Masurile tranzitorii aplicabile cetatenilor români si bulgari au luat sfârsit la 31 decembrie 2013. Incepand cu data de 1 ianuarie 2014 cetatenii români si bulgari pot fi angajati in Franta (precum si in celelalte state membre UE) pe baza pasaportului sau a buletinului de identitate. Astfel nu mai este obligatoriu sa se solicite autorizatie de munca si titlu de sejur.
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Facultativ cetatenii români si bulgari pot solicita un titlu de sejur in Franta daca indeplinesc o serie de conditii. Cabinetul nostru de avocatura va poate ajuta in aceste demersuri.
Situatia existenta pâna la data de 31 décembrie 2013:
Statutul francez mentine inca restrictiile privind dreptul de munca pentru cetatenii români si bulgari.
Perioada tranzitorie de aplicare a restrictiilor poate fi mentinuta maximum pana pe data de 1 ianuarie 2014, respectiv timp de 7 ani de la aderarea României (si Bulgariei) la Uniunea Europeana.
Acest regim tranzitoriu permite totusi obtinerea dreptului de munca în Franta in conditii mai suple decât cele prevazute pentru cetatenii extracomunitari.
Guvernul francez a stabilit o lista de 291 de meserii pentru care dreptul de munca se acorda in conditii simplificate cetatenilor români si bulgari in masura in care in aceste domenii angajatorul nu trebuie sa faca dovada ca nu a gasit pe piata muncii in Franta o persoana competenta.
Aceasta lista nu este limitativa, in masura in care cetatenii români si bulgari pot obtine dreptul de munca pentru o alta meserie nelistata dar atunci angajatorul trebuie sa faca dovada ca nu a gasit pe piata muncii din Franta, in regiunea in care îsi are activitatea, o persoana calificata pentru postul respectiv.
In practica, demersurile pentru obtinerea dreptului de munca si a permisului de sedere respectiv (titre de séjour) pot fi mai mult sau mai putin anevoioase in functie de autoritatile locale pe langa care se fac aceste demersuri.
Cabinetul nostru asista si reprezinta cetatenii români in cadrul acestor demersuri pentru un rezultat optimal.
Pentru informatii complementare ne puteti contacta folosind una din metodele indicate la rubrica Contact.
LISTE DES 291 MÉTIERS OUVERTS AUX RESSORTISSANTS DES ÉTATS EUROPÉENS SOUMIS À DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ROUMAINS ET BULGARES)
Conduite d’engins d’exploitation agricole et forestière.
Bûcheronnage et élagage.
Entretien des espaces naturels.
Entretien des espaces verts.
Sylviculture.
Contrôle et diagnostic technique en agriculture.
Aide agricole de production fruitière ou viticole.
Aide agricole de production légumière ou végétale.
Aide d’élevage agricole et aquacole.
Aquaculture.
Arboriculture et viticulture.
Encadrement équipage de la pêche.
Elevage bovin ou équin.
Elevage d’animaux sauvages ou de compagnie.
Elevage de lapins et volailles.
Elevage ovin ou caprin.
Elevage porcin.
Fabrication et affinage de fromages.
Fermentation de boissons alcoolisées.
Horticulture et maraîchage.
Equipage de la pêche.
Conservation et reconstitution d’espèces animales.
Réalisation d’articles en cuir et matériaux souples (hors vêtement).
Conseil clientèle en assurances.
Courtage en assurances.
Direction d’exploitation en assurances.
Etudes actuarielles en assurances.
Rédaction et gestion en assurances.
Analyse de crédits et risques bancaires.
Conseil en gestion de patrimoine financier.
Front office marchés financiers.
Gestion locative immobilière.
Transaction immobilière.
Boucherie.
Boulangerie, viennoiserie.
Charcuterie, traiteur.
Pâtisserie, confiserie, chocolaterie et glacerie.
Poissonnerie.
Vente en alimentation.
Coiffure.
Location de véhicules ou de matériel de loisirs.
Nettoyage d’articles textiles ou cuirs.
Assistanat commercial.
Relation commerciale grands comptes et entreprises.
Relation commerciale auprès de particuliers.
Relation technico-commerciale.
Téléconseil et télévente.
Animation de vente.
Management/ gestion de rayon produits alimentaires.
