite de traitement par dépôt de surface.
Conduite de traitement thermique.
Peinture industrielle.
Direction et ingénierie en entretien infrastructure et bâti.
Management et ingénierie de maintenance industrielle.
Supervision d’entretien et gestion de véhicules.
Entretien d’affichage et mobilier urbain.
Entretien et surveillance du tracé routier.
Maintenance des bâtiments et des locaux.
Installation et maintenance d’ascenseurs.
Installation et maintenance d’automatismes.
Installation et maintenance de distributeurs automatiques.
Installation et maintenance d’équipements industriels et d’exploitation.
Installation et maintenance électronique.
Installation et maintenance en froid, conditionnement d’air.
Installation et maintenance télécoms et courants faibles.
Maintenance d’installation de chauffage.
Maintenance électrique.
Maintenance mécanique industrielle.
Maintenance informatique et bureautique.
Intervention en milieux et produits nocifs.
Maintenance d’aéronefs.
Maintenance d’engins de chantier, levage, manutention et de machines agricoles.
Mécanique automobile.
Mécanique de marine.
Réparation de carrosserie.
Médecine de prévention.
Médecine généraliste et spécialisée.
Assistance médico-technique.
Audioprothèses.
Ergothérapie.
Kinésithérapie.
Orthophonie.
Rééducation en psychomotricité.
Soins d’hygiène, de confort du patient.
Coordination de services médicaux ou paramédicaux.
Soins infirmiers spécialisés en anesthésie.
Soins infirmiers spécialisés en bloc opératoire.
Soins infirmiers spécialisés en prévention.
Soins infirmiers généralistes.
Soins infirmiers spécialisés en puériculture.
Aide aux bénéficiaires d’une mesure de protection juridique.
Education de jeunes enfants.
Encadrement technique en insertion professionnelle.
Facilitation de la vie sociale.
Assistance auprès d’adultes.
Assistance auprès d’enfants.
Services domestiques.
Intervention sociale et familiale.
Personnel de la défense.
Direction opérationnelle de la défense.
Sécurité publique.
Conseil en emploi et insertion socioprofessionnelle.
Défense et conseil juridique.
Conseil en formation.
Education et surveillance au sein d’établissements d’enseignement.
Enseignement artistique.
Enseignement général du second degré.
Enseignement technique et professionnel.
Formation en conduite de véhicules.
Formation professionnelle.
Blanchisserie industrielle.
Lavage de vitres.
Management et inspection en propreté de locaux.
Distribution et assainissement d’eau.
Management et inspection en environnement urbain.
Nettoyage des espaces urbains.
Revalorisation de produits industriels.
Salubrité et traitement de nuisibles.
Recherche en sciences de l’univers, de la matière et du vivant.
Sécurité et surveillance privées.
Conduite d’opérations funéraires.
Mannequinat et pose artistique.
Art dramatique.
Achats.
Direction des achats.
Analyse et ingénierie financière.
Audit et contrôle comptables et financiers.
Comptabilité.
Contrôle de gestion.
Direction administrative et financière.
Trésorerie et financement.
Conduite d’enquêtes.
Conseil en organisation et management d’entreprise.
Etudes et prospectives socio-économiques.
Management et gestion d’enquêtes.
Développement des ressources humaines.
Management des ressources humaines.
Accueil et renseignements. M 1601
Distribution de documents.
Assistanat technique et administratif.
Saisie de données.
Promotion des ventes.
Administration de systèmes d’information.
Conseil et maîtrise d’ouvrage en systèmes d’information.
Direction des systèmes d’information.
Etudes et développement de réseaux de télécoms.
Etudes et développement informatique.
Expertise et support technique en systèmes d’information.
Exploitation de systèmes de communication et de commandement.
Production et exploitation de systèmes d’information.
Déménagement.
Magasinage et préparation de commandes.
Manœuvre et conduite d’engins lourds de manutention.
Affrètement transport.
Intervention technique d’exploitation logistique.
Contrôle de la navigation aérienne.
Exploitation des pistes aéroportuaires.
Exploitation du transport fluvial.
Conduite de transport de marchandises sur longue distance.
Conduite de transport de particuliers.
Conduite de transport en commun sur route.
Courses et livraisons express.
Intervention technique d’exploitation des transports routiers de marchandises.
Intervention technique d’exploitation des transports routiers de personnes.
Conduite sur rails.
Circulation du réseau ferré.
Manœuvre du réseau ferré.