Management/ gestion de rayon produits non alimentaires.
Direction de magasin de grande distribution.
Personnel de caisse.
Marchandisage.
Encadrement du personnel de caisses.
Management de département en grande distribution.
Animation de site multimédia.
Conduite de machines de façonnage routage.
Façonnage et routage.
Reprographie.
Elaboration de plan média.
Contrôle et diagnostic technique du bâtiment.
Dessin BTP.
Etudes géologiques.
Ingénierie et études du BTP.
Mesures topographiques.
Métré de la construction.
Conduite de travaux du BTP.
Direction de chantier du BTP.
Direction et ingénierie d’exploitation de gisements et de carrières.
Sécurité et protection santé du BTP.
Conduite de grue.
Conduite d’engins de terrassement et de carrière.
Extraction solide.
Montage de structures et de charpentes bois.
Montage de structures métalliques.
Réalisation, installation d’ossatures bois.
Electricité bâtiment.
Installation d’équipements sanitaires et thermiques.
Montage d’agencements.
Montage de réseaux électriques et télécoms.
Pose de fermetures menuisées.
Pose de revêtements rigides.
Pose de revêtements souples.
Pose et restauration de couvertures.
Réalisation et restauration de façades.
Travaux d’étanchéité et d’isolation.
Construction en béton.
Construction de routes et voies.
Maçonnerie.
Préparation du gros œuvre et des travaux publics.
Pose de canalisations.
Préfabrication en béton industriel.
Animation d’activités culturelles ou ludiques.
Animation de loisirs auprès d’enfants ou d’adolescents.
Personnel d’attractions ou de structures de loisirs.
Assistance de direction d’hôtel-restaurant.
Management d’établissement de restauration collective.
Personnel d’étage.
Personnel polyvalent d’hôtellerie.
Management du personnel d’étage.
Management du personnel de cuisine.
Personnel de cuisine.
Personnel polyvalent en restauration.
Fabrication de crêpes ou pizzas.
Plonge en restauration.
Personnel du hall.
Service en restauration.
Assistance et support technique client.
Management et ingénierie d’affaires.
Conception et dessin de produits électriques et électroniques.
Conception et dessin produits mécaniques.
Management et ingénierie études, recherche et développement industriel.
Rédaction technique.
Intervention technique en études et conception en automatisme.
Intervention technique en études et développement électronique.
Inspection de conformité.
Intervention technique en Hygiène Sécurité Environnement (HSE) industriel.
Management et ingénierie gestion industrielle et logistique.
Management et ingénierie méthodes et industrialisation.
Intervention technique en gestion industrielle et logistique.
Intervention technique en méthodes et industrialisation.
Management et ingénierie qualité industrielle.
Intervention technique en contrôle essai qualité en électricité et électronique.
Intervention technique qualité en mécanique et travail des métaux.
Abattage et découpe des viandes.
Conduite d’équipement de production alimentaire.
Assemblage d’ouvrages en bois.
Conduite d’équipement de fabrication de l’ameublement et du bois.
Conduite d’installation de production de panneaux bois.
Encadrement des industries de l’ameublement et du bois.
Première transformation de bois d’œuvre.
Réalisation de menuiserie bois et tonnellerie.
Réalisation de meubles en bois.
Intervention technique en ameublement et bois.
Conduite d’équipement de production chimique ou pharmaceutique.
Assemblage, montage d’articles en cuirs, peaux.
Conduite de machine de fabrication de produits textiles.
Conduite de machine de textiles non tissés.
Encadrement de production de matériel électrique et électronique.
Management et ingénierie de production.
Pilotage d’unité élémentaire de production mécanique.
Encadrement d’équipe en industrie de transformation.
Bobinage électrique.
Câblage électrique et électromécanique.
Conduite d’installation automatisée de production électrique, électronique et microélectronique.
Montage de produits électriques et électroniques.
Pilotage d’installation énergétique et pétrochimique.
Conduite d’équipement de transformation du verre.
Conduite d’installation de production de matériaux de construction.
Façonnage et émaillage en industrie céramique.
Pilotage de centrale à béton prêt à l’emploi, ciment, enrobés et granulats.
Pilotage d’installation de production verrière.
Ajustement et montage de fabrication.
Chaudronnerie, tôlerie.
Conduite d’équipement d’usinage.
Conduite d’équipement de déformation des métaux.
Conduite d’équipement de formage et découpage des matériaux.
Conduite d’installation de production des métaux.
Modelage de matériaux non métalliques.
Montage, assemblage mécanique.
Moulage sable.
Réalisation de structures métalliques.
Réglage d’équipement de production industrielle.
Soudage manuel.
Réalisation et montage en tuyauterie.
Conduite d’équipement de fabrication de papier ou de carton.
Conduite d’installation de pâte à papier.
Conduite d’équipement de formage des plastiques et caoutchoucs.
Réglage d’équipement de formage des plastiques et caoutchoucs.
Fabrication de pièces en matériaux composites.
Conduite d’équipement de conditionnement.
Préparation de matières et produits industriels (broyage, mélange…).
Conduite de traitement d’abrasion de surface.
Conduite de traitement par dépôt de surface.
Conduite de traitement thermique.
Peinture industrielle.
Direction et ingénierie en entretien infrastructure et bâti.
Management et ingénierie de maintenance industrielle.
Supervision d’entretien et gestion de véhicules.
Entretien d’affichage et mobilier urbain.
Entretien et surveillance du tracé routier.
Maintenance des bâtiments et des locaux.
Installation et maintenance d’ascenseurs.
Installation et maintenance d’automatismes.
Installation et maintenance de distributeurs automatiques.
Installation et maintenance d’équipements industriels et d’exploitation.
Installation et maintenance électronique.
Installation et maintenance en froid, conditionnement d’air.
Installation et maintenance télécoms et courants faibles.
Maintenance d’installation de chauffage.
Maintenance électrique.
Maintenance mécanique industrielle.
Maintenance informatique et bureautique.
Intervention en milieux et produits nocifs.
Maintenance d’aéronefs.
Maintenance d’engins de chantier, levage, manutention et de machines agricoles.
Mécanique automobile.
Mécanique de marine.
Réparation de carrosserie.
Médecine de prévention.
Médecine généraliste et spécialisée.
Assistance médico-technique.
Audioprothèses.
Ergothérapie.
Kinésithérapie.
Orthophonie.
Rééducation en psychomotricité.
Soins d’hygiène, de confort du patient.
Coordination de services médicaux ou paramédicaux.
Soins infirmiers spécialisés en anesthésie.
Soins infirmiers spécialisés en bloc opératoire.
Soins infirmiers spécialisés en prévention.
Soins infirmiers généralistes.
Soins infirmiers spécialisés en puériculture.
Aide aux bénéficiaires d’une mesure de protection juridique.
Education de jeunes enfants.
Encadrement technique en insertion professionnelle.
Facilitation de la vie sociale.
Assistance auprès d’adultes.
Assistance auprès d’enfants.
Services domestiques.
Intervention sociale et familiale.
Personnel de la défense.
Direction opérationnelle de la défense.
Sécurité publique.
Conseil en emploi et insertion socioprofessionnelle.
Défense et conseil juridique.
Conseil en formation.
Education et surveillance au sein d’établissements d’enseignement.
Enseignement artistique.
Enseignement général du second degré.
Enseignement technique et professionnel.
Formation en conduite de véhicules.
Formation professionnelle.
Blanchisserie industrielle.
Lavage de vitres.
Management et inspection en propreté de locaux.
Distribution et assainissement d’eau.
Management et inspection en environnement urbain.
Nettoyage des espaces urbains.
Revalorisation de produits industriels.
Salubrité et traitement de nuisibles.
Recherche en sciences de l’univers, de la matière et du vivant.
Sécurité et surveillance privées.
Conduite d’opérations funéraires.
Mannequinat et pose artistique.
Art dramatique.
Achats.
Direction des achats.
Analyse et ingénierie financière.
Audit et contrôle comptables et financiers.
Comptabilité.
Contrôle de gestion.
Direction administrative et financière.
Trésorerie et financement.
Conduite d’enquêtes.
Conseil en organisation et management d’entreprise.
Etudes et prospectives socio-économiques.
Management et gestion d’enquêtes.
Développement des ressources humaines.
Management des ressources humaines.