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40 Comentarii la Drept de munca Franta

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  1. daniela's Gravatar daniela
    12/03/2015 at 22:09 | Permalink

    Buna seara.va rog frumos daca ma puteți ajuta.am fost reținută in Franța după ce sa terminat procesul ma considerat victima si mia dat interdictie pe tara lor dar când sa dat sentință mia spus ca îmi da o suma de bani.cum as putea sa procedez pentru ca avocata franceza din oficiu care am avuto observ ca nu își da interesul.va rog daca ma puteți îndruma cum sa procedez.Multumesc foarte mult

  2. bogdan's Gravatar bogdan
    26/04/2015 at 16:34 | Permalink

    Buna ziua!as dori daca imi puteti spune pasii ce trebuiesc facuti in a obtine somaj in franta!pe baza Rupture conventionnelle d’un contract!multumesc

  3. anton ionut daniel's Gravatar anton ionut daniel
    07/09/2015 at 16:26 | Permalink

    Buna ziua, as dori sa stiu daca exista o asociatie administrativa de locuinta in Franta. As vrea sa-mi deschid un cont in franta dar patronu nu imi ofera decat fisile de pey si contractul…pentru locuinta nu vrea sa-mi dea nimic…

  4. pedro's Gravatar pedro
    30/09/2015 at 21:45 | Permalink

    Buna ziua ma numesc pedro si lucrez de 8 ani i franta la u patron francez . In agricultura . As dori sa va intreb : patronul este obligat sa imi dea adresa de la el unde am locuit pana acuma sau trebuie sa imi gasesc alt loc . Multumesc

  5. Cristinap's Gravatar Cristinap
    29/11/2015 at 17:40 | Permalink

    Buna ziua sunt la o familie in franta si vor să-mi facă contract sa ma ocup de copii. As dorii sa știu ce formalități se fac pentru a obține drepturi si ce drepturi (carte vitale) …mai exista carte de sedere? Trebuie declarat si la prefectura sederea mea? Va multumesc mult

  6. Dragut stefan's Gravatar Dragut stefan
    23/01/2016 at 18:37 | Permalink

    Bună ziua.Muncesc de 1 an de zile în franta cu un contract CDI de santier iar acum în 2016 a venit patronu sa semnez un contract CDD poate sa facă așa ceva.Si as mai avea o întrebare iam cerut sa mi se plătească cele 9 zile de RTT și mia spus ca nu am dreptu la el dar sunt trecute în contract ,pe lângă faptul ca nu îmi plătește ore suplimentare,masa care este trecură în contract,adică sunt mai multe probleme pot face ceva în legătură cu cea ce se întâmplă. Mulțumesc. ..

  7. diana's Gravatar diana
    01/02/2016 at 20:12 | Permalink

    Bună seara as avea o întrebare , soțul meu a muncit în Franța la o firma franceza la negru , a fost prins iar acum firma impreuna cu el sunt în tribunal , el a fost îndrumat de șeful lui sa spună ca a muncit pe gratis , ca doar l-a ajutat , acum soțul nu știe ce e mai bine pentru el sa facă , sa minta ori sa spună adevărul ? Ce ar risca dacă ar spune adevărul ar păți ceva ? Va mulțumesc

  8. Roberta's Gravatar Roberta
    15/03/2016 at 15:46 | Permalink

    Buna ziua,
    Sunt in Franta de 2 luni si jumatate si inca nu mi-am gasit nimic de lucru.Doresc sa imi fac Card Vitale,dar nu stiu daca pot beneficia.Inca nu m-am lamurit ce acte imi sunt necesare pt card vitale si daca pot beneficia in conditiile in care inca nu lucrez.
    Va rog daca este posibil sa ma ajutati cu un raspuns.
    Va multumesc!

  9. Ioana's Gravatar Ioana
    23/03/2016 at 14:50 | Permalink

    Buna ziua. Zilele astea am ajubs in franta si mi-am gasit de lucru. Pot fi angajata fara pasaport doar cu buletinul? . Va multumesc

  10. alex's Gravatar alex
    27/04/2016 at 11:08 | Permalink

    Buna ziua, nu sunt de foarte mult timp in franta, am venit aici pentru a lucra cu atractii pentru fête foraine, dar patronul la care lucrez refuza sa imi faca un contract de munca si vad ca incepe sa nu ma plateasca. Ce as putea sa fac? Multumesc anticipat!

  11. Alexandru's Gravatar Alexandru
    05/06/2016 at 19:00 | Permalink

    Buna ziua. Lucrez in Franta la o firma de 3 ani si ceva .Am contract cdi pe perioada nedeterminata dar timp partial 480 ore pe an.De curand am facut o sesizare la inspectia muncii deoarece patroana nu mi platea toate orele suplimentare ,lucram cateodata 20 ore din 24 plecam cate 2 zile de acasa,am fost obligat inclusiv sa lucrez si in concediu medical etc .acum inspectia muncii a venit a facut un control si apoi dupa 3 saptamani aproximativ o luna ea ma dat afara.Licentiat pentru „faute grave disciplinar „deoarece ea zice ca nu m am prezentat la locul de munca desi eu ma prezentam si ca i am adus inspectia muncii .Am o prima infatisare la inceputul lui septembrie in Tribunal si as avea nevoie de un avocat .Se poate sa ma ajutati ? sunt din departamentul 22 .Va multumesc frumos !

  12. Bondane Anica-Felicia's Gravatar Bondane Anica-Felicia
    21/07/2016 at 19:45 | Permalink

    Buna ziua am o intrebare ptr d-voastra lucrez in Franta de anul trecut perioada mai-Septembrie si in acest an aprilie-septembrie as dori sa stiu care sant primi pasi ptr a obtine somaj pe perioada in care nu lucrez eu lucrez pe sezon la mare de ce documente as avea nevoie va multumesc.

  13. Gabriela's Gravatar Gabriela
    10/10/2016 at 07:27 | Permalink

    Am lucrat la o firma franceza 1 an si 4 luni cu contract si am demisionat.Am 50 ani si 10 luni.Pot beneficia de indemnizatia de somaj ?

  14. Nadia's Gravatar Nadia
    30/10/2016 at 01:50 | Permalink

    Sotul meu este cetatean egiptean si ar vrea sa stie ce acte sunt necesare pentru a lucra in Franta legal . Va multumesc!

  15. Marius's Gravatar Marius
    23/02/2017 at 20:02 | Permalink

    Bună ziua, sunt kinetoterapeut și am primit o oferta din Franța sa lucrez la un cabinet.
    Pentru acesta trebuie sa îmi scot o adeverință cu drept de munca în Franța.
    De unde as putea procura acestă adeverință.
    Mulțumesc

  16. Secelean's Gravatar Secelean
    25/05/2017 at 22:22 | Permalink

    Bună seara ! Lucrez ca ospătar într-un restaurant de 5 luni jumătate prima luna jumătate a fost cu contract extra după care am primit un contract cdd. la sfârșitul acestui contract vreau sa știu dacă angajatorul este sau nu obligat să-mi plătească zilele de concediu ? contractul o sa se încheie într-o săptămână și doresc sa știu în caz ca nu îmi sunt platite . mulțumesc frumos !

  17. Ionut's Gravatar Ionut
    06/06/2017 at 11:10 | Permalink

    Bună ziua. Am o problemă. Lucrez în Franța în domeniul construcțiilor de 7 luni contractul este pe un an. De curând am avut un accident de munca, dar patronul nu ma asigurat nu ma declarat nicăieri și nu am drepturi în Franța. Soția mea este insarcinata de 5 luni ea nu a lucrat deloc în Franța și am fost la doctor la control și am tot dat numărul de securitate de pe fisa de paye. Ma sunat acum o săptămână și mia zis ca trebuie să plăteasc 700 € la doctori. Deoarece numărul de securitate este nevalid. Ce as putea face în cazul asta.??

  18. Maria's Gravatar Maria
    10/07/2017 at 17:31 | Permalink

    Bună ziua, pot sa stiu-dacă sunt cetățean român cu domiciliul în Republica Moldova am dreptul de muncă în Franța? Mulțumesc.

  19. popa lucian's Gravatar popa lucian
    30/07/2017 at 14:12 | Permalink

    Buna ziua muncesc an franta cu ci la o ferma de animale am cont bancar vreau sa stiu daca pot obtine un credit de la banca la care am contul

  20. denis's Gravatar denis
    04/09/2017 at 15:34 | Permalink

    buna seara as avea o intrebare sint in franta de 2 luni jumate lucrez la o firma cu contract as vrea sa ma mut cu familia aici cum ar putea gasi un loc de munca aici daca nu vorbeste franceza

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