Accueil et renseignements. M 1601
Distribution de documents.
Assistanat technique et administratif.
Saisie de données.
Promotion des ventes.
Administration de systèmes d’information.
Conseil et maîtrise d’ouvrage en systèmes d’information.
Direction des systèmes d’information.
Etudes et développement de réseaux de télécoms.
Etudes et développement informatique.
Expertise et support technique en systèmes d’information.
Exploitation de systèmes de communication et de commandement.
Production et exploitation de systèmes d’information.
Déménagement.
Magasinage et préparation de commandes.
Manœuvre et conduite d’engins lourds de manutention.
Affrètement transport.
Intervention technique d’exploitation logistique.
Contrôle de la navigation aérienne.
Exploitation des pistes aéroportuaires.
Exploitation du transport fluvial.
Conduite de transport de marchandises sur longue distance.
Conduite de transport de particuliers.
Conduite de transport en commun sur route.
Courses et livraisons express.
Intervention technique d’exploitation des transports routiers de marchandises.
Intervention technique d’exploitation des transports routiers de personnes.
Conduite sur rails.
Circulation du réseau ferré.
Manœuvre du réseau ferré.
Nota:
Tinand cont de numarul mare de solicitari, posibilitatea de a posta comentarii sau intrebari pe acest site nu va garanteaza publicarea postarii dvs. sau receptia unui raspuns.
Deasemenea raspunsurile acordate prin intermediul acestui site nu se pot substitui analizei concrete a cazului dvs. in cadrul unei consultante la cabinetul nostru.
buna ziua am si eu o intrebare
am lucrat 2 ani in franta contract cdi de si nu am acte caci patronu roman binenteles ne mintea de fiecare data ca avem toate actele necesare si doar asteptam titlu de sejur cea ce nu sa intaplat dupa 2 ani am fost obligati sa ne bagam lichidarile si nici bani pe o luna nu iam primit in plus nici concediu nu am primit ce as putea sa fac sa imi recuperez bani ?
In masura in care angajatorul refuza sa va achite sumele datorate solutia este sa îl actionati in instanta. In prealabil poate fi util sa incercati o solutionare amiabila cu ajutorul unui avocat. Nu stiu in ce regiune a Frantei va aflati, daca sunteti in regiunea pariziana ma pot ocupa, daca nu, contactati un avocat din zona dvs. specializat in dreptul muncii.
Buna ziua,
va rog sa imi raspunde ti si mie la o intrebare, daca am depus dosarul complet la DDIRECTE cat timp dureaza pana primesc raspunsul de acolo si daca stiti cum se deruleaza apoi, se face vizita medicala,cineva spunea ca pentru cei din UE inclusiv Ro nu se mai face.Multumesc foarte mult.
Termenul este foarte variabil in functie de departament: de la doua saptamani la mai multe luni. Vizita medicala la OFII a fost suprimata pentru români si bulgari. O data autorizatia de munca obtinuta puteti lucra imediat dar aveti obligatia sa solicitati cat mai repede posibil si titlul de sedere.
as vrea sa deschid o firma in franta ..ce trebuie sa fac?
Sunt multe aspecte de discutat. Pentru aceasta este necesar sa veniti la cabinetul nostru.
Daca doriti un RDV sunati-ma.
Buna seara as dori sa va intreb daca am dreptul de a deveni proprietar in Franta, fara a avea cartea de sejour.Si daca stiti cumva cat este procentajul care trebuie platit notarul, pentru acte, este unul particular? sau se aplica in functie de valoarea proprietatii?
va multumesc anticipat!
Da, puteti achizitiona un bun imobiliar in Franta fara sa aveti carte de sejur. In privinta taxelor si onorariilor notariale, trebuie sa întrebati direct la un notar
Buna ziua as dori sa stiu si eu daca lucrez intr-un departament iar adresa mea este in alt departament unde trebuie sa fac demersurile pentru autorizatia de munca in Franta?
Am fost la DIRECCTE pe departamentul unde este munca si m-au trimis in departamentul unde am adresa,este ok asa? Multumesc o zi buna.
Cererea se depune la DIRECCTE din departamentul unde aveti adresa.
Buna ziua,
As dori sa stiu daca firma cu numarul
FR 05277294LP exista in Franta.
Am primit o oferta de munca in Paris de la aceasta companie ,,Compania PLACE CONCORDE CLEANING PARIS ,,
Registered Office: Place de la Concorde rue de Rivoli, 75001, Paris
Post Code: 75001
Company No: FR 05277294LP
Phone/ Fax: +33 (0) 144 560 196
Eu am cautat pe google dar nu am gasit nimic legat de aceasta companie.
Va multumesc
Anca
Aceasta firma nu exista ca fiind inmatriculata in Franta cel putin.
Buna ziua,
intrebarea este: ca „gerant” al unei firme franceze poti sa-ti reinoiesti permisul de munca chiar daca nu esti angajat?
Multumesc anticipat
In principiu nu. In anumite cazuri insa indepedent de functia de administratie a firmei, „le gérant” poate fi si salariat in aceeasi firma.
buna ziua! lucrez de 3 ani in franta cu un cdi si abia acum am obtinut o carte de sejur desi dosarul a fost depus inca de la inceput.am un salariu de 1350 euro si as vrea sa stiu daca beneficiez de prime sau daca exista ajutor din partea statului; daca da,avand in vedere sitatia, acestea se acorda si retroactiv?va multumesc anticipat.o zi buna!
Mergeti la CAF (caisse d’allocations familiales). In functie de situatia dvs cei de acolo o sa va lamureasca daca puteti beneficia de alocatii sau nu.
Buna ziua
Am o nelamurire daca ma puteti ajuta.Sunt casatorita cu un francez, am cerut titlu de sejur la prefectura si au zis ca nu e nevoie, este vorba de subprefectura de la Creil(oise).Am mers la pole emploi si acolo mi-au cerut titlu de sejur ca altfel nu pot sa ma inscriu la ei.Vreau sa fac o formatie aici in Franta pentru a gasi un loc de munca sau chiar sa deschid o mica afacere(entrepreneur).Este nevoie sau nu,asta e intrebarea mea, ca mi-au zis ca romanii si bulgarii au alt regim chiar daca sunt casatorita , nu se schimba nimic.
Multumesc.
Pana la 01.01.2014 cetatenii români au nevoie de carte de sejur pentru a lucra in Franta sau pentru a se înscrie la Pôle Emploi. Char si in caz de casatorie cu o persoana de nationalitate franceza. Singura exceptie este pentru cei care au obtinut in Franta o diploma de master sau echivalenta.
Buna ziua,
Va rog sa ma ajutati cu un raspuns la urmatoarea situatie daca este posibil:
Mi-am infiintat un auto-entrepreneur in domeniul infrumusetarii (manichiura -pediciura) in 04.2012 in Franta,am incercat sa obtin un titlu de sejur in nenumarate randuri si de fiecare data se gasea un motiv sa nu mi-l elibereze – nici macar RECIPISA.
Mi-am continuat activitatea pana in prezent facand declaratiile trimestriale la timp,iar in urma cu 2 luni mi-am depus actele la Prefectura si in sfarsit mi-am luat recipisa.
Am asteptat cartea de sejur, dar surpriza,cand m-am dus sa ma informez cand pot intra in posesia cartii de sejur mi s-a transmis ca aceasta nu a fost „fabricata” pt ca nu ating SMIC-ul lunar si ca imi vor reiinoi recipisa pana in momentul in care ating SMIC-ul.
M-am documentat pe cateva site-uri dar nicaieri nu am gasit sa se ceara SMIC-ul pt AUTOENTREPRENEUR.
Va rog sa-mi spuneti unde as putea sa apelez pt a-mi obtine acest drept!
Va multumesc anticipat!
Cu stima,
Singura cale valabila este un recurs la Tribunalul Administrativ. Inainte se mai poate incerca o solutionare la nivelul prefecturii. Daca doriti sa discutam pe aceasta tema sunati-ma pentru a fixa un rendez-vous la cabinetul nostru.
si eu am fost in aceasta situatie;pana nu am dovedit ca am venituri,minim SMIC,nu am primit titrul de sejur;cica trebuie sa ai venituri astfel incat sa traiesti decent…..asta este!
Buna ziua,
VA rog frumos sa-mi spuneti daca se poate, ce trebuie sa faca pt. a obtine un drept de sejur un roman, care, are domiciliul in Franta si munceste in Elvetia (comis voiajor). Prin natura activitatii acestuia se deplaseaza frecvent si incelelalte state membre UE. Va multumesc!
Posibilitati sunt. Insa este necesar sa discutam in cadrul unei consultatii la cabinetul meu. Daca nu aveti posibilitatea sa va deplasati la Paris, cautati un avocat specializat in dreptul strainilor in regiunea unde locuiti.
Buna ziua,am si eu o intrebare la dumneavoastra:sint de cetatenie Moldova,sint de ceva timp in Franta,lucrezi putin dar nu dellarata,daca as vrea sa ma declar Autoantrepreneure in menage,repasage pentru a putea obtine un drept de sejur, este posibil asa ceva?din cite am inteles pentru romini este posibil,nu stiu daca si pentru moldoveni?Vin de la Italia am un permis de sejur pentru Italia ma poate ajuta cu ceva?,este vreo cale mai usoara pentru a otine un segur aici in Franta?Multumesc anticipat.
Ca sa puteti lucra in Franta aveti nevoie de carte de sejur. Daca doriti o consultatie la cabinetul nostru pentru a analiza situatia dvs si sansele de a obtine cartea de sejur in Franta, sunati-ne
BUNA ZIUA ASI DORI SI EU O INFORMATIE DELA DUMNEAVOASTRA DACA SE POATE PRIETENU MEU ESTE IN FRANTA SI NU ARE ACTE EU POT SA MERG LA EL SE POATE ASTEP UN RASPUNS VA MULTUMESC VA DORESC O ZI FRUMOASA
Desigur. Cetatenii unui stat UE pot calatorii si sejurna in alt stat UE timp de trei luni fara conditii, pe baza cartii de identitate sau a pasaportului.
Buna ziua,
As dori sa va intreb daca intentionez sa ma angajez in franta, actele traduse trebuie sa fie neaparat si legalizate sau e suficienta traducerea lor? Si ma refer aici la diplome si actele doveditoare ale experientei din Romania.
Va multumesc anticipat si astept raspunsul dumneavoastra!
Traducerea este suficienta (de preferinta traducerea trebuie realizata in Franta), legalizarea nu este necesara.
Buna ziua, as vrea sa stiu daca de la 1 ian 2014 ma pot inscrie la pole d’emploi fara titlu de sejur si ma pot angaja fara o tona de acte, sau asta depinde daca Romania intra sau nu in schengen? Multumesc.
Da, incepand cu 01.01.2014 veti putea sa va inscrieti la Pôle Emploi fara titlu de sejur si/sau autorizatie de munca. In principiu ar trebui sa fie mai usor. Nu are legatura cu intrarea României in spatiul Schengen
buna ziua as dori sa va intreb cum as putea lucra in franta,eu momentan sunt in spania am acte aicea dar am gasit o persoana care a cumparat 60h de vie in franta si vrea sa ma ia acolo la munca dar nustiu ce acte ar trebui sa imi faca sau daca sar putea cu actele de aicea ar fi mai bine va rog sami spuneti ce ar fi mai usor,multumesc.
Asteptati 1 ianuraie 2014. Veti putea lucra in Franta fara sa mai fie nevoie sa solicitati autorizatie de munca si/sau carte de sejur
Buna ziua,
Va rog sa imi permiteti sa va retin cateva minute atentia cu acest mesaj si tin sa va multumesc anticipat pentru timpul acordat. Eu sunt in Franta din luna martie si am fost la prefectura si mi au spus ca am nevoie doar de promisiunea de angajare pt autorizatia de munca si dupa o sa primesc si titlu de sejur cu mentiunile (de 1 an sau etc).Din luna sept am avut cateva interviuri care din pacate din cauza ca nu am titlu de sejur si nu stiu ce suma tb sa plateasca angajatorul pt mine, nicic nu s a concretizat. Nu am niviun act care sa dovedeasca ca sunt aici , ca exist pe acest teritoriu.Ce trebuie sa fac, ce pasi trebuie sa urmez? Am inteles ca din 2014 se vor ridica restrictiile?si daca se bor ridica totusi sunt niste formalitati ce tb facute, cum demonstrez domiciliul, ce acte tb facute? Va rog din suflet sa ma ajutati .Va multumesc
Cu deosebita consideratie Anca un simplu cetatean
Multumesc anticipat
De la 1 ianuarie 2014 veti putea sa va angajati in Franta si in toate celelalte state din UE pe baza buletinului de identitate sau a pasaportului. Nu va mai fi necesar sa solicitati autorizatie de munca sau titlu de sejur.
Multumesc de raspuns. Am citit ca este posibil sa nu intram in shengen, ce se va intampla atunci? Sa demar actele le prefectura pt titlu de sejur? Daca nu intram in spatiu shengen ?xe sa fac? Multumesc infiniment
Cu deosebita consideratie Anca
Intrarea in spatiu Schengen si perioada tranzitorie in care cetatenii români nu puteau lucra fara autorizatie de munca in Franta (precum si in alte state UE care au aplicat aceste masuri tranzitorii) sunt doua chestiuni distincte. Indiferent de data intrarii României in spatiul Schengen, la 1 ianuarie 2014 perioada tranzitorie expira.
Asta inseamna ca pot lucra in Franta fara sa mai cer o autorizatie de munca si un titlu de sejour? Viata mea depinde de asta intr-un fel sau altul…
De la 1 ianuarie 2014 da, veti putea lucra in Franta fara a solicita o autorizatie de munca si/sau titlu de sejur.
buna ziua,
Am citit un comentariu mai sus, cum cineva poate rezida in Franta fara permis de sedere, atat timp cat nu abuzeaza de sistemul public de asigurare medicala. Ce inseamna acest lucru.
Eu sunt in aceeasi situatie, locuiesc in Franta de 2 luni , insa nu mi-am gasit de munca inca si doresc sa aplic pentru cardul AME (Aide Médicale d’Etat).
Pot face asta?am dreptul?am sanse?puteti sa-mi dati cateva detalii va rog.
Multumesc
Legea dispune deasemenea ca cetateanul UE rezident francez trebuie sa dispuna de o asigurare medicala (si nu de un ajutor medical de stat ceea ce este AME). In caz contrar poate face obiectul unei proceduri de parasire a teritoriului (obligation de quitter le territoire français). In practica in principiu nu vi se poate acorda acest AME, dar se mai intampla.
Buna seara,
Am o firma in România si doresc sa încep o activitate de plasare forța de munca in Franța. Mai am nevoie de formularul E 101 dupa 1 Ianuarie 2014 si încă un lucru va rog frumos ca totul sa fie legal eu ii angajez cu un salariu in România si vreau sa le ofer o diurna de 53 euro pentru fiecare zi de munca, este in regula????
Multumesc din suflet!!!!
Formularul E 101 a fost inlocuit cu formularul A1. Si da, chiar dupa 1 ianuraie 2014 veti avea nevoie de formularul A1 pentru a detasa angajati in Franta. In privinta diurnei pentru detasare, depinde si de salariul fix pe care fiecare salariat care va fi detasat îl are în România. Ca informatie la ora actuala salariul minim in Franta (SMIC) este de 1430,22 € brut. Acesta este minimul care trebuie respectat.
Dincolo de aceste aspecte, detasarea de angajati in Franta de catre o agentie de munca temporara din România (sau din alt stat membru UE) trebuie sa respecte o reglementare complexa europeana si interna franceza. Contractul de munca temporara incheiat cu fiecare salariat temporar care urmeaza sa fie detasat in Franta trebuie sa fie redactat extrem de precis cu respectul legislatiei franceze în domeniul muncii temporare. Contractul de punere la dispozitie incheiat cu un Utilizator firma franceza trebuie deasemenea sa fie redactat conform cerintelor legale franceze.
In fine, dincolo de redactarea contractelor sus indicate detasarea de salariati in Franta este o procedura care necesita o cunoastere precisa nu numai a reglementarilor europeene sau franceze dar si a practicii, in desebi in caz de control din partea autoritatilor franceze (inspectia muncii, administratia fiscala)
Cabinetul meu de avocatura este specializat in domeniul detasarilor de salariati din România in Franta. Daca doriti sa va redactam aceste contracte indicate mai sus si/sau daca doriti consultanta in acest domeniu, contactati-ma pe mail sau telefonic.